| Nom | recueil n°87-2026-206 du 07 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 07 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51710/433003/file/recueil-87-2026-206%20du%2007%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 07 octobre 2026 à 20:09:40 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 07 octobre 2026 à 20:53:54 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-206
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-07-00005 - 20261007 AP autorisation drone DIPN Manif
Etudiants des 08-09-12 octobre 2026 - Signé (4 pages) Page 3
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octobre 2026 - Signé (3 pages) Page 8
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-07-00005
20261007 AP autorisation drone DIPN Manif
Etudiants des 08-09-12 octobre 2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00005 - 20261007 AP autorisation drone DIPN Manif Etudiants des 08-09-12 octobre
2026 - Signé 3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 7 octobre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la sécurisation des établissements scolaires
lié au mouvement de contestation des lycéens et étudiants visant à demander des moyens
supplémentaires pour l'Éducation nationale ;
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2026 - Signé 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs
de dégradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie
publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ;
qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune déclaration et d'aucune mesure de
sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, de nombreux blocages d'établissements ont été constatés sur l'ensemble
du territoire français ; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations
revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations, de
heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés, aussi bien parmi les
manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026 de tels phénomènes ont été constatés dans le
département de la Haute-Vienne, en particulier aux abords d'établissements de Limoges (lycées
Suzanne Valadon, Gay Lussac, Raoul Dautry, Turgot, Auguste Renoir, Marcel Pagnol, Léonard Limosin
et Limosin, ainsi que la faculté de lettres de Limoges) ; que les lycées de la zone gendarmerie
nationale sont égaement concernés à Bellac, Saint-Junien et Saint-Léonard-de-Noblat ; que, dans le
cadre de ce mouvement des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont produits dans le centre-ville
de Limoges dès le 1er octobre 2026 ; que des dégradations ont eu lieu, notamment à l'encontre de
biens publics ; que les 2, 5 et 6 octobre 2026, ces phénomènes se sont répété avec une intensité
supérieure à Limoges, mais également en zone gendarmerie nationale ; que les forces de l'ordre ont
fait l'objet de jets de projectiles de toute nature ainsi que de tirs tendus de mortiers d'artifice ; que
des dégradations de biens et d'équipements publics et mobilier urbain sont survenues, notamment
en raison de départs de feu ; que la circulation routière a été perturbée, notamment dans le centre-
ville de Limoges ; qu'une quinzaine d'interpellations est dénombrée, notamment pour des tirs de
mortiers en direction des forces de l'ordre ou des faits de violences à l'encontre de personnes
dépositaires de l'autorité publique ;
Considérant les projets de blocage d'établissements annoncés ou susceptibles de se produire ou de
se reproduire, tant en zone police qu'en zone gendarmerie nationales le jeudi 8 octobre 2026,
notamment au sein des lycées Dautry, Gay Lussac, Valadon, Beaupeyrat, Turgot, Renoir et Limosin,
ainsi que des établissements d'enseignement supérieur, à Limoges ;
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2026 - Signé 5
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation détournée ou inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières,
qu'une utilisation non conforme ou inappropriée engendre des risques voire des dommages pour les
utilisateurs de ces produits, mais aussi pour les personnes et les biens alentours ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres, tout particulièrement dans le
contexte de la posture du Plan Vigipirate « urgence renforcée » ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations des armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
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2026 - Signé 6
Article premier : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le jeudi 8 octobre 2026 de 06h00 à 23h00, le
vendredi 9 octobre 2026 de 06h00 à 23h00 et le lundi 12 octobre 2026 de 06h00 à 23h00, dans les
périmètres suivants du centre-ville de Limoges :
– secteur du Champ de Juillet;
– abords des lycées Dautry, Gay Lussac, Valadon, Beaupeyrat, Turgot, Renoir et Limosin.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er
est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 7 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-07-00006
20261007 AP autorisation images drone DIPN
octobre 2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN octobre 2026 - Signé 8
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 5 octobre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains et le trafic
de stupéfiants dans la ville de Limoges ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN octobre 2026 - Signé 9
Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les rodéos urbains et le trafic de
stupéfiants qui engendrent régulièrement des troubles à l'ordre public et causent des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains, les moyens aériens permettent
de détecter les auteurs, de localiser les sites de stockage de véhicules et de mettre en place une
stratégie pour les intercepter et amener des éléments d'enquête ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, les moyens aériens
permettent de détecter la présence de revendeurs et d'acheteurs, et de déterminer la stratégie à
mettre en place pour procéder à des contrôles et à des interpellations en flagrant délit ;
Considérant qu'il s'agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 8 au 31 octobre 2026 inclus, dans les périmètres
suivants de la ville de Limoges :
– secteur de Beaubreuil délimité par l'autoroute A20, l'avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,
l'avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par l'avenue du Général Martial Valin, la rue Santos Dumont, la
rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l'avenue Georges
Pompidou ;
– secteur du centre-ville délimité par la route nationale 520, l'autoroute A20, la rue Aristide Briand, la
rue du Chinchauvaud, l'avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du
Vigenal, le boulevard de Beaublanc, le boulevard de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernest
Ruben ;
– secteur du Vigenal délimité par les axes de la rue Jacques Halévy, rue Charles Silvestre, boulevard
des Lilas et boulevard du Vigenal ;
– secteur du Val de l'Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard de La Borie, le
boulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l'avenue des Courrières, la
rue du Mas Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN octobre 2026 - Signé 10
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er
est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public, dans la mesure où cette information entrerait en contradiction
avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général, le commissaire général, directeur inter-départemental de
la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 7 otobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00006 - 20261007 AP autorisation images drone DIPN octobre 2026 - Signé 11