PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-399
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péages, échangeurs et ronds-points
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-12-00002
Arrêté portant interdiction temporaire
d'occupation des aires de péages, échangeurs et
ronds-points adjacents
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péages,
échangeurs et ronds-points adjacents 3
E = Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRÉNÉES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'occupation des aires de péages,échangeurs et ronds-points adjacents dans le départementdes Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse, l'organisationsyndicale de la Coordination rurale appelle à une mobilisation dans tous les départements pours'opposer à la réalisation du protocole sanitaire; que cet appel à mobilisation conduit à recourir à laforce publique pour appliquer les mesures sanitaires de résorption de l'épidémie ;CONSIDÉRANT que les présidents de la Coordination rurale des Pyrénées-Atlantiques ont transmis à lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques le vendredi 12 décembre 2025 un formulaire de déclaration derassemblement sur la voie publique pour une action le jour même à 22h00; que ce formulaire neremplit pas les conditions prévues par les articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,notamment la condition tenant au délai de déclaration;CONSIDÉRANT que la Coordination rurale des Pyrénées-Atlantiques a indiqué son intention debloquer les autoroutes A63, A64 et A65 à hauteur de Bayonne et Lescar; que de précédentsrassemblements de ce type ont mobilisé des engins agricoles sur autoroute et la circulation de piétonssur autoroute: que le code de la route interdit la circulation de piétons et d'engins agricoles surl'autorote ; |CONSIDÉRANT que le secteur géographique impacté par ces rassemblements pourrait être trèsétendu et comprendre l'occupation d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents auxautoroutes A.63 - A.64 et A.65, présentes dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité et l'ordre public que représentent les occupationstemporaires d'aires de péage, d'échangeurs et des ronds-points adjacents;CONSIDÉRANT en particulier que ces occupations peuvent entraîner notamment, une neutralisationde certaines voies sans signalisation adéquate, ainsi que la présence de piétons sur une voie d'accès àl'autoroute ;CONSIDÉRANT les risques ainsi générés pour la sécurité publique, et notamment la sécurité desusagers de la route et des piétons qui occupent la chaussée ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sedévelopper des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacerla vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au préfet deprendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité età la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la formationd'attroupements sur lesdites aires de péages, échangeurs et rond-points adjacents;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: ll est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans motif légitime, de stationner sur lesaires de péage et les échangeurs présents sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques desautoroutes A.63-A.64 et A.65 du 12 décembre 2025 (19h00) au samedi 13 décembre 2025 (12h00).Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique également aux rond-points et voies adjacentesau domaine autoroutier.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues au codepénal.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5: La sous-préféte, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Le préfet,12 DEC. 2025Poutl Pr rat légatiou Par délégationLa sous -préfèfes directrice de catingcg 8-Sophie MARCON
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