PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-362
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cour d'Appel de Pau / Cour d'appel de Pau - Service Administratif
Régional
64-2024-11-12-00010 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-11-18-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'extension d'ouverture de l'accueil de jour à l'Association "organisme
de gestion des foyers amitié (3 pages) Page 6
64-2024-11-18-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la maraude hivernale à l'Association "organisme de gestion des foyers
amitié" (4 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-14-00049 - arrêté portant autorisation de travaux en site
classé commune des Eaux-Bonnes (2 pages) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-11-19-00032 - Honorariat ancien maire adjoint de Biron - Bernard
AUTAA (1 page) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-11-18-00010 - Arrêté de composition de la commission de
contrôle des listes électorales - commune de BUROS (1 page) Page 20
2
Cour d'Appel de Pau
64-2024-11-12-00010
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-11-12-00010 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 3
| | Cour d'appel de Pau
MINISTERE
DE LA JUSTICE
pg
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ; |
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1% juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe
judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la
cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel
de Pau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
exercée par :
- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau,
- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-11-12-00010 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
Article 3:régional de la cour d'appel de Pau,
Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau,
Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe du
service administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2,
Madame Sabrina FLORETTE, secrétaire administrative au service budgétaire du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses relatives aux frais
de déplacement, .
Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratif
régional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité de
responsable de la gestion budgétaire.
La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1
audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitement
des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 18 novembre 2024.
Article 5:Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux
chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à la
direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de
Pau.
Fait à Pau, le 12 novembre 2024,
Le procureur général Le premier président
| Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2024-11-12-00010 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-18-00008
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'extension d'ouverture de l'accueil de jour à
l'Association "organisme de gestion des foyers
amitié
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'extension d'ouverture de l'accueil de jour à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié 6
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour Le Phare
A l'Association « OGFA »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son
article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame
Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1°" mars 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ;
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 13 novembre 2024.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'extension d'ouverture de l'accueil de jour à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié 7
ARRETE |
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 20 860 € (vingt mille huit cent soixante
euros) pour la période du 15 décembre 2024 au 16 mars 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous
identifié :
- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;
- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;
- N° CHORUS : 1000359028 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV - 64110 Jurançon ;
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée « Ouverture du point d'eau 6 week-ends pendant 3 mois ».
L'association propose d'élargir les plages d'ouverture du Point Accueil Jour de Pau pendant la période
hivernale. Ainsi, sur 3 mois, l'association s'engage à ouvrir le Point d'Accueil Jour pendant 6 week-ends.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,
catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission
« cohésion des territoires »..
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques. —
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
- Code établissement : 42559
- Code guichet : 10000
- Numéro de compte : 08002494037
- Clé RIB: O5
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'extension d'ouverture de l'accueil de jour à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié 8
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de
l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par haprelieaticnt télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
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Le Préfet
En—
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Isabelle GOLFIER __—
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00008 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'extension d'ouverture de l'accueil de jour à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-18-00009
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de la maraude hivernale à l'Association
"organisme de gestion des foyers amitié"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la maraude hivernale à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 10
E Hw Direction départementale de l'emploi,
PRET ca eee du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre des maraudes hiver
A l'Association « OGFA »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son
article 59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20231322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;.
Considérant l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame
Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1°" mars 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale —
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction ;
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 13 novembre 2024.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la maraude hivernale à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 11
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 5 320 € (cing mille trois cent vingt euros)
pour la période du 15 décembre 2024 au 16 mars 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;
- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;
- N° CHORUS : 1000359028 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV - 64110 jurançon ;
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée « réalisation de maraudes 6 week-ends pendant 3 mois ».
L'association propose d'effectuer des maraudes de jour un week-end sur deux durant trois mois soit six
week-ends. Pour cela, l'association mobilisera 2 professionnels le samedi et le dimanche sur un temps
de 3h chaque jour.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 04,
compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031204, centre financier 0177-
D033-DD64 de la mission cohésion des territoires ;
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur. :
L''ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne. |
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : GROUPE CREDIT COOPERATIF
- Code établissement : 42559
- Code guichet : 10000
- Numéro de compte : 08002494037
- Clé RIB : O5
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la maraude hivernale à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 12
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.ll devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de
l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
pause AB [41120 24
Le Préfet
La Dire: ice ik deter ra
detempioi, dutravaitét das eclidarités
___ Isabell
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la maraude hivernale à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-18-00009 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de la maraude hivernale à l'Association "organisme de gestion des foyers amitié" 14
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-11-14-00049
arrêté portant autorisation de travaux en site
classé commune des Eaux-Bonnes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-14-00049 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune des Eaux-Bonnes 15
PREFET eT sa En:DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
Égait Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune des Eaux-Bonnes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES PIE des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portani classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 204 24L 0024 déposée le 23 août 2024 par M. ETCHEPARE Jon, pour
fermer le balcon d'un appartement, dans une résidence située 1 impasse des isards à Gourette ; |
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 07/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 7 novembre 2024 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ; q pro] P q paysag
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-14-00049 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune des Eaux-Bonnes 16
ARRETE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative a la déclaration préalable n° 064 204 24L 0024 déposée le 23 août
2024 par M. ETCHEPARE Jon est accordée.
Article 2:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France. |
Pau, le | 4 NOV. 2024
Le Préfet,
Pour le-Préf par délégation
Le Secrétaire.générak ,
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-11-14-00049 - arrêté portant autorisation de
travaux en site classé commune des Eaux-Bonnes 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-19-00032
Honorariat ancien maire adjoint de Biron -
Bernard AUTAA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00032 - Honorariat ancien maire adjoint de Biron - Bernard AUTAA 18
PREFET Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES ureau de la représentation de l'Etat e
Liberié de la communication interministérielle
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire-adjoint
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur modifiant la circulaire
ministérielle NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées
et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Benoît POURTAU-MONDOUTEY, maire de Biron tendant à ce
que l'honorariat soit conféré a Monsieur Bernard AUTAA, ancien maire-adjoint de Biron,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article premier : Monsieur Bernard AUTAA, ancien maire-adjoint de Biron, est nommé maire-adjoint
honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du
Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 1 g NOV. 2024
Le Préfet,Ch of
__
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00032 - Honorariat ancien maire adjoint de Biron - Bernard AUTAA 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-18-00010
Arrêté de composition de la commission de
contrôle des listes électorales - commune de
BUROS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00010 - Arrêté de composition de la commission de contrôle des listes électorales
- commune de BUROS 20
| Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUESds
Fraternité
Arrêté n° 64-202,
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BUROS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
CONSIDÉRANT le courriel de M. le maire demandant le remplacement du représentant de la
commune, décédé, et proposant son successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Buros
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme FERAUD Evelyne
- Représentant le tribunal judiciaire : M. PASCAL André, titulaire
M. HAILLET Jean-Jacques, suppléant
- Représentant l'administration : Mme PORTET épouse CASASSUS Françoise, titulaire
Mme ESCARTIN veuve PESQUÉ Évelyne, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 18 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Se i S! ecrétai éral,
of muel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-18-00010 - Arrêté de composition de la commission de contrôle des listes électorales
- commune de BUROS 21