PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-065
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-04-02-00004 - Arrêté n° 2024-DCPATE-111 portant autorisation
préalable au maire de Saint Mars la Réorthe de changer l'usage de locaux
destinés à l'habitation (1 page) Page 3
85-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024-DCPATE-112 portant autorisation
préalable au maire des Epesses de changer l'usage de locaux destinés à
l'habitation (1 page) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS-29 (2 pages) Page 7
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-04-02-00004
Arrêté n° 2024-DCPATE-111 portant autorisation
préalable au maire de Saint Mars la Réorthe de
changer l'usage de locaux destinés à l'habitation
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-02-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-111 portant autorisation préalable au maire de Saint Mars la Réorthe de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation 3
PREFET ; Direction de la coordination, du?bE,!'A VENDEE pilotage, de l'appui territorialByt et de l'environnementArrêté n°2024-DCPATE- À 44portant autorisation préalable au maire de Saint-Mars-la-Réorthe changer l'usage delocaux destinés à l'habitationLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;Vu l'arrété préfectoral n°23-DCL-BCIF1772 du 2 janvier 2024 désignant Madame Nadia SEGHIER enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 12 mars 2024 concernant lacommune de Saint-Mars-la-Réorthe demandant l'institution de l'autorisation préalable de changementd'usage des locaux d'habitation dans sa commune ; 'Considérant I'augmentation du nombre de résidences secondaires sur le territoire de la commune ;.Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courtedurée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;Considérant les fortes tensions du marché locatif public et privé ;Considérant les incidences de ce développement sur l'économie locale générant des difficultés d'accèsau logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de l'hébergementde tourisme ; .Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune deSaint-Mars-la-Réorthe peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;ARRÊTE :Article 1 - Le maire de la commune de Saint-Mars-la-Réorthe peut autoriser le changement d'usage deslocaux d'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle depassage qui n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sanotification dans les locaux de la mairie de Saint-Mars-la-Réorthe.Article 3. - Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée deIle Gloriette - CS 24 111 — 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Saint-Mars-la-Réorthe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le Ü 2 AVR 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-02-00004 - Arrêté n°
2024-DCPATE-111 portant autorisation préalable au maire de Saint Mars la Réorthe de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation 4
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-04-02-00003
Arrêté n° 2024-DCPATE-112 portant autorisation
préalable au maire des Epesses de changer
l'usage de locaux destinés à l'habitation
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-02-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-112 portant autorisation préalable au maire des Epesses de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation 5
PREFET ; Direction de la coordination, duZE}A VENDEE pilotage, de I'appui territorialÉl et de I'environnementArrêté n°2024-DCPATE- A4<portant autorisation préalable au maire des Epesses de changer l'usage de locauxdestinés à l'habitationLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;Vu l'arrété préfectoral n°23-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 désignant Madame Nadia SEGHIER enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du 12 mars 2024 concernant lacommune des Epesses demandant l'institution de l'autorisation préalable de changement d'usage deslocaux d'habitation dans sa commune ;Considérant l'augmentation du nombre de résidences secondaires sur le territoire de la commune ;Considérant le développement des locations saisonnières de logements pour des séjours de courtedurée à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile ;Considérant les fortes tensions du marché locatif public et privé ;Considérant les incidences de ce développement sur I'économie locale générant des difficultés d'accèsau logement pour les habitants et une concurrence envers les acteurs traditionnels de I hebergementde tourisme ;Considérant qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune desEpesses peut fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces changements d'usage ;ARRÊTE :Article 1 - Le maire de la commune des Épesses peut autoriser le changement d'usage des locauxd'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passagequi n'élit pas domicile sur le territoire de sa commune.Article 2. - Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée de deux mois à compter de sanotification dans les locaux de la mairie des Épesses.Article 3. - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée del'îÎle Gloriette — CS 24 111 - 44 041 Nantes) pendant une durée de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture. .Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire des Épesses sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 2 AVR 2024 vLe préfet, ) .jur le prefetLa sédrétaire générale,
/ Nadia SEGHIER|29 rue Delille -85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2024-DCPATE-112 portant autorisation préalable au maire des Epesses de changer l'usage de locaux destinés à l'habitation 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-28-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n°
2024-DDETS-29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00006 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS-29 7
EZ Direction départementalePDËEIÎÂ-{IENDÉE de l'emploi, du travailA et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
' Arrêtéportant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)N° 2024- DDETS - 29Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale »,Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur du travail, directeur départemental adjointde l'emploi du travail et des solidarités de la Vendée,Vu la demande d'àgrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 21 mars 2024 par MonsieurPREAULT, président de la SAS ESTILLE,Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°" de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,Considérant que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale,Considérant que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultatou sur la rentabilité financière de I'entreprise, 'Considérant 'que_ la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l'article L. 3332-1 7-1 3° du Code du travail,Considérant que I'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que 'ensemble des conditions pour bénéficier de 'agrément entreprise solidaire d'utilité socialesont remplies,Considérant que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 la Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00006 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS-29 8
Arréte
Article 1 : La SAS ESTILLE sise Route de Beautour, 85000 LA ROCHE-SUR-YON (480 056 654) est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2 : Cet agfément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 28 mars 2024 et devra faire l'objetd'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur du travail, directeurdépartemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée. . '
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 mars 2024
P/Le préfet, 'Pour le directeur du travail, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée,La responsable du service inclusion par l''emploi
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr '
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP.78985020 la Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00006 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS-29 9