ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-090
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-09-14-00001 - Arrêté n° 2022-503 portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du réseau routier de la commune de
Sedan (6 pages) Page 3
8-2022-09-14-00002 - Arrêté n° 2022-504 Portant classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du réseau routier de la commune de
Charleville-Mézières (8 pages) Page 10
Préfecture 08 / DCL
8-2022-09-20-00001 - Arrêté n° 2022 / 510
portant délégation de
signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 19
8-2022-09-20-00002 - Arrêté n° 2022 /511 organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 24
2
DDT 08
8-2022-09-14-00001
Arrêté n° 2022-503 portant classement sonore
des infrastructures de transports terrestres du
réseau routier de la commune de Sedan
DDT 08 - 8-2022-09-14-00001 - Arrêté n° 2022-503 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau
routier de la commune de Sedan 3
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoires.Liberté -EgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 503
Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routierde la commune de SedanLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 a R. 571-43 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 154-2 et L. 154-3 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-53 ;Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'articlé L. 111-11-1 du code de laconstruction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtimentsautres que d'habitations et de leurs équipements ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif auxmodalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustiquedes bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit:Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs, respectivement, à la limitation du bruitdans les établissements d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;Vu l'avis du comité bruit départemental en date du 31 mai 2022 :Vu la consultationdu public réalisée du 1% juin au 22 juin 2022 dans les formes prévues parl'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Vu l'avis de la commune de Sedan en date du 21 juillet 2022 :Vu le rapport du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité etl'aménagement en date du mois dejuillet 2022 : |Considérant que l'article L. 571-10 du code de l'environnement pose les principes de la prise encompte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité desinfrastructures de transports terrestres ;Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
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routier de la commune de Sedan 4
Arréte
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n°2017-438 du 8 septembre 2017 portant classement sonoredes infrastructures de transports terrestres du réseau routier situées sur le territoire de lacommune de Sedan est abrogé.ARTICLE 2 - Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables dans ledépartement des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres duréseau routier de la commune de Sedan mentionnées à l'article 3 du présent arrêté etreprésentées sur la carte jointe en annexe 2.ARTICLE 3 - Le tableau en annexe 1 donne, pour chacun des tronçons d'infrastructuresmentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996modifié susmentionné et la largeur réglementaire des secteurs de nuisance de part et d'autrede ces tronçons.ARTICLE 4 - Les bâtiments d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale, ainsi que lesbâtiments d' hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par lebruit mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent présenter un isolement acoustiqueminimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 susvisé.Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtimentsde santé et les hôtels, l'isolement acoustiqueminimum est déterminé en application des arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés.Pour les bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés àl'article 3 du présent arrêté, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à9 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé.ARTICLE 5 — Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pourla construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruitdéfinisà l'article 3 sont:| Niveau sonore au point de | Niveau sonore au point deCatégorie de la voie Largeur du secteur référence en période référence, en périodeL : | diurne (6h—-22h) (db(A)) | nocturne (22h-6h) (db{A)) |1 300 m | L>:81 L> 76 |: 2 250 m | 76<LS<81 71<L<76 |: 3 __ 100m 70<L<76. 65<L<71 |4 30 m __ 65<L<70 60<Ls65 |.5 10m 60 < L< 65 55 < L< 60Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément a la normeNF S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessusdu plan de roulement et :* a2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »* aune distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distancemesurée a partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonoressont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'êtreéquivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, àbords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
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routier de la commune de Sedan 5
ARTICLE 6 - Figurent en annexe au plan local d'urbanisme de la commune de Sedan lepérimètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres danslesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et laréférence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent êtreconsultés conformément à l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme. |Ce dispositif a vocation à informer les maîtres d'ouvrage des bâtiments de l'existence desecteurs affectés par le bruit, dans lesquels il leur appartient de respecter les règles deconstruction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Sedan.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardenneset mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes. Il sera égalementaffiché durant un mois en mairie de Sedan.ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sedan et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le {4 SEP, 2022
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246, BoulevardSaint-Germain - 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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routier de la commune de Sedan 6
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre du réseau routier de la commune
Nom de la voie
Arrété Préfectoral n° 2022-
Avenue desMartyrs- dela RésistanceAvenue des Martyrsde la RésistanceAvenue du GénéralMargueriteAvenue du MaréchalLeclercAvenue EugèneFranquinPlace d'AlsaceLorrainePlace d'Armes
Place de TurennePlace NassauPlace NassauPromenoir des prêtresre) pret |Rue BlanpainRue ChardronRue de la ComédieRue de laRochefoucauldRue du ChâteauRue Rovigo
Viaduc de Torcy
de SedanAnnexe 1
Débutant Finissant Tissu | Catégorie 'La rgeur affectée| par le bruit (m)Avenue Pasteur Rue Abbé Leroy | ouvert 4 100Rue Abbé Leroy Place de Torcy | RueenU 2 250: Rue Rovigo Extrémité de ouvert. 4 30'Avenue. .Place Goulden Rue de Metz Rue en U 3 100Place Nassau Boulevard Marcillet | ouvert 4 30Rue de Metz Avenue de Verdun | ouvert 4 30Place Crussy Rue de l'Horloge | Rue en U | 4 100Place de Torcy te] Avenue Jean Jaurès Boulevard Fabert ouvert 4 100Giratoire Turenne Giratoire Turenne | ouvert 4 100Place Nassau Rue Wuidet Bizot | ouvert 4 30Place Nassau Faubourg du Ménil | ouvert 4 30Place du Château Rue Chardron ouvert 4 30'Place d'Harcourt Rue Rovigo ouvert 4 30Promenoirdes prêtres Rue Chardon ouvert 4 30Place Turenne Place Goulden Rue en U 3 100Place Turenne Rue du Château | ouvert 4 30|
Rue de la | Placedu Château | ouvert | 4 30RochefoucauldRue Blanpain. Avenue du Général | Rue en U 2 250Marguerite ~Boulevard Fabert Place Turenne ouvert 4 100Avenue Jean Jaurès Boulevard Fabert | ouvert | 4 100Rue Thiers
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routier de la commune de Sedan 7
LAreseauSedan.dehe
Arrétéé préfectoral n°2022-
Annexe 2 —
i+
routier pour la commune
21LE
E éClassement sonore des infrastructures de transport terrestre du
« +»
DES ARDENNES
<
LibertéÉgalitéFra:Direction
_ PRÉFET
Départementaledes Territoires
LAégoriePas)©O
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routier de la commune de Sedan 9
DDT 08
8-2022-09-14-00002
Arrêté n° 2022-504 Portant classement sonore
des infrastructures de transports terrestres du
réseau routier de la commune de
Charleville-Mézières
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routier de la commune de Charleville-Mézières 10
| DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022- 5 OÙ
Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routierde la commune de Charleville-Mézières
_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 aR. 571-43;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 154-2 et L. 154-3 :Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 151-53 :'Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du code de laconstruction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtimentsautres que d'habitations et de leurs équipements ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; |Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif auxmodalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustiquedes bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs, respectivement, à la limitation du bruitdans les établissements d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels ;Vu l'avis du comité bruit départemental en date du 31 mai 2022;Vu la consultation du public réalisée du 1* juin au 22 juin 2022 dans les formes prévues parl'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Vu les données de comptages complémentaires transmises par la commune de Charleville-Mézières en date du 22 juin 2022 ; |Vu le rapport du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité etl'aménagement en date du mois dejuillet 2022 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Charleville-Mézières en date du 1° septembre2022:Considérant que l'article L. 571-10 du code de l'environnement pose les principes de la prise encompte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité desinfrastructures de transports terrestres ;
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Considérantla nécessité de réexaminer les bases techniques des arrétés en vigueur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arréte
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°2017-436 du 8 septembre 2017 portant classement sonoredes infrastructures de transports terrestres du réseau routier situées sur le territoire de lacommune de Charleville-Méziéres est abrogé.ARTICLE 2 - Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé sont applicables dans ledépartement des Ardennes aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres duréseau routier de la commune de Charleville-Mézières mentionnées a l'article 3 du présentarrêté et représentéessur la carte jointe en annexe 2.ARTICLE 3 - Le tableauen annexe 1 donne, pour chacun des tronçons d'infrastructuresmentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996modifié susmentionné et la largeur réglementaire des secteurs de nuisance de part.et d'autrede ces tronçons.ARTICLE 4 - Les bâtiments d'enseignement, de santé, de soin et d'action sociale, ainsi que lesbâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par lebruit mentionnés à l'article 3 du présent arrêté doivent présenter un isolement acoustiqueminimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n°95-20 susvisé.Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustiqueminimum est déterminé en application des arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés.Pour les bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés àl'article 3 du présent arrêté, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à9 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé.ARTICLE 5 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pourla construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruitdéfinis à l'article 3 sont : Niveau sonore au point de Niveau sonore au point deCatégorie de la voie Largeur du secteur référence en période référence, en périodediurne (6h-22h) (db(A)) | nocturne (22h-6h) (db(A))4 300 m | L>81 L> 76 |2 250 m — 76<L<81 _71<L<76 |3 100 m | 70<L<76 65 < L<71 |4° à 30 m 65<L<70 60 < L<65 |5 10 m | 60 < L<65 — B5<L<60 |Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la normeNF S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessusdu plan de roulement et :* a2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »* à unedistance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance
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routier de la commune de Charleville-Mézières 12
mesurée a partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonoressont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport a la valeur en champ libre, afin d'étreéquivalents a un niveau en façade. L'infrastructure est. considérée comme rectiligne, abords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.ARTICLE 6 - Figurent en annexe au plan local d'urbanisme de la commune de Charleville-Mézières le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transportsterrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées enapplication de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolementacoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication deslieux où ils peuvent être consultés conformément à l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme.Ce dispositif a vocation à informer les maîtres d'ouvrage des bâtiments de l'existence desecteurs affectés par le bruit, dans lesquels il leur appartient de respecter les règles deconstruction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique. .ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Charleville-Mézières.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardenneset mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennes. Il sera égalementaffiché durant un mois en mairie de Charleville-Mézières.ARTICLE 8 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Charleville-Mézières et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 78 SP 2222
Délais et voies de recours |Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX oo- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Arrété Préfectoral n° 2022-Classement sonore des infrastructures de transport terrestre du réseau routier de la communede Charleville-MéziéresAnnexe 1Nom de la voie Débutant Finissant Tissu | Catégorie Largeur affectée| par le bruit (m)Avenue Charles Boutet | Rue François Mitterrand, Rue Jean-Jacques ouvert 3 100|. RousseauAvenue Charles Boutet Rue Jean-Jacques | Avenue Charles de ouvert 4 30Rousseau | GaulleAvenuede Manchester Rocade RN 43 | Avenue Pasteur ouvert 4 30Avenue de Manchester! Avenue Saint Louis Rocade RN 43 ouvert 4 30Avenue Charles de Avenue Charles Boutet Rue Jean-Jacques ouvert 3 100Gaulle (N43) Rousseau |Avenue des Martyrs de| Place de la Préfecture | Rue de Berthaucourt ouvert 3 100la RésistanceAvenuedu Maréchal | Cours Aristide Briand | Avenue Georges ouvert 3 | 100Leclerc CorneauAvenue du Petit Bois Rue de Clèves Place Ducale ouvert 3 100Avenue du Petit Bois Avenue Forest Rue de Clèves Rue en U 3 100Avenue du Petit Bois | Rue de la Gravière Avenue Forest Rue en U 4 30Avenue Forest | Rue de l'Arquebuse Avenue du Petit Bois | ouvert 4 100Avenue Forest Avenue du Petit Bois Quai Jean Charcot | ouvert 4 30Avenue Francois Rue de Montjoly Avenue Charles ouvert 4 30Mitterrand BoutetAvenue Georges Avenue du Maréchal Rue de l'Arquebuse | ouvert 3 100Corneau LeclercAvenue Gustave Gailly F : Rue Jules Cardot Avenue Charles ouvert 3 100| BoutetAvenue Jean Jaurès Avenue Georges | Cours Aristide Briand | Rue en U 3 100CorneauAvenue Jean-Jacques Boulevard Gambetta Avenue Charles de ouvert 4 30Rousseau GaulleAvenue Jean-Jacques | Avenue Charles Boutet | Boulevard Gambetta ouvert 4 30RousseauAvenue Jean-Paul Boulevard Jean Delautre| Rue Paulin Richier ouvert 4 30Sartre. .Avenue Jean-Paul Rue des Capucines Boulevard Jean ouvert 4 30_ Sartre DelautreBoulevard de Béthune Rue de Champagne Quai Albert 1er | ouvert 4 30Boulevard Gambetta | Cours Aristide Briand | Rue du Théâtre | Rue en U 3 100Boulevard Gambetta Rue du Théatre | Rue de Longueville | ouvert 4 30Boulevard Gambetta Rue Gervaise Rue de Montjoly ouvert | 3 | 100 |Boulevard Gambetta Rue de Montjoly Rue Jean-Jacques Rue enU 3 100| RousseauBoulevard Gambetta Rue de Longueville Rue Gervaise | Rue en U 4 30
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Boulevard Henri Rue Robert Bruxelle
| Place Ducale
Quai Jean Charcot
|i|
Avenue Pasteur ouvert 4 | _ 30Bronnert |Boulevard Henri | Rue Robert Bruxelle Rue Léon Dehuz | ouvert 5 10BronnertCours Aristide Briand Avenue Charles de Avenue Jean Jaurès | ouvert 4 30GaullePlace de la Préfecture | Rue de jaubert Avenue des Martyrs | ouvert 4 30de la RésistanceAvenue du Petit Bois | Avenue duPetit Bois | ouvert | 4 30Place Winston Rue Kennedy | Rue Pierre Gillet ouvert | 4 | 30Churchill | | |Quai Albert 1er Rue de Béthune Rue Saint Louis ouvert 30 |Quai Arthur Rimbaud | Quai Jean Charcot Place des Droits de | ouvert 4 30l'HommeAvenue Forest Rue du Moulin ouvert 30Route de Prix. Rue des Granges Bretelle d'accés ouvert 30Moulues RN 43Route de Prix Avenue du 91ème RI Rue des Granges ouvert 4 30| MouluesRue Albert Poulain Rue de Nouzonville Rue Georges Bizet ouvert 4 30Rue Ambroise Croizat | Chemin des bannettes | Sortie agglomération | Rue en U | 4 30Rue Ambroise Croizat | Rue du Theux, rue du Chemin des | ouvert 3 100Moulin bannettes |_ Rue d'Etion Rue Camille Pelletan Rue de Verdun ouvert 30Rue de Berthaucourt | Avenue des Martyrs de Rue du Mazy ouvert 30la Résistance |Rue de Jaubert Avenue d'Arches Place de la ouvert | 4 30Préfecture |Rue de Libreville Avenue Charles de | Rue Emile Baudoin ouvert 4 30Gaulle |Rue de Mantoue Place Ducale Rue du Théâtre ouvert 100Rue de Monthermé Rue de Nouzonville Rue Rouget de l'Isle | ouvert 30Rue de Montjoly Avenue Charles de | Boulevard Gambetta! ouvert 4 30GaulleRue de Montjoly Boulevard Gambetta Rue François ouvert 4 30MitterrandRue de Nouzonville Place des Droits de Rue de Monthermé | ouvert 3 30 |l'Homme |Rue du Theux | Rue de Berthaucourt | Rue du moulin de ouvert 4 30 |Cierge | |Rue des Forges Saint- Avenue du Maréchal Pont SNCF ouvert 4 30 |Charles LeclercRue du Fond de Santé | Rue Ledru Rollin Avenue Gustave ouvert 4 30 |GaillyRue du Moulin Quai Jean Charcot Place Ducale Rue en U 3 100Rue du Président Avenue Jean Jaurès Place Winston Rue en U 3 100Kennedy ChurchillRue du Théatre Rue Michelet Rue Madame de | ouvert 3 100Sévignéa
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routier de la commune de Charleville-Mézières 15
Rue du Théatre | Rue de Mantoue Rue Michelet RueenU| 4 | 30Rue Dubois Crancé Avenue Charles de | Boulevard Gambetta | Rue en U 3 | 100| Gaulle | |Rue Emile Nivelet | Rue Saint Paul | Rue de Libreville ouvert 4 30Rue Ferroul | Avenue Carnot Rue des Capucines | ouvert 4 30Rue Jules Cardot Quai Rimbaud Avenue Gustave ouvert 4 100GaillyRue Longueville Boulevard Gambetta Rue de Flandre ouvert 4 30Rue Lucien Hubert Avenue d'Arches Place de la ouvert 4 30PréfectureRue Madame de Boulevard Gambetta Avenue Charles de. Rue en U 4 30Sévigné . GaulleRue Madame de Rue du Théâtre Boulevard Gambetta | ouvert 3 100Sévigné| Rue Pierre Gillet Place Winston Churchill | Avenue du Petit Bois | Rue en U 3 100| Rue Saint Louis Rue de Wailly Quai Albert 1er | ouvert 4 30Rue Saint Louis Rue Savart Rue de Wailly, | Rue en U 3 100Rue Saint Louis Avenue du 91ème RI Rue Savart | ouvert 4 30
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|PREFET
FraternitéDirectionDépartementaledes Territoires
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre duréseau routier pour la commune de Charleville-Mézières. |j
Arrété préfectoral n°2022-
Annexe 2
\
Catégorie
meum"5
~~
500 1 000 1 500 2 000 m
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routier de la commune de Charleville-Mézières 18
Préfecture 08
8-2022-09-20-00001
Arrêté n° 2022 / 510
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-09-20-00001 - Arrêté n° 2022 / 510
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
19
EBPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité . . . ,Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 /portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense ;Vu le code de la route;Vu le code électoral ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
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portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
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Préfecture 08 - 8-2022-09-20-00001 - Arrêté n° 2022 / 510
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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ARRETE:Article 1° : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée à MmeJulie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutescorrespondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;*aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles1 et 2 sera donnée à M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance, et en sonabsence ou s'il est empêché, à Mme Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, etcheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle estempêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Julie DAVID, M. ThomasBUFFARD, Mme Sara JANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature estdonnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne lesattributions de son bureau a:- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécuritéintérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;*transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les domaines relevant
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portant délégation de signature
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des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empéchée, par M. ThomasDAILLIEZ, adjoint à la cheffe du bureau et chargé de mission « affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam Belleville, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, de Mme GuylaineBAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, et de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,délégation sera donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2022/260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice des services ducabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié, ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Guylaine BAGHIONI, Mme Hélène HESS, M.Thomas BUFFARD, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, MmeNathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ, Mme Myriam BELLEVILLE etMme Orlane TALLEC.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2.0 HP, 12
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portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
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Préfecture 08
8-2022-09-20-00002
Arrêté n° 2022 /511 organisant la présidence de
la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2022-09-20-00002 - Arrêté n° 2022 /511 organisant la présidence de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ 944organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan :Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-09-20-00002 - Arrêté n° 2022 /511 organisant la présidence de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative a la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulairedu ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/7089 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;
Préfecture 08 - 8-2022-09-20-00002 - Arrêté n° 2022 /511 organisant la présidence de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1%: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie DAVID, directrice des services ducabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Méziéres pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ; soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale, soit par Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée,adjointe au chef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme ValérieFLAMION, secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte deVouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan,soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité
UD
Préfecture 08 - 8-2022-09-20-00002 - Arrêté n° 2022 /511 organisant la présidence de la commission consultative départementale de
sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassuree par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Héléne HESS, sous-préfétede Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfetede Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2022/491 du 7 septembre 2022 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Vouziers, la sous-préfète de Sedan, et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS,et M. MARGENSEAU sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
Le préfet, 2 0 SEP. 9022
Alain BUCQUET
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sécurité et d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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