PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-317
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-08-28-00003 - 25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE
LORRAINE (4 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-08-28-00003
25234 AP LIQUIDATION AST ADM BRASSERIE
LORRAINE
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant liquidation totale d''une astreinte administrative prise à I'encontre de la sociétéBrasserie Lorraine, dont le siège social est situé au lieu-dit « Union » au Lamentin, pour sonsite de production et de conditionnement de bières et de boissons maltées exploitée à lamême adresse
LE PRÉFET
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 1221 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu _ l'arrêté préfectoral n°042072 du 27juillet 2004 portant autorisation d'exploiter une unité depréparation et de conditionnement de boissons gazeuses et de bières;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant prescriptions complémentaires à la sociétéBrasserie Lorraine;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également del'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juin 2022 en application de l'article L. 171-8du code de l'environnement de la société Brasserie Lorraine située au lieu-dit « Union » sur lacommune du Lamentin, de respecter les prescriptions applicables aux activités classables autitre des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 rendant redevable d'une astreinte journalière laSociété Brasserie Lorraine implantée au lieu-dit « Union » au Lamentin pour son site deproduction et de conditionnement de bières et de boissons maltées ;Vu le rapport référencé RI.ENV.24-116 de I'inspecteur de l'environnement établi suite à la visitedu 10 avril 2024 et transmis à l'exploitant par courrier du 7 mai 2024 conformément auxarticles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement faisant état, au 10 avril 2024,du non-respect des prescriptions applicables visées par l'arrêté préfectoral portant mise endemeure du 29 juin 2022 susvisé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu larrété préfectoral du 14 juin 2024 portant liquidation partielle de l'astreinte administrativepour la période allant du 6 décembre 2023 au 10 avril 2024 :Vu e rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté préfectoral établi suite àla visite du 7juillet 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé deréception en date du 31 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant ce qui suit :1.les exutoires de désenfumage permettent l'évacuation de la fumée et des gaz decombustion toxiques et favorisent une meilleure visibilité pour l'intervention desservices d'incendie et de secours ;la société est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 susvisé,d'une astreinte journalière de 100 euros par jours ouvrés, jusqu'à satisfaction de lamise en demeure signifiée par I'arrété préfectoral du 29 juin 2022 susvisé ;lors de la visite du 10 avril 2024, il a été constaté que les travaux d'installation desexutoires de désenfumage sur les bâtiments dédiés au stockage n'étaient toujours pasengagés et par conséquent, il a été procédé à la liquidation partielle de I'astreinteadministrative journalière prise à l'encontre de l'exploitant par arrété préfectoral endate du 14 juin 2024 pour un montant de 8 800 euros :par courriel en date du 19 décembre 2024, I'exploitant a fourni à I'inspection desinstallations classées le PV de réception de fin des travaux du 6 décembre 2024accompagné d'une planche photographique justifiant du respect des dispositions del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 juin 2022 ;la visite d'inspection réalisée le 7 juillet 2025 a mis en évidence que la sociétéBrasserie Lorraine a satisfait aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure susviséen procédant à l'installation en toiture d'exutoires de désenfumage des bâtiments destockage et qu'il convient de liquider totalement I'astreinte administrative journalièreprise à son encontre ;le nombre de jours ouvrés à prendre en compte pour le calcul du montant del'astreinte est de 163 jours pour la période allant du 11 avril 2024 (date du lendemainde la fin de la première période de liquidation partielle d'astreinte) au 6 décembre2024 (date du PV de réception de fin de travaux) ;le montant de l'astreinte est le produit des 163 jours ouvrés par le montant del'astreinte journalière de 100 euros, soit 16 300 euros (seize mille trois cents euros) ;en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code de l'environnement-« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, [...]l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctionsadministratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative auplus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères àl'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable àpartir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
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Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société Brasserie Lorraine (SIRET:652 021 429 00038 ) dont le siège social est situé au lieu-dit « Union » au Lamentin, pour soninstallation de production et de reconditionnement de bières et de boissons maltées, esttotalement liquidée pour la période du 11 avril 2024 au 6 décembre 2024 (163 jours ouvrés) pourun montant de 16 300 euros.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 16 300 euros (seize mille trois cents euros) estrendu immédiatement exécutoire auprés de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de I'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) chargée de l'inspection des installations classées, le trésorier payeur général dela Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la société Brasserie Lorraine.Fort-de-France, le 2 8 AOÛT 2025
Étien PLANQUES
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévusa l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-111° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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