Ex
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté
Égalité Cabinet du préfet Fraternité
Arrêté n° ê/@i—( - 00606
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion dela 33*"* journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le
dimanche 12 mai 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune :
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeexerce dans - le' département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au
représentant de I'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de I'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du méme code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la-visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même . code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le dimanche 12 mai 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte de la 33*TM journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc
des Princes à Paris 16°TM qui opposera les équipes du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) et du
TOULOUSE FOOTBALL CLUB (TOULOUSE FC) ; qu'a cette occasion, un nombre important
de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du
stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; '
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentat récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuel en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
porté au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 opposant le
PSG au TOULOUSE FC au Parc des Princes à Paris 16" le dimanche 12 mai 2024 répond
à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D''UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°" — Du dimanche 12 mai 2024 à 18h00 au lundi 13 mai 2024 à 01h00 est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
I'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16èe;
- allée Charles Brennus à Paris 16%TM ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaélli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16èrme ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du NoUy à Paris 16ème ;
- fue Lecomte du Noüy à Paris 16%TM;
- rue de l'Arioste à Paris 16èê"° ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16" ;
- rue du Général Roques à Paris 16°TM;
LY. 90606 2

avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et I'avenue du Général Sarrail à Paris 16êrme ;
passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
I'avenue du Parc des Princes ;
rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
rue du Parc à Boulogne—BillancoUrt (92);
parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ère ;
place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16êre ; '
rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ère ;
rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ême,
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage etde filtrage sont mis en place sont situés :
à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ère ;
rue Lecomte du Noüûy à Paris 16ère ;
à I'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris16ème; .
à I'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris16ème;
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ême ;
à I'angle formé par I'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);
à I'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
à l'angle formé par la place de I'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ême;
à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92);
à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris
16ème ;
à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16è"° et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
Loy - 66606 ;

TITRE |l
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 — Dans le périr_nètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°,
les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2ème catégories.
b) Les personnes ont I'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et
.agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de I'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité
ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1° ou être conduites à I'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du
code de sécurité intérieure.
L6l - 006 06

TITRE HHl
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 — Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution
de la situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine, sur le site internet de |a préfecture - de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis a la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Nanterre et communiqué au maire de Boulogne-Billancourt (92).
Fait à Paris, le 6B As 264
f ) Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrêté n° 7. )1, _ o0 604 du 06 ... Z,ÈQÀ,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la'décision de rejet.

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