PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-227
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-17-00002 - Arrêté du 20 mars 2025 portant renouvellement
d'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre
départemental de l'association dénommée "Association de
protection du cadre de vie et de l'environnement Balmanais" (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-04-17-00002
Arrêté du 20 mars 2025 portant renouvellement
d'agrément au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre départemental
de l'association dénommée "Association de
protection du cadre de vie et de
l'environnement Balmanais"
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-17-00002 - Arrêté du 20 mars 2025 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de
l'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée "Association de protection du cadre de vie et de
l'environnement Balmanais"
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 20 mars 2025 portant renouvellement d'agrémentau titre de la protection de l'environnement dans un cadre départementalde l'association dénommée « Association de protection du cadre de vieet de l'environnement balmanais »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, et R. 141-2 aR. 141-20;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste desdocuments à fournir annuellement ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection del'environnement, dans un cadre départemental, de l'association dénommée « Association de protectiondu cadre de vie et de l'environnement balmanais » (APCVEB) ;Vu la demande de renouvellement de cet agrément, dans un cadre départemental, présentée, le16 octobre 2024, par Madame Annie DAMON-CHOSY, présidente de ladite association, dont le siègesocial est situé au numéro 45 de l'avenue Henri Dunant à BALMA (31130) ;Vu l'absence de réponse de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne dans ledélai de deux mois prévu à l'article R. 141-10 du code de l'environnement, valant avis favorable ;Vu l'avis favorable rendu par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en date du 16décembre 2024 :Vu l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, en date du 3 mars 2025 ;Considérant que l'objet statutaire de l'association dénomée « Association de protection du cadre de vieet de l'environnement balmanais » qui est « de protéger le cadre de vie des balmanais en S'opposantaux sources de nuisances qui existent déjà ou qui risquent d'apparaître et de faire respecterl'environnement naturel, économique et architectural de la commune » s'inscrit bien dans les domainesde l'article L.141-1 du code de l'environnement ;
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9 1/3
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l'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée "Association de protection du cadre de vie et de
l'environnement Balmanais"
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Considérant qu'au regard de ses statuts et de ses rapports d'activité, l'APCVEB justifie, depuis troisans au moins, d'activités effectives et publiques, de publications et travaux, notamment dans lesdomaines de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadrede vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pourobjet la lutte contre les pollutions et les nuisances, et, de ce fait, oeuvre à titre principal pour laprotection de l'environnement ;Considérant qu'en matière. d'aménagement du territoire, ladite association contribue notamment auxenquêtes publiques et consultations du territoire balmanais et de Toulouse Métropole ; qu'elle interagitavec le conseil de développement (CODEV) de Toulouse Métropole et le CODEV de Balma ; qu'elleproduit des avis sur des documents publics, tel que le projet d'aménagement et de développementdurable (PADD) ; qu'elle participe à des réunions d'élaboration de projets ou de documentsd'urbanisme, tel que le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme localde l'habitat (PLUI-H) ;Considérant qu'elle siège à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome deToulouse-Lasbordes ; qu'elle intervient notamment sur les nuisances sonores de l'aérodrome deLasbordes ; qu'elle intervient également sur le suivi d'une charte de bonnes pratiques et l'évolution dela réglementation sur les tours de piste ;Considérant qu'en matière de biodiversité, l'APCVEB participe à l'observatoire régional de labiodiversité avec des apports effectués via son site internet vers ses bases de données, notamment autravers d'inventaires et observations sur la faune et la flore en lien avec le conservatoire botaniquenational et le muséum d'histoire naturelle ; qu'elle promeut la connaissance et la protection de labiodiversité par le biais d'un site inernet, de sorties, rencontres et expositions ;Considérant qu'elle sensibilise les collégiens à la pratique du jardinage par l'animation d'un atelier pourune meilleure connaissance des pratiques de cultures et du cycle des saisons ;Considérant que l'APCVEB fonctionne conformément à ses statuts : son conseil d'administration seréunit au moins six fois par an et les membres du bureau sont des actifs et des retraités. L'ordre dujour, les rapports d'activité et financier de l'assemblée générale sont adressés au moins 15 jours avantles réunions et les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ;Considérant qu'elle compte trente-sept membres en 2024, ce qui permet une représentation suffisantesur le territoire départemental ;Considérant que l'examen des comptes et bilans permet de conclure qu'elle justifie d'une gestion nonlucrative et désintéressée ;Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et qu'elle présente desgaranties d'information de ses membres et de leur participation effective à sa gestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art.1: : L'agrément accordé au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre du départementde la Haute-Garonne, en faveur de l'association dénommée « Association de protection du cadre devie et de l'environnement balmanais », dont le siège socal est situé à la maison des associations, aunuméro 45 avenue Henri Dunant à BALMA (31130), est renouvelé dans le cadre du département de laHaute-Garonne en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans.
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l'environnement dans un cadre départemental de l'association dénommée "Association de protection du cadre de vie et de
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Art. 2 : ll appartient à l'association de présenter une demande. de renouvellement six mois au moinsavant la date d'expiration du présent agrément, soit le 20 septembre. 2029, dans les conditionsprécisées par l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de la protection de l'énvironnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste desdocuments à fournir annuellement.Art. 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement, l'associationagréée adresse, chaque année, au préfet de la Haute-Garonne, les documents dont la liste est fixée àl'article 3 du l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment lerapport d'activité ainsi que les comptes annuels de lassociation, qui sont communicables à toutepersonne et a ses frais.Art. 4 : L'agrément accordé a l'association dénommée « Association de protection du cadre de vie etde l'environnement balmanais » peut être abrogé :1°- lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du code de l'environnement ;2°- lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pourlequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 du code précité ;3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19 du code précité.Art. 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —B. P. 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07). :Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le lien https:/Avww.telerecours. fr.
Art. 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général,
CNY\Serge JACOB
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