PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-067
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-08-02-00012 - Ajat LHI AP GUILLEMER (10 pages) Page 4
24-2024-08-02-00011 - Coulaures LHI AP SAUMANDE (2 pages) Page 15
DDFP /
24-2024-08-01-00004 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Bergerac du 1er août 2024 portant délégation de signature, accordée par
le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses
collaborateurs (2 pages) Page 18
DDT / SEER
24-2024-07-30-00010 - Arrêté n° DDT:seer:2024-001 portant mise en
demeure de la société SCI MULTI 7/2 de procéder au retrait des remblais en
lit majeur de la rivière Isle sur le site de l'ancienne station d'épuration de
Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire (4 pages) Page 21
24-2024-08-09-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le
remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manoeuvre des
vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne
(6 pages) Page 26
24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau (24 pages)Page 33
24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant
l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d'un plan d'eau
sur la commune de saint sulpice d'excideuil (8 pages) Page 58
24-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-061
portant restrictions temporaires de la navigation et d'emprunt de la servitude de
marchepied Rivière DORDOGNE (2 pages) Page 67
24-2024-08-02-00013 - Arrêtépréfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-066 portant
interdiction temporaire de pêche sur le cours d'eau la Dordogne (4 pages)Page 70
DDT / SETAF
24-2024-07-31-00004 - Désignation d'un expert indépendant pour participer à
mission d'expertise reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-08-05-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire
pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne (2 pages) Page 77
2
24-2024-08-05-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne (2 pages) Page 80
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-08-06-00004 - Cessation ECF Sarlat (2 pages) Page 83
24-2024-08-06-00006 - Renouvellement La Clautre (2 pages) Page 86
24-2024-08-06-00005 - Renouvellement PERIGORD Conduite (2 pages) Page 89
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Chapelle-Faucher (3 pages)Page 92
24-2024-08-08-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire _
SAS BRACHET (1 page) Page 96
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2024-08-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse
d'impact - SAS ALBERT & Associés (2 pages) Page 98
24-2024-08-06-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse
d'impact - SAS RMD (2 pages) Page 101
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-08-08-00003 - arrêté fixant les conditions de passage de l'étape
numéro 2 de l'épreuve cycliste tour du Limousin 2024 (3 pages) Page 104
24-2024-08-06-00003 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations
départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la
Dordogne (2 pages) Page 108
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-08-09-00001 - Arrêté fixant les listes de candidats au premier tour des
élections municipales et communautaires partielles intégrales des 1er et 8
septembre 2024 à Salignac-Eyvigues (4 pages) Page 111
3
ARS
24-2024-08-02-00012
Ajat LHI AP GUILLEMER
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Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité a, . ,Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé116, rue NouvelleParcelle cadastrée section E n°0360AJAT (24210)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé p.ublique, notamment ses articles L. 1331-22, L . 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 21 mai 2024 et le rapport de visite établi le 20 juin 2024 par deux agents de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 20 juin 2024 lançant laprocédure contradictoire, notifié le 26 juin 2024 à M. et Mme DOMEGE, propriétaires, leur indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leurdemandant de transmettre leurs observations dans un délai d'un mois ;Vu l'absence de réponse de Mme et M. DOMEGE au courrier adressé par l'ARS;Considérant que l'immeuble situé 116, rue Nouvelle —- commune d' AJAT , cadastré E n° 360, constitueun danger pourla santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupent compte tenu desdésordres suivants :— installation de fumisterie non sécurisée ;— installation électrique non sécurisée ;— absence de moyen de chauffage fonctionnel et adapté dans I'ensemble du logement ;— menuiseries extérieures non étanches à l'air et à l'eau ;— dispositif de ventilation non réglementaire ;— fenêtres de l'étage, escaliers et plancher non sécurisés ;— humidité importante dans le logement avec développement important de moisissures.
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Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de lartlcle L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;— risque de développement de maladies respiratoires ;— risques de chutes et de blessures ;— risques pour la santé mentale.Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leurdélai d'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-AquitaineArrête :Article 1° :L'immeuble d'habitation situé 116, rue Nouvelle parcelle E n°360 - commune d'AJAT, appartenant àMme Marie Madeleine LAGANNE épouse DOMEGE née le 6 mai 1942 à Mihac d'Auberoche, àM. Claude DOMEGE né le 28 septembre 1936 à La Douze et à Mme Murielle DOMEGE née le 22 juillet1966, suite à donation - partage selon l'acte notarié établi le 14 février 2008 par maîtreLABAISSE-PEYCHEZ, Notaire à Fossemagne, et enregistré au registre des hypothèques le 17 avril 2008sous la référence d'enliassement 2404.P 012008P3012, est déclaré en situation d'insalubrité.
e
Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1*ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 12 mois, lestravaux suivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :— mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;- mettre en sécurité l'installation électrique ;— installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté au logement ;— installer un système de ventilation adapté à I'ensemble de l'habitation ;= assurer |' étanchéité, stabilité et fonctionnement de I'ensemble des menuiseries ;- rechercher les causes d'humidité et assurer une remédiation pérenne ;- mettre en œuvre toutes mesures nécessaires à la sécurisation des fenétres, de l'escalier et duplancher de l'étage ;Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propriétaires sont te-nus d'assurer aux occupants, à leurs frais, un hébergement décent correspondant à leurs besoinsconformément à l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixéexpose les propriétaires mentionnés à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1" d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesuresprescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4 :Les propriétaires mentionnés à |'article 1° sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduites en annexe du présent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour qui suit I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage enmairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou de I'affichage de l'arrêté de mainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis àdisposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté demainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la compléte réalisation des mesures prescrites mettant findurablement au danger.Les propriétaires mentionnés à l'article 1 tiendront à la disposition de I'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité del'installation électrique sera établie par un bureau de contrôle, par un diagnostiqueur immobilier oupar le Consuel.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remiseà disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1°. Il sera également notifié auxoccupants del'immeuble.H sera affiché sur la façade de l''immeuble concerné ainsi qu'en mairie d'Ajat, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 8 :Le présent arrété sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maired'Ajat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogneet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP). 'L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Un recours contentieux peut étre déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur généralde l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de laDordogne, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne, le maire de la commune d'Ajat, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac,le — r0 9 AQUI 1024
Pour le préfet et par délégation
rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville — CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L. 101-1 à L. 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité(articles L. 521-1 à L. 522-2)Chapitre 1" : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)- Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants:-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oudéfinitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement lelogement inhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;orsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ouredevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil. |lll.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. 'Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent êtreexpulsés de ce fait.- Article L. 521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction témporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pré-sentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal àtrois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuréI'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
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Il.- (Abrogé)Hl.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par |'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitantlui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defacon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lil, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de I'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de |'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à Un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur |e territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
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contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'it occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte surl'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruïtier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39_du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation. '
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Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS
24-2024-08-02-00011
Coulaures LHI AP SAUMANDE
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Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LA -DORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 397, Route de St MichelCommune : COULAURES (24420)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires accompagné dupolicier municipal représentant Mme CASTELAIN Adjoint au maire de Coulaures et le rapport devisite établis le 12 avril 2024 ;Vu le courrier adressé le 29 avril 2024 par l'Agence régionale de santé à M. Michel SAUMANDE notifiéle 14 mai 2024;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présente un danger ourisque imminent pour la santé ou la sécurité physique de l'occupante compte tenu desinstallations électriques et de fumisterie non sécurisées ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité despersonnes qui occupent cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter toutrisque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Sur propoSition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRETE-
Article 1 : M. Michel SAUMADE, propriétaire de I'immeuble situé 397, Route du Rocher St Michelparcelle cadastrée G n°660, est mis en demeure de réaliser la mise en sécurité des installationsélectriques et de fumisterie du logement.Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de lanotification du présent arrêté.Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1° devront transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) — Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécuritédel'installation de fumisterie et une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie parun bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif detravaux.
ARS - 24-2024-08-02-00011 - Coulaures LHI AP SAUMANDE 16
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lepréfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1, ainsi que tous les travaux annexes strictementnécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogneou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.Une copie sera adressée à Mme le maire de COULAURES, à l'occupante de logement ainsi qu'à M. ledirecteur départemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de BERGERAC, Mme le maire deCOULAURES, M. le directeur de l''agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté.
Faità Bergerac,le ) AOUT 2024Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Bergerac
rédéric CARRE
ARS - 24-2024-08-02-00011 - Coulaures LHI AP SAUMANDE 17
DDFP
24-2024-08-01-00004
Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de
Bergerac du 1er août 2024 portant délégation de
signature, accordée par le comptable, responsable
du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-08-01-00004 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 1er août 2024 portant délégation de signature,
accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 18
A BREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 1°" août 2024portant délégation de signature, accordée par le comptable,responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à Anne-Lise CORJON et à Audrey DELPEY Inspectrices, adjointes aucomptable chargé du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 10 000 € ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :Durée maximale des Somme maximale pourNOM Prénom Catégorie e ese éokGOMES-NGUYEN Aurore B 6 mois 1000 €DURAND Christine B 6 mois 1000 €CAVANTOU Fabienne C 6 mois 1 000 €MACOUILLARD Sylvain C 6 mois 1000 €
DDFP - 24-2024-08-01-00004 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 1er août 2024 portant délégation de signature,
accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 19
Article 3Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Bergerac, le 1* août 2024Le Comptable,Responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac,f
Jean-Noël
DDFP - 24-2024-08-01-00004 - Arrêté DDFiP/Service de Gestion Comptable de Bergerac du 1er août 2024 portant délégation de signature,
accordée par le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bergerac, à ses collaborateurs 20
DDT
24-2024-07-30-00010
Arrêté n° DDT:seer:2024-001 portant mise en
demeure de la société SCI MULTI 7/2 de procéder au
retrait des remblais en lit majeur de la rivière Isle sur
le site de l'ancienne station d'épuration de Boulazac
sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire
DDT - 24-2024-07-30-00010 - Arrêté n° DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la société SCI MULTI 7/2 de procéder au retrait des
remblais en lit majeur de la rivière Isle sur le site de l'ancienne station d'épuration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire21
Ex Direction départementalePRÉFET ..DE LA des territoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-001portant mise en demeure de la société SCI MULTI 7/2 de procéder au retrait des remblais en litmajeur de la rivière Isle sur le site de l'ancienne station d'épuration de Boulazacsur la commune de Boulazac-Isie-Manoire
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-8, les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 :Vu l'arrété ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexéeau décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 1¢ décembre 2015 portant approbation du plan de gestion du risque d'inondation(PGRI) 2016-2021 par le préfet de région de Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, et notamment ses objectifs stratégiques n° 4 et 5 ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque d'inondation (PGRI)2022-2027 par le préfet de région de l'Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,et notamment ses objectifs stratégiques n° 4 et 5 ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne par le préfet de région de l'Occitanie, préfetcoordonnateur du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-06-012 du 6 février 2018 portant approbation du Plan dePrévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune Boulazac-Isle-Manoire - Rivière Isle :Vu la lettre recommandée en date du 6 avril 2017 adressée à Monsieur le Maire de la commune deBoulazac-Isle-Manoire relative à la réalisation d'un remblai, en zone d'aléa fort du PPRI de l'Isiealors en cours de révision, sur les parcelles n° 272 et 273 section AE (anciennement parcelle n°136section AE appartenant à la commune de Boulazac-Isle-Manoire avant division et cession par lacommune de Boulazac-Isle-Manoire de la parcelle n° 272 section AE à la société SCI MULTI 7/2) ;Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux en date du 8 mars 2022 n°19BX03662 statuant sur le PPRI de la commune Boulazac-Isle-Manoire - Rivière Isie et rejetant larequête de la commune de Boulazac-Isle-Manoire demandant son annulation, arrét mentionnant« le caractère manifestement illégal du remblai qui doit être regardé comme voué à disparaître » ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2022-09-02 du 23 septembre 2022, portant mise endemeure de la mairie de Boulazac-Isle-Manoire de procéder à la régularisation administrative de1/4
DDT - 24-2024-07-30-00010 - Arrêté n° DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la société SCI MULTI 7/2 de procéder au retrait des
remblais en lit majeur de la rivière Isle sur le site de l'ancienne station d'épuration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire22
travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Isle sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire,en procédant au retrait de l'intégralité du remblai présent en lit majeur, ou en déposant enrégularisation un dossier de déclaration ;Vu le dossier de déclaration déposé par la commune de Boulazac-Isie-Manoire au titre des articlesL.214-3 et R.214-32 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 0100016265, et relatif à larégularisation des remblais sur le site de l'ancienne station d'épuration de la commune deBoulazac sur la commune de Boulazac-isle-Manoire concernant la totalité des remblais situés surles parcelles n° 272 et 273 section AE ;Vu le récépissé de dépôt de la déclaration en date du 13 mars 2023 concernant la régularisationdes remblais sur le site de l'ancienne STEP de la commune de Boulazac sur la commune deBoulazac-Isie-Manoire ;Vu la pièce fournie en date du 9 juin 2023 par la ville de Boulazac-Isle-Manoire dans le cadre del'instruction du dossier de déclaration sus-visé, portant mandat de la société SCI MULTI 7/2 etdonnant pouvoir à la commune de Boulazac-Isle-Manoire pour déposer en son nom le dossier dedéclaration sus-visé sur la parcelle n°272 section AE dont la dite société est propriétaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-008 du 31 juillet 2023 portant opposition à déclarationpour la régularisation des remblais sur le site de l'ancienne station d'épuration de la commune deBoulazac - Commune de Boulazac-Isle-Manoire, concernant les parcelles n° 272 et 273 sectionAE ;Vu le rapport de manquement administratif du 17 juillet 2023 établi par les agents affectés à desmissions de contrôle au service eau, environnement et risques à la direction départementale desterritoires de la Dordogne, présenté à la société SCI MULTI 7/2, par courrier recommandé le 1° août2023, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;Vu les observations formulées par la société SCI MULTI 7/2 par courrier en date du 04 août 2023 ;Vu le courrier en réponse adressé à la société SCI MULTI 7/2 par lettre recommandée réceptionné le20 octobre 2023 ;Considérant qu'en date du 11 janvier 2017, la municipalité de Boulazac-Isle-Manoire a transmis àl'administration un levé topographique des parcelles n° 272 et 273 section AE (anciennementparcelle n°136 section AE de la commune) ;Considérant que les altitudes de ce relevé ont été comparées aux altitudes du relevétopographique réalisé par la direction départementale des territoires de la Dordogne le 4 février2016, et qu'il est apparu des différences importantes à la hausse sur le relevé communal, faisantpasser cette parcelle sous moins de 1 mètre d'eau pour la crue de référence du PPRI, valeur qui,associée à une vitesse des courants inférieure à 0,5 mètre/seconde concorde aux critères de lazone d'aléa faible ;Considérant qu'une visite sur site a permis de constater la réalisation d'une opération deremblaiement d'une superficie d'environ 5300 m° ;Considérant que ce remblai est localisé dans le lit majeur de la rivière Isle, qui correspond à la zonenaturellement inondable par la plus forte crue connue ou la crue centennale si celle-ci estsupérieure;Considérant que la surface soustraite étant supérieure à 400 m? mais inférieure à 10 000 m°, cetteopération est soumise à déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature loi sur l'eau ;Considérant que cette opération n'a pas fait l'objet du dépôt préalable d'un dossier de déclarationau titre de la loi sur l'eau conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;Considérant que ce manquement aux obligations fixées par le code de l'environnement rend ceremblai irrégulier;
214
DDT - 24-2024-07-30-00010 - Arrêté n° DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la société SCI MULTI 7/2 de procéder au retrait des
remblais en lit majeur de la rivière Isle sur le site de l'ancienne station d'épuration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire23
Considérant le mandat en date du 8 juin 2023 fourni par la société SCI MULTI 7/2 et donnantpouvoir à la commune de Boulazac-Isle-Manoire pour déposer en son nom le dossier de déclarationvisant à régulariser le remblai sur la parcelle n°272 section AE, dont la dite société est propriétaire,suite à l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RDPF/2022-09-02 du 23 septembre 2022, portant mise endemeure de la mairie de Boulazac-isle-Manoire de procéder à la régularisation administrative detravaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Isle sur la commune de Boulazac-Isie-Manoire,en procédant au retrait de l'intégralité du remblai présent en lit majeur, ou en déposant enrégularisation un dossier de déclaration ;Considérant le dossier de déclaration déposé par la commune de Boulazac-Isle-Manoire en vue dela régularisation administrative de travaux de remblaiement en lit majeur de la rivière Isle, situéssur les parcelles n° 272 et 273 section AE ;Considérant l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-008 du 31 juillet 2023, pris à l'issue deI'instruction du dossier de régularisation sus-visé, s'opposant à la déclaration en considérant que ledossier de déclaration, en sous-estimant le volume de remblais, minimise en conséquence l'impacthydraulique de ces remblais et considérant, notamment, que le remblai réduit les capacitésnaturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, et est ainsi susceptible d'aggraver lesconséquences des inondations et de constituer un danger pour la sécurité publique en cas decrue ;Considérant I'intérét mentionné au 1° de l'article L.211-1 du code de l'environnement et lesmanquements aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;Considérant qu'en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, le préfetest tenu de mettre en demeure de faire cesser cette irrégularité et de prescrire la remise en étatdu site ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°" :La société SCI MULTI 7/2, représentée par son gérant Monsieur Francis ROUX, propriétaire de laparcelle n° 272 section AE sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire, est mise en demeure, dansun délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, de procéder au retrait deI'intégralité du remblai présent en lit majeur sur la parcelle AE 272 de la commune de Boulazac-Isle-Manoire.Article2 :En vertu du Il de l'article L.171-7 du code de l'environnement, la société SCI MULTI 7/2 remet le sitedans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intéréts protégés par le code del'environnement, et en particulier ceux mentionnés à l'article L.211-1.Les modalités de cette remise en état, consistant au rétablissement du champ d'expansion descrues au niveau du relevé topographique réalisé par la direction départementale des territoires le 4février 2016 (altitude moyenne du terrain naturel de 87,80 m NGF), devront être portées à laconnaissance du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Laremise en état devra être effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté.L'autorité administrative peut imposer des prescriptions pour la remise en état du site.Article3 : 3/4
DDT - 24-2024-07-30-00010 - Arrêté n° DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la société SCI MULTI 7/2 de procéder au retrait des
remblais en lit majeur de la rivière Isle sur le site de l'ancienne station d'épuration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire24
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrété dans les délais prévus, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société SCI MULTI 7/2s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions de police administrative mentionnées au |lde l'article L.171-8 du code de l'environnement telles que, par exemple, une mesure deconsignation puis une mesure d'exécution d'office, ainsi que le paiement d'une amende au pluségale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.Article 4 :La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 :
NLe présent arrêté sera notifié à la société SCI MULTI 7/2 et sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Dordogne.Copie sera adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueuxle 310 JUIL. 2624
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
4/4
DDT - 24-2024-07-30-00010 - Arrêté n° DDT:seer:2024-001 portant mise en demeure de la société SCI MULTI 7/2 de procéder au retrait des
remblais en lit majeur de la rivière Isle sur le site de l'ancienne station d'épuration de Boulazac sur la commune de Boulazac-Isle-Manoire25
DDT
24-2024-08-09-00003
Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le
remplissage et la vidange des plans d'eau et
réglementant la manoeuvre des vannes et des
empellements sur les cours d'eau du département de
la Dordogne
DDT - 24-2024-08-09-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 26
EZ Direction départementalePRÉFET LDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-009réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eauet réglementant la manœuvre des vannes et des empellementssur les cours d'eau du département de la DordogneLe Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notammentles articles R. 211-66 à R. 211-70 concernant la gestion decrise ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniqués générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zonesd'alertes sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin duLot ; '
DDT - 24-2024-08-09-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 27
Vu l'arrété cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zonesd'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrété cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-058 du 15 décembre 2023 fixant le classement des coursd'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département de la Dordogne ;Vu le document d'objectifs associé au site Natura 2000 des Vallées de la Double ;Vu le compte-rendu de la mission interservice de l'eau et de la nature du 04 avril 2024;Vu la convention pluriannuelle 2022-2024 du Bergeracois sur les rivières Dordogne, Maronne, Cere etVézère ;
Considérant la situation hydrologique des cours d'eau et la nécessaire satisfaction de l'ensemble desusages de l'eau présents dans le département de la Dordogne ; 'Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés àl'insuffisance de la ressource en eau dans le département de la Dordogne ;Considérant que le remplissage et la vidange des plans d'eau en situation d'étiage portent atteinte auxusages de l'eau situés en aval et aux milieux aquatiques ;Considérant que les manoeuvres de vannes entraînent des abaissements de cours d'eau et desvariations de débit nuisibles pour la salubrité et pour les milieux aquatiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau et de sauvegarder les intérêts visés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETE
Titre 1°" : Encadrement des remplissages et des vidanges des plans d'eau
Article 1-1 : Interdiction de remplissage des plans d'eauLe remplissage des retenues collinaires et des plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, alimentéspar cours d'eau ou nappes d'accompagnement, est.interdit sur lensemble du département de laDordogneà compter de la date de publication du présent arrêté.Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues et plans d'eausont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au cours d'eau de façon àrestituer le débit minimum défini à l'article L.214-18 du code de l'environnement.Le remplissage des retenues collinaires ou des plans d'eau identifiés "eaux stockées déconnectées" estinterdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
DDT - 24-2024-08-09-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 28
Article 1-2 : Interdiction des vidanges des plans d'eauLa vidange des plans d'eau vers le réseau hydrographique est interdite à compter de la date depublication du présent arrété.Article 1-3 : Exceptions et dérogations| - Les vidanges rendues nécessaires pour garantir la sécurité publique sont autorisées. Elles doivent fairel'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires dans les 24 heures suivant le démarrage de l'opération.Il - Pour les plans d'eau bénéficiant du statut de pisciculture au sens du titre !* du livre Il et du titre IIldu livre IV du code de l'environnement, les vidanges sont autorisées pour la récolte du poisson :* à compter du 1* septembre pour les plans d'eau s'écoulant vers des cours d'eau de deuxièmecatégorie piscicole, situés hors zone Natura 2000 des vallées de la Double ;* à compter du 1* octobre pour les plans d'eau localisés au sein de la zone Natura 2000 desvallées de la Double ;* à compter du 1" octobre pour les plans d'eau s'écoulant vers des cours d'eau de premièrecatégorie piscicole.L'autorisation est conditionnée au respect des mesures de réduction des impacts suivantes :° dernière vidange remontant à moins de 3 ans ;* présence d'un dispositif efficace de maîtrise des transferts de matières en suspension versl'aval ;* — les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent :© les valeurs fixées à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 ;© sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, une différence de température amont-aval maximale de 2°C ; la station amont étant prise sur le cours d'eau en amont du point derejet et la station aval étant prise 100 mètres en aval du point de rejet dans le cours d'eau ;© pour les plans d'eau ne disposant pas de référence amont, la température maximale de l'eauprise à 100 mètres en aval du point de rejet ne doit pas excéder 22°C sur les cours d'eau depremière catégorie piscicole.* La qualité des eaux de vidange est particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les résultats d'analyse sont reportés dans un carnet de suivi de la vidange tenu à la dispositiondes agents chargés du contrôle.L'exploitant du plan d'eau transmet, au service en charge de la police de l'eau, une déclarationd'intention de vidange au moins 15 jours avant le démarrage de la vidange précisant les modalités de lavidange et les dates de début de vidange et de remise en eau.IIl - Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières dûment justifiées, le préfetpeut déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations ponctuelles de vidange sous réserve de lamise en oeuvre de mesures de réduction des impacts.L'exploitant du plan d'eau transmet, au service en charge de la police de l'eau et au moins 15 joursavant le démarrage de la vidange, un dossier de porter à connaissance du préfet justifiant
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DDT - 24-2024-08-09-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 29
l'impossibilité de réaliser la vidange à une perlode ultérieure et précisant les motivations de lademande de dérogation, les modalités de vidange et les mesures de réduction des impacts mises enoeuvre.Titre 2 : Encadrement des manoeuvres de vannes et empellements
Article 21 : Interdiction des manoeuvres de vannes et empellementsLa manoeuvre des vannes et empellements des ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique ou lesniveaux d'eau des cours d'eau est interdite à compter de la date de publication du présent arrété.En dehors du respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval immédiat des ouvrages et àl'exception des vannes destinées au fonctionnement des turbines, les vannes et empellements sontmaintenus en position fermée, sauf prescription particulière du service chargé de la police de l'eau. Lafermeture des vannes ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entrainer de ruptured'écoulement à l'aval.Pour les centrales et micro-centrales hydroélectriques, si le débit entrant n'est plus suffisant pourmaintenir le niveau d'exploitation ou pour garantir la restitution au cours d'eau du débit réservé définià l'article L.214-18 du code de l'environnement, toutes les vannes sont fermées et l'usine est mise àl'arrêt. Le service en charge de la police de l'eau est informé dans les 48 heures de la mise en chômagede l'usine et préalablement à sa remise-en activité.Le fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques est interdit.Article 2-2 : Exceptions et dérogations| - Les manoeuvres rendues nécessaires pour garantir la sécurité publique sont autorisées. Elles doiventfaire l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.Il - En cas d'évènements météorologiques exceptionnels, les vannes et empellements dont la positionrisque de porter atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manoeuvresdoivent faire l'objet d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.II - Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières dûment justifiées, le préfetpeut déroger au présent arrété en délivrant des autorisations ponctuelles de manœuvre sous réservede la mise en oeuvre de mesures de réduction des impacts.L'exploitant transmet, au service en charge de la police de l'eau, un dossier de porter à connaissance dupréfet justifiant l'impossibilité de réaliser la manoeuvre à une période ultérieure et précisant lesmotivations de la demande de dérogation, les modalités de l'opération et les mesures de réduction desimpacts mises en oeuvre.[V- Les ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à cet effet ne sont pas concernés par lesdispositions de l'article 2-1.Les manœuvres rendues nécessaires dans le cadre de la convention du Bergeracois sont autorisées.
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DDT - 24-2024-08-09-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 30
Titre 3 : Dispositions générales
Article 3-1:Les mesures des titres 1" et 2 du présent arrété sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire ettemporaire dès la publication du présent arrété et sont abrogées le 31 octobre 2024, sauf arrétépréfectoral anticipant leur levée.Sur les cours d'eau de première catégorie piscicole, en dérogation à l'arrêté ministériel du 09 juin 2021sus-visé, les vidanges de plans d'eau sont reportées sur la période du 1 novembre au 20 novembre2024.- Article3-2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3-3 :Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3-4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Dordogne et/ou d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, un enregistrement immédiatétant assuré sans délai d'acheminement.Article 3-5 :En vue de l'information des tiers :< l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne,* Une copie de cet arrété est affiché dans les communes du département pendant une duréeminimale d'un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cetteformalité est justifiée par un certificat du maire,* le présent arrété est publié sur le- site des services de l'État en Dordogne(www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 3-6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac et de Nontron, lasous-préfète de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,les maires des communes du département de la Dordogne concernés par les dispositions du présentarrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copiesera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès réception.
Périgueux le
Le préfet
DDT - 24-2024-08-09-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 31
DDT - 24-2024-08-09-00003 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-009 réglementant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manoeuvre des vannes et des empellements sur les cours d'eau du département de la Dordogne 32
DDT
24-2024-08-09-00002
Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau33
EZPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEER/2024-011
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.21 1-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'a rticle L 2215-1 relatif aux pouvoirs des
représentants de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion qu antitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au r enforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SD AGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet
2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert e et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alert es et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassi n versant de la Dordogne du 30
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau à compter du 3 août 2024 ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau34
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Bandiat, Cern ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Belle, Céou aval ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Boulou, Vern, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement non visible :
Tournefeuille, Seignal, Estrop, Conne ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiè ne publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département po ur toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
A R R Ê T E
Article 1 er - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 10 août 2024 à 8 heures , diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau35
Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d'eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
• cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
• sources et fontaines ;
• canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau ;
• plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
• puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Do rdogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne) ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par u ne étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un
cours d'eau.
Article 2.1
- Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours con cernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restrictio n seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation
des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pr essentir un risque de pénurie d'eau à
court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage
d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivante s pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
• Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
• Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau36
- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi
et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
• Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'e au et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dan s le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tab leau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d' eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 – Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dis positions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de
gestion
Sous-bassin de gestion (cours
d'eau + ensemble des affluents)
Niveaux de
gravité
Usage agricole
(article 2.1)
Usage public ou privé
(article 2.2)
Tardoire Tardoire néant - -
Bandiat Bandiat Vigilance - Annexe12
Lizonne
Lizonne néant - -
Belle Alerte Annexe 3a Annexe12
Pude néant - -
Sauvanie néant - -
Dronne
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne amont néant - -
Boulou Alerte Renforcée Annexe 4d Annexe12
Euche néant - -
Isle aval
Isle aval néant - -
Crempse néant - -
Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12
Beauronne les Lèches néant - -
Beauronne de Saint-Vincent néant - -
Beauronne de Chancelade néant - -
Manoire néant - -
Isle amont
Isle amont néant - -
Auvézère amont néant - -
Auvézère aval néant - -
Blâme néant - -
Loue néant - -
Vézère
Vézère néant - -
Cern Vigilance - Annexe12
Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
Dordogne
amont
Dordogne néant - -
Céou amont Alerte Renforcée Annexe 8a Annexe12
Céou aval Alerte Annexe 8b Annexe12
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Énéa néant - -
Nauze néant - -
Borrèze néant - -
Germaine-Lizabel néant - -
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne aval
Dordogne néant - -
Caudeau néant - -
Louyre néant - -
Couze/Couzeau néant - -
Conne Crise Interdiction totale Annexe12
Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12
Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12
Seignal Crise Interdiction totale Annexe12
Eyraud néant - -
Dropt
Partie réalimentée Dropt aval néant - -
Partie
non réalimentée
Dropt
amont Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12
Bournègue Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12
Banège néant - -
Escourou Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12
Lot Lémance néant - -
Lède néant - -
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable
Cet arrêté ne prévoit aucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau
potable pour l'ensemble des communes de la Dordogne.
Article 4
- Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
• alimentation en eau potable de la population ;
• prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• abreuvement des animaux ;
• prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconne ctée du milieu naturel en
période d'étiage ;
• les réserves de récupération d'eau de pluie ;
• tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des pi scines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau38
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
• article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
• article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;
• articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
• article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exce ptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2024 .
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le c adre de l'application de l'arrêté-cadre
susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-010 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 2
août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7
- Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit min imal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8
- Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
- Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-
eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau39
Périgueux, le = 9 agul 2024Le préfet,
ynJean-Sébastien LAMONTAGNE
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mo is à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordea ux par voie postale
ou par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
la directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau40
E . Département de la DORDOGNEPREFETDE LADORDOGNE Mesures applicables au samedi 10 août 2024 - 8:00Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
LibertéEgalitéFraternitéPas de restriction "Vigilance ' TardoireAlerte WAlerte renforcée .BandiatCrise
Isle ampnt
Beau'l_'_çnne Auvézère amontde Chancelade _
Dronne avalBeauronnede St-VincentManoire
Chironde - ColyI
BorrèzeN .Sarlat-la-Canéda| Tournefeuillel')'o\rdog_n/e,amont Qwsou Germaine—JN
Escourou Banege Bournègue uW
Dropt avalv ' /"f* Dropt/amont cémènceLède
ASources :Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau41
ANNEXE 3a
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la Belle
Tours d'eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Co mmune Groupe 4 - Communes
MAREUIL
MONSEC
SAINTE CROIX DE
MAREUIL
LA CHAPELLE MONTA-
BOURLET
VIEUX MAREUIL
LEGUILLAC DE
CERCLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau42
- " _ " - — - "... _ - - - - a....>. - " -
ANNEXE 4d
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin du BOULOU
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CREYSSAC PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
LA CHAPELLE MONTABOUR-
LET
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau43
ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
BREUILH
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau44
se
ANNEXE 8a
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AMONT –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT VINCENT LE
PALUEL
PROISSANS
SAINT CREPIN ET
CARLUCET
SAINT VINCENT LE
PALUEL
PROISSANS
SAINT CREPIN ET
CARLUCET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau45
es
ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau46
—>
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau47
e
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d'eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FU
ST REMY
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau48
ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINEDE BORN
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau49
ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT AVAL - Bournègue
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau50
ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Escourou
Tours d'eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - commu nes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D'EYMET
La situation est définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau51
EZPRÉFETDE LADORDOGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l'eau hors
irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s'appliquent pas aux usagers du réseau d'eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PEC A
OUI Alimentation en eau
potable des populations
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique XXX X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
XXX X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau52
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d'agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d'arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d'évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau53
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et
des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d'un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines
familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines
accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l'ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l'arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau54
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles
peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une
demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise PECA
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
XXX
4/6
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau55
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P EC A
OUI
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l'eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d'une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l'équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d'un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
XXX
OUI Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l'ouvrage ou à la restitution à
l'aval du débit entrant à l'amont, au
soutien d'étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l'équilibre du réseau
national.
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
XXX X
5/6
DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau56
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l'article 15
OUI Navigation fluviale Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
XXX
OUI
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à
l'AEP et retenues participant
au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a
minima dès le niveau d'alerte hors de
cette période.
XXX X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E CA
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT XXXX
OUI Vidange plans d'eau vers le
réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
XXXX
OUI Gestion
des systèmes d'assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
X
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DDT - 24-2024-08-09-00002 - Arrête n°DDT/SEER/2024-011 portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau57
DDT
24-2024-08-05-00001
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant
l'existence et fixant les prescriptions spécifiques
d'exploitation d'un plan d'eau sur la commune de
saint sulpice d'excideuil
DDT - 24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 58
E. . . 4PRÉFET Direction départementaleDE LA oDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
- evvrue svorx
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-064reconnaissant I'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation d'un plan d'eausur la commune de SAINT-SULPICE D'EXCIDEUIL
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021 ;Vu le dossier de déclaration d'existence déposé le 2 mai 2024 et enregistré sous le numéro24-2024-00067 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 16 juillet 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du bénéficiaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de |'article R.214-39 du code de l'environnement ;Considérant que ce plan d'eau est implanté sur le bassin versant du ruisseau « Le Ravillou » (massed'eau FRFRR48_4), cours d'eau de 1% catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-à-vis des opérations de vidange;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pourgarantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;
1/8
DDT - 24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 59
ARRETE
Chapitre I : OBJETArticle 1°¢':Madame MOURET Claudine, demeurant au 8 rue des Orgues 63220 SAINT-DIERY, est autorisé 3exploiter un plan d'eau sis sur la commune de Saint-Sulpice d'Excideuil, section AV, parcelles n° 24 et 25,sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe1 au présent arrêté.L'ouvrage concerné est visé dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique associée, telle que définie au tableau annexé àl'article R.214-1 dudit code, est la suivante :Rubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non dont la superficie est3.2.30 supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.Déclaration
Chapitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Caractéristiques du plan d'eau\{Commune Saint—S;:lpice d'Excideuil | Nom ou iîeL;-dit Ï PrémilhacAnnée de création | 1980 Situation cadastrale AV 24 et 25Surface ' 2 200 m? Volume estimé T 3 000 m° )Alimentation Cours d'eau Masse d'eau réceptrice ' (1% catggiigl:;:cicole)Hauteur de la digue 1m Revanche e | ) ]" Ôispositif de vidange Bonde | SEEF# ) ' A mettre en placeEvacuateur de crue | 1,20 m de large Code masse d'eau | FRFRR48_4*SEEF : Système d'Evacuation des Eaux de Fond —Article 3 : Système d'évacuation des eaux de fondLe plan d'eau est équipé de dispositifs (système du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.Le système d'évacuation des eaux de fond doit être opérationnel dans un délai de 1 an suivant la datede délivrance du présent arrêté. Les justificatifs de sa mise en œuvre seront communiqués dans les plusbrefs délais au service de la police de l'eau.
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DDT - 24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 60
Article 4 : Restitution du débit minimalLe plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'un débitminimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de I'environnement. Ce débitminimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil.Une note présentant le dispositif de restitution du débit réservé est transmise dans un délai de 1 anpour validation par le service de la police de l'eau.
Article 5 : Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1" novembreau 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peut modifier cettepériode d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manceuvre des vannes, le remplissage et la vidangedes plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https:/www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l''exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementI'objet d'une notice d'incidence transmise au minimum 2 mois avant le début de l'opération.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site des services de l'État en Dordogne(https:/www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsLes dispositifs limitant les départs des sédiments sont régulièrement entretenus et opérationnels lors dela vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.
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DDT - 24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 61
Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :» matiéres en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;« ammonium (NH,*) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il respecte une vitessemaximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit de plein bord du coursd'eau et qu'il dispose d'un système de décantation fonctionnel avant remise des eaux au cours d'eau.Dans le cas contraire, I'exploitant doit transmettre au service de la police de l'eau un protocole de suivide la qualité des eaux rejetées.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par destechniques spécifiques.
Article 6 : Remplissage du plan d'eauLe remplissage du plan d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, le préfet peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de I'Etat enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article 7 : Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant du plan d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans le plan d'eau des poissons des espèces suivantes : brochet, sandre, black-bass, perche.
4/8
DDT - 24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 62
Article 8 : Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de maniére a garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à I'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle ledéveloppement de la végétation ligneuse ne doit pas être encouragée, et, le cas échéant, les dispositifsd'alimentation (partiteur, canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de I'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 9 : IncidentEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes lesdispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspensionde I'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il nese reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau.
Article 10 : Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :< — l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;« les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;« — les suivis associés aux opérations de vidange ;* — le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Article 11 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.
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DDT - 24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 63
Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités visés parle présent arrété, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https.//www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement le préfet en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par I'administration surla demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décisionde rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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DDT - 24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 64
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le mairede la commune de Saint-Sulpice d'Excideuil, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogneet notifié à Madame MOURET Claudine, en sa qualité de permissionnaire.
Périgueux, le ÔË{OÊ l 2OZ [(Pour le préfet et par délégation
Céline DELRIEUXListe des annexes :- annexe1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau
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d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 65
ANNEXE 1- PLAN DE SITUATION ET CARTE
)"la Bnasse
- / \ e» N . f° \ . ; # / -
_ ; - m ' cL;Û . - e P o- - . o b .4 \* A r._ ——n — P' \' a P N* N ' " - - AN- > l_ À ' .»,""_ - ; KE R/ ' - ' - s e; r Ss ë . ° m oTM E mm OS ds ——J. Ç : » ; L , \
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DDT - 24-2024-08-05-00001 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-064 reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions spécifiques d'exploitation
d'un plan d'eau sur la commune de saint sulpice d'excideuil 66
DDT
24-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-061
portant restrictions temporaires de la navigation et
d'emprunt de la servitude de marchepied Rivière
DORDOGNE
DDT - 24-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-061 portant restrictions temporaires de la navigation et d'emprunt de la
servitude de marchepied Rivière DORDOGNE 67
EZx Direction départementalePRÉFET des territoires" DELA _DORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-061portant restrictions temporaires de la navigation etd'emprunt de la servitude de marchepiedRiviere DORDOGNECommunes de Mauzac-et-Grand-Castang, Calès, Alles-sur-Dordogne, TrémolatLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment les articles relatifs au transport fluvial et à la navigation sur les voiesintérieures ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n°2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrête préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015/0002 réglementant l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives sur le plan d'eau de Trémolat, Mauzac, Calès sur la rivière domanialeDordogne dans le département de la Dordogne, notamment l'article 11 ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 autorisant l'abaissement de la retenue de Mauzac et larestauration des vannes toits ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/2024-066 du 02 août 2024 portant interdiction temporaire depêche sur le cours d'eau la Dordogne ;Vu la demande présentée par EDF, en date du 18 juillet 2024, sollicitant I'interdiction de l'accès à la retenuede Mauzac;Considérant que l'accès au lit de la rivière se fait via la navigation par les cales publlques ou par la servitudede marchepied;Considérant que cet abaissement est susceptible de mettre à jour des zones envasées, potentlellementdangereuses pour l'usager, pêcheur ou promeneur;Considérant que pour des raisons de sécurité publique, les conditions de navigation, I'emprunt de laservitude de marchepied et la pratique de la pêche sur les communes de Mauzac-et-Grand-Castang, Cales,Alles-sur-Dordogne et Trémolat doivent être temporairement réglementés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;CARRETEArticle ler - OBJET DE L'AUTORISATION :La navigation en rives gauche et droite, 'emprunt de la servitude de marchepied mêmes rives, sontinterdits sur la rivière Dordogne, communes de Mauzac-et-Grand-Castang, Calès, Alles-sur-Dordogne etTrémolat conformément au plan annexé au présent arrété (de l'aval de l'îlot de la Yerle, pont SNCF,jusqu'au barrage de Mauzac).
DDT - 24-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-061 portant restrictions temporaires de la navigation et d'emprunt de la
servitude de marchepied Rivière DORDOGNE 68
Article 2 - DUREE :Cette réglementation prendra effet à compter du 26 août 2024 (-3,27 m NGF de la cote d'exploitation dela centrale hydroélectrique de Mauzac). Cette réglementation cessera de plein droit le 31 octobre 2024(-0,80 M NGF de la cote d'exploitation de la centrale hydro-électrique de Mauzac).Article 3- CONDITIONS TECHNIQUES :EDF mettra en place à ses frais et assurera la surveillance pendant toute la durée des travaux d'unesignalisation (panneaux) indiquant l'interdiction de navigation et l'interdiction d'emprunt de la servitudede marchepied conformément au plan annexé au présent arrété, ainsi que l'interdiction de pêche issue del'arrêté préfectoral DDT/SEER/EMN/2024-066 du 02 août 2024 susvisé.Les panneaux sont implantés en rives gauche et droite, en berges et aux points d'accès clairementidentifiables ou supposés à la servitude de marchepied, notamment aux intersections menant à laservitude de marchepied par les chemins communaux ou privés.Article 5 - DÉROGATIONS : |En cas de nécessité, des dérogations à l'interdiction de la navigation et à l'emprunt de la servitude demarchepied pourront être accordées par arrêté préfectoral qui préciseront, en particulier, les mesures desurveillance, les mesures de sécurité, les règles de route ainsi que le balisage temporaire.Article 6 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès de l'autoritécompétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux moisà compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer un recours contentieux. |Article 8- EXECUTION :— le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,— le sous-préfet de Bergerac— le directeur départemental des territoires de la Dordogne,- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,— le directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne (DDETSPP),— l'office français de la biodiversité- le directeur de l'établissement public territorial de bassin de la Dordogne EPIDOR,— le président de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord ,— les maires des communes de Mauzac-et-Grand-Castang, Calès, Alles-sur-Dordogne et Trémolat,- le président de la fédération de Dordogne pour la péche et la protection du milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Faità Périgueux, le — & AQUI 7074Le préfet
eqJean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2024-061 portant restrictions temporaires de la navigation et d'emprunt de la
servitude de marchepied Rivière DORDOGNE 69
DDT
24-2024-08-02-00013
Arrêtépréfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-066 portant
interdiction temporaire de pêche sur le cours d'eau la
Dordogne
DDT - 24-2024-08-02-00013 - Arrêtépréfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de pêche sur le cours d'eau la
Dordogne 70
.PDIÈE'ŒT Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau, Environnement, RisquesPôle Environnement, Milieux Naturels
Arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-066portant interdiction temporaire de pêche sur le cours d'eau La Dordogne
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L 430-1 et R 436-8 ;VU l'arrêté préfectoral annuel n° DDT/SEER/EMN/n°23-105 réglementant l'exercice de la pêche en eaudouce sur le département de la Dordogne pour l'année civile 2024 ;VU l'arrêté préfectoral de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 09 juillet 2024 autorisant le concessionnaireEDF à réaliser l'abaissement de la retenue de Mauzac et la restauration des vannes toit;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 1% juin 2024 donnant délégation de signature àM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires ;VU la demande d'interdiction temporaire de pêche présentée par le président de la fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Dordogneprésentée le 25 juillet 2024 ;CONSIDERANT que durant la période de l'abaissement conséquent de la retenue du barrage deMauzac, il convient de protéger le patrimoine piscicole sur un linéaire de plusieurs kilomètres en amontdudit site ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêtéLa pêche par tout procédé est interdite temporairement sur le cours d'eau La Dordogne, depuis l'avalde lllot de la Yerle, pont SNCF jusqu'au barrage de Mauzac, communes de Alles-sur-Dordogne,Trémolat, Calès et Mauzac-et-Grand Castang, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2 : Période d'interdictionLa présente interdiction est effective à compter du 26 août jusqu'au 31 octobre 2024.Article 3 : Conditions d'exécutionLe présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur le site afin de prévenir les usagers des mesuresd'interdiction.
DDT - 24-2024-08-02-00013 - Arrêtépréfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de pêche sur le cours d'eau la
Dordogne 71
Article 4 : Voie et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprés du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».Article 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêténotifié au président de la FDAAPPMA de la Dordogne, dont copie est adressée au commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, au chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, aux maires des communes de Alles-sur-Dordogne, Trémolat, Calès et Mauzac-et-Grand-Castang.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminstratifs des services de I'Etat en Dordogne.
A Périgueux, le 02 août 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef gU:sewiee«eau,--envir.g_gnement et risques
o Ao
Céline DELRIEUX
DDT - 24-2024-08-02-00013 - Arrêtépréfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de pêche sur le cours d'eau la
Dordogne 72
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DDT - 24-2024-08-02-00013 - Arrêtépréfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de pêche sur le cours d'eau la
Dordogne 73
DDT - 24-2024-08-02-00013 - Arrêtépréfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-066 portant interdiction temporaire de pêche sur le cours d'eau la
Dordogne 74
DDT
24-2024-07-31-00004
Désignation d'un expert indépendant pour participer à
mission d'expertise reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT - 24-2024-07-31-00004 - Désignation d'un expert indépendant pour participer à mission d'expertise reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 75
ExPDFÈEËÂT | Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolteau titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5et suivants; 'Vu l'instruction technique n°2024-7 du 1% janvier 2024 relative à la gestion de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État en date du 1" janvier 2024; |Vu linstruction technique n°2023-372 du 12 juin 2023 relative aux modalités de prise en charge des fraisd'expertise, d'instruction et de contrôle engagés par les services de l'État dans le cadre des procéduresde reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;Vu l'arrêté n°24-2024-06-01-0001 du 1 juin 2024 portant délégation de signature à M. ChristopheLeyssenne, directeur départemental des territoires de la Dordogne;Vu larrété n°24-2024-06-05-00006 du O5 juin 2024 de M. Christophe Leyssenne, directeurdépartemental des territoires de la Dordogne portant subdélégations de signature;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise;VU la proposition du cabinet d'expert SASU SELAS Lionel BARBAZANGE en date du 8juillet 2024 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 31 juillet 2024 par MonsieurLionel Barbazange;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1 :Monsieur Lionel Barbazanges, exerçant au sein du cabinet SASU SELAS Lionel BARBAZANGE, estnommé pour-participer en qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques défavorables susceptibles d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suivants: gel mai 2024 et épisodes de grêle 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.Périgueux le 31 juillet 2024Pour le préfet de la Dordogne et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Adjointe à la Cheffe du Se iÉconomie des TerritoireAgriculture et Forêts1 Alexandra TAILLANDI
DDT - 24-2024-07-31-00004 - Désignation d'un expert indépendant pour participer à mission d'expertise reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-08-05-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière
d'ordonnancement secondaire pour la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
77
Direction départementale- | de l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFET et de la protection des populationsDE LADORDOGNEijertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF enmatière d'ordonnancement secondaire pour la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail des Solidarités et de la Protection des populations de la Dordogne
Vu la loi organique n" 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dela Dordogne;Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2024-07-030-0003 du 30 juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire ;ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté de subdélégation n° 24-2024-05-14-00001 du 14 mai 2024 est abrogé .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
78
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée àMme Marie Noëlle MARIGNIER et M. Vincent COUSIN, directeurs adjoints.Article 3 En cas d'empêchement de Mme Marie Noëlle MARIGNIER et de M. VincentCOUSIN, subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire estdonnée à :- Mme Sidonie LEFEBVRE et, en son absence ou empêchement, à M. Pietro D'ELIA pourles décisions à caractère financier relatives aux missions du service « Santé ProtectionAnimales et Environnement»- Mme Claire BIZEAU et, en son absence ou empêchement, à Mme Maria DE MATEOAZNAR pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service« Sécurité Sanitaire des Aliments »- Mme Pauline HECKMANN et, en son absence ou empêchement, à Mme Marie-HélèneTAVERNE-POUGET et M. Antoine SIOSSAC pour les décisions à caractère financierrelatives aux missions du service « Solidarité Logement Insertion »- Mme Virginie COMBEAU pour les décisions à caractère financier relatives aux missionsdu service « Concurrence, consommation et répression des fraudes »- Mme Amélia CHABBERT et, en son absence ou empêchement, à Mme FlorenceHUGUET pour les décisions à caractère financier relatives aux missions du service« Mutations Économiques et Formation ».Article 4 : Sylvie CELERIER et Delphine BERTRAND, gestionnaires comptables sontdésignées en qualité de valideuses dans l'application CHORUS - formulaire pourl'ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la DDETSPP de laDordogne est unité opérationnelle.Article 5 : Le directeur régional des finances publiques et le directeur de la DDETSPP dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Fait à PÉRIGUEUX le 5 août 2024Pour le préfet etLedireet
Pl ar délégation,
< Eric PRIGENT-DECHERF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF en matière d'ordonnancement secondaire pour la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne
79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-08-05-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne
80
Ë À Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésDORDOGNE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pourla Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protectiondes populations de la Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements et l'Etat ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfetde la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-07-30-0002 du 30 juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur PRIGENT-DECHERF
ARRETEArticle 1: L'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2024-05-02-00003 du 2 mai2024 est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne
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Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur PRIGENT-DECHERF,subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER et M. VincentCOUSIN, directeurs adjoints, à l'effet de signer toutes les décisions et actesmentionnés dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature.Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie-Noëlle MARIGNIER etde M. Vincent COUSIN subdélégation de signature est donnée aux chefs de service àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, toutes les décisionsrelatives à leur service ; à savoir :- Sidonie LEFEBVRE, cheffe du service « Santé Protection Animales et Environnement»- Claire BIZEAU, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Insertion»- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répressiondes fraudes »- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Économiques et Formation »- Stéphane ALONSO, chef du service « Travail »Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation designature est donnée aux agents suivants :- M. Pietro D'ELIA pour le service « Santé Protection Animales et Environnement »- Mme Maria DE MATEO AZNAR pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »-Mme Marie-Hélene TAVERNE-POUGET et Antoine SIOSSAC pour le service« Solidarité Logement Insertion »- M. Antonin DELATTRE pour le service «Concurrence, consommation et répressiondes fraudes »- Mme Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité despupilles de 'ETAT- Mme Florence HUGUET pour le service « Mutations Économiques et Formation »Article 5: Monsieur PRIGENT-DECHERF est chargé de l'exécution du présent arrétéqui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à PERIGUEUX le 5 août 2024,Pour le préfet et par délégation,Le directeur ,
RIGENT-DECHERF
;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-08-05-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne
82
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-06-00004
Cessation ECF Sarlat
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00004 - Cessation ECF Sarlat 83
Ëx . Direction des SécuritésPREFETDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNE 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé «ECF SARLAT»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 noÿembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-12-00003 du 16 août 2022 portant agrément sous le numéro E 17024 0002 O pour une durée de 5 ans de |'établissement d'enseignement de la conduite «ECF SARLAT»situé 34 avenue de la Dordogne à SARLAT LA CANEDA (24200) et exploité par Monsieur StéphaneDELSENNE,VU l'arrété préfectoral du 30juillet 2024 accordant délégation de signature à Mon5|eur Marin LASSALLEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la cessation d'activité suite au jugement du Tribunal de Commerce de Bergerac du 12 juin2024 prononçant la liquidation judiciaire de l'auto-école « ECF SARLAT »SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
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Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-16-00003 en date du 16 août 2022 autorisant MonsieurStéphane DELSENNE à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée prihcipale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SARLAT LA CANEDA pour information. '
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le s-préfet{ directeur de cabinet,
Mafin LASSAP
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-06-00006
Renouvellement La Clautre
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Ex Direction des SécuritésPRÉFET |DE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AUTO-ECOLE DE LA CLAUTRE »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2019 portant agrément sous le numéro E 04 0240 451 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO-ECOLE DE LA CLAUTRE » situé6 place de la Clautre à Périgueux (24000) et exploité par Monsieur Jean-Marie CRESSON,VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 25 juin 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 04 0240 451 O accordé à Monsieur Jean-Marie CRESSON pour l'établissementdénommé «AUTO-ECOLE DE LA CLAUTRE » (n°siret 451 670 665 00012) situé 6 place de la Clautre àPérigueux (24000), pour les catégories suivantes :AM/A1/A2/A/B/AAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00006 - Renouvellement La Clautre 87
est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.' Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de |'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut étre, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. 'Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede Périgueux pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Lefous-préfet] directeur de cabinet,
Mayin LAËALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-06-00005
Renouvellement PERIGORD Conduite
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Ex | Direction des SécuritésPRÉFETDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « PERIGORD CONDUITE»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à I'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VUl'arrêté préfectoral du 1 octobre 2019 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 11 0240475 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO-ECOLEPERIGORD CONDUITE » situé 21 rue de la Libération à Piégut Pluviers (24360) et exploité par MadameSylvie LEGO, |VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 19 juillet 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 11 0240 475 O accordé à Madame Sylvie LEGO pour l'établissement dénommé«AUTO-ECOLE PERIGORD CONDUITE » (n°siret 512 579 467 00014) situé 21 rue de la Libération à PiégutPluviers (24360), pour les catégories suivantes :
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AAC/Best renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrété.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de |'arrété du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. |Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adresséeau mairede Piégut Pluviers pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Leé spus-préfet] directeur de cabinet,
Marin LASSALYE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00005 - Renouvellement PERIGORD Conduite 91
Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-30-00009
AP mettant fin à l'exercice des compétences du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de La
Chapelle-Faucher
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de La Chapelle-Faucher 92
Ex . Préfecture de la DordognePRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtémettant fin à I'exercice des compétences du syndicat intercommunalà vocation scolaire de La Chapelle-Faucher 'Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-25-1, L5211-26 etL5212-33;Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 1976 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocationscolaire de La Chapelle-Faucher entre les communes de La Chapelle-Faucher, Lempzours et Saint-Pierre-de-Côle;Vu larrete préfectoral du 7 août 1992 autorisant l'adhésion de la commune de Saint-Front d'AIemps ausyndicat intercommunalà vocation scolaire de La Chapelle-Faucher;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération du comité syndical n°2024/14 05 N°5 du syndicat intercommunal à vocation scolairede La Chapelle-Faucher en date du 14 mai 2024, demandant à l'unanimité sa dissolution au 31 août2024;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres suivantesapprouvant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire: La Chapelle-Faucher (23 mai2024), Saint-Front d'Alemps (21 juin 2024), Saint-Pierre-de-Côle (28 juin 2024) et Lempzours (1¢ jUI"et2024);Considérant que les délibérations des conseils municipaux des communes membres qui demandent ladissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Chapelle-Faucher sont suffisamment.motivées;Considérantque les conditions de majorité requises à l'article L5212-33 du CGCT sont réunies ;Considérant que le sort du personnel en contrat à durée déterminée est réglé par voie de mutation auxservices de la commune de La Chapelle-Faucher et que l'agent en contrat à durée indéterminée seralicencié au motif de la disparition du besoin ;Considérant toutefois que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocation scolairede La Chapelle-Faucher ne sont pas intégralement remplies, il convient en conséquence, conformémentà l'article L5211-26 du CGCT, de mettre fin, dans un premier temps, à I'exercice des compétences dusyndicat;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de La Chapelle-Faucher 93
Sur proposition du Sous-Préfet de Nontron ;
-ARRETE-
Article ler : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire deLa Chapelle-Faucher au 31 août 2024.Article 2 : La dissolution du syndicat sera prononcée par un second arrété préfectoral lorsque lesconditions de liquidation seront réunies. Le syndicat conserve jusqu'à cette date sa personnahte moralepour les seuls besoins de sa dissolution. Le syndicat n'exerce plus les compétences qui étaient Ies sienneset ne peut plus percevoir de recettes fiscales, ni de dotations de l'Etat.Article 3 : Les biens meubles et immeubles éventuels mis à la disposition du syndicat sont récupérés parla commune de La Chapelle-Faucher et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nettecomptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde del'encours de la dette transférée afférente à ces biens, si elle existe, est également restitué à la communepropriétaire.Article 4 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le syndicat qui restitue lacompétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 5 : Par délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat et des communesmembres, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert descompétences au syndicat devront être recouvrés par la commune de La Chapelle-Faucher. Il en va demême pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. L'actif et le passif ainsique le solde de l'encours de la dette éventuelle contractée postérieurement au transfert decompétences devront être récupérés dans les mêmes conditions. Le sort des archives du syndicat seraréglé avant la dissolution.Article 6 : La présidente du sÿndicat est chargée de rendre compte, tous les trois mois, au préfet de laDordogne, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecturede la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, la présidente du syndicat etles maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Nontron,le 99 jUIL 2024Le Sous-préfet de Nontron
Benoît LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de La Chapelle-Faucher 94
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours graciéux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux|recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-30-00009 - AP mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-08-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
_ SAS BRACHET
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire _ SAS BRACHET 96
Ex | | Direction dePRÉFET _ ; ,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses artlcles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 8 août 2023, complété les 6 septembre2023, 1" mars 2024 et 11 avril 2024, par Monsieur Jean-Marc BRACHET, président de la SASBRACHET Claude Père et Fils Construction Rénovation, dont le siège social est situé La Négretterie- 24470 Milhac de Nontron, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : La SAS BRACHET Claude Père et Fils Construction Rénovation, représentée par MonsieurJean-Marc BRACHET, président, et dont le siège social est situé La Négretterie - 24470 Milhac deNontron, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obseques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-24-0104.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Jean-Marc BRACHET et transmis pour information à la mairie deMilhac de Nontron. Fait à Périgueux , le 0 5 AOÛT 2024Pour le Préfet et par délégation,le Direcieur de la Citoyenneté et de la LégalitéLe préfet /'41:————'ff1$§mkwv¢6usssuADélais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire _ SAS BRACHET 97
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-06-00001
Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse
d'impact - SAS ALBERT & Associés
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS ALBERT & Associés98
PREFET , LDE LA | Service de la coordinationDORDOGNE - ,Libert des politiques publiquesgalitéFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-08-05-HABIT-ANA-24-08portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-08 portant habilitation de la SAS ALBERT ETASSOCIES, le 18 octobre 2019 ; 'Vu la demande déposée par M. Laurent DOIGNIES président directeur général de la SAS ALBERT ETASSOCIES, le 31 juillet 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme ALBERTET ASSOCIES, sis 8 Rue Jules Verne —- 59790 RONCHIN ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-08 portant habilitation de la SAS ALBERT ETASSOCIES, le 18 octobre 2019, est abrogé ;Article 2 : L'organisme ALBERT ET ASSOCIES, sis 8 Rue Jules Verne - 59790 RONCHIN, et représentéparM. Laurent DOIGNIES, est habilité à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 7526 ducode de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3: La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l''organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS ALBERT & Associés99
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le - b AQUT 2624
l Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00001 - Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS ALBERT & Associés100
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-06-00002
Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse
d'impact - SAS RMD
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS RMD 101
PREFET , | L-DE LA Service de la coordinationDORDOGNE - ëLibert des politiques publiquesgalitéFraternité et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-08-05-HABIT-ANA-24-12portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne. Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ; -Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-12 portant habilitation de la SAS RMD, le 18 octobre2019 ;Vu la demande déposée par Mme Carole ROQUE, présidente de la SAS RMD, le 1° août 2024, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme RMD, sis Zone Albipôle, 4 avenue Albipôle -81150 TERSSAC ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
_ Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2019-10-18-HABIT-ANA-24-12 portant habilitation de la SAS RMD, le 18octobre 2019, est abrogé ;Article 2 : L'organisme RMD, sis Zone Albipôle, 4 avenue Albipôle - 81150 TERSSAC, et représenté parMme Carole ROQUE, est habilité à réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 7526 ducode de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l''ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4 : La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'ôrganisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de. commerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS RMD 102
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat en Dordogne.
Périgueux le - & AOÛT 2024
Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00002 - Arrêté de renouvellement d'habilitation analyse d'impact - SAS RMD 103
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-08-00003
arrêté fixant les conditions de passage de l'étape
numéro 2 de l'épreuve cycliste tour du Limousin 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00003 - arrêté fixant les conditions de passage de l'étape numéro 2 de l'épreuve cycliste tour du
Limousin 2024 104
Œx — DirectionPREFET LDE LA des sécuritésDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant les conditions de passage de l'étape n°2 de l'épreuve cycliste« Tour du Limousin Périgord Nouvelle-Aquitaine » le mercredi 14 août 2024dans le département de la Dordogne
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R.331-20, A. 331-2 à A.331-15 et A. 331-26à R.331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voiepublique;Vu le Code de la route notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou desmanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur LASSALLE,sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la DordogneVu l'arrêté. du président du Conseil départemental de la Dordogne pris conjointement avecl'ensemble des maires des communes concernées par l'étape ;Vu l'avis favorable des maires des communes concernées ;Vu. l'avis des services de la gendarmerie nationale ;Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière (C.D.S.R) réunie à la Préfecture le 01 août 2024 ;
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Limousin 2024 105
L'organisateur doit informer les usagers de la route, par tout moyen approprié, de l'organisation del'épreuve cycliste (site internet, médias, réseaux sociaux, etc.). Il est impératif d'informer lesriverains situés sur le parcours, mais également les autres entités culturelles, touristiques,entreprises, usagers des transports, etc des contraintes et perturbations liées à l'organisation del'épreuve cycliste.Lors de l'emprunt de la RD 704, celle-ci doit être fermée à la circulation durant le passage descoureurs et de leurs accompagnateurs. Pour garantir la sécurité de la course cycliste et desusagers de la route, les forces de l'ordre de la police nationale, renforcées par un nombre designaleurs suffisants, devront être positionnées au niveau du cisaillement de la RN21/RD43/VC etRD 6089.De plus, une pré-signalisation doit être mise en place dans les deux sens de circulation de la RN21et RD 6089, à environ 200 mètres en amont et en aval de ce cisaillement, afin d'assurerl'information aux usagers de la route. Une information précise des horaires de passage devra êtretransmise au district DIRCO de Périgueux et le centre d'ingénierie et de gestion du trafic.Une attention particulière doit être également portée, notamment lors de I'emprunt des routesdépartementales.L'organisateur doit être en mesure d'alerter sans délai les services de secours et d'incendie via le18 ou les services de la gendarmerie nationale via le 17 ou le SAMU via le 15. Il doit maintenir enpermanence l'accès et le passage des véhicules de secours en tout point de l'itinéraire. Il s'assure,également que le responsable de la sécurité est joignable pendant la durée de l'épreuve.L'organisateur prévoit une reconnaissance de l'itinéraire, avant le départ de l'épreuve cycliste, afinqu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des coureurs. Il doit prévenirles concurrents des risques de gravillons ou tout autre danger sur la chaussée.Tout incident ou accident intervenant sur la manifestation sportive doit faire I'objet d'un rapportd'incident qui sera transmis aux services de l'État, préfecture de Périgueux, dans un délai d'unesemaine.La signalisation et les dispositifs de sécurisation mis en place doivent permettre d'assurer lasécurité des sportifs vis-à-vis des spectateurs.Article 6 : l'assuranceL'organisateur est assuré par un contrat qui doit être conforme aux prescriptions réglementairesdu Code du sport.Article 7 : les généralitésLe présent arrété ne concerne que les voies publiques situées sur le département de la Dordognepour l'étape n°2. Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public sont à la chargede l'organisateur ainsi que les frais de la mise en place du service d'ordre.Les services de l'État se dégagent de toute responsabilité en ce qui concerneles risques éventuels,notamment, les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde l'épreuve cycliste, soit en raison d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l''épreuve.Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) soit être enlevépar l'organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit de fixer des afficheset/ou la signalisation relative à I'épreuve sur les panneaux de signalisation routière, sur lesouvrages d'art ainsi que sur les arbres.
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Limousin 2024 106
Les organisateurs doivent se charger de la collecte des déchets générés par le passage del'épreuve cycliste. lls doivent également prendre en compte les contraintes environnementales:pas de pollution des sols, pas de camping sauvage et pas de feu.En cas d'alerte météo (orages, gréle, canicule) l'organisateur prend ses dispositions pour assurer lasécurité des participants et / ou du public, voire pour annuler l'épreuve cycliste.Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions liées aux attentats, l'organisateur prévoit lesmesures utiles pour sécuriser les zones de regroupement du public, notamment en terme debarriérage et de véhicules anti intrusion. 'En aucun cas la responsabilité de I'Etat, du conseil départemental, et des communes ne pourraêtre mise en cause à l'occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe àl'organisateur.La délivrance de boissons a_lcoolisées est interdite sur les lieux de la manifestation sportive, demême que le jet de tracts ou de journaux ou le survol de l'épreuve cycliste par un drone sansautorisation.Toutes infractions aux prescriptions du- présent arrêté seront constatées et poursuivies,conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalitésplus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 8: Monsieur le directeur de Cabinet, Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, leprésident du Conseil départemental de la Dordogne, le commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdes services départemental d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental des routesdu Centre-Ouest (DIRCO), les maires des communes concernées par l'épreuve cycliste sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté dont une copie seranotifiée au président du Comité du Tour du Limousin Organisation.
Périgueuxle
Poyuf IË préfet, et/paÿ délégationle/dirécteur de câbimet
Mafin LASSALLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laDordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-08-00003 - arrêté fixant les conditions de passage de l'étape numéro 2 de l'épreuve cycliste tour du
Limousin 2024 107
Préfecture de la Dordogne
24-2024-08-06-00003
arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations
départemental feux de forêt et d'espace naturel du
département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00003 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace
naturel du département de la Dordogne 108
EJ.PRÉFETDE LA DORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
REFERENCES A RAPPELER :Arrêté n° ARRÊTÉPortant approbationde l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace natureldu département de la DordogneLe Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L 1424-1 sqq. et R-1424-1 sqq. du code général des collectivités territoriales,Vu les articles L 321-1 et L 323-2, R 321-1 à R 322-9 du code forestier,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret du président de la république du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet de la Dordogne,Vu l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être verséaux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou auprofit d'un état étranger,Vu l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de mobilisation opérationnelle verséeaux sapeurs-pompiers professionnels,Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant règlement départemental pour la prévention de lapollution de l'air et des incendies de forêts,Vu le guide national d'emploi des moyens aériens en feux de forêt,Vu l'ordre national d'opération d'engagement de renforts,Vu l'ordre national d'opérations feux de forét et d'espace naturel combustibles,Vu l'ordre zonal d'opérations feux de forêt de la zone sud-ouest,Vu l'ordre particulier d'opérations d'emploi de l'hélicoptère de la sécurité civile Dragon 33,Vu le guide de doctrine opérationnelle feux de forêt et d'espace naturel,Vu le guide de techniques opérationnelles feux de forêt et d'espace naturel,Vu le guide départemental de manœuvres feux de forêt,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00003 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace
naturel du département de la Dordogne 109
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ArrêteL'ordre d'opérations annexé au présent arrêté porte organisation de la lutte contreles incendies de forêt et d'espace naturel en Dordogne.Ses dispositions s'imposent à tous les acteurs concourant à la lutte contre lesincendies de forêt en Dordogne.L'arrêté préfectoral du 31/07/2023 portant approbation de l'ordre d'opérationsdépartemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne estabrogé.Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordognecommande et coordonne, sous l'autorité du préfet de la Dordogne, l'ensemble desopérations ayant trait à la lutte contre les incendies.Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Dordogne, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date de sapublication.Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements deBergerac, de Sarlat et de Nontron, le directeur de cabinet, les maires et chefs deservices concernés, le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le
Le Préfet,
/PlJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-08-06-00003 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace
naturel du département de la Dordogne 110
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-08-09-00001
Arrêté fixant les listes de candidats au premier tour
des élections municipales et communautaires
partielles intégrales des 1er et 8 septembre 2024 à
Salignac-Eyvigues
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-09-00001 - Arrêté fixant les listes de candidats au premier tour des élections municipales et
communautaires partielles intégrales des 1er et 8 septembre 2024 à Salignac-Eyvigues 111
. Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les listes de candidats au premier tour des élections municipales etcommunautaires partielles intégrales des 1er et 8 septembre 2024 à Salignac-Eyvigues
Le préfet de la Dordogne_ Chevalier de la Légion d'Honneur,2505 g gfficier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-02-06-00001 du 20 juin 2024 portant convocation desélecteurs et fixant les modalités de dépôt de candidatures en vue de I'élection municipale etcommunautaire partielle intégrale des 1er et 8 septembre 2024 à Salignac-Eyvigues ;Considérant les déclarations de candidatures enregistrées du lundi 5 août 2024 au jeudi 8août 2024 à 18 heures, date et heure limites de dépôt des candidatures pour le premier tourdu scrutin ; 'Considérant le résultat du tirage au sort effectué le vendredi 9 août 2024 à la sous-préfecturede Sarlat-la-Canéda, à partir de 10 heures, permettant de déterminer l'ordre desemplacements d'affichage des listes candidates ;Sur proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda; .
ARRETE
Article 1 :Les listes de candidats au premier tour des élections municipales et communautairespartielles intégrales des 1er et 8 septembre 2024 de la commune de Salignac-Eyvigues sontannexées au présent arrêté, par ordre d'emplacement d'affichage tel qu'il résulte du tirage ausort effectué le vendredi 9 août 2024 à la sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69Mél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-08-09-00001 - Arrêté fixant les listes de candidats au premier tour des élections municipales et
communautaires partielles intégrales des 1er et 8 septembre 2024 à Salignac-Eyvigues 112
Article 2 :Le présent arrété est affiché à la mairie de Salignac-Eyvigues, dès réception, et dans le bureaude vote de la commune le jour du scrutin.Article 3 :La sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat-la-Canéda, et le président de la délégationspéciale de la commune de Salignac-Eyvigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne. |
Sarlat-la-Canéda, le "9 ...2024
Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLa Sous-préfete de Sarlat-la-Canéda
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit uñ recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUXCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda — 6, Place Salvador Allende - 24200 Sarlat-La-CanédaTél : 05.47.24.16.66 Fax : 05.53.28.53.69MEél : sp-sarlat@dordogne.gouv.fr site internet : www.dordogne.gouv.fr
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communautaires partielles intégrales des 1er et 8 septembre 2024 à Salignac-Eyvigues 113
ELECTION MUNICIPALE - COMMUNE DE SALIGNAC-EYVIGUES1*" tour du 1er septembre 2024
1Une Nouvelle Dynamique pour Salignac-Eyvigues !Conduite par LAURENT-SECRESTAT Stéphane1 M. LAURENT-SECRESTAT Stéphane2 Mme CESSAC Stéphanie3 M. DUMONT Gilbert4 Mme PESTOURIE Isabelle5 M. ROUSSET Jonathan6 Mmé CHACHAGNE Gérardine7 M. PREEL Rudy8 Mme HARMAND BADEUIL Catherine9 M.LEGRAND Pierre-Olivier10 Mme LEROY-BEAULIEU Adélaide11 M. CARIOU Olivier12 Mme HIRAT Vanessa13 M. DELAY Roger14 Mme TRAJSTER Myriam15 M. TOLLEMER Denis —
2UNIS, AVEC VOUS, POUR SALIGNAC-EYVIGUEConduite par FERBER Jacques |1 M. FERBER Jacques2 Mme BOUYGUE Lauré-Elisabeth3. M. BORDAS Jean Michel4 Mme MARJARIE Chrystèle5 M. MAGNE Philippe6 Mme PHILIBERT Monique7 M. LAPEYRONIE Eric
Candidat au conseilcommunautaireouiouiouioui
Candidat au conseilcommunautaireouiouiouioui
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communautaires partielles intégrales des 1er et 8 septembre 2024 à Salignac-Eyvigues 114
8 Mme GINESTET Joceline9 M. LEFEBVRE Serge10 Mme MAILLARD Christelle11 M. GAUTHIER Sylvain12 Mme GUMNY Amelie13 M. VAN GOEYE Nico (Belge)14 Mme BAYLE-CHEYRAT Audrey15 M. JUGLAIR Philippe |16 Mme COMBROUX Ingrid17 M. PIGNAT Robert
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