ExPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00665
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la finale de rugby du TOP 14 le samedi 17 juin 2023

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu la demande en date du 13 juin 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des f lux de transport pour la finale de rugby du TOP
14 opposant le stade toulousain au stade rochelais au Stade de France le samedi 17 juin 2023 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmis sion d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention
d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes
dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que se tiendra le samedi 17 juin 2023 à 21h00 la finale de rugby du TOP 14
opposant le stade toulousain au stade rochelais au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-
Denis) ; qu'à cette occasion, 80.000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte pour une affiche à
guichets fermés ainsi que des personnalités, dont le président de la République, sans préjudice de
ceux qui seront présents aux abords du stade, un vi llage rugby devant être installé au niveau du
jardin de l'écluse ; que, dans le contexte actuel d e menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
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Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que le samedi 17 juin 2023 de nombreux autres rassemblements
et événements se tiendront dans la capitale et en p rovince qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujour s à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques d'attentat ;
que le recours à des caméras aéroportées permet ain si de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol dans la mesure où le secteur cart ographié ne dispose pas de moyen de
vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins et ce d'autant plus qu'aucun dispositif de vidéosurveillance au sol n'existe ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les zones survolées sont strictement
limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le ma tch et où sont susceptibles de se produire les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant en outre que pour la prévention des tro ubles à l'ordre public à l'occasion de
la finale de rugby du TOP 14 le samedi 17 juin 2023 , au-delà de la seule sécurisation de la
rencontre sportive qui a fait l'objet par arrêté pr éfectoral d'un périmètre de protection délimité
et de mesures de police sur le fondement de l'artic le L226-1 du code de la sécurité intérieure, il
est nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou
des biens ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent
pas disproportionnées ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs as sistant à la finale du TOP 14
(80.000), la captation, l'enregistrement et la tran smission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs permet d'assurer la rég ulation des flux de transport autour du Stade
de France aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les
cheminements des spectateurs vers les transports pu blics sont dépourvus de moyens de
vidéoprotection au sol ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin
d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le présent arrêté fera
l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur
les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information
claire et transparente du public ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'urgence,






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ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la finale du TOP 14 au Stade de France au
titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé, en raison des faits de dél inquance qui s'y sont déjà
déroulées, à des risques d'agression et de vol ;

b) la sécurité de la finale du TOP 14 dans un lieu ouv ert au public, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public,
dès lors que ce rassemblement est susceptible d'ent raîner des troubles graves à
l'ordre public ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

d) la régulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre et la sécurité publics.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le plan
transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la finale du TOP 14 le samedi 17 juin 2023
s'agissant :

• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des biens) : du
samedi 17 juin 2023 de 16h00 au dimanche 18 juin 2023 à 02h00 ;
• de la finalité 2 (sécurité du rassemblement) : du samedi 17 juin 2023 de 21h00 au
dimanche 18 juin 2023 à 02h00 ;
• de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme) : du samedi 17 juin 2023 de 16h00
au dimanche 18 juin 2023 à 02h00 ;
• de la finalité 4 (régulation des flux de transports) : du samedi 17 juin 2023 de 16h00 au
dimanche 18 juin 2023 à 02h00 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris et au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de l'évènement.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris
ainsi qu'au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 15 juin 2023

Laurent NUÑEZ
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00665 du 15 juin 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________




Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deu x mois à compter de la date de la décision de
rejet.


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