PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-118
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-05-23-00007 - Décision de subdélégation de signature
du délégué
adjoint de l'Agence dans le département
à ses collaborateurs (4 pages) Page 3
33-2024-05-23-00008 - Décision désignation des agents chargés du contrôle sur
place des dossiers Anah en matière de subvention pour travaux convention avec
ou sans travaux subventionnés par l'Anah (1 page) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-05-23-00009 - Arrêté du 23 mai 2024
portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde (2 pages) Page 10
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-23-00007
Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence dans le département
à ses collaborateurs
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence dans le département
à ses collaborateurs3
PREFET
DE LA GIRONDE Agence
Liberté nationale Anah
Égalité de l'habitat
Fraternité
Décision de subdélégation de signature
du
délégué adjoint de l'Agence dans le département
à
ses collaborateurs
Décision n° 2024/05/22-001
M. Renaud LAHEURTE,
Délégué adjoint de l'Agence dans le département
en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de
l'habitation et de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du
code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE
DÉCIDE :
Article 1er :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 33-2024-02-16-00005 du 16 févier 2024
Article 2 :
Délégation est donnée à :
o Agnès BOUAZIZ
Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
© Emmanuel HARDOUIN
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
a Ludovic MARTIN
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33
aux fins de signer :
1 ) Pour l'ensemble du département :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence dans le département
à ses collaborateurs4
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application
de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
2 ) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde couverts par une convention
signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en délégation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre :
+ fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
*__ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour
les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation,
Délégation est donnée à :
c Agnès BOUAZIZ
Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
o Emmanuel HARDOUIN
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable
a Ludovic MARTIN
Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,
Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33
aux fins de signer :
1 } Pour le territoire du Conseil Départemental de la Gironde couvert par une convention signée en application
de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la
convention de gestion :
+ — les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de
Gironde
tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence dans le département
à ses collaborateurs5
2 ) Pour le territoire de Bordeaux Métropole couvert par une convention signée en application de l'article L. 321-
1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement
sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion
+ les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de
Gironde
* tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, notamment dans le cadre de leur prorogation
ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
a Emmanuelle ROUAULT
aux fins de signer :
- pour l'ensemble du département
* concernant les demandes de subventions concernant l'humanisation des structures d'hébergement, les
opérations RHI ou THIRORI et l'ingénierie (études, suivi-animation, etc.) et ingénierie :
les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Ces instructeurs ne peuvent utiliser simultanément sur un même dossier la délégation en tant que suppléante et la
délégation en tant qu'instructeur.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
© Stéphane REMAUD
c Emilie FEUILLERAT
oc Emmanuelle ROUAULT
aux fins de signer :
* pour l'ensemble du département
+ — concernant les demandes subventions de propriétaires occupants et bailleurs pour des travaux d'amélioration
de leur logement privé ancien
* — concernant les demandes de conventionnement sans travaux subventionnés
les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature
Article 7 :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence dans le département
à ses collaborateurs6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- aM. le directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer de la Gironde
à Mme la directrice générale de l'Anah
* aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 23-65 / 2e 2 a
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, délégué Adjoint de
l'Agence dans le département
=~
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00007 - Décision de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence dans le département
à ses collaborateurs7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-23-00008
Décision désignation des agents chargés du contrôle
sur place des dossiers Anah en matière de
subvention pour travaux convention avec ou sans
travaux subventionnés par l'Anah
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00008 - Décision désignation des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah en matière
de subvention pour travaux convention avec ou sans travaux subventionnés par l'Anah 8
PREFET
DE LA GIRONDE Agence
Liberté nationale Anah
Égalité de l'habitat
Fraternité
Décision désignation
des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah
en matière de subvention pour travaux
convention avec ou sans travaux subventionnés par l'Anah
Décision N°2024/05/22-002
Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de
l'habitation et l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Renaud LAHEURTE
Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Gironde
Délégué Adjoint de l'Agence dans le département
DÉCIDE
Article ter:
La présente décision abroge et remplace la décision n° 33-2024-02-16-00007 du 16 février 2024
Article 2 :
Dans le département de la Gironde, au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde et de la Délégation Locale de l'Anah de la Gironde, sont désignés pour contrôler sur place tout élément
lié à une demande de subvention Anah ou de conventionnement de logement :
* Monsieur Ludovic MARTIN
¢ Madame Emilie FEUILLERAT
e Madame Emmanuelle ROUAULT
¢ Monsieur Stephane REMAUD
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeauxle 2 $/O3S /2e2 G
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, délégué Adjoint
de l'Agence dans | a
—
—~aa,
Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00008 - Décision désignation des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah en matière
de subvention pour travaux convention avec ou sans travaux subventionnés par l'Anah 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-05-23-00009
Arrêté du 23 mai 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons susceptible
d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé sur le département de
la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00009 - Arrêté du 23 mai 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde10
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
23 MAI 207!
Arrété du
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9
et R 211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et
L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00009 - Arrêté du 23 mai 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde11
CONSIDERANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure, a permis de
déceler que plusieurs «sound systems» du grand Ouest s'associent pour l'organisation d'un
rassemblement musical festif à caractère musical du 24 au 26 mai 2024 intitulé « Rave against
Repression » ; que ce dernier, au regard de l'implantation des différents acteurs, pourrait se dérouler
dans le nord du département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que la tenue d'un second rassemblement festif à caractère musical a été identifié
dans le sud du département ;
CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif
à caractère musical ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
lundi 27 mai 2024 à 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication
du présent arrêté et jusqu'au lundi 27 mai 2024 à 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. || peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du
département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-05-23-00009 - Arrêté du 23 mai 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde12