PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-038
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature à Mme la
directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de
Lorient, pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome de
Lorient/Lann-Bihoué (1 page) Page 3
56-2025-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature de M
SARTI, commissaire divisionnaire, à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour
l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les
services d'ordre (1 page) Page 4
56-2025-05-05-00009 - Arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature de M
SARTI, DDPN du Morbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 5
56-2024-12-02-00008 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et
les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques - DGAC (4 pages)Page 6
56-2025-05-05-00007 - Décision du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaire, pour le paiement des dépenses par carte achat et validation des frais de
mission dans l'application Chorus-DT DDPN du Morbihan (4 pages) Page 10
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) /
56-2025-04-30-00002 - 2025-05-13 Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF de Lorient et du
SPFE de Vannes - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 14
2
PREFET Direction départementaleB:f,,,MORB'HAN de la police nationale du MorbihanÉgalité ;Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à Madame la directrice départementale adjointe de la police nationaledu Morbihan et commissaire centrale de Lorient, pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civilede l'aérodrome de Lorient / Lann-BihouéLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanChevalier de I'Ordre national du MériteVu les règlements européens et les textes s'appliquant à la sûreté des aéroports'civils de I'Union Européenne,Vu le code des transports et notamment son article L.6342-3 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-3 — R.213-3-1 et R.213-3-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à I'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié aux mesures de sûreté de l'aviation civile,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété ministériel du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté del'aviation civile ;" Vu l'arrété du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN, en qualité de directrice départementaleadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, à compter du 6 avril 2021 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes à compter du1°"mai 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome deLorient / Lann-Bihoué ;Considérant la facilitation apportée dans la délivrance des habilitations et agréments de sûreté en zone civile de I'aérodromede Lorient / Lann-Bihoué, par la délégation de signature aux services de police compétents ;ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient, à l'effet de signer pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'habilitation pour I'accés en zone de sûreté à accès réglementé de la zone civile de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué, àI'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Cette décision d'habilitation, valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de trois ans, permetI'obtention d'un titre de circulation aéroportuaire (TCA) nécessaire pour exercer localement une activité professionnelle d'unedurée limitée à la validité de l'habilitation.Article 2 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à I'effet de signer pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'autorisation pour l'obtention d''un titre de circulation aéroportuaire accompagné « À » donnant accès à la zone de sûreté àaccès réglementé de la zone civile de I'aérodrome Lorient / Lann-Bihoué, à l'exception des décisions de refus qui restentsoumises à la signature du préfet. .Article 3 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à l'effet de signer, pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'autorisation d'accès en zone délimitée au côté piste de la zone civile de l'aérodrome de Lorient /Lann-Bihoué, à I'exceptiondes décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Article 4 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à l'effet de signer, pour les personnes physiques les décisions de double agrément des agents exerçantcertaines mesures d'inspection filtrage, à l'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Cette décision de double agrément, valable sur 'ensemble du territoire national ne peut excéder cing ans.Article 5 : La directrice départementale adjointe de la police nationalchargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desMorbihan et commissaire centrale de Lorient, estes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 05 mai 2025Pour le préfet du Morbiha par délégation,Le directeur départemental dejla pplice-nationale du Morbihan,/Sébastien SARTI
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00008 - Arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature à Mme la directrice
départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, pour les habilitations et agréments de sûreté de la
zone civile de l'aérodrome de Lorient/Lann-Bihoué
3
ETJE;EJRNHAN | Direction départementalei ' de la police nationale du MorbihanFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, à desfonctionnaires placés sous son autorité, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation desprestations fournies par les services d'ordreLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite -
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ; 'Vu l'arrété du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1 dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;Vu l'arrété du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN, en qualité de directrice départementaleadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, à compter du 6 avril 2021 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes à compter du1°"mai 2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI pour l'établissement des conventionsrelatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à la commissaire divisionnaire de police Géraldine PAPASSIAN, directricedépartementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, en ce qui concerne l'établissementdes conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, le commissaire de police Mathieu ROQUES, chef du service départemental de lasécurité publique du Morbihan, le commandant de police emploi fonctionnel Jean-Marc TANGUY, son adjoint, en fonction à lacirconscription de police nationale de Lorient, et le commandant divisionnaire de police Yannick LE BARRE, adjoint au chef de lacirconscription de police nationale de Vannes, reçoivent délégation de signature pour la signature des conventions citées àl'article 1°. .Article 3 : Les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 05 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et afiélégation.Le directeur départemental de la police ionale du Morbihan,
Sébasti
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00006 - Arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature de M SARTI,
commissaire divisionnaire, à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des
prestations fournies par les services d'ordre
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EN Direction départementalePRÉFET de la police nationale du Morbihan'DU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la po'lice nationale duMorbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité, en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment sonarticle 4 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services de I'Etat dansles régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnellespour le programme 176 - Police nationale ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant affectation le 1er mai 2025 de M. Sébastien SARTI en qualité de directeur départemental de la policenationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes ;VU l'arrété préfectoral du 05 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI en qualité de directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire ;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 05 mai 2025, de désigner lesagents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ; ARRÊTEArticle 1er : en cas d'absence de M. Sébastien SARTI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :. Pour les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses du ministère de l'Intérieur (programme 176, UO20, article deregroupement 02, action 20) dans la limite maximale du seuil de 100 000 € pour ce qui concerne les marchés publics et de23 000 € pour ce qui concerne les conventions et à transmettre celles-ci au mandatement par Mme Géraldine PAPASSIAN,directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan, commissaire centrale de la CPN de Lorient,e Pour les dépenses courantes urgentes ne dépassant pas 10 000 € par M. Stéphane BERAUD, attaché principal d'administration,chef du service départemental de soutien opérationnel et son adjoint, l'attaché principal d'administration Jean-ChristopheKIBURSE.Article 2 : la présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus, en cas de modifi catlon de la nomenclaturebudgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dans leur nouvelle référence budgétaire.Article 3 : la présente délégation prend effet au 05 mai 2025.Article 4 : M. le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, .chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'llle et Vilaine et publiée au recue|I des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 05 mai 2025Pour le préfet du Morbihan et p r/dé|egat|onLe directeur départemental de la pollce tionale du MorbihanSébastien
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00009 - Arrêté du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature de M SARTI, DDPN du
Morbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement secondaire 5
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arréte :Article 1°"Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-02-00008 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques - DGAC6
- décret du 1* mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-02-00008 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques - DGAC7
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1°" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-02-00008 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques - DGAC8
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-02-00008 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques - DGAC9
PREFETDU MORBIHAN Direction départementalep de la police nationale du MorbihanFraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carteachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection départementale de la police nationale du MorbihanLe directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique; _.Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant affectation le Ter mai 2025 de M. Sébastien SARTI en qualité dedirecteur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de policenationale de Vannes ;Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 05 mai 2025 portant délégation de signature à M. SébastienSARTI pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans |'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais demission dans l'application Chorus-DT.Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 05 mai 2025, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationaledu Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation decertains actes financiers ; DÉCIDE :Article 1°": délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationaledu Morbihan ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétenceset fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO56 et sur le CAS 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et derecettes et des états de créancesNom/prénom du titulairede la subdélégation Grade FonctionSecrétaire administratif de Cheffe du bureau des finances et desLE BODIC Estelle k - esclasse supérieure affaires immobilièresAdjoint administratif Gestionnaire comptable au bureau dese e principal 1 classe finances et des affaires immobilières
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00007 - Décision du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaire, pour le paiement des dépenses par carte achat et
validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT DDPN du Morbihan
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b) Constatation du service fait dans l'application Chorus-FormulairesNom/prénom du titulairede la subdélégationGrade FonctionLE BODIC EstelleSecrétaire administratif declasse supérieureCheffe du bureau desaffaires immobilièresfinances et desDEMAY Anne-MarieAdjoint administratifprincipal 1 classeGestionnaire comptable au bureau desfinances et des affaires immobilièresc) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DTNom/prénom du titulairede la subdélégationGrade FonctionStatut du titulaireBERAUD StéphaneAttaché principald'administrationChef du servicedépartemental de soutienopérationnelGestionnairevalideurKIBURSE Jean-ChristopheAttaché principald'administrationAdjoint au chef du servicedépartemental de soutienopérationnelGestionnairevalideurLE BODIC EstelleSecrétaire administratifde classe supérieureCheffe du bureau desfinances et des affairesimmobilièresGestionnairecontrôleur
DEMAY Anne-MarieAdjoint administratifprincipal 1 classeGestionnaire comptableau bureau des finances etdes affaires immobilièresGestionnairecontrôleurd) Signature accordée à la référente carte d'achats mentionnée ci-dessous, afin d'ordonnancer lesdépenses réalisées par les porteurs de cartes d'achats, désignés en e) de la présente décision,rattachés au centre de facturation dont elle a la responsabilitéNom/prénom du titulairede la subdélégationGrade FonctionDEMAY Anne-MarieAdjoint administratifGestionnaire comptable au bureau desfinances et des affaires immobilièresprincipal 1 classee) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteurde la carte achatGrade FonctionPlafonds autorisésAttaché principalChef du serviceBERAUD Stéphane i ey départemental de soutien 10000 €d'administration SopérationnelAttaché principal Adjoint au chef du serviceKIBURSE Jean-Christophe | ... OR départemental de soutien 10000 €d'administration e: opérationnelSecrétaire administratif CHeiTe QU buraay desLE BODIC Estelle rip finances et des affaires 10000 €de classe supérieure ) simmobilieres- - . Gestionnaire comptable _DEMAY Anne-Marie quomt aéroiis ur au bureau des finances et 10000 €principal 1 classe o ides affaires immobilièresLE DOURNER Joël Secrétaire administratif Ch_ef_ du bureau de la| 10000 € et 5000€de classe normale logistique (2 cartes). ; Gestionnaire des moyensFOUILLE Didier AC.UO'.nt LecoTiique logistiques au bureau de 2570001principal 1" classe (2 cartes)la logistique
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-05-05-00007 - Décision du 5 mai 2025 portant subdélégation de signature pour la saisie des
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validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT DDPN du Morbihan
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CHEMIN Xavier Secrétaire administratif |Chef du bureau de liaison 2 x 7000 €de classe supérieure et de soutien (Lorient) (2 cartes)KERSANTE Valérie Acyo[nt administratif Ges:cno_nnawe au BLS 7000 €principal 2° classe (logistique)Adjoint administratif 7000 €LE BAIL Emmanuelle Gestionnaire au BLS (RH)principal 1 classeGestionnaire des moyenslogistiques au BLS 7000 €(matériel)" |Adjoint techniquePIEL Jean-François principal 2¢ classe
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
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5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-04-30-00002 - 2025-05-13 Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF
de Lorient et du SPFE de Vannes - DDFIP du Morbihan 14