AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-319
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 - Ouverture de places
d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes
victimes de violence (10 pages) Page 4
01-2025-09-18-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP804282994
Kathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE KATHLEEN) (2
pages) Page 15
01-2025-09-17-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881249387
Ghamri Meryem (2 pages) Page 18
01-2025-09-18-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP883193567
Dzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY AND CLEAN)
(2 pages) Page 21
01-2025-09-17-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP939498101
Georges DUPUY (JO SERVICES) (2 pages) Page 24
01-2025-09-17-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP989843982
Mathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE) (2 pages) Page 27
01-2025-09-17-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP990471112
Andreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM) (2 pages) Page 30
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-10-01-00001 - Délégation de signature - SIE Saint-Laurent -
octobre 2025 (2 pages) Page 33
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-22-00020 - Arrêté préfectoral constatant la composition
du conseil de la communauté d'agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 36
01-2025-09-22-00019 - Arrêté préfectoral constatant la composition
du conseil de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain (2
pages) Page 40
01-2025-09-22-00014 - Arrêté préfectoral constatant la composition
du conseil de la communauté de communes de Miribel et du Plateau (2
pages) Page 43
2
01-2025-09-22-00010 - Arrêté préfectoral constatant la composition
du conseil de la communauté de communes Rives de l'Ain - pays du
Cerdon (2 pages) Page 46
01-2025-10-01-00002 - Arrêté portant diverses mesure d' interdictions (4
pages) Page 49
01-2025-09-22-00007 - Arrêté préfectoral
constatant la
composition
du conseil de la communauté de communes de la Veyle (2
pages) Page 54
01-2025-09-22-00017 - Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil
de la communauté de communes Bresse et Saône (2 pages) Page 57
01-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à
Montluel (2 pages) Page 60
01-2025-09-22-00008 - Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à
Montluel (2 pages) Page 63
01-2025-09-22-00013 - Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil
de la communauté de communes de la Dombes (2 pages) Page 66
01-2025-09-22-00015 - Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil
de la communauté de communes Val de Saône Centre (2
pages) Page 69
01-2025-09-22-00018 - Arrêté préfectoral constatant la composition
du conseil de la communauté de communes Bugey Sud (2 pages) Page 72
01-2025-09-22-00009 - Arrêté préfectoral constatant la composition
du conseil de la communauté de communes Dombes Saône Vallée (2
pages) Page 75
01-2025-09-22-00016 - Arrêté préfectoral constatant la composition
du conseil de la communauté de communes Terre Valserhône (2 pages) Page 78
01-2025-09-22-00012 - Arrêté préfectoral constatant la composition
du conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex (2
pages) Page 81
01-2025-09-22-00011 - Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté d'agglomération Haut-Bugey
Agglomération (2 pages) Page 84
01-2025-10-01-00003 - arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Madame PICHET pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions
dévolues au pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 87
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-29-00003
Appel à projet 2025 - Ouverture de places
d'hébergement d'urgence pour public
généraliste et pour femmes victimes de violence
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 4
_ =PREFETEDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service hébergement, logement adapté et intégration
Bourg en Bresse, le 29/09/2025
APPEL A PROJET 2025 :
ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes
victimes de violence
Le présent cahier des charges fixe les critères et les conditions de fonctionnement de
places d'hébergement d'urgence à destination de deux typologies de publics, généraliste
et femmes victimes de violence. L'hébergement d'urgence relève de l'article L 345-2-2 du
code de l'action sociale et des familles. La structure d'hébergement d'urgence exerce ses
missions conformément aux articles L 345-2-3, L 345-2-7, L 345-2-11 du code de l'action
sociale et des familles.
L'accès à un hébergement ou à un logement constitue très souvent une mesure urgente
indispensable pour mettre une famille ou une femme avec ou sans enfant en sécurité
(pour les FVVC d'un conjoint ou ex-conjoint violent), mais aussi un préalable à toute
reconstruction pour une personne ou pour une victime de violences conjugales. C'est
pourquoi, la DDETS01 souhaite
renforcer le dispositif existantpar la création de 40 places
d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence.
Date de mise en œuvre : ouverture de places d'hébergement d'urgence pour la fin de
l'année 2025
F
inancement : Les places seront financées sur toute l'année 2025, sur les crédits
d'hébergement d'urgence du budget opérationnel de programme 177 à hauteur de 26,50€
par jour pour le public généraliste et 33€ par place et par jour pour les FVV.
Les candidats à cet appel à projet devront proposer un projeten distinguant les places
HU FVV des places HU public généraliste.
Typologie des structures
: Ces places pourront être créées en structures collectivesnon
mixtes pour les places dédiées FVV, par extension d'une structure existante ou par
création d'une structure ex nihilo, en appartements diffus ou dans des dispositifs
comparables de type appart'hôtel.
La mobilisation des logements nécessaires pour les FVV pourra s'appuyer sur :
→les engagements pris par les représentants des bailleurs sociaux, la Fédération
nationale solidarité femmes et l'Etat dans le cadre de la convention « Dix engagements
pour faire avancer la cause du logement des femmes victimes de violences conjugales ».
Les signataires de cette convention s'engagent à contribuer aux besoins d'hébergement
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 5
d'urgence, à la mise à disposition d'une offre plus conséquente de logements pérennes et
accompagnés ainsi qu'à renforcer l'accompagnement social lié au logement.
→l'engagement pris par certaines collectivités territoriales aindinoise (mairies ou
EPCI) de mobiliser des logements communaux aux fins de mise en sécurité des femmes
victimes de violences.
Statut des places
:Elles relèveront du statut de la déclaration (article L.322-1 du code de
l'action sociale et des familles).
Le public accueilli
: sera constitué
-soit de femmes victimes de violences ainsi que de leurs enfants si elles en ont. Ces places
doivent, en effet, bénéficier aux femmes victimes de violences conjugales ayant besoin
d'une mise en sécurité, en urgence.
-soit d'adultes accompagnés ou non de leurs enfants.
Orientation
: Toutes les places seront mises à disposition et régulées par le SIAO (115).
Pour les places FVV, une coordination pourra être mise en place localement avec le 3919,
conformément à la charte du 27 novembre 2019, afin d'orienter plus rapidement les
femmes victimes de violences conjugales vers des solutions de mise à l'abri.
Conditions matérielles d'accueil :Les conditions d'hébergement doivent être conformes à
la dignité humaine et permettre de préserver l'intimité et la vie familiale. Le bâti doit
respecter les normes de sécurité et les critères de salubrité pour accueillir le public cible.
Pour cela, il s'inspire des normes prévues par la circulairedu 5 mars 2009 relative à
l'humanisation des structures d'hébergement.
Une partie des places créées pourront être adaptées à un public en situation de handicap.
Les places créées devront êtreen chambre individuelle,pour les femmes isolées. Les
sanitaires pourront être partagés.
Dans le cas d'une mise à l'abri en urgence, un premier kit d'hygiène et de premières
nécessités sera mis à disposition de la femme hébergée et de ses enfants ou des ménages.
Une prestation alimentaire sera également proposée, qui pourra prendre la forme d'une
distribution de repas ou de tickets services. Dans ce dernier cas, la structure devra mettre
à disposition des équipements permettant la confection de repas par les personnes
hébergées.
Pour les FVV, compte tenu de la vulnérabilité et du danger encouru par ce public,
l'hébergement devra impérativement garantir la sécurité des femmes accueillies,
notamment par les mesures suivantes :
- en structure collective : installation d'un digicode et d'un interphone ou organisation
d'un gardiennage des locaux et/ ou d'une vidéo-surveillance ; assurer un hébergement
dans une structure non mixte ou permettant d'assurer par l'adaptation de ses locaux, la
non mixité des résidents accueillis ;
- en logements diffus : évaluation préalable de la dangerosité de l'auteur de violences,
avant toute orientation d'une femme victime de violences vers ces places; conserver
l'adresse de ces hébergements secrète, en demandant au public accueilli de respecter ce
principe pour leur sécurité ; mise en place d'un numéro d'astreinte, notamment le week-
end, les jours fériés et la nuit ; la sensibilisation des forces de l'ordre localement sur
l'existence du lieu d'hébergement afin d'en garantir la sécurité ;
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 6
-l'interdiction de l'accès aux locaux à toute personne non hébergée en dehors des salariés
chargés de l'accompagnement des femmes accueillies.
Principes d'accompagnement
:
Pour le public généraliste, il convient pour le porteur de projet de s'assurer préalablement
de disposer des ressources, lui permettant de mettre en place une prise en charge globale
et pluridisciplinaire de proximité, adaptée à la situationde chaque ménage. En effet, cet
hébergement doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de
la personne humaine et garantissant la sécurité des biens etdes personnes, de bénéficier
de prestations assurant : le gîte, le couvert, l'hygiène, une première évaluation médicale,
psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention,
par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'êt re orientée vers tout
professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état.
Pour les FVV,il convient pour le porteur de projet de s'assurer préalablement de disposer
des ressources, lui permettant de mettre en place une prise e n charge globale et
pluridisciplinaire de proximité, adaptée à la situation de chaque femme victime de
violences accueillie :
-soit en ayant, en interne de la structure, des professionnels formés à cet effet et le
cas échéant, la désignation d'un référent sur le parcours de s femmes victimes de
violences;
-soit en nouant des accords de partenariat avec les acteurs locaux spécialisés.
En veillant à respecter le principe d'anonymat et la confidentialité des échanges autour
des situations prises en charge, les opérateurs devront être en mesure de proposer :
-un premier entretien individualisé, dans les meilleurs dé lais, réalisé par un
travailleur social formé à la prise en charge de la problématique des violences faites aux
femmes ou justifiant d'une expérience en ce domaine.
-un projet d'accompagnement, partagé avec la victime et adapté à sa situation,
visant à renforcer sa sécurité et à recouvrer à terme son auto nomie. Il s'agit d'un
accompagnement pluridisciplinaire :
*visant à la restauration de la santé physique et mentale de la femme, ainsi qu'au
renforcement de ses compétences personnelles ;
*prenant en compte les besoins des enfants exposés à ces violences ;
*favorisant l'autonomie sociale et économique, et le retour ou l'accès au logement.
Ces principes d'accompagnement sont détaillés en annexe 1.
La DDETS sera particulièrement attentive aux projets qui démontrent le renforcement de
l'accompagnement sur tous ces aspects, pour les FVV par rapport au public généraliste.

Partenariats
:
A-Pour les FVV,mis enévidence depuisplusieursannées, leparcoursd'une femmevictime
de violences n'est jamais linéaire et ses besoins sont multiples (protection, reconnaissance
de la situation, besoins sociaux, médicaux, juridiques, psychologiques, enfants, etc.). A ce
titre, il convient d'inscrire la création de ces places dansun réseau territorial d'acteurs et
de dispositifs mobilisés dans la lutte contre les violencesau sein du couple, afin de
favoriser une prise en charge adaptée, décloisonnée et notamment les collectivités
territoriales (communes, EPCI)qui peuvent être sollicitées par des femmes victimes de
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 7
violence ou pour elles, par des partenaires. Ces places viendront en complémentarité de
celles déjà existantes.
Dans ce cadre, tout projet de création de place d'hébergement dédiée aux femmes
victimes de violences doit :
-s'appuyer sur une connaissance de la problématique des violences au sein du couple,
ainsi que d'une identification des ressources existantes s ur le territoire (acteurs et
dispositifs intervenant auprès des femmes victimes de violences) ;
-anticiper les actions spécifiques à mener, soit en interne par le porteur du projet, soit par
un partenariat avec d'autres acteurs susceptibles d'être mobilisés pour une coordination
de la réponse pluridisciplinaire ;
-être adaptéaux spécificités du territoire, notamment aux problématiques spécifiques
des zones rurales (difficultés liées à la mobilité et à la garantie de l'anonymat, isolement
géographique, offres de services moindre), pour adapter leprojet d'hébergement et les
partenariats (à mobiliser) en conséquence.
Etat du parc d'hébergement d'urgence ouvert à l'année dans l'Ain au 15/9/2025
:
HU hors CHRS :421 places situées à Attignat, Belley, Bourg-en-Bresse, Miribel, Cessy,
Cotière, Dortan, Ferney-Voltaire, Gex, Jassans-Riottier , Montrevel-en-Bresse, Nantua,
Oyonnax,Sauverny,St Genis-Pouilly dont 254pour le publicétranger (Déboutés,étrangers
malades et pré-GU)
HU en CHRS : 189 places situées à Ambérieu, Belley, Bourg-en-Bresse, Gex, Oyonnax,
Peronnas, Viriat, Valserhône dont 9 issues du dispositif Silvia.
Territoires géographiques envisagés
:
seront privilégiés les territoires sur lesquels l'offre n'est pas suffisante pour répondre aux
demandes d'hébergement enregistrées au SIAO de l'Ain, (demandes non pourvues du
SIAO) et sur lesquels la demande est forte, plus précisémentet par ordre de besoins :
Grand Bourg Agglomération et Pays de Gex à égalité.
Seront également privilégiés les villes dépourvues ou en besoin de renfort de places
d'hébergement d'urgence ou d'hébergement d'urgence FVV dont les moyens de
transports et les services sont développés : Nantua, Ambérieu, Villars-les-Dombes...
Modalités de déploiement des places
: Ces places seront disponibles dès cette fin d'année
2025 et feront l'objet d'un conventionnement 2025.
Critères de sélection des projets
:
Outre le respect des modalités de fonctionnement, les projets recevables seront examinés
par les services de l'Etat au regard des critères suivants :
-Pertinence du projet au regard des priorités départementales et du public visé par
l'appel à projets :
au regard des spécificités du public concerné par l'action,le projet devra exposer en quoi
il permet d'apporter une réponse pertinente et adaptée à la p roblématique
d'hébergement et d'accompagnement des femmes victimes de violences ou du public
généraliste. Une attention particulière sera portée au res pect des conditions de
sécurisation des places pour les FVV.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 8
-Ancrage territorial et partenariat avec les acteurs du logement :
les projets devront s'appuyer sur une bonne connaissance dela problématique de la prise
en charge des publics vulnérables, des violences au sein du c ouple et sur une
identification des ressources existantes sur les territoires. Ils devront s'appuyer sur une
articulation de l'ensemble des acteurs mobilisés dans le cadre de l'hébergement, du
logement, ou/et de l'accompagnement pluridisciplinaire des publics.
L'adaptation du projet aux spécificités du territoire sera recherchée. Une attention
particulière devra être portée aux zones présentant des problématiques spécifiques telles
que des difficultés liées à la mobilité et à la garantie de l'anonymat, un isolement
géographique et/ou une offre de services moindres, etc.
-Expertise de l'opérateur :le porteur de projet démontre un savoir-faire, une
expérience dans la prise en charge et/ou l'accompagnement des ménages sans domicile
ou desfemmesvictimesde violence.Il proposel'interventi ondeprofessionnels qualifiés.Il
est en capacité de proposer des indicateurs pertinents d'év aluation (quantitatifs et
qualitatifs) de ses actions au regard des objectifs et enjeux de l'appel à projets.
-La soutenabilité du budget prévisionnel et du plan de financement : le porteur
s'attache à expliquer et garantir la soutenabilité de son budget. Le rapport coût/efficacité
du projet sera étudié, ainsi que sa solidité financière.
Calendrier et formalisme des réponses: transmission des projets des porteurs via un
dossier de demande de subvention cerfa (par exemple, pour les associations 121156*06)
pour le 22 octobre 2025 délai de rigueur, sur les boites ddets-ahi@ain.gouv.fr et
annie.vincent@ain.gouv.fr. L'attention des candidats est attirée sur l'obligation de déposer
2 dossiers de demande de subvention si le projet concerne les deux typologies de publics.
Le projet détaillera :
-le nombre de places souhaitées
-le public ciblé
-les modalités d'accompagnement
-la typologie de structure envisagée
-la ou les localisation(s) géographique(s) envisagée(s)
-les conditions d'accessibilité et notamment l'offre de transports
-le budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine
-le calendrier d'ouverture des places
-les mutualisations envisagées
-le détail du personnel (ETP)
Des pièces complémentaires pourront être jointes au cerfa :
-L'attestation de demande de subvention ;
-Les statuts de l'organisme ;
-Un relevé d'identité bancaire ;
-Un document attestant la délégation de signature de la pers onne signataire de la
demande de subvention si ce n'est pas le président de la struc ture sollicitant la
subvention;
-Le dernier rapport d'activité de l'organisme ;
-Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux compte s des associations
soumises à certaines obligations comptables ;
-Le budget de l'organisme sur le dernier exercice clos ;
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 9
Pour toute question relative à cet appel à projet, vous pouvez contacter Annie Vincent au
06 02 19 65 48.
Suivi et gouvernance des places
: Les modalités de contrôle et de suivi seront déterminées
localement.Elles comprendront aminima lesindicateursétablis enannexe 2.Ces données
permettront de s'assurer de la réalisation effective des projets et de l'efficacité de ce
dispositif. La DDETS sera particulièrement vigilante sur les questions de fluidité du parc et
d'accompagnement des parcours des personnes accueillies.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 10
ANNEXE 1 - ORIENTATIONS RELATIVES À L'ACCOMPAGNEMENT DES FEMMES VICTIMES
DE VIOLENCES
Quelleque soit la nature des placesenvisagées par territoires, il convient que leur création
s'inscrive dans les orientations suivantes, notamment mises en exergue par la Haute
Autorité de Santé en novembre 20171, de manière à répondre au mieux aux besoins
spécifiques de ce public.
Assurer un premier diagnostic
Il importe qu'un premier accueil sécurisant et bienveillant soit mis en place en direction
des femmes victimes de violences accueillies. A cet effet, il convient de proposer, dans les
meilleurs délais, un premier entretien individualisé, réalisé par un travailleur social formé à
la prise en charge de la problématique des violences faites aux femmes ou justifiant d'une
expérience en ce domaine. Outre une écoute empathique visant à sécuriser la personne
hébergée, sans engendrer de victimisation secondaire, cet entretien doit permettre :
-d'évaluer ses besoins vitaux, médico-psychologiques et matériels (hygiène, vêtements,
etc.), ainsi qu'éventuellement ceux de ses enfants ;
-d'identifier et mesurer les vulnérabilités et spécificités propre à la personne (grossesse ou
présence d'enfant(s), âge, handicap, addictions, contexte migratoire, situation d'illégalité
sur le territoire, etc.) ;
-deprésenter les modalitésdesécurisation du lieu d'hébergement prévu et de délivrer des
conseils liés à la sécurité de la personne accueillie (ex. : t raçabilité des appels
téléphoniques).
En respectant la volonté de la personne d'échanger sur sa situation, un premier recueil
d'informations pourra être également effectué sur :
-les conditions de départ du domicile (et ses ressources matérielles/ financières) ;
-les démarches déjà entreprises sur les
plans médical (médecin de ville, urgences
hospitalières, consultation dans une unité médico-judiciaire, auprès d'un psychologue,
etc.) et judiciaire (dépôt de plainte, main courante/procè s-verbal de renseignement
judiciaire, ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet électronique anti-
rapprochement, jugement de divorce, décisions sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale,etc.),ainsi quelesinterlocuteursdéjàcontac tés(notamment associationd'aide
aux victimes, avocats) ; une première information sur les droits et mesures de protection
existantes sera réalisée, en l'absence de procédure judiciaire engagée.
Au regard de ce premier diagnostic social, il s'agit de pouvoir construire un projet
d'accompagnement, partagé avec la victime et visant à renfo rcer sa sécurité et à
recouvrer à terme son autonomie. Ce projet devra être adaptéà la situation de chaque
femme et prendre en compte ses besoins spécifiques (femmes avec enfants, jeunes
femmes de moins de 25 ans, etc.).
1 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « Repérage et accompagnement en centre d'hébergement et de
réinsertion sociale des victimes et des auteurs de violences au sein du couple » (HAS, novembre 2017) Cf. https://www.has-
sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-09/violences_chrs_recommandations.pdf
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 11
Proposer un accompagnement visant à la restauration de la santé physique et mentale de
la femme, ainsi qu'au renforcement de ses compétences personnelles
Compte tenu des impacts durables des violences sur la santé des victimes (physiques,
psycho-traumatiques, addictives, etc.), il convient de pouvoir offrir, dans le respect de
l'autonomiede la personne, un accès auxsoins somatiques eten santé mentale. Au regard
de l'évaluation des besoins en la matière, différentes modalités de prise en charge
pourront être proposées, notamment au travers de partenariats avec des établissements
et professionnels de santé ad hoc (médecine générale et trau matologique,
gynécologie/obstétrique, CMP de secteur, consultations e n psycho-traumatologie,
addictologie, …).
En outre, il s'agit de soutenir les actions visant à un renforcement des compétences
personnelles et sociales de la personne, à la suite des violences subies (engendrant honte,
culpabilité, perte d'estime de soi, etc.). En fonction des besoins repérés et/ou exprimés,
des interventions thérapeutiques et/ou psychoéducatives, sous forme individuelle ou
collective (ex. groupe de parole) pourront être proposées,pour favoriser la reconstruction
et la sortie du processus de victimisation. Si nécessaire, d es partenariats avec des
associations locales spécialisées dans l'accompagnementdes femmes victimes peuvent
être prévus à cet effet.
Prendre en compte des besoins des enfants exposés à ces violences
Dans les cas où les victimes de violences seraient accompagnées de leurs enfants, il
convient d'appuyer des actions visant à :
-Assurer un accueil bienveillant et sécurisant des enfants, adapté à leur âge et situation,
(dont effets des violences) ;
-Programmer avec le parent une visite médicale de l'enfant (médecin traitant, pédiatre,
médecin PMI) ;
-Disposer d'un premier recueil d'information sur les procédures judiciaires engagées ayant
une incidence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, en orientant si besoin
vers des organismes juridiques adaptés ;
-Identifier les difficultés et ressources des enfants, du parent et de son environnement,
pour évaluer les actions éventuellement à mener auprès de ceux-ci;
-Soutenir éventuellement la fonction parentale et prévoir des aides à la parentalité
(centres maternels, garderie, etc.).
Dans cette optique, des partenariats peuvent être conclus a vec les services
départementaux de protection de l'enfance (services sociaux, protection maternelle
infantile, aide sociale à l'enfance), les réseaux de santé en périnatalité.
Permettre une information et un appui dans le cadre des procédures judiciaires (civile et
pénale)
Une première information sur les droits et les ressources d'aide aux victimes existantes (cf.
site arretonslesviolences.gouv.fr) doit pouvoir être délivrée aux femmes accueillies.
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01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 12
De même, une orientation, selon les besoins des personnes, est à effectuer auprès des
acteurs locaux compétents pour engager les procédures judiciaires et disposer d'un
accompagnement juridique : forces de l'ordre, permanences d'accueil au sein des
hôpitaux/ commissariats/ gendarmerie, associations d'aide aux victimes, bureaux d'aide
aux victimes et d'aide juridictionnelle des tribunaux de grande instance, consultations
juridiques dans les maisons de justice et du droit, consultation gratuite d'avocat.
Mettre en oeuvre des actions favorisant l'autonomie sociale et économique, et le retour
ou l'accès au logement
Il s'agit ainsi d'appuyer et de coordonner des actions visant à :
Soutenir l'accès aux droits et la gestion de la vie quotidienne (évaluation des
conséquences des violences sur l'accès aux droits et les res sources économiques,
accompagnement dans les démarches administratives pour un e restauration de
l'autonomie financière et plus largement de l'ensemble des droits, soutien des
compétences dans la gestion du quotidien, etc.). Les acteurs locaux concernés sont à cet
effet à mobiliser (conseil départemental, CCAS, CAF, MSA, bailleurs pour les dettes
locatives, etc.) ;
Favoriser un maintien ou retour à l'emploi, en évaluant l'impact des violences sur le
parcours professionnel et le niveau de la qualification, en positionnant la personne
comme actrice de son parcours d'insertion et en l'orientantvers les acteurs et dispositifs
locaux ad hoc (acteurs de l'insertion professionnelle, agences publiques de l'emploi,
missions locales ou ressources d'aide aux victimes existantes sur le territoire et proposant
un accompagnement renforcé vers l'emploi) ;
Accompagner le retour ou l'accès dans le logement. Il convient ainsi d'anticiper ce
relogement, dès que possible et avec l'appui d'un accompagn ement ad hoc
(accompagnement vers l'installation, proposition si nécessaire d'un accompagnement
renforcé dans les premiers temps de l'installation, mobilisation d'un réseau d'intervenants
nécessaires, notamment au regard de la sécurité de la personne, dont un éventuel
éloignement géographie indispensable).
Outre un retour dans le logement d'origine après éviction duconjoint violent, différents
dispositifs peuvent être mobilisés à cet effet :
-le recours à des places ALT nouvellement créées ou en stock avec un accompagnement
de type AVDL,
-le recours à des baux glissants,
-le recours à VISALE, qui permet aux femmes accompagnées de bénéficier d'une caution
locative gratuite, que ce soit au sein d'une résidence sociale ou dans le cadre d'un
logement autonome, dès lors qu'elles y sont éligibles ;
-unaccèsfacilitéau parc social,vialesleviers suivants: mobilisationdu contingent detous
les réservataires, inscription dans SYPLO, capacité de substitution par le préfet en cas de
manquement d'un réservataire à ses obligations d'attributions aux publics prioritaires.
Des relogements vers le parc privé peuvent également être envisagés si les niveaux de
loyer constatés localement le permettent, si besoin en mobi lisant les dispositifs
d'intermédiation locative (mandat de gestion notamment).
9
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 13
ANNEXE 2 - INDICATEURS DE SUIVI POUR TOUTES LES PLACES HU
Les modalités de suivi sont déterminées par les services de l'Etat au niveau déconcentré
qui pourront, le cas échéant, compléter ce socle minimal d'indicateurs obligatoires.
Socle minimal d'indicateur à faire figurer dans les conventions :
➡ Nombre de places ouvertes et par opérateur à la fin du trimestre
➡ Nombre de places occupées et par opérateur à la fin du trimestre
➡ Durée moyenne de séjour des ménages hébergés
➡ Indicateurs de fluidité :
- Nombre de ménages sortis vers le logement social, logementprivé, logement
adapté (résidences sociales, IML, etc.), hébergement (CHRS, CADA, CHU, etc.),
retour au domicile conjugal.
- Durée moyenne de séjour des ménages sortis
10
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-29-00003 - Appel à projet 2025 -
Ouverture de places d'hébergement d'urgence pour public généraliste et pour femmes victimes de violence 14
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-18-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804282994
Kathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE
KATHLEEN)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-18-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804282994
Kathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE KATHLEEN)
15
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804282994
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les services de Kathleen, 3 route de Villieu01800 MEXIMIEUX, le 01/09/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 01/09/2025 par Mme. Guillaudon kathleen en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lesservices de Kathleen dont l'établissement principal est situé 3 route de Villieu 01800 MEXIMIEUX etenregistré sous le N° SAP804282994 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-18-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804282994
Kathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE KATHLEEN)
16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18/09/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-18-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804282994
Kathleen GUILLAUDON (LES SERVICES DE KATHLEEN)
17
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-17-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881249387
Ghamri Meryem
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881249387
Ghamri Meryem
18
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP881249387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GHAMRI MERYEM, 541 chemin desBonnevière 01480 Messimy sur Saône, le 28/08/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 28/08/2025 par Mme. Ghamri Meryem en qualité de dirigeante, pour l'organisme GHAMRIMERYEM dont l'établissement principal est situé 541 chemin des Bonnevière 01480 Messimy sur Saôneet enregistré sous le N° SAP881249387 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881249387
Ghamri Meryem
19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17/09/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881249387
Ghamri Meryem
20
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-18-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883193567
Dzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY
AND CLEAN)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-18-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883193567
Dzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY AND CLEAN)
21
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP883193567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Serenity And Clean, 5 IMPASSE DES BUIS01260 VALROMEY SUR SERAN, le 02/09/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 02/09/2025 par Mme. MANUOPUAVA Dzémila en qualité de dirigeante, pour l'organismeSerenity And Clean dont l'établissement principal est situé 5 IMPASSE DES BUIS 01260 VALROMEY SURSERAN et enregistré sous le N° SAP883193567 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-18-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883193567
Dzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY AND CLEAN)
22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18/09/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-18-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883193567
Dzemila MANUOPUAVA (DIJOUX) (SERENITY AND CLEAN)
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-17-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939498101
Georges DUPUY (JO SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939498101
Georges DUPUY (JO SERVICES)
24
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939498101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jo Services, 25 ALLÉE DE LA CERISAIE01480 ARS-SUR-FORMANS, le 28/08/2025 ;
La préfète de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 28/08/2025 par M. DUPUY GEORGES en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jo Servicesdont l'établissement principal est situé 25 ALLEE DE LA CERISAIE 01480 ARS-SUR-FORMANS etenregistré sous le N° SAP939498101 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939498101
Georges DUPUY (JO SERVICES)
25
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17/09/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939498101
Georges DUPUY (JO SERVICES)
26
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-17-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989843982
Mathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989843982
Mathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE)
27
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989843982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE, 168RUE DE LOEZE 01000 BOURG-EN-BRESSE, le 27/08/2025;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 27/08/2025 par M. LAO MATHIEU en qualité de dirigeant, pour l'organisme ML CLEANERSBOURG-EN-BRESSE dont l'établissement principal est situé 168 RUE DE LOEZE 01000 BOURG-EN-BRESSE et enregistré sous le N° SAP989843982 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29/08/2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989843982
Mathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE)
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17/09/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989843982
Mathieu LAO (ML CLEANERS BOURG-EN-BRESSE)
29
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-17-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990471112
Andreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990471112
Andreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM)
30
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du travail et desDE L'AIN solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990471112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Andysclassroom, 7B rue Pierraz Frettaz01710 Thoiry, le 30/09/2025 ;
La préfète de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 30/08/2025 par Mme. Dimino Andreanne en qualité de dirigeante, pour l'organismeAndysclassroom dont l'établissement principal est situé 7B rue Pierraz Frettaz 01710 Thoiry etenregistré sous le N° SAP990471112 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990471112
Andreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM)
31
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17/09/2025Pour la préfète et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinLa responsable du service Insertion professionnelleet EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-17-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990471112
Andreanne DIMINO (ANDY'S CLASSROOM)
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-10-01-00001
Délégation de signature - SIE Saint-Laurent -
octobre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00001 - Délégation de signature - SIE Saint-Laurent
- octobre 2025 33
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE – ANTENNE DE BOURG-EN-BRESSE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE –
Antenne de BOURG-EN-BRESSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoints.
Délégation de signature est donnée à messieurs CHRISTOPHE SULPICE, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, DA VID CHARVON, ARNAUD DETOUILLON, NATHALIE MEVEL et MARYLINE
GOTTI, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00001 - Délégation de signature - SIE Saint-Laurent
- octobre 2025 34
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ANTONY David
BOUILLOUX Marie-Françoise
CHARVET Mickaël
CONVERT Lionel
COTTANCIN Pascal
DANJEAN Emmanuel
DESMARIS Laurence
DO-NASCIMENTO Priscilla
DUBOEUF Rémi
GONCALVES Chloé
HOARAU Stéphane
IMBERT Valérie
LACROIX Mickaël
MARTELET Christine
MICHEL Olivier
PAUMARD Mylène
PERRE Corinne
RODRIGUEZ Antonio
ROY Laurent
TEIXEIRA FERREIRA Tiago
THELESTE Cyrielle
VERGES Guillaume
BERTHET Martine
CHARNAY Didier
DAGUET Sylvie
RENOUD Claudine
FLAMAND Catherine
GAUTHERON Ludivine
GREFFET Régis
LAKHAL Aurélie
MASSA David
OUATI Samir
PROFIT Mickaël
ROLLIN-MESSON Valentin
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
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contrôleur
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
agent
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10.000 €
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6 mois
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6 mois
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10.000 €
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3 000 €
3 000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
A SAINT-LAURENT-SUR-SAONE, le 01/10/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Claude THIRARD
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-10-01-00001 - Délégation de signature - SIE Saint-Laurent
- octobre 2025 35
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00020
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté d'agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00020 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 36
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant fusion de Bourg-en-Bresse
Agglomération et des communautés de communes Bresse-Dombes sud Revermont, du
canton de Coligny, de Montrevel-en-Bresse, du canton de Saint-Trivier-de-Courtes, de
Treffort- en-Revermont et de la Vallière ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse n'ont pas fait le choix d'une gouvernance
par accord local ;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
comptera 115 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Bourg-en-Bresse 30 Val Revermont 1
Viriat 5 Bresse Vallons 1
Péronnas 4 Marboz 1
Saint-Denis-lès-Bourg 4 Montagnat 1
Attignat 2 Foissiat 1
Ceyzériat 2 Saint-Martin-du-Mont 1
Polliat 1 Jasseron 1
Montrevel-en-Bresse 1 Buellas 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00020 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 37
2
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Saint-Étienne-du-Bois 1 Certines 1
Lent 1 Montcet 1
Villereversure 1 Cormoz 1
Tossiat 1 Saint-Julien-sur-Reyssouze 1
Meillonnas 1 Simandre-sur-Suran 1
Confrançon 1 Villemotier 1
Coligny 1 Saint-Nizier-le-Bouchoux 1
Servas 1 Corveissiat 1
Jayat 1 Domsure 1
Malafretaz 1 Courmangoux 1
Saint-André-sur-Vieux-Jonc 1 Béréziat 1
Druillat 1 Curciat-Dongalon 1
Saint-Trivier-de-Courtes 1 Dompierre-sur-Veyle 1
Marsonnas 1 Pirajoux 1
Montracol 1 Journans 1
Saint-Just 1 Verjon 1
Bohas-Meyriat-Rignat 1 Ramasse 1
Saint-Rémy 1 Mantenay-Montlin 1
Revonnas 1 Vernoux 1
Saint-Didier-d'Aussiat 1 Salavre 1
Nivigne et Suran 1 Courtes 1
Curtafond 1 La Tranclière 1
Saint-Martin-le-Châtel 1 Saint-Sulpice 1
Bény 1 Drom 1
Saint-Jean-sur-Reyssouze 1 Vescours 1
Hautecourt-Romanèche 1 Grand-Corent 1
Vandeins 1 Servignat 1
Lescheroux 1 Cize 1
Beaupont 1 Pouillat 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00020 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 38
3
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ainsi qu'aux
maires des communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00020 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 39
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00019
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00019 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes de la Plaine de l'Ain 40
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de la
communauté de communes de la Plaine de l'Ain aux communes membres des
communautés de communes de la Vallée de l'Albarine (à l'exception des communes
d'Evosges et Hostiaz) et Rhône Chartreuse de Portes ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Plaine de l'Ain n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local
dans les conditions de majorité et dans le délai requis par la loi ;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain comptera 85
sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Ambérieu-en-Bugey 14 Saint-Denis-en-Bugey 2
Meximieux 7 Saint-Rambert-en-Bugey 1
Lagnieu 6 Saint-Jean-de-Niost 1
Villieu-Loyes-Mollon 3 Chazey-sur-Ain 1
Loyettes 3 Bourg-Saint-Christophe 1
Ambronay 2 Leyment 1
Saint-Maurice-de-Gourdans 2 Pérouges 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00019 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes de la Plaine de l'Ain 41
2
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Château-Gaillard 2 Blyes 1
Serrières-de-Briord 1 Saint-Éloi 1
Saint-Vulbas 1 Argis 1
Vaux-en-Bugey 1 Le Montellier 1
Villebois 1 Bénonces 1
Saint-Sorlin-en-Bugey 1 L' Abergement-de-Varey 1
Rignieux-le-Franc 1 Souclin 1
Douvres 1 Joyeux 1
Briord 1 Lompnas 1
Sainte-Julie 1 Ordonnaz 1
Tenay 1 Cleyzieu 1
Sault-Brénaz 1 Arandas 1
Charnoz-sur-Ain 1 Conand 1
Faramans 1 Seillonnaz 1
Lhuis 1 Marchamp 1
Ambutrix 1 Chaley 1
Bettant 1 Nivollet-Montgriffon 1
Saint-Maurice-de-Rémens 1 Innimond 1
Torcieu 1 Oncieu 1
Montagnieu 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au
président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain ainsi qu'aux maires des
communes membres et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Belley.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00019 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes de la Plaine de l'Ain 42
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00014
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté de communes de
Miribel et du Plateau
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00014 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes de Miribel et du Plateau 43
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de Miribel et du Plateau
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 modifié portant constitution de la
communauté de communes de Miribel et du Plateau et dissolution du syndicat
intercommunal de la Côtière de Miribel et du Plateau (SICOMIP)
Vu l'avis favorable des communes de Miribel, Beynost, Saint-Maurice-de-Beynost,
Tramoyes et Thil par délibérations prises avant le 31 août 2025 ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Neyron ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de Miribel et du Plateau ont valablement conclu un accord local relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes de Miribel et du Plateau comptera
33 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de siège(s)
Miribel 14
Beynost 7
Saint-Maurice-de-Beynost 5
Neyron 3
Tramoyes 2
Thil 2
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00014 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes de Miribel et du Plateau 44
2
Article 2 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau ainsi qu'aux maires
des communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00014 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes de Miribel et du Plateau 45
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00010
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté de communes Rives
de l'Ain - pays du Cerdon
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00010 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Rives de l'Ain - pays du Cerdon 46
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Rives de l'Ain – pays du Cerdon
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 modifié portant fusion des communautés de
communes Bugey-Vallée de l'Ain et Pont-d'Ain, Priay, Varambon et dissolution
concomitante du syndicat mixte des Rives de l'Ain - la communauté de communes issue
de la fusion prenant la dénomination " communauté de communes Rives de l'Ain – Pays
du Cerdon" ;
Vu l'avis favorable de l'ensemble des communes par délibérations prises avant le 31 août
2025 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Rives de l'Ain – Pays du Cerdon ont valablement conclu un accord local relatif
à la composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes Rives de l'Ain – Pays du Cerdon
comptera 37 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s)
Commune Nombre de
siège(s)
Pont-d'Ain 6 Varambon 2
Jujurieux 5 Boyeux-Saint-Jérôme 1
Priay 4 Labalme 1
Saint-Jean-le-Vieux 4 Saint-Alban 1
Neuville-sur-Ain 4 Challes-la-Montagne 1
Poncin 4 Serrières-sur-Ain 1
Cerdon 2 Mérignat 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00010 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Rives de l'Ain - pays du Cerdon 47
2
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au
président de la communauté de communes Rives de l'Ain – Pays du Cerdon ainsi qu'aux
maires des communes membres et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de
Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00010 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Rives de l'Ain - pays du Cerdon 48
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00002
Arrêté portant diverses mesure d' interdictions
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arrêté portant diverses mesure d' interdictions 49
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d'interdiction
du mercredi 1er octobre 2025 à 18h00 au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00
sur l'ensemble du département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET , en qualité de préfète de l'Ain ;
CONSIDÉRANT que du mercredi 1 er octobre 2025 au vendredi 03 octobre 2025 des
rassemblements de personnes avec des blocages et des dégradations sont susceptibles de se
produire sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les délits liés
à la consommation d'alcool et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la
survenance des incendies volontaires et des dégradations, ou pour en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice et de pétards sur la voie publique sans autorisation est
susceptible de provoquer des blessures ;
CONSIDÉRANT les évènements qui se sont déroulés dans plusieurs villes de France au cours de la
journée du 10 septembre 2025 et du 18 septembre 2025, au cours desquels des groupes de personnes
décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés, publics
et les forces de l'ordre, par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, pétards,
fumigènes et mortiers ;
CONSIDÉRANT les potentiels rassemblements et manifestations organisés sporadiquement de
manière désorganisée et sans déclaration ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arrêté portant diverses mesure d' interdictions 50
CONSIDÉRANT que des rassemblements sont susceptibles de donner lieu à l'utilisation par des
individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et
explosifs) contre les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles
à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du
Code pénal sur les territoires concernés ;
CONSIDÉRANT que le 02 octobre 2025 aura lieu une journée nationale d'action ; comme cela s'est
produit les 10 et 18 septembre 2025, qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés
de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usage
détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des
véhicules et des biens publics ; que l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de
nature à créer des désordres et des mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissements conçus pour être lancés par un mortier ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent les forces
de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l'Ain dans le cadre
du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissements, des
articles pyrotechniques les plus dangereux et du carburant, ainsi que le port et transport par des
particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation du 2 octobre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
Arrêté :
Article 1 : Du mercredi 1er octobre 2025 à 18h00, au vendredi 03 octobre 2025 à 08h00, sont interdits
sur l'ensemble du département de l'Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
– le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
– le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– la détention et l'usage de fumigènes ;
– le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l'article L132-75 du Code pénal, et le port et le transport d'équipements de
protection, tels que casques, lunettes de ski, de plongée, masques à gaz, destinés à mettre
en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour
le maintien de l'ordre public.
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55
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2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arrêté portant diverses mesure d' interdictions 51
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
– la vente, la détention et l'usage des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Article 2 : Par dérogation de l'article 1, les interdictions liées aux artifices de divertissement mentionnés
ne concernent pas :
– l'utilisation des artifices de divertissement mentionnés lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un
évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune ;
– le transport des artifices de divertissement mentionnés s'il est réalisé par un professionnel du
transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.
Article 3 : En application de l'article L.2353-10 du Code de la Défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de
l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à
l'article 1 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R.2352-23 et suivant
du Code de la Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en
contrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices et divertissement
illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55
3/4
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arrêté portant diverses mesure d' interdictions 52
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la
police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le
chef divisionnaire de l'Ain de la direction régionale des douanes, les maires de l'Ain, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 1er octobre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr / 04 74 32 59 55
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4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00002 - Arrêté portant diverses mesure d' interdictions 53
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00007
Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil de la communauté de communes de
la Veyle
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00007 - Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil de la communauté de communes de la Veyle
54
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil de la communauté de communes de la Veyle
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du Canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Veyle n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local ;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes de la Veyle comptera 32 sièges
répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Vonnas 5 Chaveyriat 1
Mézériat 3 Cruzilles-lès-Mépillat 1
Grièges 3 Chanoz-Châtenay 1
Saint-Cyr-sur-Menthon 3 Biziat 1
Crottet 3 Perrex 1
Pont-de-Veyle 2 Saint-Julien-sur-Veyle 1
Laiz 2 Saint-André-d'Huiriat 1
Cormoranche-sur-Saône 1 Saint-Genis-sur-
Menthon 1
Saint-Jean-sur-Veyle 1 Bey 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00007 - Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil de la communauté de communes de la Veyle
55
2
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes de la Veyle ainsi qu'aux maires des communes
membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00007 - Arrêté préfectoral
constatant la composition
du conseil de la communauté de communes de la Veyle
56
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00017
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Bresse et
Saône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00017 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Bresse et Saône
57
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Bresse et Saône
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Bresse et Saône n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes Bresse et Saône comptera 37
sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune
Nombre
de
siège(s)
Bâgé-Dommartin 6 Gorrevod 1
Replonges 5 Chavannes-sur-Reyssouze 1
Feillens 5 Ozan 1
Pont-de-Vaux 3 Sermoyer 1
Manziat 2 Saint-Étienne-sur-Reyssouze 1
Saint-Bénigne 2 Boz 1
Reyssouze 1 Arbigny 1
Bâgé-le-Châtel 1 Boissey 1
Chevroux 1 Vésines 1
Saint-André-de-Bâgé 1 Asnières-sur-Saône 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00017 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Bresse et Saône
58
2
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes Bresse et Saône ainsi qu'aux maires des
communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00017 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Bresse et Saône
59
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-22-00001
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à
Montluel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
60
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des
règles de fonctionnement de la communauté de communes du canton de Montluel ;
Vu l'avis favorable de l'ensemble des communes par délibérations prises avant le 31 août
2025 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Côtière à Montluel ont valablement conclu un accord local relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes de la Côtière à Montluel comptera
33 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de siège(s)
Montluel 9
Dagneux 6
Béligneux 4
La Boisse 4
Balan 3
Niévroz 2
Bressolles 2
Pizay 2
Sainte-Croix 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
61
2
Article 2 : La commune de Sainte-Croix représentée par un seul conseiller communautaire
dispose d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ainsi qu'aux maires
des communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
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constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
62
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00008
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à
Montluel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00008 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
63
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des
règles de fonctionnement de la communauté de communes du canton de Montluel ;
Vu l'avis favorable de l'ensemble des communes par délibérations prises avant le 31 août
2025 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Côtière à Montluel ont valablement conclu un accord local relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes de la Côtière à Montluel comptera
33 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de siège(s)
Montluel 9
Dagneux 6
Béligneux 4
La Boisse 4
Balan 3
Niévroz 2
Bressolles 2
Pizay 2
Sainte-Croix 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00008 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
64
2
Article 2 : La commune de Sainte-Croix représentée par un seul conseiller communautaire
dispose d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ainsi qu'aux maires
des communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00008 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00013
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Dombes
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00013 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Dombes
66
| |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Dombes
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes Chalaronne Centre, Centre Dombes et du Canton de Chalamont ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes de la Dombes n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local ;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes de la Dombes comptera 63 sièges
répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Châtillon-sur-Chalaronne 8 Marlieux 1
Villars-les-Dombes 7 Chaneins 1
Saint-André-de-Corcy 5 Saint-Nizier-le-Désert 1
Chalamont 3 L'Abergement-
Clémenciat 1
Mionnay 3 Condeissiat 1
Saint-Trivier-sur-Moignans 3 Villette-sur-Ain 1
Châtillon-la-Palud 2 Monthieux 1
Saint-Paul-de-Varax 2 Romans 1
Neuville-les-Dames 2 Baneins 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00013 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Dombes
67
2
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Saint-Marcel 2 Sulignat 1
Sandrans 1 Sainte-Olive 1
Le Plantay 1 Lapeyrouse 1
Versailleux 1 Bouligneux 1
Relevant 1 Crans 1
Dompierre-sur-Chalaronne 1 Birieux 1
Saint-André-le-Bouchoux 1 Saint-Germain-sur-
Renon
1
La Chapelle-du-Châtelard 1 Saint-Georges-sur-
Renon
1
Châtenay 1 Valeins 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes de la Dombes ainsi qu'aux maires des
communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00013 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes de la Dombes
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00015
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Val de Saône
Centre
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00015 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Val de Saône Centre
69
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Val de Saône Centre
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières ;
Vu l'avis favorable de l'ensemble des communes par délibérations prises avant le 31 août
2025 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Val de Saône Centre ont valablement conclu un accord local relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes Val de Saône Centre comptera 36
sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Montmerle-sur-Saône 6 Montceaux 2
Saint-Didier-sur-Chalaronne 5 Mogneneins 2
Thoissey 2 Illiat 2
Saint-Étienne-sur-
Chalaronne 2 Garnerans 2
Francheleins 2 Genouilleux 2
Guéreins 2 Peyzieux-sur-Saône 2
Chaleins 2 Lurcy 1
Messimy-sur-Saône 2
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00015 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Val de Saône Centre
70
2
Article 2 : La commune de Lurcy représentée par un seul conseiller communautaire
dispose d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes Val de Saône Centre ainsi qu'aux maires des
communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00015 - Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Val de Saône Centre
71
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00018
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté de communes Bugey
Sud
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00018 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Bugey Sud 72
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Bugey Sud
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié portant création d'une communauté de
communes par fusion des communautés de communes Belley bas Bugey, Bugey-Arène-
Furans, Colombier et Terre d'Eaux et extension du périmètre à la commune d'Artemare ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la
communauté de communes Bugey Sud aux communes membres de la communauté de
communes du Valromey ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales pour la validation d'un accord local ne sont pas
réunies ;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes Bugey Sud comptera 63 sièges
répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Belley 16 Artemare 1
Culoz-Béon 5 Virignin 1
Valromey-sur-Séran 2 Brens 1
Groslée-Saint-Benoît 2 Virieu-le-Grand 1
Chazey-Bons 2 Ceyzérieu 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00018 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Bugey Sud 73
2
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Parves et Nattages 1 Prémeyzel 1
Peyrieu 1 Murs-et-Gélignieux 1
Champagne-en-Valromey 1 Izieu 1
Brégnier-Cordon 1 Pollieu 1
Haut Valromey 1 Colomieu 1
Arvière-en-Valromey 1 Marignieu 1
Arboys en Bugey 1 Rossillon 1
Massignieu-de-Rives 1 Conzieu 1
Magnieu 1 Lavours 1
Talissieu 1 Cheignieu-la-Balme 1
Contrevoz 1 Ambléon 1
Saint-Martin-de-Bavel 1 La Burbanche 1
Cuzieu 1 Vongnes 1
Saint-Germain-les-Paroisses 1 Flaxieu 1
Cressin-Rochefort 1 Armix 1
Andert-et-Condon 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au
président de la communauté de communes Bugey Sud ainsi qu'aux maires des communes
membres et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Belley.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00018 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Bugey Sud 74
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00009
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté de communes
Dombes Saône Vallée
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00009 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Dombes Saône Vallée 75
| |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Dombes Saône Vallée
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant création d'une communauté de
communes par fusion des communautés de communes Porte-Ouest de la Dombes et
Saône-Vallée et extension du périmètre à la commune de Villeneuve ;
Vu l'avis des communes par délibérations prises avant le 31 août 2025 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Dombes Saône Vallée ont valablement conclu un accord local relatif à la
composition du conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales sont satisfaites ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes Dombes Saône Vallée comptera
50 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre
de siège(s)
Trévoux 8 Villeneuve 2
Reyrieux 6 Saint-Bernard 2
Massieux 3 Ars-sur-Formans 2
Frans 3 Savigneux 2
Fareins 3 Parcieux 2
Saint-Didier-de-Formans 3 Toussieux 2
Misérieux 2 Saint-Jean-de-Thurigneux 2
Civrieux 2 Beauregard 1
Ambérieux-en-Dombes 2 Rancé 1
Sainte-Euphémie 2
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00009 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Dombes Saône Vallée 76
2
Article 2 : Les communes de Beauregard et Rancé représentées par un seul conseiller
communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée ainsi qu'aux maires des
communes membres.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00009 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Dombes Saône Vallée 77
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00016
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté de communes Terre
Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00016 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Terre Valserhône 78
| =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté de communes Terre Valserhône
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant constitution de la communauté
de communes du Bassin Bellegardien et dissolution du syndicat intercommunal à vocation
multiple du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de communes du Pays
Bellegardien» par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant modification de la dénomination et des
compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien, dénommée
«communauté de communes Terre Valserhône » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Terre Valserhône n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord local ;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté de communes Terre Valserhône comptera 37
sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Valserhône 18 Saint-Germain-de-Joux 2
Injoux-Génissiat 4 Villes 1
Champfromier 2 Montanges 1
Confort 2 Giron 1
Billiat 2 Plagne 1
Chanay 2 Surjoux-Lhopital 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00016 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Terre Valserhône 79
2
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au
président de la communauté de communes Terre Valserhône ainsi qu'aux maires des
communes membres et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00016 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté de
communes Terre Valserhône 80
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00012
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté d'agglomération du
Pays de Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00012 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex 81
| |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté d'agglomération du Pays de Gex
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 1995 modifié portant constitution de la communauté de
communes du Pays de Gex, transformée en communauté d'agglomération par arrêté
préfectoral du 26 décembre 2018 ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par accord
local ;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex comptera 58
sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Saint-Genis-Pouilly 8 Péron 1
Gex 7 Ségny 1
Ferney-Voltaire 6 Crozet 1
Divonne-les-Bains 5 Chevry 1
Prévessin-Moëns 5 Sergy 1
Thoiry 3 Collonges 1
Cessy 3 Échenevex 1
Ornex 2 Versonnex 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00012 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex 82
2
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Saint-Jean-de-Gonville 1 Pougny 1
Challex 1 Vesancy 1
Farges 1 Chézery-
Forens
1
Sauverny 1 Mijoux 1
Léaz 1 Lélex 1
Grilly 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au
président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex ainsi qu'aux maires des
communes membres et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Gex.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00012 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex 83
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-22-00011
Arrêté préfectoral constatant la composition du
conseil de la communauté d'agglomération
Haut-Bugey Agglomération
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00011 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération Haut-Bugey Agglomération 84
| |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant la composition du conseil
de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création d'une communauté de communes
par fusion des communautés de communes des Monts Berthiand, Combe du Val – Brénod,
Lac de Nantua et d'Oyonnax, transformée en communauté d'agglomération et
dénommée Haut-Bugey Agglomération par arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des
compétences de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté
d'agglomération Haut-Bugey Agglomération n'ont pas fait le choix d'une gouvernance par
accord local ;
Considérant par conséquent que le nombre total de sièges de conseiller communautaire
que comptera l'organe délibérant à compter de ce renouvellement général ainsi que celui
attribué à chaque commune sera fixé en application des règles du droit commun fixées
par les II à VI de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2026, le conseil de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération
comptera 79 sièges répartis ainsi entre les communes membres :
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Oyonnax 24 Izernore 2
Plateau d'Hauteville 5 Dortan 2
Montréal-la-Cluse 3 Martignat 1
Bellignat 3 Groissiat 1
Arbent 3 Béard – Géovreissiat 1
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00011 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération Haut-Bugey Agglomération 85
2
Commune Nombre de
siège(s) Commune Nombre de
siège(s)
Nantua 3 Saint-Martin-du-Frêne 1
Nurieux-Volognat 1 Aranc 1
Géovreisset 1 Belleydoux 1
Port 1 Sonthonnax-la-Montagne 1
Échallon 1 Charix 1
Le Poizat-Lalleyriat 1 Lantenay 1
Vieu-d'Izenave 1 Ceignes 1
Maillat 1 Outriaz 1
Champdor-Corcelles 1 Leyssard 1
Samognat 1 Izenave 1
Matafelon-Granges 1 Peyriat 1
Les Neyrolles 1 Chevillard 1
Brion 1 Évosges 1
Brénod 1 Corlier 1
Condamine 1 Bolozon 1
Apremont 1 Prémillieu 1
Article 2 : Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent
d'un conseiller communautaire suppléant.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au
président de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération ainsi qu'aux
maires des communes membres et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Nantua.
Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-22-00011 - Arrêté préfectoral constatant la composition du conseil de la communauté
d'agglomération Haut-Bugey Agglomération 86
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-10-01-00003
arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Madame PICHET pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions
dévolues au pouvoir adjudicateur
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame PICHET pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 87
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie PICHET,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de
l'Intérieur ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
1/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame PICHET pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 88
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à compter du
1er septembre 2023 ;
VU la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs
aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations
ordinaires) ;
VU l'arrêté ministériel n°U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et détachement de
Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur et
de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel n°U14761870227504 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie
PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyage pour les personnels civils du ministère de
l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun
départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PICHET, la délégation de
signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 18 novembre
2024 est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET et de Madame
Sylvia CHARPIN, la délégation de signature consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent
arrêté est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l'effet de signer, pour les
matières relevant de son bureau :
• Toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour
les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l'État ;
• Tout acte consécutif à l'engagement d'un marché public ou d'une convention, dans la limite de
la somme de 136 000 euros hors taxe et imputé sur les programmes suivants :
2/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame PICHET pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 89
Ministère Numéro de programme Intitulé du programme
Ministère du travail, des solidarités,
de la santé et des familles 124 Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales
Ministère de l'action publique, de la
fonction publique et de la
simplification
148 Fonction publique
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
Ministère de l'intérieur
354 Administration générale et
territoriale de l'État
232 Vie politique
216 Conduite et pilotage des politiques
de l'intérieur
207 Sécurité et éducation routières
176 Police nationale
Ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire
215 Conduite et pilotage des politiques
de l'agriculture
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Ministères aménagement du
territoire – transition énergétique 217
Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
Ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
723 Gestion du patrimoine immobilier
de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est donnée à
Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de
Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique
immobilière, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• l'émission des titres de perception et de réduction ;
• les constatations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame Sylvia
CHARPIN, et de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est donnée à Monsieur Antoine
SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau interministériel du budget,
des finances et de la politique immobilière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de
Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, de la formation et de
l'action sociale, à l'effet de signer tous documents comptables pour les matières relevant de la
prévention, de l'action sociale et de la formation dans le cadre des programmes 124, 148, 176, 215, 216,
217 et 354, dans la limite de 1 500 euros hors taxes.
3/5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame PICHET pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 90
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de
Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire,
à l'effet de signer, pour les matières relavant de son bureau, et dans le cadre des programmes 354 et
723 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame
Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, délégation est donnée à :
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l'unité logistique et
moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans
le cadre du programme 354
• Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des services techniques, chef de l'unité gestion
bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le
cadre des programmes 354 et 723
à l'effet de signer :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1 000 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, et de
Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Alexandre POULALIER, contactuel de
catégorie A, chef du bureau interministériel des systèmes d'information et de communication, à l'effet
de signer, pour les matières relavant de son bureau, dans le cadre du programme 354 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, de Madame
Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Alexandre POULALIER, délégation est donnée à Monsieur Stéphane
GONIN, ingénieur principale des systèmes d'information et communication, adjoint au chef du bureau
interministériel des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, pour les matières
relavant de son bureau, dans le cadre du programme 354 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 9 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de doter les enveloppes de
moyens et de valider les ordres de mission, les états de frais et les facturations fournisseurs occasionnés
par les déplacements des personnels relevant du périmètre du secrétariat général commun
départemental dans l'outil Chorus-DT :
NOM Prénom Fonction
Sylvia CHARPIN Directrice adjointe du secrétariat général commun départemental
Émilie DELLIAUX Cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique
immobilière
Antoine SANTSCHI Adjoint à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de
la politique immobilière
Valérie CERVERA-ORTIZ Cheffe du bureau interministériel de la prévention, de la formation et de
l'action sociale
Léa SAN BARTOLOME Chargée de la gestion de la dépense et des déplacements temporaires
Aurèle JAY Gestionnaire de la dépense
Marie-Anne THOMAS Chargée d'action sociale
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame PICHET pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 91
Nadine RIBOT Chargée d'action sociale
Article 10 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les engagements de
tiers, les recettes, les propositions d'engagement juridiques et constatations de service fait
préalablement signés par les agents autorisés dans l'outil Chorus Formulaires :
NOM Prénom Fonction Validation sur BOP
Émilie DELLIAUX Cheffe du bureau interministériel du budget, des
finances et de la politique immobilière
BOP visés dans
l'article 2 du présent
arrêté
Antoine SANTSCHI Adjoint à la cheffe du bureau interministériel du
budget, des finances et de la politique immobilière
Valérie CERVERA-ORTIZ Cheffe du bureau interministériel de la prévention, de
la formation et de l'action sociale
Aurélie DOYONNAX Chargée de mission pilotage et gestion de la dépense
Mickaël DOLHEN Chargé de mission politique immobilière
Laurence LOBODINSKY Gestionnaire de la dépense
Article 11 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet d'ordonnancer les dépenses
réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la
responsabilité :
NOM Prénom Fonction Programme carte achat Centres de facturation
Brigitte SCHMIEDEL Gestionnaire de la dépense –
Référente carte achat
MININT – ATE REGION
AURA
FAC0000069
CGFB2000069
CGF0000069
Article 12 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du Code de
justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R.
414-6 du Code de justice administrative.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain. La
directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, le directeur régional des finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 01 octobre 2025
La directrice du secrétariat général commun
départemental,
SIGNÉ
Nathalie Pichet
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-10-01-00003 - arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Madame PICHET pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur 92