=PREFECTURE apDE POLICE . Cabinet du préfetLiberté
ÉgalitéPraternité
Arrêté n°202 3- 011434portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation déclarée à Parisle 26 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 20 septembre 2023 transmis aux services de la direction deI'ordre public et de la circulation par lequel Jean-Baptiste EYRAUD et Passynia MONDOpour l'association « Droit au Logement et environs » (DAL) et Karel TALALI pour l'Unionétudiante déclarent solidairement une manifestation statique à Paris le mardi 26septembre 2023 de 16h00 jusqu'a mercredi 27 septembre 2023 à 00h0O, place EdouardHerriot à Paris 7ème afin d'« obtenir la réalisation massive de logements CROUS pour lesétudiants et de logements sociaux pour l'ensemble des demandeurs HLM, ainsi que la miseen place d'une politique contre le logement cher, la spéculation et la fraude aux rapportslocatifs que subissent massivement les locataires du secteur privé, particulièrement dans leszones tendues, ainsi que l'abrogation de la loi Kasbarian-Bergé » ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, àParis, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécuritéintérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestationprojetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifieimmédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organiséune manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par laloi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, enapplication de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestationayant été interdite est passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4èmeclasse;
Considérant qu'il appartient à I'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à I'ordre public ;

Considérant que la manifestation déclarée par l'association Droit au Logement etl'Union étudiante se trouve dans un périmètre occupé par des terrasses de café etrestaurants ayant obtenu l'autorisation de la Mairie de Paris d'utiliser le site ;
Considérant que les deux tiers de la place étant occupéf|a place Edouard Herriot n'offrepas un espace suffisant pour accueillir une manifestation revendicative, pour laquelleI'organisateur annonce 300 participants;
Considérant que I'organisateur manifeste son intention d'occuper la chaussée de la ruede l'université; qu'il en résulterait dès lors une obstruction à la circulation des personneset des véhicules ainsi qu'une entrave au travail des restaurateurs présents sur la place,risquant de créer des tensions d'autant que les déclarants prévoient d'installer des tenteset des barnums ainsi que des tables pour la prise des repas ;Considérant, en outre, que la Place du Palais Bourbon se situe dans un périmètre danslequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanencepour des impératifs d'ordre public; que, dès lors, il s'agit d'un lieu hautement symboliquequi ne saurait recevoir des manifestations revendicatives en raison des fortes contraintesde sécurité qui pèsent sur un site d'une telle nature ; que deux autres rassemblementsont été déclarés pour la journée du 26 septembre sur la place Edouard Herriot et queleurs organisateurs ont accepté de les déplacer sur l'esplanade des Invalides ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 25 septembre 2023 auxdéclarants de tenir le rassemblement sur le terre-plein n° 3 de l'esplanade des Invalides de16h00 à 22h00 ; que si les déclarants ont accepté de réduire la plage horaire de lamanifestation de deux heures, ils ont en revanche refusé la proposition de la DOPC enenvisageant de manifester soit sur la chaussée de la rue de l'Université côté numérosimpairs, soit sur la Place du Palais Bourbon, entre la statue et la rue de l'Université; queces solutions évoquées par les déclarants ne conviennent pas davantage dans la mesureoU la première reviendrait à manifester entre les établissements de restauration et leurterrasse, ce qui serait susceptible de conduire à des troubles sur la voie publique demême nature que ceux visés supra, et que la seconde option du DAL est au droit desportes de l'Assemblée nationale et poserait d'évidentes questions de sécurité ;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront également mobilisées pourassurer la sécurisation d'autres manifestations dans la capitale, sans préjudice de leurssujétions habituelles; que cette manifestation s'inscrit également dans un contexte demenace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forcesde sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée- risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdirerépond à ces objectifs ;
Vu l'urgence;
ARRETE :
Article 1" - La manifestation déclarée le 20 septembre 2023 par Jean-Baptiste EYRAUDet Passynia MONDO au nom de I'association « Droit au Logement et environs » et KarelTALALI pour I'Union étudiante, prévue du mardi 26 septembre 2023 à 16h00 au mercredi27 septembre 2023 à 00h00, est interdite sur la place Edouard Herriot, Paris 7ème,
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Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 26 septembre 2023 sur le terre-plein n°3de I'esplanade des Invalides de 16h00 à 22h00.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de iacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àJean-Baptiste EYRAUD, Passynia MONDO ou à tout représentant de l'association « Droitau Logement et environs» et à Karel TALALI ou toute personne représentant l'Unionétudiante, et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 5 SEP. 2023
Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n°2023.01143L gy 25 sep 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.