PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-271
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A164 du 30
octobre 2024 relatif à l'autorisation d'une mission particulière de
lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur des hangars H7 et H9 de
l'aéroport de BRON (2 pages) Page 3
69-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A41 du 29
octobre 2024
fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie
et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1er septembre
2024 au 31 août 2025 (4 pages) Page 6
69-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A43 du 29
octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-E46
instituant le plan de gestion cynégétique
pour l'espèce lièvre
du Groupement d'intérêt cynégétique des Pierre Dorées (3
pages) Page 11
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
69-2024-10-30-00001 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative 69 relevant de la Sauvegarde 69 (3 pages) Page 15
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-30-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A164 du 30
octobre 2024 relatif à l'autorisation d'une
mission particulière de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur des hangars
H7 et H9 de l'aéroport de BRON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A164 du 30
octobre 2024 relatif à l'autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur des hangars H7 et H9 de l'aéroport de BRON3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A164 du 30 octobre 2024
relatif à l'autorisation d'une mission particulière
de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur des hangars H7 et H9 de l'aéroport de BRON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT 69-2024-10-16-00003 du 16/10/24 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de M. Jean-Michel DURIEUX, responsable de l'aéroclub de Lyon-Bron,
suite à des dégâts occasionnés dans les hangars, aux équipements, matériels et bâtiments ,
VU le rapport établi par M. Jean-Christophe GOIS , lieutenant de louveterie du Rhône, en date du
25 octobre 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le
29 octobre 2024,
VU la convention signée entre la SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LYON et l'Association des lieutenants de
louveterie du Rhône du 25 octobre 2023,
CONSIDÉRANT qu'une population de pigeons s'est installée dans les hangars H7 et H9 des aéroclubs
de Bron et entraîne des dommages récurrents aux équipements, matériels et bâtiments,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter au plus tôt contre ce type de dommages afin que l'exploitation
des hangars H7 et H9 des aéroclubs puisse retrouver une activité normale du fait de la gestion de cette
population,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A164 du 30
octobre 2024 relatif à l'autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur des hangars H7 et H9 de l'aéroport de BRON4
Article 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2024 inclus, une mission
particulière de destruction de pigeons est autorisée sur les propriétés gérées par la SOCIÉTÉ
AÉROPORTS DE LYON, en particulier dans les hangars H7 et H9 des Aéroclubs, sous la direction de
M. Jean-Christophe GOIS, lieutenant de louveterie du Rhône, et selon les termes de la convention
signée entre la SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LYON et l'Association des lieutenants de louveterie du Rhône.
Article 2 :
À l'occasion de ces opérations, seule la destruction des pigeons est autorisée suivant les directives
données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.
Article 3 :
Les opérations ont lieu en tout temps, dans les hangar H7 et H9 des Aéroclubs. Avant chaque
opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient le maire de la commune
concernée, la Direction départementale des territoires, ainsi que le Groupement de gendarmerie.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission ne peut l'exécuter qu'avec les gens de son
équipage, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, car cette action ne peut être
collective. Cependant, rien ne s'oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la mission
se fasse assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu. Le lieutenant de louveterie
responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par d'autres lieutenants de louveterie.
Article 5 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des
battues sont remis au responsable du territoire de destruction. Leur destruction est réalisée dans les
conditions que fixe le règlement sanitaire départemental.
Article 6 :
À l'issue des opérations, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal
mentionnant notamment les incidents survenus et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis au directeur départemental des territoires.
Article 7 :
Le maire de la ville de BRON, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef de service
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A164 du 30
octobre 2024 relatif à l'autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie concernant la destruction de pigeons
occasionnant des dégâts à l'intérieur des hangars H7 et H9 de l'aéroport de BRON5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-29-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A41 du 29
octobre 2024
fixant les secteurs où la présence du castor
d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole
de Lyon
pour la période du 1er septembre 2024 au 31
août 2025
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A41 du 29
octobre 2024
fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 20256
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A41 du 29 octobre 2024
fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piég eage des
animaux classés nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terres tres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du c ode de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèce s non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A72 du 5 septembre 2023 fixant les secteurs où la présence du
castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée dans le département du Rhône et la Métropole de
Lyon pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 p ortant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité du 6 mai 2024,
VU la consultation du public sur le projet d'arrêté effectuée du 17 mai au 6 juin 2024,
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 mai 2024,
CONSIDÉRANT que la restriction d'usage de pièges sur certains secteurs n'engendre pas sur c es
secteurs, de problème sur la santé et la sécurité publiques,
CONSIDÉRANT que la restriction d'usage de pièges sur certains secteurs ne remet pas en cause sur ces
secteurs la prévention aux dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
CONSIDÉRANT la synthèse des connaissances sur la présence du castor d'Eurasie et de la loutr e
d'Europe dans le département du Rhône et dans la Métropole de Lyon réalisée par le réseau castor de
l'Office français de la Biodiversité, la Ligue de protection des oiseaux Rhône -Alpes et France nature
environnement Rhône,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A41 du 29
octobre 2024
fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 20257
CONSIDÉRANT que la Loutre fait l'objet d'un plan national d'action, animé au niveau régional par la
Ligue de protection des oiseaux Rhône-Alpes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté est valable pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Article 2 :
Les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon où la présence du castor
d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée sont les suivantes et rappelée s en annexe cartographique
de cet arrêté.
Pour le castor d'Eurasie :
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Amplepuis, Ampuis, Anse, Arnas, Beauvallon, Belleville-en-Beaujolais ,
Belmont-d'Azergues, Brignais, Caluire-et-Cuire, Chabanière, Chaponnay, Chazay-d'Azergues, Civrieux-
d'Azergues, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Couzon-au-Mont-d'Or, Cublize,
Curis-au-Mont-d'Or, Décines-Charpieu, Dracé, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-sur-Saône,
Francheville, Genay, Givors, Grigny, Irigny, Jonage, Jons, La Mulatière, Les Chères, L oire-sur-Rhône,
Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marennes, Meyzieu, Millery, Montagny, Morancé, Neuville-
sur-Saône, Oullins-Pierre-Bénite, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Ronno, Saint-Cyr-
sur-le-Rhône, Saint-Fons, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-la-Bussière,
Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier,
Saint-Symphorien-d'Ozon, Sainte-Colombe, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize,
Taponas, Ternay, Thizy-les-Bourgs, Trèves, Tupin-et-Semons, Vaulx-en-Velin, Vernaison, Villef ranche-sur-
Saône, Villeurbanne, Vourles.
Pour la loutre d'Europe :
Aigueperse, Amplepuis, Anse, Belleville-en-Beaujolais, Bully, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire,
Chambost-Allières, Chamelet, Châtillon, Cublize, Décines-Charpieu, Deux-Grosnes, Échalas, Feyzin,
Grigny, Irigny, Jons, Lamure-sur-Azergues, Légny, Lentilly, Les Chères, Létra, L ozanne, Lyon, Meys,
Meyzieu, Oullins-Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Clément-sur-Valsonne,
Saint-Romain-de-Popey, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier, Savigny, Ternand, Trèves, Tupin-et-
Semons, Val d'Oingt, Vaulx-en-Velin, Vernaison, Vindry-sur-Turdine.
Article 3 :
Sur ces communes, l'usage des pièges de catégories 2 est interdit sur le s abords des cours d'eau et bras
morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Article 4 :
L'interdiction édictée à l'article 3 ne s'applique pas au piège à œuf placé dans u ne enceinte munie
d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A41 du 29
octobre 2024
fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 20258
Article 5 :
La préfète secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métrop ole
de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présent e décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa no tification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprè s de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité comp étente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A41 du 29
octobre 2024
fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 20259
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires ay
Fraternité
Zone de présence avérée de la Loutre et du Castor
Annexe de l'arrêté préfectoral n°AP2024-A41
(=Os 1%e
EE) Cours d'eau principal —
= Commune avec présence Loutre
ed Commune avec présence Castor
Commune avec présence Loutre et Castor(Belevile =.
GET
Le Son ( ER
Annexe à l'arrêté n°AP2024-A41
Signature
0) 7,5 15 km
SSS —
Sources : DDT69 - SENR 2024 (FNE, OFB, LPO)
Fond de carte: BDTOPO ® - 2022, © IGN Paris
Editée le : 21/05/2024 - Diffusion : libre
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires du Rhône,
Le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
Signé 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A41 du 29
octobre 2024
fixant les secteurs où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre d'Europe est avérée
dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 202510
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-10-29-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A43 du 29
octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-E46
instituant le plan de gestion cynégétique
pour l'espèce lièvre du Groupement d'intérêt
cynégétique des Pierre Dorées
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A43 du 29
octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-E46 instituant le plan de gestion cynégétique
pour l'espèce lièvre du Groupement d'intérêt cynégétique des Pierre Dorées11
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A43 du 29 octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-E46 instituant le plan de gestion cynégétique
pour l'espèce lièvre du Groupement d'intérêt cynégétique des Pierre Dorées
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-15 et R. 428-17,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
VU l'arrêté préfectoral N° 2018-E46 instituant un plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre sur les
communes du Groupement d'intérêt cynégétique des Pierres Dorées,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029,
VU la proposition de modification du plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre présentée par le
Groupement d'intérêt cynégétique des Pierres dorées en date du 24 avril 2024,
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,
mentionnant la décision favorable prise lors de son conseil d'administration du 24 avril 2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 mai 2024,
VU la mise en ligne du projet d'arrêté préfectoral effectué dans le cadre de la loi sur la participation du
public du 26 avril au 16 mai 2024 et le rapport de la consultation du public,
CONSIDÉRANT que le rassemblement des associations de chasse du massif en groupement organise
l'action des chasseurs selon des règles partagées et cohérentes à l'échelle du groupement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Sur l'ensemble du territoire des communes de ALIX, MARCY SUR ANSE, MORANCÉ et partiellement les
communes de CHARNAY, BELMONT D'AZERGUES ET SAINT JEAN DES VIGNES, le plan de gestion
cynégétique proposé par le Groupement d'intérêt cynégétique des Pierres Dorées est approuvé.
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A43 du 29
octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-E46 instituant le plan de gestion cynégétique
pour l'espèce lièvre du Groupement d'intérêt cynégétique des Pierre Dorées12
Article 2 :
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les détenteurs du droit de chasse sur le territoire des communes
énumérées ci-dessus, durant les périodes de chasse fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture
dans le département du Rhône et de la Métropole de Lyon, pour l'espèce lièvre.
Article 3 :
Le lièvre sera chassé au maximum CINQ jours par saison et ce, à compter du dimanche le plus proche du 15
octobre, avec un prélèvement maximum de UN lièvre pour DIX hectares d'un seul tenant , et une limitation à
UN lièvre par chasseur et par an.
Chaque lièvre abattu devra obligatoirement être identifié, avant tout transport, par un dispositif de
marquage posé à la patte avant droite et sur lequel sera notée la date du prélèvement.
Ce dispositif de marquage sera remis aux ayants droit par la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le nombre pour chacun ayant été défini par la commission de gestion
prévue au plan de gestion.
Les associations de chasse feront parvenir leurs tableaux de chasse au Groupement d'intérêt cynégétique des
Pierres Dorées, pour être transmis à la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon et à la direction départementale des territoires du Rhône, au plus tard un mois après la clôture de la
chasse du lièvre.
Article 4 :
En ce qui concerne les autres gibiers, les dispositions fixées dans l'arrêté général d'ouverture et de clôture de
la chasse sont applicables. Toutefois, chaque société concernée par le plan de gestion cynégétique reste libre
d'appliquer des mesures plus restrictives concernant l'exercice de la chasse et la gestion des populations de
gibier sur son propre territoire.
Article 5 :
Le plan de gestion cynégétique des Pierres Dorées est constitué pour une durée de SIX ANS échue au 1er
juillet 2030. Les dispositions réglementaires de ce plan de gestion cynégétique seront reprises dans l'arrêté
annuel d'ouverture et de clôture de la chasse dans le Rhône et la Métropole de Lyon.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à aux maires des communes de ALIX, CHARNAY, MORANCÉ, MARCY SUR ANSE,
BELMONT D'AZERGUES et SAINT-JEAN-DES-VIGNES, au chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, au responsable territorial de l'office national des forêts, au président de la fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, aux lieutenants de louveterie du
département, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône, au président
du groupement d'intérêt cynégétique des Monts d'Or. Chacun en ce qui le concerne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Le directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A43 du 29
octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-E46 instituant le plan de gestion cynégétique
pour l'espèce lièvre du Groupement d'intérêt cynégétique des Pierre Dorées13
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A43 du 29
octobre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-E46 instituant le plan de gestion cynégétique
pour l'espèce lièvre du Groupement d'intérêt cynégétique des Pierre Dorées14
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
69-2024-10-30-00001
Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative 69 relevant de la
Sauvegarde 69
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-10-30-00001 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative 69 relevant de la Sauvegarde 69 15
ru
PRÉFET.
DU RHÔNE
Préfecture du Rhône
69 419 Lyon cedex 03
Tél : 04.72.61.60.60
www.rhone.gouv.fr



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉ E 202 4 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE (SIE) DU RH ÔNE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILIT É JUSTICE POUR LE D ÉPARTEMENT DU RH ÔNE

La Préfète de la Région Auvergne -Rhône -Alpes, Préfète de la Zone de défense et de
sécurité sud -est, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de
l'ordre national du Mérit e

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2012 autorisant la création du Service d'Investigation
Educative (SIE), domicilié 16, rue Nicolaï - 69007 LYON, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2012 portant habilitation du Service d'Investigation
Educative (SIE) Rhône au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;

VU la circulaire du 16 Juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements
et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-10-30-00001 - Arrêté de prix de journée
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VU le courrier transmis le 30 octobre 202 3 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) du Rhône a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;

VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 17 Avril 2024 et le 23 Août 2024 ;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre -Est

SUR PROPOSITION de Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité
des chances de la Préfecture du Rhône ;


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Inv estigation Educative ( SIE) Rhône, sis 16, rue Nicolaï - 69007 LYON, géré
par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence du
Rhône sont autorisées comme suit :





Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix par jeune moyen est fixé à 2 789,37 € à
compter du 1er janvier 202 4. Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 56 835,00 €
1 481 216,96 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 231 562,10 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 185 850,36 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 202 2 6 969,50 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 461 629,96 €
1 481 216,96 € Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 19 587,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 € 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 69-2024-10-30-00001 - Arrêté de prix de journée
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Article 3 : Le prix moyen par jeune 2024 (2 789,37 €) continuera d'être applicable à compter
du 1er janvier 202 5 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations
du service d'investigation é ducative .

Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin,
Lyon 3ème dans le d élai d'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée
ou, à l'égard des personnes et organismes auxq uels elle est notifi ée, à compter de la date de
notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône .

Article 7 : Madame la Préfè te, Secrétaire général e, Préfè te délégué e pour l'égalité des chances
de la Préfecture du Rhône et la directrice interrégional e de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre -Est sont chargé es, chacun e en ce qui l a concerne , de l'exécution du présent
arrêté.



Fait à Lyon, le 30/10/20 24
Signé
La Préfète,
Secrétaire générale,
La Préfète déléguée à l'égalité des
chances
Vanina NICOLI

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