VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-187
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-OP-25 portant
interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur la
commune de Bormes-les-Mimomas (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-07-26-00003
Arrêté préfectoral n°2024-BSP-OP-25 portant
interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de
Bormes-les-Mimomas
Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-OP-25 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimomas 3
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PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° 2024 -BSP-OP- 25
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Bormes les Mimosas
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
VU l'arrêté n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU l'arrêté du 5 janvier 1968 portant affectation du fort de Brégançon au ministère des
affaires culturelles en tant que résidence officielle du président de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 plaçant en situation de vigilance sécheresse le
département du Var ;
VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-OP-25 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimomas 4
CONSIDÉRANT que le chef de l'État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de
Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas), ce qui lui confère de fait une sensibilité
importante ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence
présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors
d'autres manifestations durant la présence du chef de l'État, d'autant plus si certaines
manifestations sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en outre, que le Var est placé en vigilance sécheresse depuis le 21 février
2024 et qu'il est donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en
période de risque incendie, qui est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas, et que
tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon
représente un risque accru d'incendie ; que ce risque serait d'autant plus important en
présence de manifestants dans l'espace boisé situé à proximité du fort de Brégançon ;
CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de Bormes -les-Mimosas,
notamment en période de vacances scolaires et de week-ends prolongés ;
CONSIDÉRANT que le département du Var va célébrer le 80ème anniversaire du
débarquement de Provence; que les forces de sécurité vont être déjà particulièrement
mobilisées pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de ce grand
évènement, susceptible d'attirer plusieurs milliers de spectateurs et dont les festivités se
termineront tard dans la nuit; que par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste
toujours élevé, en témoigne la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée –
Urgence attentat », les forces de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitées pour
garantir la protection des personnes et qu'elles ne sauraient être détournées de leurs
missions pour assurer la sécurisation de manifestations revendicatives, déclarées ou non ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-BSP-OP-25 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif sur la commune de Bormes-les-Mimomas 5
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du dimanche
28 juillet 2024 au vendredi 16 août 2024 inclus sur la commune de Bormes -les-Mimosas, sur la
D42D et ses abords, depuis la plage de Brégançon et jusqu'au carrefour D42A inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas .
Fait à Toulon, le 26 juillet 2024

Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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