HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-363
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et
LARRINGES (5 pages) Page 3
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES (3
pages) Page 9
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-28-00002
Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau bovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS,
BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et LARRINGES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et
LARRINGES
3
E Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 8 OCT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1420autorisant M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et LARRINGESVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-+;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 15Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et
LARRINGES
4
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 15 septembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 26 octobre 2025 par laquelle M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETSD'OCHE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus);
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins nepeuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins etd'équins et que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans lecadre du dispositif national ;Considérant que M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE a subit un dommage le 22octobre 2025, soit au cours des 12 derniers mois, sur la commune de Saint-Paul en Chablais, ayantoccasionné 2 victimes (veaux) dont la cause de mortalité est liée à une prédation, la responsabilité duloup n'étant pas écartée ;Considérant que le troupeau de bovins de M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE estreconnu comme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE s'est engagé à mettre en œuvredes mesures supplémentaires afin de réduire la vulnérabilité de son troupeau. Ces mesures reconnuesconsistent à :¢ gérer les vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs électrifiés, tout enassurant une surveillance humaine régulière ;* regrouper les animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;* mettre en défens les zones dangereuses (barres rocheuses) grâce à des parcs électrifiés ;¢ renforcer le rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MICHOUD Daniel- GAEC LES CHALETS D'OCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et
LARRINGES
5
ARRETE
Article 1: M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE est autorisé a mettre en ceuvre des tirsde défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévuespar le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défenserenforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur les communes de Saint-Paul en Chablais, Bernex, Thollon les Mémises et Larringes ;* à proximité du troupeau de M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE ;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Saint-Paul en Chablais, Bernex,Thollon les Mémises et Larringes ;+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérantavec une lunette de tir à visée thermique.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et
LARRINGES
6
Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;* attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1% et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE informe la permanence de la DDT (tél :06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MICHOUD Daniel - GAEC LESCHALETS D'OCHE informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETSD'OCHE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et
LARRINGES
7
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable 3 ans à compter de sa signature.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur débèrtemental des territoires
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1420 autorisant M.
MICHOUD Daniel - GAEC LES CHALETS D'OCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS, BERNEX, THOLLON-LES-MÉMISES et
LARRINGES
8
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-28-00001
APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 9
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie: yo. Annecy, le 28 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PAIC-2025-0087 du 28/10/2025Portant prescription de mesures d'urgence a la société FAUCIGNY AUTO PIECES,pour son établissement situé 1466, avenue du Stade a Marignier(siret : 39437042300011)
VU le Code de l'environnement et notamment, son livre V relatif aux installations classées pour laprotection de l'environnement et son article L.512-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et départements et notamment sonarticle 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 984 du 28 mai 1996 autorisant et réglementant le centre VHU que la sociétéFAUCIGNY AUTO PIECES exploite sur la commune de Marignier;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°27121 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral PAIC 2018-0040 du 4 avril 2018, portant agrément pour l'exploitation d'uncentre VHU sur la commune de Marignier de la société FAUCIGNY AUTO PIECES ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 24 octobre 2025, établi suite à l'inspectiondu 22 octobre 2025 ;VU la lettre recommandée 1A 217 681 7121 4 de la Préfète en date du 24 octobre 2025 engageant laprocédure contradictoire réglementaire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant, transmise par courriel le 27 octobre 2025 a09 H 42;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- PaTel : 04 50 08 09 24 13 relation générale avec les usagers 6)Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 10
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 22 octobre 2025, l'inspection des installations classées aconstaté que :¢ la partie du site de Marignier de la société Faucigny Auto Pièces sur laquelle s'était déroulél'incendie était occupée par des carcasses de véhicules brûlés et que des déchets dont certainsétaient fondus et non identifiables étaient présents en surface sur le sol,* ces carcasses de véhicules devaient être éliminées d'urgence dans des filières autorisées à lestraiter, afin de limiter les infiltrations de polluants lixiviables par les eaux de pluie dans le sous-sol,+ le sol du site devait être nettoyé d'urgence afin de limiter les infiltrations de polluantslixiviables par les eaux de pluie dans le sous-sol,* une partie de l'eau d'extinction de l'incendie s'était infiltrée et était susceptible d'avoir portéatteinte à la qualité de la nappe superficielle,SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°La société FAUCIGNY AUTO PIECES, ci après dénommé « l'exploitant », dont le siège social est situé1466 avenue du stade 74 970 Marignier et dont le SIRET est 39437042300011 devra mettre en œuvre lesdispositions suivantes dans les délais impartis :* sous un délai d'un mois, faire évacuer les véhicules et les déchets liés à l'incendie, vers desfilières dûment autorisées à les traiter, et transmettre à l'inspection des installations classées lesdocuments en attestant,* sous un délai de deux mois, faire nettoyer des déchets qui s'y trouvent les surfaces du sol dusecteur impacté par l'incendie, et transmettre à l'inspection des installations classées lesdocuments attestant de l'élimination de ces déchets dans des filières autorisées,+ dans l'attente de la réalisation des deux actions précitées, le secteur du site impacté parl'incendie ne sera pas exploité et ne pourra accueillir de nouveaux VHU,* faire réaliser deux campagnes d'analyses des eaux souterraines de la nappe superficielle,espacées de 3 mois, au moyen d'ouvrages positionnés sur la base d'une étude hydrogéologiqueétablie par un bureau d'étude compétent, la première campagne devant être réalisée sous deuxmois.L'étude hydrogéologique s'attachera à définir le positionnement et les caractéristiques des ouvragesafin qu'ils permettent le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité de la nappesuperficielle à l'amont et à l'aval immédiat du site, sans porter atteinte à la couche d'argile protégeantla nappe profonde. Ces ouvrages seront au minimum au nombre de trois dont un positionné en amonthydraulique du site et deux en aval.Les analyses porteront sur :# les 20 substances PFAS visées par le 1" tableau de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20juin2023, relatif à l'analyse des substances per - et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux desICPE relevant du régime de l'autorisation,
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 11
les hydrocarbures aromatiques et aliphatiques de C5 a C40,v les métaux (Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al).
L'étude et les résultats des analyses prescrites seront transmis a l'inspection des installations classéesdés qu'ils seront disponibles.* transmettre sous un délai de 15 jours le rapport d'accident par voie dématérialisée à l'adressesuivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939.
Article 2Le présent arrêté sera notifié a la société Faucigny Auto Pièces.
Article 3Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante: www.telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-I du même code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-I dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° etau 2°.
Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet dela Préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Marignier.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00001 - APPAIC-2025-0087 FAUCIGNY AUTO PIECES 12