CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-02-008
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-02-13-00001 - Arrêté n°2024-0272 portant désignation de l'autorité
habilitée à décider de l'emploie de la force pour disperser un attroupement
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Préfecture du Cher
18-2024-02-13-00001
Arrêté n°2024-0272 portant désignation de
l'autorité habilitée à décider de l'emploie de la
force pour disperser un attroupement
Préfecture du Cher - 18-2024-02-13-00001 - Arrêté n°2024-0272 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploie de la
force pour disperser un attroupement 3
PREFETDU CHERijertéÉgalitéFraternité
CABINET
Arrêté N° 2024 - 0272
portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Considérantles risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à l'occasion de la
manifestation prévue à Vierzon le mercredi 14 février 2024 ;
Considérantque M. le commandant divisionnaire de police, échelon fonctionnel, chef du commissariat
de police Nationale, est affectée à la circonscription de lapolice nationale de Vierzon depuis le 01er
juillet 2023 ;
Sur proposition de Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du
Cher,
ARRETE
Article 1 er :
L'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser d'éventuels attroupements, au
cours de la journée du mercredi 14 février, est :
• le commandant divisionnaire échelon fonctionnel, Grégory GORON.
Article 2 :
Cet arrêté est applicable à compter de sa signature et pour la journée du mercredi 14 février 2024.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en page 2 de cette
décision.
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Article 4 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et monsieur le directeur départemental de la
police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BOURGES, le 13/02/2024
signé : Maurice BARATE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécu tion de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre deman de, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être consid érée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours
ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration
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