MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-024
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-06-06-00001 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres
minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion
interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux
sur la période 2025-2028 (8 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n°25-40 (suppléance des
présidents de commissions de sécurité d'arrondissement (2 pages) Page 12
50-2025-06-23-00001 - Décision portant désignation de M. Guillaume
BARRON directeur départemental des territoires et de la mer en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 15
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-06-06-00001
Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres
minimum et maximum d'animaux à prélever
dans l'unité de gestion interdépartementale
Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans
de chasse triennaux sur la période 2025-2028
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028
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=mPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ FIXANT POUR LE CERF ÉLAPHE LES NOMBRES MINIMUM ET MAXIMUM
D'ANIMAUX À PRÉLEVER DANS L'UNITÉ DE GESTION INTERDÉPARTEMENTALE
CALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDÉS ET FIXANT LES MODALITÉS DE
CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE TRIENNAUX SUR LA PÉRIODE
2025/2028
le préfet du Calvados, le préfet de la Manche,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24, R.425-
1-1, R.425-2, R.425-6 et R.426-8 ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 11 févier 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique de la Manche pour la période 2018-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique du Calvados 2020-2026 ;
VU la note technique du 1 er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers
et les chasseurs ;
VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre
minimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans
le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

VU le bilan des dégâts de la campagne 2024 réalisé conformément à l'article R.426-8 du Code de
l'environnement ;
VU la concertation effectuée avec l'ensemble des acteurs du territoire lors du groupe de travail
interdépartemental du 26 mars 2026, lors de laquelle les fédérations départementales des chasseurs
du Calvados et de la Manche ont émis leur avis sur le projet d'arrêté ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Calvados du
17 avril 2025 ;
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Directions départementales
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028
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VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Manche
du 17 avril 2025 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 avril 2025 au 1 er mai 2025
inclus dans les départements du Calvados et de la Manche en application de l'article L.123-19-1 du
Code de l'environnement ;
VU le rapport motivant la décision suite à la participation du public qui conduit à maintenir sans
modification l'arrêté inter-préfectoral proposé ;
CONSIDÉRANT que l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche (UGI 14-50) grands
cervidés, instituée en 2018 pour l'espèce cerf élaphe dans les schémas départementaux de gestion
cynégétique respectifs, constitue une unité de gestion territorialement cohérente ;
CONSIDÉRANT que lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue
une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions de gestion font l'objet d'arrêtés
conjoints des préfets concernés ;
CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté sont à l'origine d'une augmentation
significative des dégâts agricoles en 2024 dans l'UGI d'un montant de 64 282 € pour le Calvados et de
14 640 € pour la Manche et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre
agro-cynégétique ;
CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse
constitue le seul moyen de réguler leur population ;
CONSIDÉRANT les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forêt et du
bois ;
CONSIDÉRANT l'augmentation du niveau de la population de cervidés justifiée par la progression des
dégâts agricoles causés par les cervidés dans la Manche et dans le Calvados, les indices kilométriques
d'abondance mis en place par les deux fédérations des chasseurs et le niveau de l'indice de
consommation suivi par l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy ;
CONSIDÉRANT que les fédérations départementales de la chasse du Calvados et de la Manche
souhaitent la mise en place d'un plan de chasse triennal sur la période 2025/2028 afin de permettre
une régulation de l'espèce plus adaptée en permettant la fongibilité des attributions d'une année sur
l'autre ;
CONSIDÉRANT que le bon état de la population de cervidés corrélé à la mise en place d'un plan
triennal nécessite d'augmenter légèrement les nombres minimum et maximum d'attribution par
rapport à la précédente saison cynégétique pour trouver un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.425-8 du Code de l'environnement,
pour chacune des espèces de gibier soumises à plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la CDCFS, le
nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans l'ensemble du département, répartis
par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe
et par catégorie d'âge ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-2 du Code de l'environnement, les
préfets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins sept jours avant
le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'environnement, le
préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'environnement, le
préfet peut, sur tout ou partie du département imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse
notamment l'obligation de déclarer à un service de l'État, assisté éventuellement par la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé
après la réalisation du tir et la conservation d'une partie de l'animal pendant une période déterminée ;
CONSIDÉRANT que cette obligation de déclaration de tout prélèvement de spécimen de l'espèce cerf
élaphe dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche est faite aux bénéficiaires de
plans de chasse concernés depuis plusieurs saisons cynégétiques ;
CONSIDÉRANT que ces déclarations de prélèvements contribuent à l'amélioration de la connaissance
de l'espèce cerf élaphe et du niveau qualitatif de sa population nécessaires pour la fixation des mini-
maxi par les préfets et pour l'attribution des plans de chasse par les présidents des fédérations
départementales des chasseurs ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de structurer la population de cerfs mâles atteignant leur pleine maturité pour
favoriser le développement d'une population qualitative ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient de protéger les cerf s élaphes m âles de type C2 en limitant leur
prélèvement sur la période 2025/2028 ;
CONSIDÉRANT qu'un contrôle de l'exécution des plans de chasse est nécessaire en vue de s'assurer du
nombre de prélèvements de type C2 ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux ;
ARRÊTENT :
A RTICLE 1 er : Périmètre de l'UGI
L'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés, définie dans les schémas
départementaux de gestion cynégétique des départements du Calvados et de la Manche, est
composée des communes suivantes :
dans la Manche : CERISY-LA-FORET et la partie de BERIGNY située dans l'UGI
et dans le Calvados : AGY, ARGANCHY, AURSEULLES (territoire des anciennes communes de
LONGRAYE, TORTEVAL-QUESNAY), BALLEROY-SUR-DRÔME (territoire des anciennes communes de
BALLEROY, VAUBADON), LA BAZOQUE, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CASTILLON, CAUMONT-SUR-
AURE (territoire des anciennes communes de CAUMONT-L'ÉVENTÉ, LIVRY, LA VACQUERIE),
CORMOLAIN, ELLON, FOULOGNES, JUAYE-MONDAYE, LINGÈVRES, LITTEAU, LE MOLAY-LITTRY,
MONTFIQUET, NORON-LA-POTERIE, PLANQUERY, RANCHY, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINTE-
HONORINE-DE-DUCY, SALLEN, SUBLES, TOURNIÈRES, TRUNGY, et LE TRONQUAY
Le territoire de l'UGI figure en annexe du présent arrêté.
A RTI CLE 2 : Nombre d'animaux à prélever au sein de l'UGI
Un plan de chasse triennal est instauré au sein de l'UGI pour la période comprise entre la date de
signature du présent arrêté et le 29 février 2028.
Les nombres minimum et maximum de prélèvements de spécimens de l'espèce cerf élaphe, soumise à
plan de chasse, da ns l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés, pour la
période 2025/2028 sont les suivants :
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et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028
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Minimum Maximum
Cerf 153 225 dont 42 C2
Biche 168 275
Jeune Cerf ou Biche
(JCB, animaux < 1an)
168 265
Total 489 765
Ces nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis de la façon suivante pour les
départements du Calvados et de la Manche :
Calvados et forêt domaniale de
Cerisy
Manche hors forêt domaniale de
Cerisy
Minimum par
année
Maximum par
année
Minimum par
année
Maximum par
année
Année 2025/2026 180 259 13 48
Cerf 60 79 dont 14 C2 1 12 dont 2 C2
Biche 60 90 6 20
Jeune Cerf ou Biche
(JCB, animaux < 1 an)
60 90 6 16
Année 2026/2027 135 194 13 36
Cerf 45 58 dont 11 C2 1 9 dont 2 C2
Biche 45 68 6 15
Jeune Cerf ou Biche
(JCB, animaux < 1 an)
45 68 6 12
Année 2027/2028 135 192 13 36
Cerf 45 58 dont 11 C2 1 9 dont 2 C2
Biche 45 67 6 15
Jeune Cerf ou Biche
(JCB, animaux < 1 an)
45 67 6 12
Total du plan
triennal 2025/2028
450 645 39 120
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-06-06-00001 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028
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En application de l'article R.425-1-1, le plan de chasse triennal peut être révisé annuellement par le
Préfet de chaque département eu égard à l'évolution des différents indicateurs de suivi.
Un bilan des indicateurs de suivi est réalisé annuellement au sein du groupe de travail technique de
l'UGI.
Dans le cadre des plans de chasse individuels, les attributions non réalisées une année sont reportables
sur l'année suivante. Sur la période triennale et sauf modification du plan de chasse individuel par le
Préfet, les prélèvements doivent être impérativement compris entre le mini et la maxi. En outre, les
sanctions prévues à l'article 8 sont applicables en cas de manquement aux attributions délivrées dans
les plans de chasse individuels.
En cas de prélèvements insuffisants corrélés à une augmentation des dégâts, en application de l'article
L.425-8 du CE, le préfet peut modifier annuellement les plans de chasse individuels en respectant les
mini-maxi de l'année définis dans le présent arrêté.
A RTICLE 3 : Mise en place de prélèvements qualitatifs
Afin de protéger la population de cerfs élaphes par une régénération qualitative, deux types de
bracelet sont définis :
- Le bracelet de type C1 qui correspond aux cerfs SANS empaumure
- Le bracelet de type C2 qui correspond aux cerfs AVEC empaumure (simple ou double)
Au cours de la période triennale 2025-2028, les bracelets de type C1 et C2 sont délivrés par les
fédérations départementales des chasseurs du Calvados et de la Manche.
Un bracelet de type C1 ne peut être apposé que sur un cerf de type C1.
Un bracelet de type C2 peut être apposé sur un cerf de type C1 ou C2.
Les cerfs ayant perdu leurs bois dits « mulets » sont considérés de type C2.
ARTICLE 4 : Communication des plans de chasse individuels à la DDTM
Chaque année, les fédérations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent à chaque DDTM,
dans un format de tableur exploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect du
présent arrêté :
- avant le 1er mai, les plans de chasse attribués (sans les recours),
- avant le 1er juin, les plans de chasse attribués après les recours .
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commissions départementales de la chasse
et de la faune sauvage de chaque département.
ARTICLE 5 : Communication des bilans de dégâts et de prélèvements
Chaque année, les fédérations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent à chaque DDTM,
en application de l'article R.425-13 du Code de l'environnement :
- Au plus tard le 1 er mars, un bilan des dégâts de l'année précédente ou de la campagne cynégétique
précédente qui comprend les données brutes et cartographiées, au sein de l'UGI, en volume, en valeur
et en surface.
- Au plus tard le 20 mars, le bilan des prélèvements de grands cervidés au sein de l'UGI de la saison de
chasse précédente. Ce bilan distingue les prélèvements par catégories et sexes tels que définis dans les
plans de chasse individuels.
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et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028
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L'ensemble de ces documents est présenté en commissions départementales de la chasse et de la
faune sauvage de chaque département.
A RTICLE 6 : Contrôle de l'exécution des plans de chasse du cerf élaphe
Tout cerf élaphe mâle prélevé dans les communes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doit faire
l'objet d'une déclaration matérialisée par une photographie de la tête du cerf mâle ainsi que la patte
arrière gauche munie du bracelet de marquage avec le numéro lisible. Cette photographie doit parvenir
dans les 48 heures aux adresses mail ci-dessous, accompagnée des noms et prénoms du titulaire du
plan de chasse et du numéro du plan de chasse et doit être adressée après chaque prélèvement :
• Pour les détenteurs de plan de chasse du Calvados :
par message électronique à la fédération des chasseurs du Calvados à l'adresse suivante :
sbernier@fdc14.com
La fédération des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l'ensemble des éléments à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).
• Pour les détenteurs de plan de chasse de la Manche :
par message électronique à la fédération des chasseurs de la Manche à l'adresse suivante :
contact@fdc50.com
La fédération des chasseurs de la Manche transmettra sous 48h l'ensemble des éléments à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50).
ARTICLE 7 : Sanctions
Conformément à l'article R.428-13 du Code de l'environnement, une amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :
- prélèvement inférieur au mini : manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan
de chasse individuel,
- prélèvement supérieur au maxi : manquement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan
de chasse individuel.
A RTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados et de la Manche. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de la
Manche.
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et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028
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ARTIC LE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer, les Présidents des
fédérations départementales des chasseurs, les chefs des services départementaux de l'Office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 27 mai 2025
Signé
Le préfet, Stéphane BREDIN
Fait à SAINT-LÔ, le 6 juin 2025
Signé
Le préfet, Xavier BRUNETIERE
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et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025-2028
10
Ex DirectionDU CALVADOS Territoires et de la MerLeaPranrett
1:150 000
Chasse/Cerides/Ugi/2023_Carte_UgiOD OOO © Service Eau et Biodiversité (SEB)
Situation géographique du périmètre de l'Unité de GestionInterdépartementale de Cerisy
= Soe 4 = < SL, : / ; é ae
Annexe - PÉRIMÈTRE DE L'UGI
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et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-16-00002
Arrêté préfectoral n°25-40 (suppléance des
présidents de commissions de sécurité
d'arrondissement
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n°25-40 (suppléance des présidents de commissions de sécurité
d'arrondissement 12
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25- 40
relatif à la suppléance des présidents des commissions
de sécurité d'arrondissement
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation modifié ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;
VU l e décret du 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE Préfet
de la Manche ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN
directrice de cabinet du Préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 mars 201 7 relatifs aux commissions de sécurité des
arrondissements d'Avranches, Cherbourg, Coutances , Saint-Lô et Cherbourg-en-
Cotentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02-VN du 21 janvier 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, directrice de cabinet à la Préfecture de la
Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-26 du 1 er avril 2025 relatif à la suppléance des présidents
des commissions de sécurité d'arrondissement ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1 er
Les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public de la 2ème catégorie à la 5ème
catégorie sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le
ou la secrétaire général(e) de la sous-préfecture et, dans l' arrondissement chef-lieu
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n°25-40 (suppléance des présidents de commissions de sécurité
d'arrondissement 13
(Saint-Lô), par la Directrice de Cabinet ou, en cas d'empêchement, par un membre
du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures
désignés ci-après :
- Mme Anne Maertens, attachée principale d'administration, Directrice des Sécurités
- M. Williams Vervey, attaché d'administration hors classe, Chef du service inter-
ministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ,
- Mme Sophie Milleret, secrétaire administrati ve, service interministériel de défense
et de protection civiles (SIDPC),
- Mme Karyne TURGOT-DELALANDE , secrétaire administrati ve, service
interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC),
- Mme Karine CHESNOT, secrétaire administrative, service interministériel de
défense et de protection civiles (SIDPC),
Arrondissement d'Avranches
- Mme Sophie Beaufrère, attachée d'administration,
- Mme Nathalie Mallet, secrétaire administrative,
- Mme Adeline Hegron, secrétaire administrative,
Arrondissement de Cherbourg
- Mme Lucie Cauvin-Selves, attachée principale d'administration,
- Mme Karine Vivier, attachée d'administration,
- Mme Stéphanie Lainé, secrétaire administratif,
- Mme Maud Baziard, secrétaire administrative,
Arrondissement de Coutances
- Mme Hélène Denis, secrétaire administrative,
- Mme Audrey Enée, secrétaire administrative,
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 25-26 du 1er avril 2025 .
Article 3
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et la
direction interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
SAINT-LO, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-16-00002 - Arrêté préfectoral n°25-40 (suppléance des présidents de commissions de sécurité
d'arrondissement 14
Préfecture de la Manche
50-2025-06-23-00001
Décision portant désignation de M. Guillaume
BARRON directeur départemental des territoires
et de la mer en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00001 - Décision portant désignation de M. Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur 15
| |PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025 – 15 – VN
DECISION
portant désignation de M. Guillaume BARRON
directeur départemental des territoires et de la mer
en tant que représentant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des juridictions administratives ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92 – 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de
la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juin
2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef de 1ère
classe des affaires maritimes , en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche à compter du 8 juillet 2024 ;
.../...
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00001 - Décision portant désignation de M. Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur 16
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 juin 2025 portant
nomination de M. Sébastien ROYER, administrateur en chef de 2 ème classe des affaires
maritimes, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la mer et au littoral de la Manche à compter du 1er juillet 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DECIDE
Article 1 : M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer est
désignée représentant du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre des procédures de
passation et d'exécution des marchés relevant des compétences des ministères suivants :
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Ministère chargé des comptes publics.
Cette disposition s'applique à l'ensemble des marchés préparés et/ou conclus par la
direction départementale des territoires et de la mer dont le montant est inférieur aux
seuils de la procédure formalisée.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, la délégation s'exercera sans montant défini pour les
marchés passés dans le cadre :
- de l'opération d'effacement des barrages et de renaturation de la Sélune ;
- des plans de prévention des risques (PPR).
Article 3 : M. Guillaume BARRON , représentant du pouvoir adjudicateur, peut se faire
représenter dans l'exercice des fonctions indiquées à l'article 1 er de la présente décision
par M. Pierre-Arnaud MARTIN, directeur départemental adjoint et par M. Sébastien
ROYER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Article 4 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
A Saint-Lô, le 23 juin 2025
Signé
Xavier BRUNETIERE
Copie transmise à :
M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer
M. le directeur départemental des Finances publiques
Recueil des actes administratifs
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-23-00001 - Décision portant désignation de M. Guillaume BARRON directeur départemental des
territoires et de la mer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur 17