Sommaire
Agence NAtionale de l'Habitat /
04-2024-03-28-00003 - Décision 2024-088-001 du 28 mars 2024 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-03-01-00009 - Décision du 01 mars 2024 de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, le Directeur Départemental
des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 7
04-2024-03-01-00007 - Décision du 01 mars 2024 de délégations spéciales
de signature pour le Pole Fiscalité, Recouvrement et Action Economique et
du Pole Gestion Publique et missions cadastrales (4 pages) Page 12
04-2024-03-01-00008 - Décision du 01 mars 2024 du conciliateur fiscal des
Alpes-de-Haute-Provence (1 page) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-03-27-00001 - AP 2024-087-001 du 27 mars 2024 agréant la société
MC Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites
des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 19
04-2024-03-27-00010 - AP 2024-087-009 autorisant le bénéficiaire, GP DES
MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 26
04-2024-03-27-00006 - AP 2024-087-010 du 27 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le
loup (canis lupus) (4 pages) Page 31
04-2024-03-27-00007 - AP 2024-087-011 autorisant le bénéficiaire, GP DE
CHOUPETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 36
04-2024-03-27-00008 - AP 2024-087-012 autorisant le bénéficiaire, GP DES
MELEZES DE BLAYEUL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4
pages) Page 41
04-2024-03-27-00011 - AP 2024-087-013 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU
PONT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 46
04-2024-03-27-00009 - AP 2024-087-014 autorisant le bénéficiaire, GP DES
VERGERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 51
2
04-2024-03-28-00004 - AP 2024-088-002 du 28 mars 2024 portant
prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le
projet photovoltaique SOLAIREPARCMP082 du plateau de Malassoque à
Quinson (2 pages) Page 56
04-2024-03-28-00001 - AP 2024-088-003 du 28 mars 2024 portant
prescriptions complémentaires pour les travaux de réfection du pont sur le
torrent de Bouchiers sur la RD900 au PR 106-120 et pour la mise en place
d'une déviation routière provisoire au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement - Commune de Val-d'Oronaye (10 pages) Page 59
04-2024-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2024 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 70
3
Agence NAtionale de l'Habitat
04-2024-03-28-00003
Décision 2024-088-001 du 28 mars 2024 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-03-28-00003 - Décision 2024-088-001 du 28 mars 2024 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 4
Auence'
...
PRÉFET
DES ALPES­
DE-HAUTE­
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité •
� nation ale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de I' Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n°2024
M.Mathias BORSU, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, en vertu de la
décision du délégué de l'Anah dans le département des Alpes de Haute Provence, n° 2022-235-039 du 23 août 2022
DÉCIDE:
Article 1er'
Délégation est donnée à
•M. Géraud Toubert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service aménagement
urbain et habitat,
•Mme Frédérique Cadenel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle habitat-logement,
•M. Manuia Schuft, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle habitat et logement
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-
2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à
l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article-088-001Agence NAtionale de l'Habitat - 04-2024-03-28-00003 - Décision 2024-088-001 du 28 mars 2024 de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 5
R. 321-12 du code de !a construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur
— |a notification des décisions ;
— |la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attibution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter Mieux-Sérénité et Mon Parcours Accompagné »).
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de
l'habitation, délégation est donnée à M. Géraud Toubert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
chef du service aménagement urbain et habitai, à Mme Frédérique Cadenel, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du pôle habitat et logement et à M. Manuia Schult, attaché d'administration de I État, adjoint au chef du péle habitat
et logement aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321- 1 1 du code de Ja
construction et de habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pi
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au
titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
daris le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à MM Romain TERMONIA, Fabien DAVID et Mme Caroline LANGLOIS, instructeurs aux fins de
signer .
— les accusés de réception ;
— les démandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article À :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
« à Mme. la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute Provence
» à Mme la directrice généraie de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
« à M. l'agent comptable de FAnah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
» aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ipint de l'Agence Fait à Digne les Bains, Le délégug
le 02 avril 2024

Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-03-01-00009
Décision du 01 mars 2024 de délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal, le Directeur Départemental des
Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00009 - Décision du 01 mars 2024 de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence 7
REPUBLIQUE £
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Léberté
Egalité
Æratermité
Direction Départementale des Finances Publigues
des Alpes de Haute-Provence
51, avenue du & mai 1945
Q4 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : D4 82 30 88 00
Meéi : ddfipOsaogfin. finances.gouv.fr
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence
VU le Code Général des Impôts, et notamment l'articie 408 et 410 de son annexe l!etles articles 212 à
217 de son annexe IV
VU ie Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L 247 et R° 247-4 et suivants ;
VU e décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives & la Direction Générale
des Finances Publiques ;
VU e décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de la Direction Départementale des Finances
Fubliques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 18 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND, Administrateur des
Finances Publiques en quaîité de Directeur Départemental des Finances Publigues des Aipes de Haute-
Provence et fixant la date d'instaliation au T" juillet 2023 ;
Décide :
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PACING inspectrice Principale des
Finances Publiques, Directrice du Pôle Fiscalité, Recouvrement et Action Economique : '
1° - en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office
des décisions dans la imite de 100 GOCE à Mme Séverine PACINI et à :
P A GRADEF DANS LA LIMITE DE
M. Philippe KOBETZ \nspecteur Divisionnaire des Finances Publigues 20 DO0 €
Mme Isabelle FATET Inspectrice des Finances Publigues 60 000 €
Mime Bénédicte ROUGIER Inspectrice des Finances Publiques GU OOÙ €
Mme Tulay QCAKLIQGLU Inspectrice des Finances Publiques 65 000 €
Mrme Florencs BROSSART inspectrice des Finances Publiques 80000 €
Mme Fouzia CARIO FADOUAH Inspectrice des Finances Publiques 6G OO0 €
Mme Coratie Darnauit inspectrice dès Finances Publiques 60000 €

29 - en matière de gracieux î'èscaî_. de prendre des décisions dans la limite de 78 CO0€ sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par Particle 1730 du Code
Générai des Impôts (CGI), et ü'*à:* la imite de 'äî"} OO0 sur les autres demandes et à :
- M Ë*hâäägäægfië KOBETE, dans la limite de 60 OOOE s1
2073
# article 1730 du CG"-.J
LÎË'toutes Ê%\ -:ÏËÈFÏ'Î:H
9*: mC O00€ sur e$ gra
:'ëËFSUSË'S portant sur la
NOM GRADE IMITE SUR TOUTES
DEMANDES
GRACIEUSESA
Mmelsabelle FATET inspectrice des Finances Publig
Mrme Tulay CC s\ê{L OGLU ärasg:uecü:r:e des Finances Publique S0 000 £
E'«v*r:'\s; Florence BROSSART nspectrice des Finances Publiques 50 C00 €
Mme Fouzia CARIO FADOUAIH Inspectrice des Finances Publigues 60 000 €
Mme Coralie Da m:.;:; Eflî;:::ffî...nce des Finances Pubbliques 80 GO0 €
.jean Marc Ë*'æüç... inspecteur des Finances Publiques 60 GO0 €
ies dema
sans imitation de montant à :
: Mme Séverine PACI!andes de plafonnamen
2 et de remboursement de
üî:îe a'ïêüfis - de sta î ver su *Ëüsâ-
A
Ni et M. Philppe KOSETZ :
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du TECoOuU2en tonction de
. .crédit de taxe=1
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vrernent prévues par es articir ajoutée de |
EuUT '.1'("13\\_\'ä f:ûm'ra—...fific:s-:
mputable3
W en
GRADE DANS LA LIMITE DE
ispectrice Princip=< ale des Finances Pu h QU w
M Philippe KOBETZ nspecteur Dst nnaire des Finances Pubolico 7 n &80 000 €
æ .rice &[y
._\.inspe es Fi
M. jsan Marc ir mm';o;;r des Fbliques irances Py EU O0G €
amçss:* Fubliques B0 000 €
- de
CONCIUSIONS ouc:-bsesrv;éa'iic:sm ...mç fa Hrmite dp 10| Contrôleuse des Finances Pub g&i?;df:':s 45 000 €
00 à Mme Séverine PACINI à :
MM GRADE DANS LA LIMITE DE
4. Philippe KOBETZ inspecteur Divisionnaire des Finances Publigues 80 000 € ;
Mme Bénédicte ROUGIER Inspectrice des Finances Pué:zé%q;sffis ------ 80 GOD €
M. Jean Marc Kopp inspecteur des Finances P'ubi;quw 80 500 €
e Lilia Nouar

4
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» Mme Séverine FACINI et M. Philippe KOBETZ;* - de signer les documents d'exécution comptabtde relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
Mme Tulay OCZAKLIOGLU inspectrice des Finances Publiquas 50 000 €
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Co Mme Fouzia CARID FADOUAH inspectrice des Finances Publiques - 80 000
Article à ! La décision de délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 3
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des Alpes de Haute-Provence
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Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00009 - Décision du 01 mars 2024 de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence 11
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-03-01-00007
Décision du 01 mars 2024 de délégations
spéciales de signature pour le Pole Fiscalité,
Recouvrement et Action Economique et du Pole
Gestion Publique et missions cadastrales
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00007 - Décision du 01 mars 2024 de délégations spéciales de
signature pour le Pole Fiscalité, Recouvrement et Action Economique et du Pole Gestion Publique et missions cadastrales 12
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Frovernce
o1, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Téléphone : 04 32 3G 56 CO
Mél - ddfip04Gdgfin.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Fiscaiité, Recouvrement et Action Economique
et du Péle Gestion Publique et missions cadastrales
l'Adrministrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
des Alpes de Haute-Frovence
VU le décret n°2G08-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ; |
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Fubliques ;
VU le décret n°2005-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des Administrateurs
des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ; |
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable
Publique ;
VU l'arrêèté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Deépartementale des
Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND,
Administratreur des Finances Publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances
Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND,
Administrateur des Finances Publiques en quelité de Directeur Départemental des Finances
Publiques des Alpes de Maute-Provence et fixant la date d'installation au T" juillet 2023 :
Décice :
Articie Ter : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux cC'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
Himitative, est donnée à :

1- Pour le Pôle Fiscalité, Recouvrement et Action Econormique
Dans la brnite des montants définis dans la décision de délégation du T" septembre 2072 en
matière de contentieux et gracieux fiscal, les délégations suivantes sont accordées :
En l'absence ou empéchement de la Directrice du Pôle, Inspectrice Principale, délégation est
donnée pour signer tout docurnent relatif à l'activité du pôle, à M. Philippe KOBETZ ;
Inspecteur Divisionnaire, adjoint à la Directrice du Pôle Fiscahté, Recouvrement et Action
Economique.
41 Service d'assiette
Délegation est donnée a Mme Bénédicte ROUGIER et Mme Coralie Darnauit, Inspectrices des
Finances Publiques pour signer tout document relatif à cette activité,
Contentieux et légisiation des particuliers
Délégation est donnée a Mmes Bénédicte ROUGIER, Isabelle FATET, Florence BROSSART
Fouzia CARIO-FADOUAH, Coralie Darnault et Tulay OCAKLIOGLEU, Inspectrices des Finances
Publiques, et à pour signer tout document relatif à cette activité.
Médiation et conciliation
Délégation est donnée g Mmes Bénédicte ROUGIER et Isabelle FATET, Inspectrices des
Finances Publiques, pour signer tout document relatif à cette activité,
Contentieux et législation des professionnels
Deélegation est donnée à Mmes lsabelle FATET, Bénédicte ROUGIER, Florence BROSSART
Fouzia CARIO-FADOUAH et Tulay OCAKLIOGLU, Inspectrices des Finances Publiques, pour
signer tout document relatif à cette activité,
4.2- Cellule recouvrement
En matière de produits divers, une délégation est accordée à Coralie DARNAULT, Inspectrice
des Finances Publiques, et jean Marc Kopp, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer les
délais d'un montant maximurm de 10 000 euros et tout courrier de relance, demande de
renseignement et d'information ainsi que les mises en demeure et SATD inférieurs a 16.000
Euros.
4-3 Cellule action économique
Délégation est donnée pour signer tout document relatif à l'activité a Mrnes Tulay
OCAKLICOOLU et Benédicte ROUGIER, Inspectrices des Finances Fubliques.
Délépation est donnée a Mma Lilia Nouar, contrdleuse des finances Publiques, pour signer
tout document entrant dans les attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de Mmes Tulay OCAKLIOGLU et Bénédicte ROUGIER

1.4 Cellule amende
Délégation est donnée a Mrne Lilia Nouar , contrôleuse des Finances Publiques, pour signer es
accusés réception, les oppositions à poursuites et bordereaux d'envoi du service .
15-Cellule RNF
Délégation est donnée à Mme Coralie Darnault, Inspectrice des Finances Publiques et M. Jean
Marc Kopp, inspecteur des Finances Fubliques de signer toutes les pièces et documents
entrant dans les attributions du service des recettes non fiscales (RNF), et de signer tous es
actes de poursuites se rapportant aux produits divers de l'État et notamment les décisions de
remise gracieuse dans la limite de 10 Q00 £,
2- Pour le Pôle Gestion Publique et missions cadastrales
En l'absence ou empéchement du directeur de pôle, délégation est donnée pour signer tout
document relatif à l'activité du Pôle à Madame Marie-Françoise POROT-PISELLA, adjointe au
Directeur de Fôle Gestion Publique et missions cadastrales.
24 Service comptabilité (comptahbilité, DFT, CDC monétique, combptabilité des amendes)
Délegation est donnée à Mme Sophie DE FINANCE, Inspectrice des Finances Publiques, chef
du service comptabilité de l'Etat, pour signer l'ensembble des documents relevant de la gestion
du service :
Délégation est donnée à Mme Catherine COURTIE, M. Jean-Denis DUPOUY, Mme Olivia
PAYET, Contréleurs des Finances Publigues, pour signer les accusés réception et bordereaux
d'expédition du service ;
Délégation est donnée à Mme Isabelle BAYETTI Agente des Finances Publiques, pour signer
les quittances de caisse,
2-2 Service Secteur Public Local
Délégation est donnée à Mme Anne ZARAGOZA, Inspectrice des Finances Publigues Mme
Claudine REINBOLT, Contrdieuse Principale des Finances Publiques, Mme Géraidine LAFON,
Contrdleuse Principale des Finances Publiques, Mme Anne ROCH, Contrèieuse des Finances
Publiques, pour signer tous documents liés à leur fonction.
24 Service Fiscalité Directe Locale et mission foncière
Délégation est donnée à :
M. lean-François DELELIS, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer l'ensemble des
docurments relevant de la gestion du service ;
Mme Géraldine CHIARELLA, Contrôleuse des Finances Publiques, pour signer les accusés de
réception et bordereaux d'expédition ;
Article Z: La décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Fiscalite,
Recouvrement et Action Economique et du Pôle Gestion Publique et missions cadastrales du
15 février 2023 est abrogée.

Article 3: La décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Fiscalité,
Recouvrement ot Action Econormique et du Pôle Gestion Publique et missions cadastrales du
3 juiller 2023 est abrogée,
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.
À Digne Les Bains, le 1% mars 2024
l'Adrninistrateur des Finances Publiques
des Aipes de Haute-Provence
X
N
" Étéphane DU RËW,_Ü As, ;
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-

Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-03-01-00008
Décision du 01 mars 2024 du conciliateur fiscal
des Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-03-01-00008 - Décision du 01 mars 2024 du conciliateur fiscal des
Alpes-de-Haute-Provence 17
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FraterniiéFINANCES FUREHOUE4
Direction Départementale des Finances Publigues
des Alpes-de-Haute-Provence
Teldphone : 0492 30 86 00
Mel : dédfio0d@dghp finances gouv.fr
DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DES ALPES-DE-MAUTE-PROVENCE
VU le décret r°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
VU le décret n° 2009-767 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
VU le decret n°2012-1246 du / novermbre 2012 relatif 3 ia Gestion Budgétaire et Comptable Publique ; ü\' \-\4
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute-Provence ;
VU le décret du 18 juin 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane DURAND, Administrateur des
Finances Publiques en qualité de Directeur Départernental des Finances Publiques des Aines de Haute-
Provence et fixant iz date d'installation au 1" juiliet 2023 :
DÉCIDE -
Article Ter : Les fonctions de ...mr: Hateur fiscal du Département des Alpes de Haute Provence sont
exercées par Mme Séverine PACINI, Inspectrice Principale des Finances Publigues, responsable du Pôie
Fiscalité et Recouvrement.
Article 2 ; Les fonctions de conciiateur fiscal adjoint du Département des Alpes de Haute Provence
sont exercées par M, Philippe KOSETZ, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques.
Article 3 : La nrésente décision abroge la décision du 3 juillet 2023 st sera publiée ay Recueil des Actes
Adrninistratifs du département,
À Digne 'es Bains, ie 1% mars 2024
L'Adrmunistrateur des Finances Publiques
Directeur Depdrterrwntdi des Financtes Pubhaues
des Aines ç:îë\\Haute Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-27-00001
AP 2024-087-001 du 27 mars 2024 agréant la
société MC Assainissement pour la réalisation
des vidanges de matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00001 - AP 2024-087-001 du 27 mars 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égaliré
Frumernité
Digne-les-Bains, le 2 7 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 08 7— 00/
agréant la société MC Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de la société MC Assainissement en date du 29 février 2024 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départernentale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DiGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt - al. es-de-haute-i rovence.- ouv. T
RLL o www.al es-de-haure-; rovence._oux Îr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N'\cau\ACTIVITES\ASSAINISSEMENT \Vidangeurs\CLOACA
1/5

ARRETE :
Article 1: Agrément
L'Entreprise MC Assaînissement, enregistrée au registre du commerce sous le numéro
RCS 98479654 est agréée pour assurer les vidanges d'installations d'assainissement non collectif sous
le numéro U4-2024-01,
L'agrément est accordé pour un volume annuel de 2000 m* Les matières de vidange seront évacuées
vers les lleux suivants :
- station d'épuration de Manosque {04),
Article 3 : Durée de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durde de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté, H pourra
être prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
! peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux obligations
du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la rmention :
« Agréé par le préfet des Alpes de Haute-Frovence pour f'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de iz préfecture ».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément,
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle 2
pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera étabili ; Il cormportera les informations suivantes :
< un numéro de bordereau ;
« la désignation (nom et adresse....) de |a personne agréée ;
< le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément ;
» l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom delz
personne physique réalisant la vidange ;
« les conrdonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
« les copordonnées de l'installation vidangée ; —
« la date de réalisation de |2 vidange :
» la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées ,
« lelieu d'élimination des matières de vidange.

H sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
« Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée ot le responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange,
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la Filière d'élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de Pagrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et des services.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police
de l''Eau avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité,
Ce bilan comporte a minima :
« les informations concernant le nombre d'instailations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
« les quantités de matière dirigées vers les fillères d'élimination ;
« yn état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées,
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant (10) dix annges,
Articie & : Contrôles
Le Préfet (service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à la
réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans s
cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article & : Modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de
modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification
de la filière de traîtement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son
activité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'a la prise d'une nouvelle décision
préfectorale.
Article 18 : Rencuvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à |la demande expresse du
titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins 6
{six} mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions
que la demande initiale,
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectoraie
concernant la demande de renouvellement.
3/5

le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément,
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet
Articie 111 : suppression de Pagrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à Pinitiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effetet
sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les
cas suivants :
* faute professionnelle grave ou de manquement à ls moralité professionnelle ;
* mangquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par lagrément ;
" non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article Z « description de l'activité » du
présent arrêté,
En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans ie & {(six)
mois à compter de la notification de la décision de retrait,
Article 172 ! suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
» la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour [aquelle la personne 2 été agréée ;
" manquement de la personne aux obligations du présent arrété, en particulier en cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
« non respect des éléments déclarés et repris dans Particle 2 « description de l'activité » du
présent arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté, !l est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les
matières de vidange dont l 2 pris Iz charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur @t autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Articie 13 < Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demevrent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-
Frovence.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public
sur le site internet de |a Préfecture des Alpes de Haute-Frovence.

Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 16 : Exécution
La Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Chsfe da Servica
Environnerent e Risques ...Le Che* 2y Sarvice Adjoint ...
Vincent MAYEN —
"
5/S5

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00001 - AP 2024-087-001 du 27 mars 2024 agréant la société MC
Assainissement pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-27-00010
AP 2024-087-009 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00010 - AP 2024-087-009 autorisant le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE
POMPE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 26
PREFET .
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Z-Ï-OVENCE Pôle Fastoralisme
Epuiisé
Fraterniée
Digne-les-bainsie 2 / MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-03?— vo %
Autorisant le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalitès de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations definies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans fesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup &t de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministerief du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 11/03/2024, par le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Déparlementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel .. -de- -
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendred!
itp:finavw.a|pes-de-baute-provence.couvfr - Twitlar @prefet04 - Faceboek ©Préfst-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention an parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT quiil existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DES MELEZES
DE POMPE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x) roupeau(x} détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, par la mise en œuvre de tirs de défense simpie, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naiurelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE POMPE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordennée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article d :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
# |e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'it soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur la ragistre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour 'année en cours et
d'une assurance couvrant 'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à parliciper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis /upus) ;
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louvelerie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le camet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Barles, Verdaches ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de |a présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de |a faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelte de tir à visée
thermique. —
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi gu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numero de son permis de chasser ,
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'if a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont Fauteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (161 04 92 30 55 03} et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal, Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur dé chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
3/4

Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini ä l'article 1er de l'arrêté ministeriel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur ie site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 oclobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/C1/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et J
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
» à la publication de l'arrêté prévu au Itl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX G2
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Téléreçours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l''Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provance de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Aipes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prèsent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Aj4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-27-00006
AP 2024-087-010 du 27 mars 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00006 - AP 2024-087-010 du 27 mars 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
LA FERME DE L'HUBAC, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)31
ÈËËFËEPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERKITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
EÊÎVENCE Pile Pastoralisme
d'apiré
Étoreraité
Digne-tes-bains le 2 7 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 04* - 0 AD
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modaiités de leur protection ;
VU l'arêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans fesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrôté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de dèfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 cctobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concemant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 26/03/2024, par le bénèéficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, sollicitant
I'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêtè préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant delégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAG,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: D4 52 30 55 00 - mel : -de- -
Horaires d'ouverlure au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
- - -haute-proy - Twitter @prefat04 — Facebock @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
4/4

d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gandiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électiié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT qu'il existe un risgue imporlant de dommage au troupeau du bénéficiaire. GAEC LA FERME
DE L'HUBAC, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence :
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au{x} troupeau(x} détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces firs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure o0 elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préoccupation ;
Sur propasition de la Directrice Départementale des Tarritoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêlé préfectoral.
Aurticle 2 :
le bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'HUBAC, est autorisé à metire en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêlé et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 el du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dens le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de !a blodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lisutenant de louveterie,
Articie à :
La présente autorisation esi subordonnée à Iz mise en œuvre eflective des mesures de protection du(des)
froupeau(x} {exception faite des froupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à Pexposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par .
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'ectivité de tir du loup ;
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le regisire de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du foup ;
# l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à parliciper aux opérations de tir de défense renforcée, aux lirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété inlerministériel du 21 février 2024
fixant es conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) :
# ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tirewrs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellernent en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivanies |
- sur le ferritoire de Barles, Méolans-Revel, Seyne, Verdaches :
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéliciaire de la présents dérogation ainsi qu'a
laur proximité immédiate |

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simpie peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à Farticle R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, lous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- aftirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e à date et le lieu de 'opération de tir de défense ;
e es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'apération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup &t le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
« a description du comportement du loup 5'il 2 pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(té! 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de fa présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (t&l 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducleur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
actabre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
34

- à ta publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'articie 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 41 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
QU
« à la publication de l'arrêté prévu au |I! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : '
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Tetritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui |e concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Prèfof sl par<plégation,
Le Chef du POle[F
44

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-27-00007
AP 2024-087-011 autorisant le bénéficiaire, GP DE
CHOUPETTE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00007 - AP 2024-087-011 autorisant le bénéficiaire, GP DE CHOUPETTE, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 36
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCOXOMIE AGRICOLE
PROVENCE Phle Pastoralisme
Libarté
Fgatéré
Fraternité
Digne-les-bains le 2 " 4ARS 2924
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- &% - 9\ A
Autorisant le bénéficiaire, GP DE CHOUPETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de FUnion financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU |e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protéction ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les especes de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixent les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant 'e nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de [ouveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opéretions de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dèrogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 26/03/2024, par le bénéficiaire, GP DE CHOUPETTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE CHOUPETTE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 -mel: -de- -
Horaires d'ouverlure au publls : de 8h & 11h30 et l'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
[ -de- rov - Twiller @prefat04 — Façebook @Préfet-des-Apés-de-Haule-Frovence
1/4

protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du froupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80em de haut, et 3000V
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficlaire, GP DE
CHOUPETTE, au regard notamment du riveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x} iroupsau(x} détenuis}) par le
bénéficiaire, GP DE CHOUPETTE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaigsante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans |a mesure où elle s'inscrit dans le respect gu
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette précccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 4 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toule autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral,
Article 2 :
le bénéficiaire, GP DE CHOUPETTE, est auforisé à metire en œuvre des firs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par las arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de firs de défense simple mobilisant plus d'un treur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présenie autorisation esi subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des}
troupeaufx) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-profégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la predation,
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par -
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit filulaire dun permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant Fantivité de tir du foup ;
s toule personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisalion el mentionnée sur le registre de tr décrit à
Particle 7, sous réserve quelle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours st
d'une assurance couvrant l'activité de lir du loup ;
o l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n® 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
ls liste des personnes habilitées à participer aux opéralions de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélévement dans e
département des Alpes-de-Haute-Frovence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
« ainsi que, le cas échéant, les llcutenants de louveterie et les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'antmaæux constitutifs du
troupeau et distants les uns des aulres, fels que décrits dans le camet de pâturage prèvu par l'appel à projets
publié annuellernent en application de l'arrêté du 30 decembre 2022 SUSvisé.
Articie 5 :
La réalisation des tirs de défense simple dot vérifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes :
- sur le territoire de Les Thultes, Méclans-Revel |
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente derogation ainsi qu'à
leur proximité immediate ;
244

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chassa.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que ja sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- pravaquer des réaclions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nomet prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
e les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
« le nombre de tirs effectués ;
# l'estimation de la distance de tir ;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
# la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comporlement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adresséés au moins une fois par an au préfet, entre le 1"" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(té! 04 92 30 55 03) el le service départemental de lOFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un foup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sor
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03} et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont [a destruction pourra être autorisée chaque année ;
34

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ,
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
« à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhdne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 oclobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
« à la publication de l'arrété prévu au ill de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisalion est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois & compter de sa publication; d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-27-00008
AP 2024-087-012 autorisant le bénéficiaire, GP
DES MELEZES DE BLAYEUL, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00008 - AP 2024-087-012 autorisant le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE
BLAYEUL, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 41
EZx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Phle Pastoralisme
Librric
Fgatité
Frateriité
Digne-les-bains le 2 "3ARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0%— oAl
Autorisant le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses arlicles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêtè ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant !e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ; .
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à I'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfecloral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 26/03/2024, par le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 5500 -mel: -de- =
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 el l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
- - Twiller @prefat04 — Facehook @Préksi-des-Alpes-de-Haute-Frovence
1/4

d'aide à la protection des troupeaux, consistant e Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V,
CONSIDÉRANT quil existe un risque imporlant de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DES MELEZES
DE BLAYEUL, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Provance ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants aux) froupeau(x} détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisanie ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition nalurelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximurn de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent ceite précocupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie À :
La présente autorisation annule et remplace dans toules ses formes toule autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
le bénéficiaire, GP DES MELEZES DE BLAYEUL, est autorisé à meltre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par ie présent arrûté el par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversilé.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tirsur sont définies
sous le contrôle technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des)
troupeaufx) (exception faile des troupeaux reconnus comme non-protégeables}, maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
« e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve quil soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation el mentionnée sur le registre de tir décrit à
Particle 7, sous réserve qu'elle soit fitulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours el
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
»s l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense fenforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inierdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup {Canis flupus) : -
« ainsi que, le cas échéant, les lieuteanants de louveterie el les agents de l'OFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appei à projeis
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de fleu suivantes
- sur e ferritoire de Barles, Verdaches ; ,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis &n valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
24

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des moffs incluant la conservation de la faune
sauvage ot du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article & :
Les tirs de défense simple peuvent avoir fieu de jour cormme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louveliers et agents OFB opérant avec une lunelle de tir à visée
thermique.
Article T :
Les tirs de défense simple soni réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réducfion du son émis par le tir rest pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceplibles d'ameliorer les firs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que ia sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs,
L'utilisation de lunettes de fr à visée thermique sera réservés aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux fleutenants de
inuveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant .
# les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date etle lieu de l'opération de tir de défense ;
& les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups chservés ;
le nombre de tirs effeciués ;
festimation de la distance de r ;
l'estimation de la distance entre le loup et le froupeau au moment du tir ;
\a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilises :
+ la description du comportement du loup sl a pu être observé (fuite, saut...}.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'if contient
sont adressées au Moins une fois par an au préfet, enfre le 17 et le 31 janvier de l'année N+1,
Arficle 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cel effet
tlél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de lout fir en direction d'un loup dans un délai de 12h &
compter de sa réalisation. Four un fir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, VOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cel effet (té| 04 82 30 55 03) et service
départemental de POFR. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai ls DDT sur le répondeur prévu à cel effet (16l 04 92 30 55 03) et ie service
départemental de lOFB, Ce demier prend en charge le cadavre,
Article 10 -
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
actobre 2070 ficant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra &ire autorisée
chaque année est atfeint.
Flle redevient valide dans les cas suivants : |
- à la publication de l'arrété prévu au Il de l'article 1 de l'arrêté mirdatériel du 23 octobre 2020 fixant ls nombre
maximurm de spécimens de loups dont [a destruction pourra être autorisée chaque année ;® % & 2 & 2 &
¥4

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article #1 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
» à la mise en place des mesures de protection ;
et
à la publication sur le site internet de fa DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telereçours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de ta gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-27-00011
AP 2024-087-013 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DU PONT, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00011 - AP 2024-087-013 autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PONT, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 46
PREFET )
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ÎË?VENCE Pôle Pastorzlisme
,Ê;fih'rc'
Fratæratté
Digne-les-bains ie 2 7- 4445 2024
ARRÊTÉ PREFEGTORAL N° 2024- 007 © À 3
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU PONT, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 ;
VU le code rural et de [a pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 fèvrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministérie! du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à [a protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministeriel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions st limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DU PONT, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre [a prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GAEC DU PONT, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à [a
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 B2 305500 - mel : - -
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du [undi au vendred!
-de- - - Twitler @prefail4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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protection des froupeaux, consistant er: Gardienmage du (roupeau, Chiens de protection, Gontention en parc
électriié de minimum 4 fils, B0om de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DU PONT,
au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Frovence ;
CONSIDÉRANT quil convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par ie
bénéficiaire, GAEC DU PONT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise an œuvre de ces firs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation faverable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cetle précccupation ;
Sur propasition de la Directrice Départementale des Terrifoires ;
Articie À :
La présente autorisation annule et remplace dans toules ses formes toute autarisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Articie 2 :
le bénéficiaire, GAEC DU PONT, est autorisé à mettre en œuvre des lirs de défense simple de son froupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prôvues par le présent arrêté el par les arrêtés ministériels du 2
février 2024 et du 73 octobre 2020 susvisée, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Articie 3
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du{des}
iroupeau(x} {exceplion faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables}, maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 !
Les rs de défense simple peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit a
Particle 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année &n cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
« Vensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectorai n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tirsurs par lot ou plus, et aux opéralions de lir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant |es conditions ot limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernantie loup (Canis fupus) |
« ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louvelerie el les agents ce 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par Pappel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Bayons |
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéticiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
2i4

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. Lutilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalabie par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provaquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les foups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
» ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de Fopération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de 'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
fa nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de "OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animai. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autonsation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té| 04 92 30 55 03) et le service
départemental de I'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
3/4

- à la publication sur le site internet de ia DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout mament sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en ceuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au !Il de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunai administratif de Marseilie — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territaires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Foréts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
orpar délégation,
Dastoralisme
,. OPEZ174
i
4/4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-27-00009
AP 2024-087-014 autorisant le bénéficiaire, GP
DES VERGERES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-27-00009 - AP 2024-087-014 autorisant le bénéficiaire, GP DES VERGERES, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 51
PREFET ,
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberré
Faaliré
Fratermité
Digne-les-bains le 2 7 115 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-04 2 © À l
Autorisant le bénéficiaire, GP DES VERGERES, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen acricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.4113-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 el suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU |e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant le loup {Canis lupus) :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 27/03/2024, par le bénéficiaire, GP DES VERGERES, scllicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant défégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DES VERGERES, contre ia
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 82305500 -mel: -de- - ;
Horaires d'suveriure au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vandradi
' -de- = - Twilter @prefet0d — Fecebook @Préfel-des-Alpes-de-Haute-Frovence
174

protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, B0em de hauf, et 3000V.
CONSIDÉRANT quil existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, SP DES
VERGERES, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants aulx) troupeau(x) detenu(s) par le
bénéficiaire, GP DES VERGERES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solufion satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que [a mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répariition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intégrent cette préceocupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires |
ARRETE :
Article à :
La présente aulorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Articia Z :
le bénéficiaire, CF DES VERGERES, est autorisé à meître en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prèvues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édiciées par l'Office français de la biodiversité,
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défenss simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de lOFE ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des}
troupeau(x} {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables}, maintenues durant les
opérations de tirz et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être realises par :
s le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit tilulaire dun permis de chasser valabie pour
l'année en cours et dune assurance couvrant l'activité de fir du loup ||
« touts personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit &
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance çouvrant l'activité de tir du loup ;
« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décombre 2022 fixani
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense repforcée; aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ie
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) |
s ainsi que, e cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB,
Toutefois, e tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par Fappel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Articie 5 .
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de fieu suivantes |
- sur le tersitoire de Bayons | )
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ; |
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la presente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate |

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunelte de tir à visée
thermique.
Article ? :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articie R.311-2 du côde
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par ies tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ,
s ladate etle lieu de l'opération de tir de défense ;
s les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l''estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de 'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du foup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont I'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de fa présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, fe bénéficiaire de ia présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond délini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au |I! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
34

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
« à [a mise en place des mesures de protection :
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, ie Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
d

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-28-00004
AP 2024-088-002 du 28 mars 2024 portant
prorogation du délai d'instruction d'autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et
suivants du code de l'environnement concernant
le projet photovoltaique SOLAIREPARCMP082 du
plateau de Malassoque à Quinson
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-28-00004 - AP 2024-088-002 du 28 mars 2024 portant prorogation du délai
d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet
photovoltaique SOLAIREPARCMP082 du plateau de Malassoque à Quinson56
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, |e 28 MARS 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- O 83 - 002
Portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1
et suivants du code de l'environnement concernant [e projet photovoltaique SOLAIREPARCMP082
du plateau de Malassoque à Quinson
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU |e code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU larrété préfectoral n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier d'autorisation environnementale complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, déclaré complet le 3 janvier 2024, présenté par Engie sous le n° AIOT
0100037387 et relatif au :
le projet photovoltaïque SOLAIREPARCMP082
du plateau de Malassoque à Quinson ;
CONSIDERANT que la consultation des services doit se prolonger afin de recueillir I'ensemble des avis
des services experts ;
CONSIDERANT qu''en cas de demande de compléments au pétitionnaire, ces derniers devront faire
I'objet d'une analyse du'service instructeur dans le cadre de la phase d'examen ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt- al .es-de-haute-| rovence couvfr
htt, ywww.ai es-de-haute-, rovence.; ouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
172

ARRETE -
Article 1 : Prorogation du délai d'examen
Conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai d'examen de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la société Engie concernant :
le projet photovoltaïque SOLAIREPARCMPO82
du plateau de Malassoque à Quinson
est portée de 4 à 8 mois.
Ce délai est compté à partir de la date d'accusé de réception du dossier complet (soit le
21 décembre 2023) jusqu'à la fin de la phase d'examen correspondant à la date de saisie du Préfet pour
la mise à l'enquête publique en intégrant les éventuelles suspensions de délais intermédiaires.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
e cSPour la Chafle de Zervice
Environnement et Risgues |
Le Chef du Service Adjoink"
Vincent MAYEN/
—/
/
2/2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-28-00001
AP 2024-088-003 du 28 mars 2024 portant
prescriptions complémentaires pour les travaux
de réfection du pont sur le torrent de Bouchiers
sur la RD900 au PR 106-120 et pour la mise en
place d'une déviation routière provisoire au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Commune de Val-d'Oronaye
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-28-00001 - AP 2024-088-003 du 28 mars 2024 portant prescriptions
complémentaires pour les travaux de réfection du pont sur le torrent de Bouchiers sur la RD900 au PR 106-120 et pour la mise en place
d'une déviation routière provisoire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Commune de Val-d'Oronaye59
E N
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraterrrité
Digne-les-Bains, le2 8 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- O ¢ - 00 %
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES TRAVAUX
DE RÉFECTION DU PONT SUR LE TORRENT DE BOUCHIERS
SUR LA RD900 AU PR 106+120
ET AUTORISATION TEMPORAIRE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE DEVIATION ROUTIÈRE PROVISOIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMUNE DE VAL-D'ORONAYE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVÉNCE
VU le code de I'environnement, notamment les articles L.214-3 relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration au titre de la loi sur I'eau, R.181-45 et R.181-46 relatifs à l'instruction des demandes de
modification notable d'un ouvrage autorisé, et R.214-23 relatifs à la procédure d'autorisation
temporaire au titre de la loi sur l'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux instaltations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2074 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 2143 du code de l'environnement et relevant de ia rubrique 3110. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementaie des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel ; ddt«al, es-de-haute-rrovence.ouv.fr
nty v'wwwal,es-de-havte-rrovence. "ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
110

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier loi sur l'eau instruit au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé par
le Conseil Départernental des Alpes-de-Haute-Provence au guichet unique de l'eau le 6 septembre
2023, enregistré sous les ruméros 04-2023-00051 et 04-2023-00052, relatif aux travaux de réfection du
pont de la RD9C0 au PR106+120 et mise en place d'une déviation routière temporaire sur le torrent de
Bouchiers, commune de VAL-DORONAYE :
VU l'accusé réception du guichet unique de l'eau en date du 20 octobre 2023
VU le courrier du service de police de l'eau de reconnaissance d'antériorité au titre de la loi sur l'eau
du Pant de la RD860 au PRI06+120 sur le torrent de Bouchiers sur la commune de VAL-D'ORONAYE en
date du 20 octobre 2023 ;
VU Iz consultation des services dans le cadre de [a phase exarnen du dossier en date du 24 octobre
2023 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité [OFB) des Alpes-de-Haute-
Provence en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'information adressée en date du 22 mars 2024 au Conseil Départementæ: de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé en date du 22 mars 2024 pour avis au Conseil Départemental
des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis en date du 27 mars 2024 du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence sur le
projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est compatible avec le SDAGE RM 2022-2027 et conforme aux
dispositions de l'article L211-1 du code de l'environnement relatif à la préservation de l'eau et des
milieux aquatiques ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence
ARRÊTE
Titre | OBJET DE L'ARRÉTÉ
Article 1: Confortement et réfection du pont du torrent de Bouchiers sur la RD 800 au PR 106+120
Le Conseil Départemental est autorisé, en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement,
à entreprendre la reconstruction du pont du torrent de Bouchiers sur la RD 300 au PR 106+120 sur la
commune de VAL CD'ORONAYE, conformément au dossier loi sur 'eau sus-visé et sous réserve du
respect des prescriptions décrites ci-après.
Le présent arrêté ne fixe pas de durée d'exploitation du nouvel ouvrage.
La durée totale des travaux est de 7 à 8 semaines, La période des travaux est prévue de mai à mi-juillet,
Les travaux sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : Mise en place d'une déviation temporaire durant Iz phase travaux
Le Conseil Départemental est autorisé, en application de l'article R.214-23 du code de l'environnement,
à réaliser la mise en place d'une déviation routière durant la phase travaux sur le torrent de Bouchiers
sur la commune de VAL D'ORONANYE, conformément au dossier loi sur l'eau sus-visé et sous réserve du
respect des prescriptions décrites ci-après.
2110

Les phases travaux et exploitation relatives à la déviation routiére ont une durée d°1 mois.
Les travaux et l'exploitation de la déviation routière sont réalisés dans une période continue comprise
entre le premier septembre et ie 31 octobre, ot sont terminés avant le 31 décembre 2025,
Artice 3: Nomenciature
Arrèté de
prescriptions
Rubriques Intitulé Volume et Régime générales
consistance correspondant
3010 installations, ouvrages, remblais et épis, Phase chantier : Autorisation Arrêté du T1
dans ie lit mineur d'un cours d'eau,
consbituant
1* Un obstscle à l'écoulement des crues
{&);
2° Un obstacle à la continuité écologique :
2} Entraîhant une différence de niveau
supérieure ou égale à 30 cm, pour le debit
rmoyen annuel de |a ligne d'eau entre
l'ament et l'aval de l'ouvrage ou de
Pinstallation (A) :
by Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
o pour le débit moyen armuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de Pinstallation (D).Réalisation d'un
passage busé
temporaire dans
ie it du torrant.
Phase
exploitation :
Ouvrage de
franchissernent -
Quverture= 14 m
Hauteurs 3 m
Longueur= 25,5
fYttemporaire
Autorisation
anvironnamentale
par
reconnaissance
d'antériorité
s120 Installations, QUYTaREs, Travaux o
activités conduisant à modifier le profil en
long où le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3. 1. 4 Q, ouù conduisant
à |a dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A} ;
Z° Sur une longueur de cours d'eau
inférigyre à 100 m (D3Phase chantier :
pose de buses et
mise en œuvre
d'un remblais sur
22 mde long et
&5 m de large.Décarationseptemiore 2015
PJOR:
HEVLI4138444
Arrêté du 28
noyvemibre 2007
OR :
DEYVOO770067ZAÀ
310

3130 installations ou ouvrages ayant un impact | 12 men phase | Déclaration Arrété du 13
sensible sur la luminosité nécessaire au travaux février 2002
maintien de la vie et de fa circulation mosdifiè
aquatique dans UN cours d'eal sur une
longueur :
MOR :
4 Supérieure ou égaie à 100 m (A} ATEEOZIOOISA
Z° Supérieure où égale à 10 m et inférieure
& 100 m (D).
3150 Installations, ouvrages, travaux = Ou 24 ra" Déclaration Arrêté du 30
activités, dans le lit mineur d'un COUrS septemibre 2014
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faure
piscicole, des crustacés et des batraciens ,
ou dans le Iit majeur d'un cours d'eau, NOR :
étant de nature à détruire les frayères de DEVIT404S46A
brochet :
* Destruction de plus de 200 m° de
frayères (A},
2" Dans les autres cas (DL
Titre !! ; CARACTÉRISTIQUES DES OUYRAGES ET TRAVAUX
Ll''ouvrage présente les caractéristiques suivantes :
- Pont de type poutres béton armé supportant une datle beton.
« Culées rmaçonnées d'une hauteur de 4.56 m.
- Duverture de l'Ouvrage est de 14,00 m
- Tirant d'air moyen de 300 m.
le 5 - Ouvrage temporaire de franchissement
La déviation est réalisée environ 6.00 m à Famont de l'ouvrage départemental. La largeur de s
déviation est de 4.50 m (circulation de semi-remorques),
Elle sera unidirectionnelle et sera gérée sous alternat par feux de chantier,
La structure de la déviation est la suivante :
- Vassise, remblai constitué de tout venant / déchets de carrière inerte,
47140

- La couche de surface constituée d'une Grave Non Traitée (GNT) ép : 20 crm,et pour couche de
roulernent
- Longueur de la déviation ; environ 55 m,
- Largeur de la chaussée de déviation : 4.50 m (déviation unidirectionnelle),
Cette déviation est en service le temps des travaux de l'ouvrage de la RDSOO et est supprimée ensuite
{avec remise à l'identique de la zone d'emprise de la déviation).
Uouvrage de la déviation est constitué de 2 buses métalliques de diamétre 1000 mm Si besoin, un léger
terrassement du fond du lit est réalisé pour la mise en place des buses. Un entonnement est réalisé à
l'amont des buses. 1 est constitué d'enrochements ou de big-bags ou de matériaux du site suivant leur
grosseur. À la déconstruction du passage busé, les berges sont reconstituées et le fond du lit est
décompacté si besoin. Uentonnement est retiré ou régalé (matériaux du site).
Le profil en gué présente un point bas sur les buses permettant de limiter les débordements sur les
terrains adjacents.
Article S : Description des travaux
Préparation avant travaux ;
- installation de la zone de chantier, stationnement, stockage (berge droite aval) ;
- Dégagement des emprises (abattage d'un arbre @30/50 cm, débroussailiage, préparation des sols).
Réalisation de la déviation :
- Création d'un accès en berge droite amont ;
- Nivellement du fond du lit, pose des buses depuis les plateformes alluviales et réafisation d'un
entonnernent avec les rnatériaux du site ou des big-bags où des enrochements ;
- Remblaiement au-dessus des buses depuis !es berges et les plateformes alluviales ;
- Mise en œuvre des matériaux de fond de forme nécessaire à ia voirie ;
- Mise en œuvre du corps de chaussée (grave non traitée 0/3 ;
- Compactage général de la déviation (plateforme de A50m). Aucune couche de roulerment n'est
prévue sur cètte déviation ;
- Mise en place du balisage :
- Basculement de la circulation sur la déviation ;
- Réalisation d'un platelage bois au-dessus de ('écoulement sous l'ouvrage.
Réalisation des travaux sur l'ouvrage de la RD906 :
- Terrassement depuis |a route départementale à l'arrière des deux culées ;
- Dépose des murs garde-grève béton, depuis la chaussés ;
- Coffrage, ferraillage et bétormage des nouveaux murs garde-grève ;
- Mise en œuvre de |a structure de chaussée ;
- Réparation et rejnintoiement des magonneries des culées ;
- Réparation des bétons du tablier en sous face ;
- Rabotage de la chaussée existante sur l'ouvrage ;
- Réparation des corniches béton ;
- Reprise des trottoirs ;
- Réfection de l'étanchéité et mise en œuvre de la couche de forme ;
- Réparation des garde-corps,
S0

- Mise en circulation de l'ouvrage.
Déconstruction de la déviation :
- Retrait des matériaux de la déviation et des buses depuis les berges et les plateformes alluviales ;
- Décompactage et griffage du fond du lit si nécessaire, régalage des matériaux du site ;
- Suppression de l'accès en berge droite amont et remise en état des berges,
Repli des installations de chantier et nettoyage du site.
Les déblais et les déchets de béton seront évacués vers un site de traitement agréé pour recyclage,
retraiternent ou dépôt.
Titre IN : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux vis-à-vis des eaux de surface.
Les travaux sont réalisés à l'étiage estival du torrent, afin de limiter l''apport de particules en suspension
au cours d'eau lors de la mise en place du busage.
Un platelage (bois ou métallique} est mis en place au-dessus de l'Écoulement du torrent sous l'ouvrage.
il permet de maintenir les écoulements libres et limite l'apport de particules en suspension au Cours
d'eau. Une protection est posée dessus afin de récupérer les chutes de déchets.
Des protections (géotextiles ou bâches) sont déroulées au sol sous l'ouvrage et les culées, ainsi que sur
les échafaudages, afin de récupérer les déchets de béton et métalliques lors de la phase dlintervention
sur les parties béton en sous face du pont. Les déchets tombés au sol sont retirés chaque soir et
stockes sur la zone d'instailation.
Une veille météo est mise en phase, afin de cibler les périodes favorables, sans précipitations, pour la
réalisation du busage de la déviation et son retrait.
Afin de limiter l'apport d'hydrocarpures au milieu, les mesures présentées ci-dessous sont mises en
œuvre lors de la réalisation des travaux :
- Uinstaliation de chantier se situe en dehors du fit mineur à l'entrée de la VC en berge droite aval.
- Les engins nécessaires pour la réalisation des travaux, notarnment la pose des buses et les
terrassements nécessaires, utilisent de l'huile hydraulique biodégradable. Îls sont parqués le soir sur
l'aire d'instaliation de chantier.
- Les travaux réalisés dans le lit sont limités à la pose des buses et du rermblai de la déviation,
- Le stockage des hydrocarbures et ie plein des engins sont réalisés sur l'aire d'instaliation de chantier
Les engins de chantier sont révisés avant leur amenée sur site. L'entreprise dispose de kits antipoliution
et ses personnels sont formés à leur ytifisation.
- Le chantier est nettoyé régulièrement, les déchets sont collectés, triés et évacués conformement à la
réglementation,
- Si une fuite est découverte sur l'engin alors qu'il se trouve dans ie lit du cours d'eau, celui-ci est
immédiatement évacué du chantler et les Services de la préfecture, de la cormmunauté de communes
de la vallée Ubaye-Serre-Ponçon, de la DOT, de l'OFB =t de la commune de VAL D'ORONAYE sont
immeédiatement alertés en cas de pollution avérée,
Article & : Mesures d'évitement et de réduction en phass travaux vis-à-vis des eaux souterraines.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre !
- La gestion de la circulation de iz déviation est réalisée sous vitesse réduite ;
510

-Une attention particulière est portée à la remise en état en fin de chantier (rétablissement du torrent
au droit du passage busé, déconstruction de la chaussée de la déviation, évacuation des déchets ....
En cas de déversement d'hydrocarbures, les mesures sulvantes sont mises en place :
- Blocage et pompage des polluants en surface ;
- Décaissement et évacuation des terres souillées.
Article 9 : Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux vis-à-vis de la morphologie et des
écoulements
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
« Le dimensionnement de l'ouvrage provisoire a été réalisé pour une crue biennale ;
- Après le retrait des matériaux de constitution de la déviation, J n'est pas prévu l'apport de terre
végétale extérieure au site afin d'éviter l'introduction d'espèces végétales invasives ;
- La terre végétale du site sers remise sur les talus. Ceux-ci seront ensemencés avec un complexe «
prairie fleurie » comprenant des espèces végétales locales et adaptées aux conditions du site. À l'issue
du chantier, les terrasses alluviales seront griffées afin de favoriser la reprise spontanée des espèces
pionnières et d'offrir les meilleures potentialités de réinvestissement des espaces de Lravaux aux
biocénoses locales ;
-La mise en place d'un platelage sous l'ouvrage permet de limiter la longueur du busage.
Compte tenu du dimensionnement du busage pour un débit biennal, H est proposé :
- Qu'un point bas soit créé au centre pour favoriser les débordements sur la déviation ;
- Que la gestion des déchets sur la zone de travail soit réalisée quotidiennement ;
- Qu'une veille météorologique soit mise en oeuvre &t que le passage busé soit interdit de circuler en
cas d'alerte rouge météo France.
En fin de chantier, la zone de travail (emprise déviation) sera griffée et nivelée s! besoin, les bassins
éventuels seront supprimés et le chenal laissé en l'état.
Article 10 : Mesures d'éviternent et de réduction en phase travaux vis-à-vis des milieux aquatiques
Les mesures suivantes sont mises en Œœuuvre |
Le busage permettra le franchissement du lit du torrent de Bouchiers sans avoir d'incidences négatives
liées à la circulation du trafic de la RD200,
Les travaux débuteront et termineront hors période de reproduction de la truite fario, soit en
septembre pour une durée de 1 mois et en période de basses eaux du torrent.
À la fin de l'opération les matériaux de la déviation seront retirés, alnsi que les installations de chantier
et les sols le nécessitant seront griffés.
Article 11 Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux vis-b-vis du milieu terrestre
La mise en œuvre d'un planning tardif d'intervention (3 partir de septembre), après la période de
reproduction des principales espèces avifaunistiques limitera les impacts sur les oiseaux. Elle est
également favorable pour l'herpétofaune en garantissant la capacité de fuite des individus et aux
lépidoptères dont le pic phénologique décroit à partir de cette période.
70

Le débroussaillage concerne l'amont du pont dont les abords sont régulierement entretenus. La
réalisation de la déviation nécessitera l'abattage d'un peuplier tremble en berge gauche et le
débroussaillage de quelques arbustes et rejets de peupliers noirs, d'un cytise et de saules.
À l'aval, l'accès aux parties de l'ouvrage nécessiteront éventuellement une taille de quelques arbustes.
Une limitation stricte de la zone d'intervention par balisage sera mise en place. Cette mesure sera
favorable aux espèces végétales localisées à proximité du site et aux espèces animales (avifaune,
amphibians et reptiles) dont les gites se situent en bordures du torrent de Bouchiers et de sa ripisyive.
Les travaux auront un impact limité sur les chiroptères. La période, septembre-octobre, semble moins
favorable à une accroche libre à cette altitude, où les premières gelées nocturnes apparaissent, Les
travaux seront réalisés de jour uniquement.
La zone d'installation de chantier et de stockage sera située sur des sois déjà anthropisés {voie
communale)
Au cours du chantier, les déchets seront collectés et triés dans des bacs spécifiques. À l'issue du
chantier, les déchets seront évacués vers des filières adantées. La zone d'installation de chantier sera
rétablie dans son état initial. Les zones de mises en défens seront retirées également.
Article 12 : Avant le démarrage des travaux
Les mesures suivantes sont mises en œuvre avant le début des travaux :
- Rappel des mesures de réduction et de suppression des impacts potentiels du chantier sur les
rrHHeux :
- Transmission aux entreprises de l'acte administratif autorisant les travaux ainsi que du dossier déposé ;
Article 13 : Pendant la phase travaux
La maîtrise d'œuvre travaux est présente sur le chantier et s'assure que les mesures prescrites dans le
présent dossier et e présent arrété soient appliquées.
Les services de la DDT et de l'OFB sont informes :
-de la réalisation de Vopération par l'envoi des comptes rendu de chantier ;
- de toute modification du projet autorisé ;
- de tout accident ou incident pouvant survenir lors de la phase de réalisation du chantier ;
Titre V : PRESCRIPTIONS
Article 14 : Prescriptions générales.
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau de l'article 5 ot qui sont jointes au présent arrêté.
Article 15 : Prescriptions particulières,
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des milieux
aquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'office français de la
biodiversité, e qui sont jointes au présent arrêté.
BG

Quinze jours avant le démarrage des travaux, le permissionnaire adresse à la DDT 04 et à 'OFB 04 ainsi
qu'à la commune concernée un plan de chantier adapté à fa dimension du projet, qui comprend le
calendrier prévisionnel, les installations de chantier, les mesures prises pour protéger l'environnement,
et le plan de masse du projet.
Des réunions de démarrage et de fin de chantier sont proposées par le penmissionnaire à ces mêmes
services. Ces réunions font l'objet d'un compte-rendu détaillé.
Le permissionnaire établit au fur et à mesure de l'avancernent des travaux un compte-rendu de
chantier, dans lequel # retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a
prises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les affets de son aménagement sur le
rnilieu et sur Pécoulement des eaux qu'il a identifiés.
En fin de chantier, le déclarant adresse au service chargé de !a police de l'eau, dans un délai d'un mois,
un compte-rendu final de chantier comprenant le plan de récolement du nouvel ouvrage.
Article 16 : Prescriptions complémentaires en phase chantier.
Les buses de la déviation temporaire sont attachées de manière à ne pas être emportée en cas de
destruction de la déviation lors d'une crue du torrent.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour veiller à la sécurisation du réseau d'assainissement ot
des conduites situés sur l'emprise de la déviation routière temporaire.
Titre Vi DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 ; Accident - Incident
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L 2111 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
Farticle L. 2115 dudit code.
Article 18 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à
Farticle L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à Farticle L. 171-1 dudit code.
Article 1S ; Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés,
20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et infermation des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de Particle R. 381-44 du code de l'environnement |
» Une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de VAL D'ORONAYE et peut y être
consultée ;
B0

* un extrait de cet arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
VAL D'ORONAYE. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
« le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 22 : Voies et délais de recours et droit des tiers
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
» par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
ll.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
HI — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, |la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R:181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des
territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le maire de la commune de VAL D'ORONAYE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est
adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour iz Chaffs de Service ( /
tnvironnerment et Risques 77/
Le Chef du Sarvice Adjoip,//}%/
Vincent MAYE!
10/10

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-28-00002
Arrêté du 28 mars 2024 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2024 fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département des Alpes-de-Haute-Provence 70
Es .
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE
ET DES SOLIDARITÉS
Libreté
Égatité
Festerairé
ARRÊTÉDirection départementale
de l'emploi, du travail , des
solidarités
et de la protection des popuiations
des Alpes de Haute-Provence
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et
à la négociation du département des Alpes de Haute-Provence
La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes de Haute-Provence,
Vu le Code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4,
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Anne-
Marie DURAND directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes de Haute-Provence,
Vu la décision du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 février 2022 ayant arrêté la liste des
organisations syndicales représentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du Code du
travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés
dans le département,
Article 1ler : L'arrêté de désignation des membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation daté du 1¥ octobre 2021 est abrogé. g g g
Article 2 : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence ou de son
suppléant, de la façon suivante :
» Au titre du MEDEF :
Titulaire : Didier LONG
Suppiéant : En cours de désignation
Au titre de la CPME :
Titulaire : Claude MOREL
Suppléant : En cours de désignation
Au titre de l'U2P:
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Anne-Laure CLOS
Suppléant : En cours de désignation

> Autitre de l''UDES :
Titulaire : Sandrine DEMOULIN
Suppléant : Emmanuelle MARTIN
» Autitre de la CGT :
Titulaire : Philippe ANTOINE
Suppléant : Sylvain MORETTI
» Autitre de la CFDT :
Titulaire : Anais BONNABEL
Suppléant : Francis TESTA
> Autitre de FO:
Titulaire : Agnès CAMPANELLA
Suppléant : Gérard FERRIGNO
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : Alain MICHEL
Suppléant : Sandrine CUBIZOLLE
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
> Autitre de l'UNSA :
Titulaire : En cours de désignation
Suppléant : En cours de désignation
Article 3 : La directrice de la direction départementale de l'empioi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence est chargée de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de
Haute-Provence.
Voie de recours :Fait à DIGNE-LES-BAINS
Le 28 mars 2024
La Directrice de la Direction
Départementale de I'emploi, du Travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Alpes de Haute-Provence
l \MW
Anne-Marie DURAN D/
e
P
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
La décision contestée doit être jointe au recours.
222