HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-11-006
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-11-12-00002 - AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT OPERATION
DETR 309-10 DU 05/11/2014 COMMUNE GALERIA (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-11-12-00002
AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT
OPERATION DETR 309-10 DU 05/11/2014
COMMUNE GALERIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-11-12-00002 - AR DEROGATION DELAI ACHEVEMENT
OPERATION DETR 309-10 DU 05/11/2014 COMMUNE GALERIA - 2B-2024-11-006 - 12/11/2024 3
PRÉFES Direction des collectivités territoriales
COR: PRISES et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 21G
portant dérogation au délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°309-10 du 05 novembre 2014, pour la commune de Galéria,
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30;
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 309-10 du 05 novembre 2014 portant attribution d'une
subvention de 38 000€ à la commune de Galéria, au titre de la Dotation d'équipement des territoires
ruraux, pour des travaux d'aménagement d'une place publique et d'une aire de stationnement au
centre du village. .
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 23 du 13 février 2023 portant dérogation du délai de réalisation de
l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 309-10 du O5 novembre 2014.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature a Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande présentée par la commune de Galéria , le 05 novembre 2024, en vue d'obtenir une
nouvelle prolongation de la date limite d'achèvement de l'opération.
Considérant que par arrêté du 05 novembre 2014, une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Galéria, pour des travaux
d'aménagement d'une place publique et d'une aire de stationnement au centre du village qui ont
connu un commencement d'exécution le 03 avril 2017.
Considérant que la commune de Galéria a bénéficié, par arrêté du 13 février 2023, d'une prolongation
pour une période supplémentaire de deux années afin d'achever les travaux d'aménagement d'une
place publique et d'une aire de stationnement au centre du village ; que pour demander un nouveau
report, la commune précise que suite a des actions de concertation préalable avec les socio-
professionnels ainsi que les administrés, mais aussi le comptage de véhicules en période estivale, les
travaux ne pourront pas être terminés dans le temps imparti.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de
quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme
terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au | de l'article R. 2334-30 et au
dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut
intervenir après expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision
motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il
vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable
au bénéficiaire. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour être valablement formée, la demande
de prolongation du délai d'exécution de l'opération doit être introduite avant l'expiration du délai
initial.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-25 et R2334-24 du code
général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien
financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but de réguler le stationnement au sein de la
commune ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a
lieu d'accorder la dérogation.
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Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a étre ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article ler :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, le
délai d'achèvement des travaux d'aménagement d'une place publique et d'une aire de stationnement
au centre du village pour laquelle la commune de Galéria bénéficie d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux d'un montant de 38 000 €, est prolongé et la date limite
d'achèvement de l'opération est désormais repoussée au 31 décembre 2025.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le L 2 NOV. 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours,
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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