PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-106
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses
autorisations d'occupation et d'usage des voiries communales dans le
cadre de travaux d'urgence (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-25-00003
Arrêté préfectoral portant diverses autorisations
d'occupation et d'usage des voiries communales
dans le cadre de travaux d'urgence
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiries
communales dans le cadre de travaux d'urgence 3
PREFET CabinetA ae Direction des services du cabinetLens et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant diverses autorisations d'occupation et d'usagedes voiries communales dans le cadre de travaux d'urgence
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;VU le code dela voirie routière, notamment son article L. 115-1 :VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-28, L. 2212-2et L. 2213-1 aL. 2213-6;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND,préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU la vigilance orange « vents violents » du 12 février 2026 émise par Météo France :CONSIDÉRANT les dégâts constatés sur les réseaux d'énergie, de distribution d'eau potable,et de télécommunications à la suite de l'événement de vents violents de la journée du12 février 2026 (tempête Nils) et la poursuite de ces vents violents entre les 13 et19 février 2026 (tempêtes Oriana et Pedro) ; :CONSIDÉRANT la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseauxd'énergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agréés, d'intervenir d'urgencesur l'espace public pour des réparations sur les réseaux de télécommunication, d'énergie et dedistribution d'eau potable, suite aux dégâts occasionnés par les tempêtes Nils, Oriana etPedro, afin d'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais :CONSIDÉRANT qu'il reste un volume important d'équipement à changer ;CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les opérations de retour à la normale deséquipements ; 1/2
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communales dans le cadre de travaux d'urgence 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfetde la Haute-Garonne;Arrête :Art. 1". - Les opérateurs téléphoniques, les opérateurs de réseaux d'énergie et de distributiond'eau potable, leurs partenaires agréés bénéficient d'une autorisation d'occupation et d'usagedes voiries communales dans le cadre de la réalisation de travaux d'urgence, en lien avec laréparation des dégâts constatés sur ces infrastructures, suite au passage de la tempête Nils le12 février 2026.Art. 2. — La signalisation réglementaire sera assurée, fournie et mise en place par lesentreprises ou service en charge des travaux, pendant toute la durée des travaux,conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (4°partie). Les opérateurs ou leurs prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisagesdans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leurresponsabilité.Art. 3. - Les opérateurs téléphoniques, de réseaux d'énergie et de distribution d'eau potable,et leurs partenaires agréés, informent les maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre del'article 1° du présent arrêté, dans un délai de 24 heures ouvrées avant le début de chaquechantier, sauf urgence à intervenir.Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesuresenvisagées en informant l'opérateur et son partenaire agréé à tout moment durant ce délai de24 heures. Dans ce cas, une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit fairel'objet d'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.Art. 4. - Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,l'objet :° d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Art. 6. - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires de la Haute-Garonne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
25 FEV. 2026Fait a Toulouse, le _—" la>
Pierre-André DURAND
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