PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 117 – 28/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/06/2024 et le 28/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
- | Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
PRÉFET patree les sécur
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DIR-Est-M-57-095
du 28 JUIN 2024
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de minéralisation du terre-plein central
de l'autoroute A31 entre les PR 297+750 et 299+150.
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 484 du 4 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation du 12 juin 2024 présenté par le Service Ingénierie Routière Lorrain ;
Vu l'avis du centre d''ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) « Myrabel » du 26 février 2024 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Vu l'avis du district de Metz du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis de Metz-Métropole du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis de la SANEF du 26 juin 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de
la direction interdépartementale des routes de l'Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau
routier national hors agglomération et des entreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire
autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier
particulier évoqué dans le présent arrété ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes de I'Est,
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
Arrête
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui sont mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui doivent être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie Autoroute A31
Points repères (PR) Du PR 289+950 au PR 301+000
Sens Sens Nancy — Luxembourg (sens 1) et Luxembourg - Nancy (sens 2)
Section Section courante à 2x2 ou 2x3 voies
Nature des travaux Minéralisation du terre-plein central entre le PR 297+750 et le PR
299+150
Période globale Du 1° juillet 2024 au 27 septembre 2024
Système d'exploitation
- Neutralisations de voies ;
- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en
place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
- Réductions de largeur de voies.
Signalisation temporaire
. Mise en place par :
À la charge de : - CEI de PouillyDIR-Est - Entreprise Signature

Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
n° date/ PR et sens Systèmes d'exploitation Restrictions de circulation
heure
1 |Lesnuits |A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
du AK5 PR gauche. - Interdiction de dépasser pour tous
1 au 2, 289+950 les véhicules.
2 au 3,
3 au 4, Déviations :
4 au 5 Coupure de l'A31 avec sortie |Les usagers de l'A31 en provenance
juillet obligatoire au diffuseur n° 29|de Nancy et en direction de Metz ou
2024, de Fey du Luxembourg seront invités à
de 21h00 emprunter la sortie n° 29 et à suivre
à 6h00 la RN431 en direction de Sarrebruck
puis l'A315 et l'A4 en direction de
Les nuits Paris, pour retrouver l'A31 en
du direction de Metz ou du Luxembourg.
2 au 3,
3 au 4, Fermeture de la bretelle Les usagers de la RN431 ou de la
4 au 5, d'acces à I'A31 en direction RD66 souhaitant emprunter I'A31 en
5 au6, de Metz ou du Luxembourg direction de Metz ou du Luxembourg
6 au 7, du diffuseur n° 29 de Fey seront invités à emprunter la RN431
25 au 26, en direction de Sarrebruck puis l'A315
26 au 27 et 'A4 en direction de Paris, pour
septembre retrouver l'A31 en direction de Metz
2024, ou du Luxembourg.
de 21h00
à 6h00 Fermeture de la bretelle Les usagers de la M657 souhaitant
d'acces à l'A31 en direction
de Metz ou du Luxembourg
du diffuseur n° 30 de Jouy-
aux-Arches
Fermetures des bretelles
d'accès à l'A31 en direction
de Metz ou du Luxembourg
du diffuseur n 31 de
Moulins-lès-Metz
emprunter l'A31 en direction de Metz
ou du Luxembourg seront invités à
suivre la M157c pour emprunter l'A31
en direction de Nancy jusqu''au
diffuseur n° 29 où ils emprunteront la
RN431 en direction de Sarrebruck
puis l'A315 et l'A4 en direction de
Paris, pour retrouver l'A31 en
direction de Metz ou du Luxembourg.
Les usagers de la M157b en
provenance de Moulins-lès-Metz ou
de Moulins-Saint-Pierre souhaitant
emprunter l'A31 en direction de Metz
ou du Luxembourg seront invités à
emprunter l'A31 direction de Nancy
jusqu'au diffuseur n° 29 où ils
emprunteront la RN431 en direction
de Sarrebruck puis l'A315 et l'A4 en
direction de Paris, pour retrouver
l'A31 en direction de Metz ou du
Luxembourg.

Du 2 juillet | A31 sens 1 : Réduction à 3 mètres de la| - Limitation de la vitesse à 90 puis
2024 à AK5 PR largeur de la voie de gauche | 70 km/h par paliers dégressifs ;
6h00 296+400 - Interdiction de dépasser pour tous
au 27 B31 PR les véhicules de transport de
septembre |299+300 marchandises de plus de 3,5t de
2024 a PTAC ou PTRA.
6h00
Les nuits du|A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de| - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
1 au 2, AK5 PR gauche et de la voie, - Interdiction de dépasser pour tous
2 au 3, 301+000 médiane. les véhicules.
18 au 19, B31 PR
22 au 23, |297+500
23 au 24,
24 au 25
juillet 2024,
de 21h00
a 6h00
La nuit du
22 au 23
août 2024,
de 21h00
à 6h00
Les nuits du
23 au 24,
24 au 25
septembre
2024,
de 21h00
à 6h00
Du 2 juillet | A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de| - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
2024 à AK5 PR gauche. - Interdiction de dépasser pour tous
6h00 300+300 les véhicules de transport de
au 25 B31 PR marchandises de plus de 3,5t de
septembre |297+500 PTAC ou PTRA.
2024 à
6h00
Le 13 A31 sens 2 : Prolongation de la| - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
septembre |AK5 PR neutralisation de la voie de| - Interdiction de dépasser pour tous
2024, 300+300 gauche sur 100 m avec|les véhicules de transport de
de 8h00 B31 PR entrée de chantier. marchandises de plus de 3,5t de
a 18h00 297+500 PTAC ou PTRA.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'étre
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 3 jours. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la
levée de la signalisation.

Article 5
Ce chantier fait l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier est mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du
présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux
en place sont déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter disparaissent (présence de personnel,
d'engins ou d''obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus
et en tout état de cause jusqu'a la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le
commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.

Une copie du présent arrété est adressée pour information :
- au général du commandement de la région militaire terre Nord-Est,
- au directeur départemental des territoires de la Moselle,
- au président de Metz-Métropole,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Moselle,
- au directeur départemental du service d'aide médicale urgente de la Moselle,
- au directeur du CHR Metz Thionville responsable du SMUR,
- aux directeurs des sociétés Colas, Aximum et Signature,
- au directeur de la SANEF,
- au responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le préfet,
Laurent Touvet

PREFET Cabinet
?f ,LA MOSELLE Direction des sécurités
Égalisé Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
2024/CAB/DS/PPA n'%g
du 28 JUIN 2024
autorisant un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
les 29 et 30 juin 2024 sur la commune de Bouzonville (57320)
le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R. 6211-6 ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la demande de spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord (SAPA) du
8 mai 2024 présentée par M. Pascal Tarillon représentant l'association « Les Ailes de la
Nied », sise 1c, cours de l'abbaye à Bouzonville (57220) prévu les 29 et 30 juin 2024 sur la
commune de Bouzonville (57320) ;
Vu l'avis sans objection de l'autorité militaire (direction de la sécurité aéronautique d'Etat) du
15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Moselle du 15 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est du 13 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1er
Monsieur Pascal Tarillon est autorisé à organiser, le samedi 29 juin 2024 de 12h à 23h et le
dimanche 30 juin de 9h à 18h, un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord
(SAPA) avec des aéromodèles des catégories A et B.
Les répétitions se dérouleront le 29 juin 2024 de 9h à 12h.
Monsieur Tarillon respecte les dispositions de I'annexe 3 (chapitre | à chapitre IV) de l'arrêté
du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 susvisé ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr

Article 2
La fonction de directeur des vols est assurée par monsieur Fabrice Schultz.
La fonction de directeur des vols apprenti est assurée par monsieur Raphael Hervier.
La fonction de directeur des vols apprentie est assurée par madame Julie Tarillon.
Article 3
L'aire d'évolution des aéromodèles est conforme au plan en annexe du présent arrêté.
Article 4
Conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, le préfet, le service compétent de
l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre des armées, les autorités
territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des
vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou l'interruption du
déroulement du SAPA si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la
manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols.
Article 5
Préalablement à la manifestation, une information aéronautique (NOTAM) relative aux
activités aériennes prévues au cours de la manifestation est établie par l'organisateur.
Tout incident ou accident est porté sans délai à la connaissance de la direction zonale de la
police et des frontières Est de Metz (brigade de police aéronautique) au 03 87 64 38 00.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera transmise au
sous-préfet de Forbach/Boulay-Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie
des transports aériens, à monsieur Pascal Tarillon, au commandant du groupement de
gendarmerie de la Moselle, au directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et au directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sou574\éféte, directrice de cabinet,
|
Jacqueline Mercury-Giorgetti

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TN
......

E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA/VNF n° æ 8
du 28 JUIN 2024
portant prescriptions particulières des conditions de navigation à l'occasion d'un spectacle
pyrotechnique à Rhodes sur l'étang-réservoir du Stock le 6 juillet 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement particulier
de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
Vu la demande du maire de Rhodes du 30 mai 2024 visant à obtenir une autorisation pour
organiser un spectacle pyrotechnique sur l'étang- réservoir du Stock le 6 juillet 2024 ;
Considérant qu''il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang-réservoir du
Stock afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 6 juillet 2024 de
23h15 à 23h55 sur l'étang-réservoir du Stock à Rhodes, la navigation et le stationnement sont
interdits dans le périmètre de sécurité du feu d'artifices, sur I'étang-réservoir du Stock (Cornée du
Village- derrière la mairie) le samedi 6 juillet 2024 de 18H00 à minuit.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux règlements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger I'Etat et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de la
manifestation.
Article 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr

Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice départementale de la sécurité publique, la sous-préfète de Sarrebourg Château- Salins
et le maire de Rhodes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
cqueline Mercury-
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
MOSELLE ROV~ par le cenlre des impôts foncier suivant
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ¢S s usCommune 12, rue de Lunéville BP 30110 57403
RHODES ————ene 57403 SARREBOURG
tél 03 87 23 49 50 -fax
ptgc.moselle@dgfip.finances.gouv fr
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Feuille : 000 1 01
Echelle d'origine * 1/1000 = e = ; ; ;= —n i Cet extrait de plan vous est délivré par-
Echelle d'édition . 1/5000 R"OD ES - ETasQ DU & i
Date d'édition : 01/06/2023 STock
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection RGF93CC49 L ; , : _
©2022 Direction Générale des Finances chfl L'S H hOÙ D E L—ñ"
Publiques
TAN FESTANON
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8181000
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PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
Fs Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°36
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrété modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrèté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de 'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de CLASS DRIVE formulée le 26 mai 2024 par Mr
Thierry Jochel ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Thierry Jochel né le 13/09/1980 à Les Abymes (971) est agrée sous le
numéro « E 19 057 0013 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 111 Rue du Gal Franiatte 57950
Montigny les Metz
« CLASS DRIVE»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC,AM,A1,A2,A,B96;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le maire de Montigny les Metz, sous-couvert du Secrétaire Général de la
Préfecture de Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent
arrêté dont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière
visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le 28 JUIN 2824
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Déléguédu peérrnis de conduire et de la
sécurké n J ;
du Permis de Conduire
Rodolph:
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service économie rurale
QE !.A MOSELLE agricole et forestière
Fraternité
Arrêté n° 2024-DDT/Seraf/Usimea-n°5
en date du 26 juin 2024
portant renouvellement de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le chapitre IV du titre ler du code rural et de la pêche maritime et le chapitre Il du titre IV du
livre IV du même code ;
Vu les articles R.414-1 et R.414-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant Monsieur Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle;
Vu l'arrété préfectoral DCD n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle - compétence
générale - ;
Vu la décision n°2024-DDT/SAS n°4 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu les ordonnances de Madame la premiére présidente de la Cour d'appel de Metz portant
désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux de Moselle ;
Considérant les propositions des organisations représentatives consultées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Moselle — 5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX -Tél. : 03 87 34 87 34
f
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Arréte
Article 1er : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, présidée par le
préfet ou son représentant, est modifiée dans sa composition.
Les membres de droit sont :
— e directeur départemental des territoires ou son représentant,
— le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
— le président de la section départementale des bailleurs de baux ruraux du syndicat de la
propriété privée rurale ou son représentant,
— \e président de la section départementale des fermiers de la fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant,
— le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,
— le représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées en application de l'article 1 du décret n°90-187 du 28 février 1990 :
*autitr épartement: i " itan
titulaire : M. Jean Marc Barbé
suppléante : Mme Marie Pescheteau
*au titre des jeunes agriculteurs
titulaire: M. Olivier Vivenot
suppléant : M. Julien Viville
* i la coordination r
titulaire: M. Laurent Vaucher
suppléant : M. Sylvain Franz
Les membres désignés sont :
Baÿilleÿu[sÿ e 1 Pren;urs
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
M. Etienne Hoff M. Jean Paul Becker M. Jean Luc Elmerich M. Fabien Christophe
57590 Juville 57530 Raville 57810 Rhodes 57790 Hattigny
M. Hervé Belloy Mme Anne M. Pascal Schoeser M. Alain Krémer
57580 Luppy Dieudonné 57430 Willerwald 57990 Hundling
B 57630 Vic Sur Seille -
M. Bernard Fischer M.Joseph Schlemer M. Rémi Henry M. Jean Luc Birck
57510 Hoste 57940 Volstroff 57650 Fontoy 57920 Buding
M. Raymond Muller _ M. Hervé Tétard M. Gilles Michel M.Jean Borsenberger
57350 Spicheren 57830 Kerprich Aux 57530 Servigny les 57530 Ars Laquenexy
- Bois Raville
M. François Florentin M. Guy Pétain M. Laurent Vaucher M. Sylvain Franz
57590 Jallaucourt 57070 Metz 57170 Fresnes En 57530 Laquenexy
Saulnois
Direction départementale des territoires de la Moselle — 5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX -Tél. : 03 87 34 87 34
| fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Article2 : L'arrêté préfectoral n°2018-DDT/Seraf-n°23 du 6 avril 2018 portant renouvellement de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, et ses modificatifs, est abrogé
à la date de publication du présent arrêté.
Article3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs des services de I'Etat et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à
I'adresse www.moselle.pref.gouv.fr
Fait à Metz, le 26 juin 2024
Pour le préfet, Ct pan Su\w\i\(aa\'î&",
Le directeur départemental des territoires
adjoint
&%\/
Gautier Guérin
Cet arrêté est susceptible de recours durant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours peut prendre la forme :
-soit d'un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en
charge de l'agriculture ;
-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Direction départementale des territoires de la Moselle - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX -Tél. : 03 87 34 87 34
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Direction départementale des territoires de la Moselle — 5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX -Tél. : 03 87 34 87 34
Iddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA MOSELLE de 'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DREAL-EBP-0075
portant autorisation de transport et détention de spécimens de I'espéce animale
protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association « Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace « (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et R. 411-1 à
R. 411-14;
vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
vu l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux régles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
vu le Plan national d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
vu le Plan régional d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) dans le Massif des Vosges 2020-
2029;

vu l'arrêté préfectoral n°DDPP67-SPAE-FSC-2022-10 portant autorisation d'ouverture d'un
établissement qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA, sis à Neuwiller-les-Saverne délivré par la
Préfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022;
vu le certificat de capacité n° 67-094 accordé à Mme Graziella Tenin par la préfecture du Bas-Rhin,
du 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d'un centre de soins à la faune sauvage, la
responsabilité de l'élevage, à des fins de soins avant réinsertion dans le milieu naturel,
d'animaux d'espèces non domestiques: avifaune européenne et mammifères terrestres du
territoire métropolitain ;
vu le certificat de capacité n° 67-118 accordé à Mme Coralie Le Falher par la préfecture du Bas-
Rhin, du 12 décembre 2018, pour exercer, au sein d'un établissement de soins à la faune
sauvage avant réinsertion dans le milieu naturel, la responsabilité de I'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques: avifaune européenne et mammifères terrestres du territoire
métropolitain ;
vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, en application des
articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, formulée par le Centre de
réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du Groupement ornithologique du refuge
Nord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) et déposée le 6 mai 2019 ;
vu le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du
logement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019;
vu l'avis du conseil national de la protection de la nature du 26 juin 2019;
vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 20 mai 2019;
vu l'arrété ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330
Neuwiller-lès-Saverne) du 25 janvier 2024 ;
vu le courrier de la direction départementale de la protection de la population du Bas-Rhin
concernant les installations du Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace en date du
5 février 2024 ;
vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30 avril au 14 mai
2024 sur le site Internet de la DREAL Grand Est, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;
Considérant que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA
dirigé par Mme Graziella Tenin constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non
domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu''à ce titre il dispose des différentes
autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher
dans le milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Centre de
réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant les soins aux animaux
sauvages blessés de l'espéce Lynx lynx provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et qui
concerne uniquement leur transport et leur détention, car il est convenu que ce sont les autorités
compétentes comme l'Office Français de la Biodiversité qui procèdent à la capture et au relâcher
en milieu naturel ;

Considérant, d'une part, que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du
GORNA ne présente aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées et, d'autre part, que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des
soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage; que, de ce fait, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d'actions précités, dont la mise
en place d'un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d'épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l'évolution des
prescriptions du présent arrêté,
Considérant, d'autre part, l'implication du centre de soin du GORNA dans la mise en œuvre du
Plan Régional d'Actions en faveur du lynx boréal dans le Massif des Vosges 2020-2029, piloté par la
DREAL Grand Est, notamment l'action n°13 « prendre en charge les lynx orphelins et les lynx
blessés » dans le cadre des actions de suivi et conservation ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle,
Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public
majeur;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional de I'environnement de l'aménagement et du
logement Grand Est;
ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association le Groupement ornithologique du
refuge Nord Alsace (GORNA), Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage sis à
la Maison forestière du Loosthal à Neuwiller-lès-Saverne (67330) et représentée par sa présidente
Mme Anne Bender (n° SIRET 39242467700020).
Le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA (désigné ci-après « le
bénéficiaire » ou encore le centre de soins GORNA) est autorisé à faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2: Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune
sauvage, le centre de soins GORNA est autorisé en ce qui concerne le lynx boréal (Lynx lynx) a:
* transporter les spécimens vers ses installations
» détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires
* transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune
sauvage
* transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire
» transporter des spécimens morts au centre vers un service départemental de I'OFB ou un
laboratoire aux fins d'analyse
L'animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes

présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l'animal, etc.).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements
d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux à des fins vétérinaires, sanitaires ou
scientifiques.
Le Centre de soins GORNA tient un registre des animaux réceptionnés.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation:
- la présente dérogation s'applique au territoire d'actions du Centre de soins GORNA pour les
départements suivants qui constituent le Massif des Vosges, cadre d'action du Plan Régional
d'Actions (PRA) Lynx: Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin pour le Grand
Est et Haute-Saône, Territoire de Belfort pour la Bourgogne Franche-Comté. Les départements du
Doubs et du Jura sont des zones de transport à destination d'un autre centre de soin habilité pour
le lynx boréal dans le Massif du Jura (« Centre Athénas » 39570 L'ÉTOILE).
—Ëes titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du Centre de soins GORNA, sont
autorisés, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté (sur les
spécimens des espèces couvertes par leur certificat de capacité respectif). Sous la responsabilité
de ces derniers, d'autres mandataires exerçant des fonctions au sein de l'établissement (par
exemple en tant que soigneur animalier) peuvent participer à ces opérations. Ces mandataires
supplémentaires devront posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation ;
— le Centre de soins GORNA doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales..) ou d'espaces protégés
(réserves naturelles...). Il doit informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations
dans ces espaces ;
- les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national d'une part, des obligations découlant de la Convention de Washington et du Réglement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d'application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce d'autre part ;
- les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
- comme le lynx boréal est une espèce bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA) coordonnée
par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et même d'une déclinaison régionale (PRA) pilotée par
la DREAL Grand Est, le Centre de soins GORNA informera systématiquement et dans les meilleurs
délais la DREAL Grand Est et la DREAL coordinatrice, de la réception au sein de l'établissement de
spécimens de l'espèce concernée et de leur devenir.
- dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, le centre du soin du Gorna
prend attache auprès de la DREAL Grand Est sur la procédure à suivre en partenariat avec les
services de l'OFB qui sont compétents pour le relâcher des animaux en milieu naturel et qui se
réalise dans la mesure du possible à proximité de leur lieu de capture;
- l'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de I'Office français de la biodiversité
(OFB) ou des référents des groupes sanitaires du PRA sera sollicité en tant que de besoin et suivant
le protocole en vigueur, pour faciliter les soins et la réinsertion dans le milieu naturel des
spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité
d'habitat;

- concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relachables, il convient de
rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment: « Les animaux de la
faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent étre traités en vue de leur
réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent étre
relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est légitime
que ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».
Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément
présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnant
l'animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public
sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de
l'espèce concernée.
- dans le cas d'animaux qui décèdent ou euthanasiés, la DREAL Grand Est et les services de l'OFB
sont informés dans les meilleurs délais et la dépouille mise à disposition pour une autopsie dans le
cadre du réseau SAGIR.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le
service Biodiversité Eau Paysages de la DREAL Grand Est, pour validation préalable des
modifications.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification jusqu'au 31 décembre
2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment le nombre de spécimens de
lynx boréal, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine), la description de l''état de
détresse de l'animal avec bilan vétérinaire le cas échéant et leur devenir, est adressé au cours du
premier semestre de l'année suivante à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est (service eau biodiversité paysages). Des retours
d'expériences pourront être planifiés à l'issue de chaque opération. Les données fournies par les
bilans pourront être utilisées par la DREAL Grand Est.
Article 6 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la DREAL Grand Est, à la délégation
régionale du Grand Est de l'OFB, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à la délégation régionale
de Bourgogne-Franche-Comté de I'OFB.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3
du code de l'environnement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de l'environnement de
I'aménagement et du logement Grand Est sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 2 6 JUIN 2024
pour le préfet,
le secrétaire général,
!
o~
Richard Smith
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce
recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et
ou notification.

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP987755576
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 19 juin 2024, par
la SAS AID9CLEAN, sise 7, Rue des Vergers 57410 GROS-REDERCHING.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d9activité de services à la personne a été enregistré pour la SAS AID9CLEAN, sise 7, Rue des Vergers 57410 GRO S-
REDERCHING, sous le n° SAP987755576.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
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