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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°121 du 26 juillet 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-753 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre-ville de
Nantes.
PREFET | | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité }
Service des polices r
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-753
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le centre-ville de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de.
Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L.211-11-1 du code de
sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB-2024-41 portant interdiction de manifestations et de rassemblements à
Nantes du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 ;
VU les appels à un rassemblement le samedi 27 juillet 2024 à 15h, place du commerce à Nantes, émis
par des collectifs nantais pro-palestiniens en vue de « dénoncer la participation d'Israël aux Jeux
Olympiques ».
VU la demande en date du 26 juillet 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts'au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir-ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroule en France du 26
juillet au 8 septembre 2024, et qui ont commencé à Nantes dès le 24 juillet avec les matchs olympiques
de football, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont
de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs
étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font
de cet évènement une cible pour les actions revendicatives et terroristes ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024, le stade de la Beaujoire accueille
8 matchs de football dont le match opposant les équipes masculines d'Israël et du Japon le mardi 30
juillet; qu'au regard de l'actualité internationale cette épreuve olympique revêt une sensibilité
particulière avec des enjeux sécuritaires importants de par la présence potentielle de supporters
israéliens dans la ville de Nantes ;
CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements organisés à Nantes sur la thématique du « soutien
à la Palestine », ont rassemblé plusieurs centaines de personnes ; que le prochain rassemblement du 27
juillet 2024 est susceptible de réunir à nouveau plusieurs centaines de personnes ; que ces-mêmes
rassemblements, non-déclarés en préfecture, ont été suivis de déambulations dans le centre-ville de
Nantes ;
CONSIDÉRANT les appels à un rassemblement le samedi 27 juillet 2024 à 15h, place du commerce à
Nantes, émis par des collectifs nantais pro-palestiniens en vue de « dénoncer la participation d'Israël
aux Jeux Olympiques » ;
CONSIDÉRANT que les manifestations et les rassemblements sont interdits dans le centre-ville de
Nantes par arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que le lieu choisi pour le rassemblement est à quelques centaines de mètres du village
olympique « Club 24 » du carré Feydeau, ouvert au public depuis le 26 juillet 2024 et accueillant jusqu'à
3500 personnes en simultané ; que cette proximité et le risque d'une déambulation de la manifestation
sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public au regard du contexte international précité ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation non autorisée et par son caractère improvisé, renforce le
risque de dispersion des manifestants en plusieurs cortèges dont la proximité avec le village olympique
« Club 24 » et l'itinéraire indéterminé d'une déambulation rendent nécessaire de bénéficier d'un appui
aérien, disposant d'une vision grand angle et permettant la surveillance de larges zones en garantissant
la sécurité de plusieurs secteurs simultanément ;
CONSIDÉRANT qu'au même moment, ce samedi 27 juillet 2024, a lieu à 17h l'épreuve olympique de
football opposant les équipes masculines de l'Ouzbékistan et de l'Égypte au stade de la Beaujoire ; que
cette rencontre va générer des flux supporters dans le centre-ville de Nantes notamment au niveau de
la place du commerce; qu'au regard du contexte international entre l'Égypte et Israël, un tel
rassemblement serait susceptible de créer des débordements et des troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise trés
fortement, dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, les forces de l'ordre pour
assurer la sécurisation générale de l'évènement et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur
mission prioritaire ; qu'en outre dans le cadre du plan Vigipirate, l'ensemble du territoire national est
placé au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation; que les lieux surveillés seront limités au suivi du ou des cortéges de
manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera à la durée de la manifestation ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen
d'information est adapté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le centre-ville de Nantes pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
* assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public; lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit le 27 juillet 2024
à compter de 14h00 jusqu'à la fin de la manifestation.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone.
Article 4 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. |

Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26 juillet 2024 , Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice abinet adjointe
ophie PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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