CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-163
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-06-24-00003 - Arrêté modificatif n° 25/088 portant interruption de la
navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à l'occasion de la 3ème
édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de Le Mung (6 pages) Page 3
17-2025-06-24-00004 - Arrêté n° 25/098 portant interruption de la navigation
sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique
organisé sur la commune de Tonnay-Boutonne (4 pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
connaissance et transition écologique
17-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites
ZAER (8 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous Préfète de Rochefort par
Intérim (4 pages) Page 24
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-24-00003
Arrêté modificatif n° 25/088 portant interruption de la
navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à
l'occasion de la 3ème édition du FESTI'BIOT
organisé sur la commune de Le Mung
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00003 - Arrêté modificatif n° 25/088 portant interruption de la
navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à l'occasion de la 3ème édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de Le Mung3
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Service des activités maritimes
Arrêté modificatif n° 25/088 portant interruption de la navigation sur le fleuve Charente le25 juillet 2025 à l'occasion de la 3° édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de LeMung.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le réglement particulier de police de navigation inter-départemental du fleuveCharente n°16-2020-12-07-017 en date du 07 décembre 2020 ;Vu l'arrété préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par la commune de Le Mung, représentée par M.Frédéric BRUNETEAU, le maire, en date du 27 mai 2025 ;
Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique relève dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partie
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00003 - Arrêté modificatif n° 25/088 portant interruption de la
navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à l'occasion de la 3ème édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de Le Mung4
du fleuve Charente et nécessite une interruption à la navigation ;ARRÊTE :
Article 1er - Champ d'applicationLa 3° édition du FESTI'BIOT organise un feu d'artifice tiré depuis le près des Biottes, sur lacommune de Saint-Savinien.L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.
Article 2 — Interruption de la navigationLa navigation est interrompue à partir de l'installation des explosifs jusqu'a la fin duspectacle pyrotechnique, le 25 juillet 2025 de 16 h à 00h45, sur le fleuve Charente, entreles PK 47 et 48, entre Le Mung et Saint-Savinien, le long de la D119 (cf. Annexe précisant lepérimètre de sécurité).Toute manifestation avant ou après les horaires mdlques et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée. |
Article 3 — Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens d'assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activité et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 4 — ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre lui. '
Article 5 — Publication et information des tiersLe présent arrêté :- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;- est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00003 - Arrêté modificatif n° 25/088 portant interruption de la
navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à l'occasion de la 3ème édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de Le Mung5
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 - ExécutionLe sous-préfet de Saintes ;La sous-préfète de Saint-Jean-d'Angely ;Les maires de Le Mung et de Saint-Savinien ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, le 2 4 JUIN 2025Pour le PréfetPar délégation,
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navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à l'occasion de la 3ème édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de Le Mung6
ANNEXEPlan de localisation du tir et du périmètre de sécurité' « FESTI'BIOT »
vers 51 Savinien
Vers Crazannes
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navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à l'occasion de la 3ème édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de Le Mung7
JvZIue
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navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à l'occasion de la 3ème édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de Le Mung8
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navigation sur le fleuve Charente le 25 juillet 2025 à l'occasion de la 3ème édition du FESTI'BIOT organisé sur la commune de Le Mung9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-06-24-00004
Arrêté n° 25/098 portant interruption de la navigation
sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2025 à l'occasion
du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune
de Tonnay-Boutonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00004 - Arrêté n° 25/098 portant interruption de la navigation
sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Tonnay-Boutonne10
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA - et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité . . ....Fraternité Service des activités maritimes
Arrêté n° 25/098 portant interruption de la navigation sur la rivière Boutonne le 14 juillet2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Tonnay-Boutonne.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article R4241-38 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrété préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 17-2025-04-09-00003 du 09 avril 2025 donnant délégation designature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;Vu la demande d'autorisation de manifestation nautique faite à la direction départementaledes territoires et de la mer, en charge de la police de navigation intérieure dans ledépartement de la Charente-Maritime, par la commune de Tonnay-Boutonne, représentée parM. Julien GOURRAUD, en date du 29 avril 2025 ;Considérant que le champ d'application de la manifestation nautique reléve dudépartement de la Charente-Maritime ;Considérant que le périmètre de sécurité du spectacle pyrotechnique recouvre une partiede la rivière Boutonne et nécessite une interruption à la navigation ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00004 - Arrêté n° 25/098 portant interruption de la navigation
sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Tonnay-Boutonne11
ARRÊTE :
Article 1er - Champ d'applicationLe feu est tiré dans un champ, en bord de rivière Boutonne, à proximité de la route D 739E,sur la commune de Tonnay-Boutonne (17380).L'organisation et le déroulement de la manifestation doivent être conformes aux élémentsdéclarés dans la demande.Le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, gestionnaire du fleuve, diffusera unavis à la batellerie pour informer les usagers de la voie d'eau concernée.
Article 2 — Interruption de la navigation
pLa navigation est interrompue à partir de l'installation des explosifs jusqu'à la fin duspectacle pyrotechnique, le 14 juillet 2025 de 9 h à 00 h, sur la rivière Boutonne, depuis lepont de la route D739E jusqu'à 400 m à l'amont du pont routier.(cf. Annexe précisant la zone de tir et le périmètre de sécurité)Toute manifestation avant ou après les horaires indiqués, et hors des zones prévues à ceteffet, n'est pas autorisée.
Article 3 — Assistance et sécuritéL'organisateur doit mettre en place des moyens d''assistance et d'encadrement en rapportavec la nature de l'activité et un dispositif prévisionnel de secours adapté.
Article 4 — ResponsabilitéL'organisateur prend toutes les mesures pour assurer la sécurité et est responsable de tousles incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité.En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne saurait être engagée et aucun recours ne pourraêtre exercé contre lui. :
Article 5 - Publication et information des tiersLe présent arrété :- est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;- est porté à la connaissance du public par voie d'avis à la batellerie.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00004 - Arrêté n° 25/098 portant interruption de la navigation
sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Tonnay-Boutonne12
Article 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois a compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 — ExécutionLa sous-préfète de Saint-Jean-d'Angely ;Le maire de Tonnay-Boutonne ;Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;Le président du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Rochelle, le ZL( . 06 ?/SPour le PréfetPar délégation,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00004 - Arrêté n° 25/098 portant interruption de la navigation
sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Tonnay-Boutonne13
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-24-00004 - Arrêté n° 25/098 portant interruption de la navigation
sur la rivière Boutonne le 14 juillet 2025 à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé sur la commune de Tonnay-Boutonne14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-04-03-00006
Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables
ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAER
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- - et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestresde production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAERLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de I'énergie, dont les articles L.145-5-2 et L.141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et enparticulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de l'Energie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice Blondel préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel Cayron, secrétaire général de lapréfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;Vu la désignation par le préfet de Monsieur Emmanuel Cayron en tant que référent préfectoral unique àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique du département de la Charente-Maritime ;Vu l'examen des ZAER lors du comité régional de l'énergie du 17 juillet 2024 et du 17 janvier 2025 :Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient aux communesd'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, dites ZAER, selon les principes énoncés dans ledit article ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont adresséau référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les ZAER ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, chaque commune a menéune congertation du public selon les modalités de son choix ;Considérant la conférence territoriale présidée par le référent préfectoral unique à laquelle ont été conviés lesEPCI de la Charente-Maritime le 13 mai 2024 :Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référent préfectoral uniquedoit arréter la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes et transmettre cettecartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAER
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Considérant que, l'arrêt de la cartographie des ZAER identifiées par les communes ne présage pas del'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones, qui devra faire I'objet d'une demanded'autorisation par le porteur de projet conformément à la réglementation en vigueur ;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée de manière spécifique parl'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des enjeux locaux à protéger eten appliquant la séquence « éviter, réduire et compenser » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1*Les zones d'accélération transmises sont arrêtées à l'issue du travail prévu au 1° et 2° du ll du L. 141-5-3 duCode de I'énergie. La liste des communes ayant défini des zones d'accélération par délibération du conseilmunicipal avant le 30 novembre 2024, figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2Les zones définies par ces communes et arrêtées par le référent préfectoral unique sont consultables sur leportail cartographique national : https://macarte.ian.fr/carte/1X3jixe/Carte-EnR-Grand-public.Elles sont également disponibles dans un format intégrable dans un système d'information géographique surdemande, à la DDTM de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3Le présent arrêté est transmis au préfet de région.
ARTICLE 4La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :- directement, en I'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;- ou à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponseobtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de laréception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou via I'application informatique « Télérecourscitoyens », accessible au lien suivant : httns //www.telerecours.fr/.
ARTICLE 5Le référent préfectoral unique à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires et de lamer de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée.
La Rochelle, le ( 3 AVR. 2025Le préfet,Brice BlondelPour le préfet-etpa 'él'égationLe SéCrétdye GénéralEmma YRON2/8 s-—
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAER
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ANNEXE : Tableau listant les communes ayant délibéré dont les zones d'accélération ont été arrêtéesCommunauté d'Agglomération de La RochelleCommunes Codes INSEEANGOULINS 17010BOURGNEUF 17059CHATELAILLON-PLAGE 17094CROIX-CHAPEAU 17136DOMPIERRE-SUR-MER 17142L'HOUMEAU 17190MARSILLY 17222MONTROY 17245NIEUL-SUR-MER 17264PUILBOREAU 17291SAINT-ROGATIEN 17391SAINTE-SOULLE 17407SALLES-SUR-MER 17420THAIRE 17443VERINES ' 17466YVES 17483
Saintes Grandes Rives, l'AggloCommunes Codes INSEEBUSSAC-SUR-CHARENTE 17073CHANIERS 17086LA CHAPELLE-DES-POTS ' 17089CHERAC 17100CHERMIGNAC 17102LA CLISSE 17112COLOMBIERS 17115CORME-ROYAL 17120COURCOURY 17128LE DOUHET 17143ECURAT 17148FONTCOUVERTE 17164LES GONDS 17179LA JARD 17191LUCHAT 17214MIGRON 17235MONTILS 17242PESSINES 17275PISANY 17278PREGUILLAC 17289SAINT-BRIS-DES-BOIS 17313SAINT-CESAIRE 17314SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX 17336SAINT-SAUVANT 17395SAINT-VAIZE 17412SAINTES 17415
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des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAER
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LE SEURE ; 17426THENAC 17444VARZAY 17460VENERAND 17462VILLARS-LES-BOIS 17470
Communauté d'agglomération Rochefort OcéanCommunes Code INSEELA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN 17184
Communauté d'agglomération Royan AtlantiqueCommunes Codes INSEEARVERT 17021BREUILLET 17064L'EGUILLE 17151ETAULES 17155MESCHERS-SUR-GIRONDE 17230ROYAN 17306SAINT-PALAIS-SUR-MER 17380SAINT-SULPICE-DE-ROYAN 17409SAUJON 17421LA TREMBLADE 17452VAUX-SUR-MER 17461
Communauté de communes Aunis AtlantiqueCommunes Codes INSEEANGLIERS 17009SAINT-CYR-DU-DORET 17322
Communauté de communes Aunis SudCommunes Codes INSEEAIGREFEUILLE-D'AUNIS 17003ANAIS 17007ARDILLIERES 17018BALLON 17032BOUHET 17057BREUIL-LA-REORTE 17063CHAMBON 17080CIRE-D'AUNIS 17107FORGES 17166GENOQUILLE 17174PUYRAVAULT 17293SAINT-CREPIN 17321SAINT-GEORGES-DU-BOIS 17338SAINT-MARD 17359SAINT-PIERRE-D'AMILLY 17382SAINT-SATURNIN-DU-BOIS 17394SURGERES 17434LE THOU 17447
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des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes, dites ZAER
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VIRSON 17480
Communauté de communes Charente-Arnoult, Cœur de SaintongeCommunes Codes INSEEBALANZAC 17030NANCRAS 17255SAINT-PORCHAIRE 17387
Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge ViticoleCommunes Codes INSEECRAVANS 17133GEMOZAC 17172MEURSAC 17232RETAUD 17296SAINT-ANDRE-DE-LIDON 17310SAINT-SIMON-DE-PELLOUAILLE 17404TESSON 1744117445THEZAC
Communauté de communes de l'Île d'OléronCommunes Codes INSEELE CHATEAU-D'OLERON 17093DOLUS-D'OLERON 17140SAINT-DENIS-D'OLERON 17323SAINT-GEORGES-D'OLERON 17337SAINT-PIERRE-D'OLERON 17385SAINT-TROJAN-LES-BAINS 17411LE GRAND-VILLAGE-PLAGE 17485LA BREE-LES-BAINS 17486
Communauté de communes de lÎle de RéCommunes Codes INSEEARS-EN-RE 17019LE BOIS-PLAGE-EN-RE 17051LA COUARDE-SUR-MER 17121LA FLOTTE 17161LOIX 17207LES PORTES-EN-RE 17286RIVEDOUX-PLAGE 17297SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES 17318SAINTE-MARIE-DE-RE 17360SAINT-MARTIN-DE-RE 17369
Communauté de communes de la Haute SaintongeCommunes Codes INSEEARTHENAC 17020LA BARDE 17033BELLUIRE 17039BOIS 17050
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connexes, dites ZAER
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BOISREDON 17052BORESSE-ET-MARTRON 17054BOSCAMNANT 17055BOUGNEAU 17056BRAN 17061BRIVES-SUR-CHARENTE 17069BUSSAC-FORET 17074CERCOUX 17077CHADENAC 17078CHAMOUILLAC 17081CHAMPAGNAC 17082CHAMPAGNOLLES 17084CHARTUZAC 17092CHEPNIERS 17099CHEVANCEAUX 17104CLERAC 17110CLION 17111LA CLOTTE 17113CONSAC 17116COULONGES 17122COURPIGNAC 17129COUX 17130EXPIREMONT 17156FLEAC-SUR-SEUGNE 17159FONTAINES-D'OZILLAC 17163LE FOUILLOUX 17167LA GENETOUZE 17173GIVREZAC 17178GUITINIERES 17187JARNAC-CHAMPAGNE 17192JONZAC 17197JUSSAS 17199LONZAC 17209LORIGNAC 17210MARIGNAC 17220MAZEROLLES 17227MERIGNAC 17229MESSAC 17231MEUX 17233MIRAMBEAU 17236MONTENDRE 17240MONTGUYON 17241MONTLIEU-LA-GARDE 17243MOSNAC 17250NEUILLAC 17258NEUVICQ 17260NIEUL-LE-VIROUIL 17263ORIGNOLLES 17269
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-03-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
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PLASSAC 17279POMMIERS-MOULONS 17282PONS 17283POUILLAC 17287SAINT-AIGULIN 17309SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 17312SAINTE-COLOMBE 17319SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 17328SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 17331SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS 17335SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN 17339SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 17341SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE 17342SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES 17343SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 17345SAINTE-LHEURINE 17355SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU 17362SAINT-MARTIN-D'ARY 17365SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17378SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 17379SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17386SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 17388SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 17398SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT 17402SAINT-SIMON-DE-BORDES 17403SAINT-SORLIN-DE-CONAC 17405SAINT-THOMAS-DE-CONAC 17410SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU 17417SALIGNAC-SUR-CHARENTE 17418SEMOUSSAC 17424SOUBRAN 17430SOUSMOULINS 17433TUGERAS-SAINT-MAURICE 17454VANZAC 17458VIBRAC 17468
Vals de Saintonge CommunautéNom de la commune Codes INSEEASNIERES-LA-GIRAUD 17022BEAUVAIS-SUR-MATHA 17037BERNAY-SAINT-MARTIN 17043COIVERT 17114COURCERAC 17126FONTENET 17165HAIMPS 17188LANDES 17202MASSAC 17223
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MAZERAY 17226MIGRE 17234LE MUNG 17252LES NOUILLERS 17266POURSAY-GARNAUD 17288SAINT-FELIX 17327SAINT-GEORGES-DE-LONGUEPIERRE 17334SAINT-JEAN-D'ANGELY 17347SAINT-LOUP 17356SAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 17358SAINT-SAVINIEN 17397TAILLANT 17435TAILLEBOURG 17436TERNANT 17440THORS 17446TONNAY-BOUTONNE 17448TORXE 17450LES TOUCHES-DE-PERIGNY 17451VERVANT 17467VINAX 17478VOISSAY 17481
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-06-24-00002
Arrêté du 24 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR Sous
Préfète de Rochefort par Intérim
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-06-24-00002 - Arrêté du 24 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Marie-Pierre LAMOUR Sous Préfète de Rochefort par Intérim 24
Œx ' Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRETEdu — 2 4 JUIN 2025portant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOURSous-préfète de Rochefort par IntérimLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relat:f à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU la circulaire du 23 mars 2021 du Ministre de l'intérieur et du Ministre des outre-mer relative à lasuppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et sous-préfets ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture dela Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe !Il) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jeand'Angély (groupe V) ;VU le décret du Président de la République en date du 05 juin 2025 portant nomination de M.Stéphane DONNOT en qualité de Sous-Préfet de Bonneville (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean' d'Angely (groupe V) ;VU Ia note de service du 30 octobre 2018 affectant Mme Lydie ROUX a la sous-préfecture deRochefort en qualité de Chef de pôle des sécurités, à compter du 29 octobre 2018 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS à la sous-prefecture de Rochefort en qualité de Secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture, à compter du1 avril 2023 ;
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VU la note de service du 30 août 2023 affectant Mme Coralie MACIA à la sous-préfecture deRochefort en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture, à compter du 1% septembre 2023 ;VU la note de service du 13 mars 2024 affectant Mme Annie GAUDUCHON à la sous-préfecture deRochefort en qualité d'adjointe au Chef de pôle des sécurités, à compter du 1" avril 2024 ;VU la note de service du 24 juin 2024 affectant Mme Raphaëlle SOTTET-CLAEYS à la sous-préfecture de Rochefort en qualité d'adjointe au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, àcompter du 1* juillet 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Mehdi BELLILI à la sous-préfecture de Rocheforten qualité de Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 2 septembre 2024 :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime :
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète deRochefort par intérim, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de I'Etat dansl'arrondissement de Rochefort et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, récépissés,correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, àI'exception :des arrêtés de conflits ;des déclinatoires de compétence ;des réquisitions des forces armées ;des demandes de forces mobtles supplétives (compagnies républicaines de sécurité etescadrons de gendarmerie mobile) ;< des décisions d'octroi du concours de la force pubhque en vue de l'éviction des gens duvoyage ;des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;des saisines de la chambre régionale des comptes ;des ordres de réquisition du comptable public ;des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des financespubliques et du contrôleur financier local ;- des arrétés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excéde celui de I'arrondissement, visésaux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales :< des conventions avec le Président du conseil départemental ;- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;* des arrétés portant création, modification et dissolution de syndic ;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matiére d'urbanisme ;* de I'approbation des cartes communales :* des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée à un autresous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à un chef de service deI'Etat dans le département :- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à la rémunération età la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;* des courriers aux parlementaires, au presrdent du conseil régional, au président du conseildépartemental ;* — des courriers et avis adressés aux services ministériels.
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ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préféte deRochefort par intérim, Mme Coralie MACIA, Secrétaire generale de la sous-préfecture de Rochefort,est habilitée à exercer la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à I'exceptionde :- la prescription de l'enquête sur les modifications des limites territoriales des communes et letransfert de leurs chefs-lieux,< la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints, Ç- l'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté de communes, dessyndicats intercommunaux ou départementaux,< l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau des syndicatsintercommunaux ou départementaux,< la création, l'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dont le siègeest situé dans l'arrondissement,e lapprobation et le visa des demsrons desdites associations tant administratives quefinancières.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d''empêchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR et deMme Coralie MACIA, la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture deRochefort.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR, deMme Coralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégation de signatureconférée à l'article 2 du présent arrété est donnée à Mme Lydie ROUX, Chef de pôle des sécurités, àl'exception des :- attestations de délivrance initiale d''un permis de chasser ou de duplicata,- autorisations d'inhumation dans un cimetière privé en application de l'article R.2213- 35 ducode général des collectivités territoriales,- autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsquela fermeture du cercueil a lieu dans I'arrondissement de Rochefort,- dérogations au délai d'inhumation et crémation en application de l'article R.2213-35 du codegénéral des collectivités territoriales,e laissez-passer mortuaires,récépissés de déclarations d'association (loi du 1°" juillet 1901) et des fonds de dotation.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR, deMme Coralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de Mme Lydie ROUX, ladélégation de signature conférée à l'article 4 du présent arrété est donnée à Mme AnnieGAUDUCHON, adjointe au Chef de pôle des sécurités.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR, deMme Coralie MACIA et de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS, la délégation de signatureconférée à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Mehdi BELLILI, Chef de pôle des collectivitéset de la citoyenneté, à I'exception des :récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique— en application des articlesL.211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,- récépissés de déclaration de manifestation sportive non motorisée sur la voie publique,- procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public dont leSous-Préfet de Rochefort ou son représentant assure la présidence.
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ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Marie-Pierre LAMOUR, deMme Coralie MACIA, de Mme Barbara ROUSSEAU-DESCHAMPS et de M. Mehdi BELLILI, ladélégation de signature conférée à l'article 6 du présent arrêté est donnée à Mme Raphaëlle SOTTET-CLAEYS, adjointe au Chef de pôle des collectivités et de la citoyenneté.ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à M. StéphaneDONNOT est abrogé. ~ARTICLE 9 : Le Secrétairè Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Rochefort par Intérim et laSous-Préfète de Saint-Jean d'Angély sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 4 JUIN 2025
Le Préfet,
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