PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
Sécurisation des commémorations du 80e
a
nniversaire de la Libération de Strasbourg
ANNEE 2024
N° Spécial
d u 21 novembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2024
RAA Spécial du 21 novembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 21 novembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des
célébrations du 80e anniversaire de la libération de Strasbourg
Signature au 20 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 novembre 2024 à Strasbourg par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin
Signature au 20 novembre 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 novembre 2024 dans le Bas-Rhin par le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin
Signature au 20 novembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté 2024-035 portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation dans le
cadre des commémorations du 80ème anniversaire de la Libération de Strasbourg
Signature au 20 novembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉ À ASSURER LASÉCURITÉ DES CÉLÉBRATIONS DU 80° ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION DE STRASBOURGLe Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
vuU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;vU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux.VU _ l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;vU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été —- automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfetde police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des pérsonnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accèset de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéderou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, comptetenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur dece périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68wwW,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans I'hypothése où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrétémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, I'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire desmanières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le batiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques comme -psychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées ;qu'un jeuhe homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifiéI'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », I'instauration d'un périmètre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte lesimpératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que le 23 novembre 2024, date du 80¢ anniversaire de la libération de Strasbourg, descérémonies de commémoration et un déplacement officiel du.Président de la République françaiseauront lieu à Strasbourg, que ces célébrations sont susceptibles d'attirer un public nombreux ainsique des hautes autorités civiles et militaires ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1*': date d'effet du périmètre de protectionIl est instauré un périmètre de protection à Strasbourg, du samedi 23 novembre 2024 de 6h00 à16h00. '
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Article 2 : délimitation du périmètre de protectionLe périmètre est délimité par les voies et places suivantes :* rue du Général Frère,* avenue des Vosges,e avenue d'Alsace,- avenue de la Forét Noire,» rue de l'observatoire,* boulevard de la victoire,» avenue de la Marseillaise,— rue Pierre Bucher,» _ passerelle du faux rempart,* — quai Lezay-Marnésia» — rUe Joseph Massol,rue des récollets,» rue du parchemin,» rue des juifs,» rue du Dôme,« rue de la Nuée Bleue,* — quai Schoepfin,* pont dela fonderie,e quai Sturm.La carte du périmètre de protection est annexée au présent arrêté.Article 3 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au seindu périmètreLes personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accèsprécisés ci-après. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que des inspectionsvisuelles et la fouille des bagages pourront être effectuées.Les points d'accès sont les suivants : rue du Général Foch, angle de l'avenue de la Paix et avenue desVosges, angle du quai Mulhenheim et avenue d'Alsace, Place Brant, rue Goethe, angle boulevard dela victoire et rue Blessig, angle du quai du maire Dietrich et boulevard de la victoire, angle del'avenue de la Marseillaise et rue Pierre Bucher, rue des charpentiers, rue du Dôme, rue de lafonderie, quai Jacques Sturm et rue du Général Frère.Article 4 : interdiction d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verreSont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, définis à l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.L'accés au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 etsuivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de ladeuxième catégorie, est interdit.L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la duréede sa mise en œuvre.Article 5 : dérogation aux hauteurs minimales de survol en vol habitéToute dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux accordée par arrêté préfectoral est suspendue le samedi 23 novembre2024 sur l'ensemble du territoire de la commune de Strasbourg.
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Article 6 : survol des aéronefs sans équipages à bord' Tout survol par un drone ou tout autre engih télépiloté est interdit le samedi 23 novembre 2024dans le périmètre de protection défini à l'article 2.Les déclarations éventuellement enregistrées en préfecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce régimesont suspendues durant la durée de mise en œuvre du périmétre de protection.Article 7 : manifestationsLes manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieuresont interdits sur la voie publique du samedi 23 novembre 2024 de 6h00 à 16h00 au sein dupérimètre défini à l'article 2.Article 8 : disposition d'exécutionLa directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire seratransmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait% Strasbourg, le 20 NOV. 202':Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :« — par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-Rhin. Direction des Sécurités .5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre'la cople de la décision.contestée ;* par recours hiérarchique auprès de : _M. le Ministre de l'IntérieurDirection dçs' Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecople de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente deC|5|on vous pouvez 'également former un recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui.n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN . Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AERONEFS LE 23 NOVEMBRE 2024 ASTRASBOURGLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande du 7 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins deprévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vuede leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, et de prévenir des actes deterrorisme ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;vu l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité descélébrations du 80° anniversaire de la libération de Strasbourg ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 2° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, .lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces 'attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire desmanières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement.a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France ; que deux d''entre elles sont toujours incarcérées ;qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ;Considérant que le 23 novembre 2024, date du 80° anniversaire de la libération de Strasbourg, descérémonies de commémoration et un déplacement officiel du Président de la République françaiseauront lieu à Strasbourg ; que ces célébrations sont susceptibles d'attirer un public nombreux ainsique des hautes autorités civiles et militaires ; que l'utilisation de drones permettra d'assurer laprotection des biens et des personnes en anticipant les déplacements d'individus dans des ruesnon couvertes par la vidéoprotection, d'assurer la sécurité de ce rassemblement et de prévenir lesactes de terrorisme ; .Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion des cérémonies decommémoration du 80° anniversaire de la libération de Strasbourg, de I'ampleur de la zone àsécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver leurintégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement ; que leszones survolées sont strictement limitées au périmètre de I'événement où sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparait pas disproportionnée ; .Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur le site internetde la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportéen'a été autorisée ;
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Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1er :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux' ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, et de prévenir des actes de terrorisme (1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :* le samedi 23 novembre 2024 de 6h00 à 16h00.» à Strasbourg dans le périmètre de protection susvisé et composé des axes suivants : rue duGénéral Frère, avenue des Vosges, avenue d'Alsace, avenue de la Forét Noire, rue del'observatoire, boulevard de la victoire, avenue de la Marseillaise, rue Pierre Bucher,passerelle du faux rempart, quai Lezay-Marnésia, rue Joseph Massol, rue des récollets, rue duparchemin, rue des juifs, rue du Dôme, rue de la Nuée Bleue, quai Schoepfin, pont de lafonderie, quai Sturm.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnées àl'article 1er est fixé à deux.Elles sont installées sur deux drones identifiés « DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED » et « DJIMAVIC ENTERPRISE ZOOM » équipés chacun d'une caméra (soit deux caméras).
Article 3 :L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet de lapréfecture et au recueil des actes administratifs.
Article 4 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet duBas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la prefecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.
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Article 6:
La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourè, le 2 g \wv. ZÜZ'"&
Le Préfet,/
Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :» par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être éérit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ; .« parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Àdministratîf31 Avenue de la Paix; 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration.du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/11/2024
PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 23 NOVEMBRE 2024DANS LE BAS-RHINLe Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;vuU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU I'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal - de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande du 14 novembre 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones et deshélicoptères aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, de sécuriser des rassémblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que I'appui des personnels au sol envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public, et de prévenir d'actes deterrorisme et de réguler des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;VU I'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que les dispositions susvisées du code de'la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 2° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurerla régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Préfecture du Bas-RhinTé|: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques .abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat' islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire desmanières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en particulier l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourg le 11décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont étéinterpellées par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons depréparation d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sont toujours incarcérées ;qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ;Considérant que le 23 novembre 2024, date du 80° anniversaire de la libération de Strasbourg, descérémonies de commémoration et un déplacement officiel du Président de la République française,auront lieu dans plusieurs sites du département du Bas-Rhin ; que ces célébrations sont susceptiblesd'attirer un public nombreux ainsi que des hautes autorités civiles et militaires ; que, par ailleurs, cetévènement nécessite une importante organisation des flux de transports afin d'assurer d'une part lasécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation surles voies directement impactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident quinécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour lasécurisation du parcours ;Considérant qu'il appartient au commandant de groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin de s'assurer, dès la veille du déplacement officiel du Président de la République, que lesabords des sites visités et leurs abords, ainsi que les itinéraires ne font pas l'objet d'intrusions ou dedégradations qui troubleraient l'ordre public et porteraient atteinte à la sécurité des biens et despersonnes ;
Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion des cérémonies decommémoration du 80° anniversaire de la libération de Strasbourg, du déplacement officiel, del'ampleur de la zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettrela régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement ; que leszones survolées sont strictement limitées au périmètre de l''évènement où sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances précitées, la demande2
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n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu''elle est assurée par l'information sur le site internetde la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informationsont adaptés ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportéen'a été autorisée ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er:La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public, de prévenir des actes de terrorisme, et de réguler des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (1°, 2°, 3° et 4°) de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants:< le vendredi 22 novembre 2024 de 12h00 à 19h00 ;* le samedi 23 novembre 2024 de 8h00 à 19h00-;* sur les itinéraires des déplacements officiels dans le département du Bas-Rhin du Présidentde ia République française.
Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnées àl'articie Ter est fixé à deux.L'une sera installée sur l'un des deux hélicoptères identifiés EC 135 FMDJ et EC 135 FM]DA ; l'autresur l'un des quatre drones identifiés « DJI MAVIC 2 ADVANCED » (4GC3KALOOAX20B), « DJI MAVIC3 THERMAL » (1581F5F/D23AJOODUJCS et 1581F5F)D23AJOODOPBE ) et « DJI MAVIC 2 ENTERPRISE »(2763L460H1K01A). ' :
Article 3 :L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté sur le site internet de lapréfecture et au recueil des actes administratifs.
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Article 4 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet duBas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 5 :Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours indiqués en annexe.Article 6 :La directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 [ NOV. 2024
Le Préfe
Jacques WITKOWSKI
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : ' Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix.67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2024-035portant sur des mesures temporaires d'mterrupflon de la navigation dans le cadredes commémorations du 80éme anniversaire de la Libération de Strasbourg.
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment son article L 4241-3 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée relative au rétablissement de la légalitérépublicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'arganisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la nawgatlon pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de"la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigatiôn intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulier -depolice de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la demande présentée le 18 novembre 2024 par la direction des sécurités du cabinet de lapréfecture du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures temporaires prescriptives de la navigationpour permettre le déroulement des manifestations commémoratives du 80°anniversaire de laLibération de Strasbourg en toute sécurité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1°":Dans le cadre de la visite officielle pour commémorer les 80 ans de là Libération de Strasbourg, etafin de préserver et- maintenir l'ordre public, toute navigation est interdite lesamedi 23 novembre 2024 de 10h00 à 14h00 sur les voies fluviales suivantes :- Illl canalisée à Strasbourg, de sa conflüence avec le canal des Faux Remparts jusqu'à sonintersection avec le canal de la Marne au Rhin au Wacken, _- le canal des Faux Remparts, entre le pont de Paris et sa jonction avec I'lll canalisée,- le canal de la Marne au Rhin au Wacken, entre I'écluse 52 et ie pont de la Rose Blanche.Cette interdiction s'applique & toutes les embarcations exceptées celles liées à une mission desécurité civile ou d'ordre public.Article 2 :Il est demandé au gestionnaire des voies d'eau d'émettre un avis à la batellerie pour notifier cetteinterdiction.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-'Rhin, le directeur territorial de Strasbourg des Voies navigables de France, le général commandant legroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, ledirecteur départemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, le chef de l'unité territorialeStrasbourg Rhin des Voies navigables de France, la préSIdente de 'Eurométropole de Strasbourg et lamaire de la ville de Strasbourg sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera Pobjet d''une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le 2 Q NGV, 2024
Le préfîl "
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice/ admm:stratlve et de l'articleL 411-2 du code des relations entre Ie public et l'administration : ;Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préféte du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également ôêtre saisi, dans lesmêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.felerecours.fr. '1. soit directement, en 'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délaide deux mois à compler de la plus tardive des mesures de publication ou de nofification du Jeditarrété préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :& compter de la date de notification de la réponse obtenue de 'administration, ou* au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception durecours préalable.
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