AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-136
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-08-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE - 2025/74 relatif à
l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par
la SARL ASSIST-TAXIS sur la commune de Presles et Thierny
(3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement -
politiques publiques de l'eau
02-2025-08-28-00002 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les
communes des zones d'alertes Aisne-Aval, Automne, Escaut, Marne, Oise
Amont-Sambre, Oise-Moyenne, Petit Morin, et Serre en état de vigilance
sécheresse du 28 août 2025 (18 pages) Page 7
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Centre
pénitentiaire de Laon
02-2025-08-28-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels
et ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participants aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 26
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-08-28-00001
Arrêté n° DCL-BRGE - 2025/74 relatif à
l'agrément du centre de formation de
conducteurs de taxi exploité par la SARL
ASSIST-TAXIS sur la commune de Presles et
Thierny
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE - 2025/74 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par la SARL ASSIST-TAXIS sur la commune de Presles et Thierny 3
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/74 relatif à l'agrément ducentre de formation de conducteurs de taxi exploitépar la SARL ASSIST TAXIS sur la commune de PRESLESET THIERNY
La Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2, R.3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;VU le code la consommation, notamment l'article L.221-1 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteursde voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités a dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;VU la demande d'agrément présentée le 22 juillet 2025 et complétée le 22 août 2025, par M. OmarASEBBANE, gérant du centre de formation ASSIST TAXIS, sis 5 route de Laon à Presles et Thierny(02860), pour l'exploitation d'un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale,continue et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Considérant que les exigences requises par l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
"oYff] Fi préféte de l'Aisne BY (O)ePrefeto2 72, rue Paul Doumer — BP 20104 Se02000 LAON . , ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE - 2025/74 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par la SARL ASSIST-TAXIS sur la commune de Presles et Thierny 4
ARRETE
Article 1°:Le centre de formation préparant aux formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs detaxi, exploité par le centre de formation ASSIST TAXIS, au sein des locaux, sis 5 route de Laon a Presleset Thierny (02860), est agréé pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété.Article 2:Le numéro d'agrément est le 25-003.Article 3:Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations,- de faire figurer le numéro d' agrément sur toute correspondance et tout document commercial,-__ d'informer le public sur les prix selon notamment les dispositions de l'article L.113-3 du code dela consommation,- de porter à la connaissance du représentant de l'État dans le département tout changement outoute modification d'un des éléments du dossier de renouvellement d'agrément.Article 4 :Le dirigeant de l'organisme de formation est dans l'obligation de:- utiliser les véhicules munis des équipements spéciaux en application de l'article R3121-1 du code destransports,- utiliser des véhicules équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseursintérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,- transmettre une attestation de suivi de la formation à la mobilité de chaque éorrdueteur de taxi, aureprésentant de l'État dans le département dans lequel le conducteur de taxi souhaite exercer sonactivité.Article 5 :Le dirigeant de l'organisme de formation devra adresser au représentant de l'État dans le départementun rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 6 :Les modifications d'exploitation du présent agrément sont régies par les dispositions de l'article 2 del'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 7:
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE - 2025/74 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par la SARL ASSIST-TAXIS sur la commune de Presles et Thierny 5
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le représentant del'Etat dans le département lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnéecesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à mêmede présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.Article 8 :Lorsque le centre de formation a satisfait, durant la période de validité du présent agrément, auxcritères de qualités prévus à l'article R.6316-1 du code du travail, l'agrément peut être renouvelé surdemande du dirigeant trois mois avant la fin de sa validité et sous réserve de présentation des piècesénumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur.Article 9:La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours.contentieux auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directementà son greffe. :Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié au gérant du centre de formation ASSIST TAXIS.
À Laon, le 27 AQUT 2025
3/3 °
es
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-08-28-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE - 2025/74 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par la SARL ASSIST-TAXIS sur la commune de Presles et Thierny 6
Direction départementale des territoires
02-2025-08-28-00002
Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les
communes des zones d'alertes Aisne-Aval,
Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre,
Oise-Moyenne, Petit Morin, et Serre en état de
vigilance sécheresse du 28 août 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-28-00002 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les communes des zones
d'alertes Aisne-Aval, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise-Moyenne, Petit Morin, et Serre en état de vigilance
sécheresse du 28 août 2025
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PREFETE | | Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les communes deszones d'alertes Aisne-Aval, Automne, Escaut, Marne,Oise Amont-Sambre, Oise-Moyenne, Petit Morin, etSerre en état de vigilance sécheresse
La Préféte de l'Aisne,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 aR. 211-70 et R. 216- 9,VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant,VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant,VU l'arrêté d'orientation du 21 avril 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie,VU l'arrêté N° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinSeine-Normandie,VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnéeset progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,VU l'arrêté du préfet du Nord du 26 juin 2025 réglementant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau dans le département du Nord,VU l'arrêté préfectoral n°ENV/PPE/2025/002 du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté n°ENV/PPE/2023/002 du20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation desusages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,
EME préfète de l'Aisne EBS) oprereto2 Yi, Qualistre $250, boulevard de Lyon Sy we02011 LAON Cedex - : | , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-28-00002 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les communes des zones
d'alertes Aisne-Aval, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise-Moyenne, Petit Morin, et Serre en état de vigilance
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VU l'arrêté n°2025/DDT/SEPR/157 du préfet de Seine-et-Marne du 27 juin 2025 relatif aux mesures derestriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain, et des mesures de vigilance sur lesbassins de la Marne, l'Yonne, de l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon,VU l'arrêté n°202507_A du préfet de l'Oise en date du 11 juillet 2025 plaçant les communes de la zoned'alerte Automne Sainte Marie du département de l'Oise en état de vigilance sécheresse,VU l'arrêté n°2025-466 du préfet des Ardennes en date du 18 juillet 2025 plaçant les communes de lazone d'alerte eaux superficielles Oise du département des Ardennes en état d'alerte renforcéesécheresse,VU le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Hauts-de-Fance en date du 18 août 2025,VU les relevés du réseau ONDE en date du 25 juillet 2025,VU le bulletin de suivi de l'état des niveaux des piézomètres « sécheresse » pour les Hauts-de-Francedu Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) Hauts-de-France en date du 19 août 2025,Considérant la réunion du comité ressources en eau du 20 août 2025,Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques,Considérant les débits particulièrement faibles sur les rivières « Escaut », « Petit Morin », « Oise »,« Aisne », « Serre» au niveau des stations de mesure de Thiant, Montmirail, Flavigny, Sempigny,Soissons et Mortiers,Considérant les niveaux des piézomètres de Renneval (Serre), d'Amifontaine (Aisne Amont) etd'Etaves-et-Bocquiaux (Somme),Considérant les assecs sur le réseau ONDE sur les zones d'alerte Oise Amont-Sambre et Serre,Considérant la nécessité de garder la cohérence territoriale avec les départements des Ardennes, duNord, de l'Oise et de la Seine-et-Marne,Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer lapérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre lesincendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques, |Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet de l'arrêtéDans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et enpriorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les zones d'alertementionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
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d'alertes Aisne-Aval, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise-Moyenne, Petit Morin, et Serre en état de vigilance
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Aisne-AvalAutomneEscaut Vigilance Vigilance
ad -¥MarneOise Amont - SambreOise MoyennePetit-MorinSerreLes communes concernées sont listées en annexe 1.L'annexe 2 présente la carte des niveaux d'alerte définis par zone d'alerte dans le département.
Article 2 : Mesures de restrictionDans les zones d'alerte définies à l'article 1, les usagers sont invités à faire des économies d'eau et a.réduite leur consommation. Les agriculteurs pratiquant l'irrigation sont invités à ne pas irriguer ledimanche de 10h a 18 h. |Des mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau pourront être prises enfonction de l'évolution des conditions météorologiques, hydrologiques et piézométriques.Article 3 : Période d'application des mesures de restrictionLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période natal os au 31octobre 2025.
Article 4 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de |' application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché auxportes des mairies des communes concernées.Il est également consultable sur les sites internet suivant :> des services de l'État dans l'Aisne= (https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau/Secheresse/Etat-de-la-situation-Secheresse),> VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin, de Vervins, deSoissons ét de Château-Thierry, les maires des communes concernées, les directeurs départementauxde la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction départementale de laprotection des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la sécurité publique, lesdirecteurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Unecopie du présent arrêté est également adressée :
> a la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche> au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,> au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie,> au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
Fanny ANO
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ANNEXE 1 - Communes des zones d'alertes placées en état de vigilance sécheresseCOMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE AISNE AVAL
ACYAMBLENYAMBRIEFAUDIGNICOURT _BAGNEUXBELLEUBERNY-RIVIEREBERZY-LE-SECBIEUXYBILLY-SUR-AISNEBRAYEBUCY-LE-LONGBUZANCYCHACRISECHAVIGNYCHIVRES-VALCLAMECYCOEUVRES-ET-VALSERYCOURMELLESCROUYCUFFIESCUISY-EN-ALMONTCUTRYDOMMIERSDROIZYEPAGNYFONTENOYHARTENNES-ET-TAUXJUVIGNYLAFFAUXLAUNOYLAVERSINELEURYMAAST-ET-VIOLAINEMARGIVALMERCIN-ET-VAUXMISSY-AUX-BOISMISSY-SUR-AISNE
MURET-ET-CROUTTESNAMPTEUIL-SOUS-MURETNANTEUIL-LA-FOSSENEUVILLE-SUR-MARGIVALNOUVRON-VINGRENOYANT-ET-ACONINOSLY-COURTILPASLYPERNANTPLOISYPOMMIERSPUISEUX-EN-RETZRESSONS-LE-LONGRETHEUILROZIERES-SUR-CRISESACONIN-ET-BREUILSAINT-BANDRYSAINT-CHRISTOPHE-A-BERRYSAINT-PIERRE-AIGLESAINT-THOMASSEPTMONTSSERCHESSERMOISESOISSONSSOUCYTAILLEFONTAINETARTIERSTERNY-SORNYVASSENSVAUXREZISVAUXBUINVENIZELVEZAPONINVIC-SUR-AISNEVILLEMONTOIREVILLENEUVE-SAINT-GERMAINVIVIERESVREGNY
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MONTGOBERT VUILLERYMONTIGNY-LENGRAINMORSAINMORTEFONTAINE
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE AUTOMNE
COYOLLESHARAMONTLARGNY- SUR-AUTOMNEVILLERS-COTTERETS
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE ESCAUT
AUBENCHEUL-AUX-BOISBEAUREVOIRBECQUIGNYBOHAIN-EN-VERMANDOISBONY |BRANCOURT-LE-GRANDLE CATELETESTREESGOUYGROUGISJONCOURTLEMPIREMENNEVRETMOLAINMONTBREHAINPREMONTRAMICOURT |SAINT-MARTIN-RIVIERESEBONCOURTSERAINLA VALLEE-MULATREVAUX-ANDIGNYVENDHUILEWASSIGNY
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE MARNE
AZY-SUR-MARNEBARZY-SUR-MARNEBEZU-LE-GUERYBLESMESBONNEILBRASLESLA CHAPELLE-SUR-CHEZYCHARLYLE CHARMELCHARTEVESCHATEAU-THIERRYCHEZY-SUR-MARNECHIERRYCOUPRU |COURTEMONT-VARENNESCROUTTES-SUR-MARNEDOMPTINESSISESESSOMES-SUR-MARNEETAMPES-SUR-MARNEFOSSOYGLAND
GOUSSANCOURTJAULGONNEMONTFAUCONMONTREUIL-AUX-LIONSMONT-SAINT-PERENESLES-LA-MONTAGNENOGENTELNOGENT-L'ARTAUDPASSY-SUR-MARNEPAVANTREUILLY-SAUVIGNYROMENY-SUR-MARNEROZOY-BELLEVALLESAULCHERY~ TRELOU-SUR-MARNEVERDILLYVEZILLYVIFFORTVILLERS-AGRON-AIGUIZYVILLIERS-SAINT-DENIS
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-28-00002 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les communes des zones
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE OISE AMONT - SAMBRE
ANY-MARTIN-RIEUXAUBENTONAUTREPPESBARZY-EN-THIERACHEBEAUMEBERGUES-SUR-SAMBREBESMONTBOUELA BOUTEILLEBUCILLYBUIREBUIRONFOSSELA CAPELLECHIGNYCLAIRFONTAINECRUPILLYDORENGTEFFRYENGLANCOURTEPARCYERLOYESQUEHERIESETREAUPONTETREUXFESMY-LE-SARTLA FLAMENGRIEFLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAINFONTENELLEFROIDESTREESGERGNYGRAND-VERLYGUISEHANNAPESHAUTIONLA HERIEHIRSONIRONLANDOUZY-LA-VILLE
LAVAQUERESSELERZYLESCHELLESLESQUIELLES-SAINT-GERMAINLEUZELOGNY-LES-AUBENTONLUZOIRMALZYMARLY-GOMONTMARTIGNYMONCEAU-SUR-OISEMONDREPUISMONT-SAINT-JEANNEUVE-MAISONLA NEUVILLE-LES-DORENGTLE NOUVION-EN-THIERACHEOHISOISY |ORIGNY-EN-THIERACHEPAPLEUXPETIT-VERLYPROISYRIBEAUVILLEROCQUIGNYROMERYSAINT-ALGISSAINT-MICHELSOMMERONSORBAISLE SOURDTUPIGNYLA VALLEE-AU-BLEVENEROLLES: VILLERS-LES-GUISEWATIGNYWIEGE-FATYWIMY
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-28-00002 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les communes des zones
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE OISE MOYENNE - AILETTE
ABBECOURTACHERY _ALAINCOURTALLEMANTAMIGNY-ROUYANDELAINANIZY-LE-GRANDARRANCY_ AUDIGNY |AUTREVILLEBARISIS-AUX-BOIS _BASSOLES-AULERSBEAUTOR ~BENAYBERNOTBERTHENICOURTBESMEBETHANCOURT-EN-VAUXBICHANCOURTBIEVRESBLERANCOURTBOUCONVILLE-VAUCLAIRBOURGUIGNON-SOUS-COUCYBOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVINBRANCOURT-EN-LAONNOISBRISSAY-CHOIGNY |BRISSY-HAMEGICOURTBRUYERES-ET-MONTBERAULTBUCY-LES-CERNYCAILLOUEL-CREPIGNYCAMELINCAUMONTCERIZYCERNY-EN-LAONNOISCESSIERES-SUZYCHAILLEVOISCHAMOUILLECHAMPS
COMMENCHONCONDRENCOUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUECOUCY-LA-VILLECRECY-AU-MONTDANIZYDEUILLETETOUVELLESLA FEREFILAINFOLEMBRAYFRESNES-SOUS-COUCYFRIERES-FAILLOUELGUIVRYGUNYHAUTEVILLEITANCOURTJUMENCOURT _LANDRICOURTLANISCOURTLAVAL-EN-LAONNOISLEUILLY-SOUS-COUCYLIERVALLIEZ |LY-FONTAINEMACQUIGNYMANICAMPMAREST-DAMPCOURTMARTIGNY-COURPIERREMAYOTMENNESSISMERLIEUX-ET-FOUQUEROLLESMEZIERES-SUR-OISEMOLINCHARTMONAMPTEUILMONS-EN-LAONNOISMONTBAVIN |MONTCHALONS
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-28-00002 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les communes des zones
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sécheresse du 28 août 2025
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CHARMESCHATILLON-SUR-OISECHAUNYCHAVIGNONCHERETCHERMIZY-AILLESCHEVREGNYCHIVY-LES-ETOUVELLESCLACY-ET-THIERRETCOLLIGIS-CRANDELAINORGEVALORIGNY-SAINTE-BENOITEPANCY-COURTECONPARFONDRUPARGNY-FILAINPIERREMANDEPINONPLEINE-SELVEPLOYART-ET-VAURSEINEPONT-SAINT-MARDPREMONTREPRESLES-ET-THIERNYPROIXQUIERZYQUINCY-BASSEREGNYREMIGNYRIBEMONTROYAUCOURT-ET-CHAILVETSAINT-AUBINSAINTE-CROIXSAINT-GOBAINSAINT-PAUL-AUX-BOISSELENSSEPTVAUXSERVAISSERY-LES-MEZIERESSINCENYSISSYTERGNIERTHENELLESTRAVECY |TROSLY-LOIRE |
MONT-D'ORIGNYMONTHENAULTMOY-DE-L'AISNENEUFLIEUXLA NEUVILLE-EN-BEINENEUVILLE-SUR-AILETTENEUVILLETTENOUVION-LE-VINEUXNOYALESOGNES
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-28-00002 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/007 plaçant les communes des zones
d'alertes Aisne-Aval, Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Oise-Moyenne, Petit Morin, et Serre en état de vigilance
sécheresse du 28 août 2025
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TRUCYUGNY-LE-GAYURCELVADENCOURTVAUCELLES-ET-BEFFECOURTVAUDESSONVAUXAILLONVENDEUILVERNEUIL-SOUS-COUCYVESLUD |VILLEQUIER-AUMONTVIRY-NOUREUILVORGESWISSIGNICOURT
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE PETIT MORIN
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIEL'EPINE-AUX-BOISVENDIERESVIELS-MAISONS
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE SERRE
AGNICOURT-ET-SECHELLESANGUILCOURT-LE-SARTARCHONASSIS-SUR-SERREATHIES-SOUS-LAONAULNOIS-SOUS-LAONLES AUTELSAUTREMENCOURTBANCIGNYBARENTON-BUGNYBARENTON-CELBARENTON-SUR-SERREBERLANCOURTBERLISEBERTAUCOURT-EPOURDONBESNY-ET-LOIZYBOIS-LES-PARGNY: BONCOURTBOSMONT-SUR-SERREBRAYE-EN-THIERACHEBRIEBRUNEHAMELBUCY-LES-PIERREPONTBURELLESCERNY-LES-BUCYCHALANDRYCHAMBRYCHAOURSECHATILLON-LES-SONSCHERY-LES-POUILLYCHERY-LES-ROZOYCHEVENNESCHEVRESIS-MONCEAUCHIVRES-EN-LAONNOIS |CILLYCLERMONT-LES-FERMESCOINGTCOLONFAY
ERLONLA FERTE-CHEVRESISFESTIEUXFONTAINE-LES-VERVINSFOURDRAINFRANQUEVILLEFRESSANCOURTFROIDMONT-COHARTILLEGERCYGIZYGOUDELANCOURT-LES-PIERREPONTGRANDLUP-ET-FAYGRANDRIEUXGRONARDHARCIGNYHARYLE HERIE-LA-VIEVILLEHOURYHOUSSETIVIERSJEANTESLAIGNYLANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONTLANDOUZY-LA-COUR |LAONLAPPIONLEMELIESSE-NOTRE-DAMELISLETLUGNYMACHECOURTMARCHAISMARCY-SOUS-MARLEMARFONTAINEMARLEMAUREGNY-EN-HAYEMESBRECOURT-RICHECOURTMISSY-LES-PIERREPONT
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COUCY-LES-EPPESCOURBES |COURTRIZY-ET-FUSSIGNYCOUVRON-ET-AUMENCOURTCRECY-SUR-SERRECREPYCUIRIEUXCUIRY-LES-IVIERSDAGNY-LAMBERCYDERCYDIZY-LE-GROSDOHISDOLIGNONEBOULEAUEPPESNOIRCOURTNOUVION-ET-CATILLONNOUVION-LE-COMTEPARFONDEVALPARGNY-LES-BOISPARPEVILLEPIERREPONTPLOMIONPOUILLY-SUR-SERREPRISCESPUISIEUX-ET-CLANLIEURAILLIMONTREMIESRENANSARTRENNEVAL -RESIGNYROGECOURTROGNYROUGERIESROUVROY-SUR-SERREROZOY-SUR-SERRESAINS-RICHAUMONTSAINT-CLEMENTSAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURTSAINTE-GENEVIEVESAINT-GOBERT
MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZYMONCEAU-LES-LEUPSMONCEAU-LE-WAASTMONTAIGUMONTCORNETMONTIGNY-LE-FRANCMONTIGNY-SOUS-MARLEMONTIGNY-SUR-CRECYMONTLOUEMORGNY-EN-THIERACHEMORTIERSNAMPCELLES-LA-COURLA NEUVILLE-BOSMONTLA NEUVILLE-HOUSSET |
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SAINT-NICOLAS-AUX-BOISSAINT-PIERRE-LES-FRANQUEVILLESAINT-PIERREMONTSAINTE-PREUVESAMOUSSYSISSONNESOIZESONS-ET-RONCHERESSURFONTAINETAVAUX-ET-PONTSERICOURTTHENAILLESTHIERNULE THUELTOULIS-ET-ATTENCOURTVERNEUIL-SUR-SERREVERSIGNYVERVINSVESLES-ET-CAUMONTVIGNEUX-HOCQUETLA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZYVILLERS-LE-SECVINCY-REUIL-ET-MAGNYVIVAISEVOHARIES. VOULPAIXVOYENNE
Vu pour être annexé a mon arrêté en date du26 AOÛT 2025
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He. - 17 | 4 LE 44 ANNEXE 2: |Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aisne - août 2025) VON
vp satet k Pyasaucheries agon Net les Dereret anna (Bohain-en-VermandoisOBrancourt-le-Grand| Oise Amont - SambreLOS : +, ni Le Pet Gi;BernotO
=, RS caineclamentMy À ochaourse +D \2 Sen® Lyc 5 Ù ? Serre : prot.Tergnier FCon ner7 Gs r vi 1 \oosnes Oise Moyen : ARDENNESSaint-Gobaina: 2 O+. | -PierremandeOC CLE TCEk ' Chaillevois Gax, ORE à ette : arigny COUrpierre a — \
PROMO ins - 1 i : \ | A a Condé-sur-Suippe "ol + |Ae ; re r 2 ui "2 "Op Bwuilcourt.
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M, Zones d'alerte([] Aucune restrictionC2 Vigilance
—_
Montlevon
fe, Qi et Morin-en-Brie
Vu pour être annexé à mon arrêté du n°ENV/PPE/2025/0072 8 AQUI 2025x! Petit MorinSEINE-ET-MARNESDirection départementale des territoires de l'AisneDDTO2 - ENV/PER/PPE - PHM :+—| Sources : DDTO2 J IT 7 Fanny NOR *PR F TE ©IGN ©BD_CARTO .- 0 10 kmDE L'AISNE Date : 21/07/2025 !LibertéÉgalitéFraternité 7? Es
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-08-28-00003
Arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des
décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des
décisions relatives à la gestion individuelle ou
collective des personnels et ressources
humaines, des décisions relatives à l'organisation
des relations partenariales avec les intervenants,
associations et autres administrations publiques
ou privées participants aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la
gestion économique, financière et patrimoniale
de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-08-28-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participants
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE = ; 0 acLiber de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 16 juin 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives a organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation a Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-08-28-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participants
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financièredu centre pénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au centre pénitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :|. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur placé, en interim du chefd'établissement du centre pénitentiaire de Laon pour la période du 15 juillet au 15 octobre2025 inclus (avec une période de congés du 02 au 30 août 2025 inclus).
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne etsera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Laon.
Fait le 16 juin 2025.
/ sophie BLEUETMartine HAWELOT - MARIEDirectice Inte/régionale AdjointeDI6P LILLEf
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-08-28-00003 - Arrêté du 16 juin 2025 portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participants
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
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