PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-101
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-Béarn
(8 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(SARL
OFC EMPRIXIA) (2 pages) Page 15
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00013
Arrêté préfectoral CANA/2025/26 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune d'Arthez-de-Béarn
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00013 - Arrêté préfectoral
CANA/2025/26 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-Béarn
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PREFET _ . Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- | de I'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/26instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Arthez-de-BéarnLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 43116 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arrêté préfectoral CANA/2016/09 daté du 18 février 2016 autorisant la mise à l'arrêt définitiftotal d'exploitation par la société TIGF du poste de sectionnement Arthez-de-Béarn, du poste desectionnement Arthez-de-Béarn Ouest, du tronçon de canalisation DN600 Lacq MA2 - Lussagnet,du tronçon de canalisation DN400 Arthez Ouest - Arthez-de-Béarn, du tronçon de canalisationDN400 Arthez-de-Béarn - Soumoulou, du tronçon de canalisation DN500*600 Grille de Lacq -Arthëz-de-Béarn ;VU l'arrêté préfectoral n°CANA/18/21 du 24 avril 2018 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Arthez-de-Béarn ;
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Arthez-de-Béarn
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VU l'arrété préfectoral CANA/2018/108 du 28 novembre 2018 portant accord préalable à la mise enarrêt définitif d'exploitation par la société TEREGA d'ouvrages situés sur le territoire des communesde Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Lacq-Audéjos, Arthez-de-Béarn et Urdès dans le départementdes Pyrénées-Atlantiques (64) ;VU l'arrêté interpréfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiterla canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « Projet Malaussanne - Modernisation de lacanalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et située sur le territoire des communes de Malaussanne,Morlanne, Geaune et Duhort-Bachen, dans les départements des Pyrénées-Atlantiques e(64) et desLandes (40) ;VU larrété préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 7 décembre 2020 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024;VU lavis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits tOX|quesmenaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier: Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée " au présent arrété.
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Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en ceuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les ta_bleaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diameétre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d''écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Arthez-de-Bearn Code INSEE : 640571) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en| PMS äongueurl L —_— mètres de part etNom de la canalisation DN . d R PRASSES d'autre de la(bar) e l se canalisation)(en mètres): SUP1 SUP2 _ |SUP364 - DN 80 GrDF ARTHEZ ' .DE BEARN 66,2 80 157 Enterrée 15 5 b64 - DN 250 LACQ- PARTHEZ DE BEARN SUD 67,7 250 40 Enterrée 1= 5 564 - DN 350 LACQ-ST P ' -MEDARD 65,3 350 6388 Enterrée 120 5 564 - DN 400 ARTHEZ DE . 'BEARN SUD-CESCAU 66,2 400 260 Enterrée 145 5 564 - DN 600 LACQ- ;ARTHEZ DE BEARN SUD 66,2 600 618 Enterrée 245 5 564 —- DN 800 MONT EST- ' AARTHEZ DE BEARN SUD 85 800 6Q9 Enterrée 405 5 564 —- DN 800 ARTHEZ-DE- ABEARN SUD-PIETS 85 800 | 3047 Enterrée |405 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Néant
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Installations annexes situées sur la commune :Distances S.U.P. (en mètres à partir deNom de l'installation I'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-ARTHEZ DE BEARN DEPART GRDF 35 6 6PL-GRDF ARTHEZ DE BEARN 35 6 6RO-SECURITE GRDF ARTHEZ DEBEARN . . ;PS-ARTHEZ DE BEARN SUD 45 7 7* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitétre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 — Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune : Distances S.U.P.äongueur l ' _ |(en mètres de part etNom de Ix canalisation PMS DN ans a Implantatio |d'autre de la(bar) commune |n canalisation)(en mètres) SUP1 |SUP2 |SUP364-DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 |3721 Enterrée 75 10 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
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3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITEESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation PétrolièresB.P. N° 5 - Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètre.. PMS dans la . |de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN Tl Implantation canalisation)(en mètres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 6 MORLANNE -LACQ 45 150 3720 Enterrée 35 15 10
NéantOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu del'expertise mentionnée au lll de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l''environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 susvisé.Article 6 :Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Arthez-de-Béarn.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Arthez-de-Béarn, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ledirecteur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sontchargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux dessociétés TEREGA et VERMILION.
Pau,le 27 MMS 2025Pole héfebfet et par délégationS' Le rétair général,Sgmue! GESRET(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :« la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,- la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine« l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-09-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-09-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
1 | Direction des sécuritésPRÉFET . Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 7 avril 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotéd'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre du voyage officiel du ministre de l'Intérieur, le vendredi 11 avril2025, de 16h00 à 19h00, sur la commune de Biriatou (64700), dans le secteur délimité au nord par laRD810, à l'ouest par la Bidassoa, au sud par la rue Herri Alde et à l'est par le chemin de Gaztainaldea ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'undéplacement du ministre de l'Intérieur ;CONSIDÉRANT que |'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concernequ'un périmètre restreint de la commune de Biriatou ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées la demande n'apparait pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
ARRÊTE :Article 1°": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'uneopération de sécurisation programmée le 11 avril 2025, de 16h00 à 19h00, sur la commune de Biriatou,et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par la RD810, à l'ouest par la Bidassoa, au sud par la rue Herri Alde et à l'estpar le chemin de Gaztainaldea, sur la commune de Biriatou.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 11 avril 2025, de16h00 à 19h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication. :Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-10-00001
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin
d'établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code
de commerce
(SARL OFC EMPRIXIA)
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portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce
(SARL OFC EMPRIXIA)
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E.PRÉFET | Secrétariat généralDES PYRÉNÉES- e.cre arla generai auxATLANTIQUES affaires départementalesp Bureau de I'aménagement de l'espaceFraternité
. Arrêté préfectoralportant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce(SARL OFC EMPRIXIA)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; SVU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2020 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA à établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement formulée par la SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61 boulevardRobert Jarry - 72000 LE MANS, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE, en date du 9 avril 2025 ;VU l'intégralité des pi'èce's constituant le dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : la SARL OFC EMPRIXIA, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ, est habilitéepour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code decommerce.
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation afin d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce
(SARL OFC EMPRIXIA)
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Article 2: les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- M. Olivier FOUQUERÉ- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUERÉ- M. Laurent DUCHENEArticle 3: le numéro d'habilitation est le suivant: CC-01-2025-64. || devra être mentionné sur lecertificat de conformité, au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur I'ensemble du territoire du département.Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit étre déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 7 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrété sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai.de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le 1 Û AVR 2025
LE PREFET,Paur le Préfet et par délégationLe Secrétaire général,amue) GES
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