PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-090
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane /
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Direction Interrégionales des Douanes
Antilles-Guyane
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REPUBLIQUE esFRANCAISE aeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS FORT-DE-FRANCE. LE 5 MARS 2026DR MARTINIQUEPLATEAU ROY-CLUNYBP 81005 CEDEX FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DECANTER Pascal Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeurTéléphones 0896 70 72 72 interrégional à FORT-DE-FRANCE portant délégation de signaturebee Me dans les domaines gracieux et contentieux en matière deMél : dr- À : eee Pier | 28a . | contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièremartinique@douane.finances.gouv.fr | irde douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes-de-déehargede responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérét deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
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transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Recoivent délégation permanente à |' effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIT en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe [X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [X en euros ou sont illimités.Article 10 — Regoivent délégation permanente a |' effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cetteméme annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
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Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeur interrégionalDECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | RéductionMatricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de Il' Annexe IT à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de l' Annexe III à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) compromis Droits fraudés nent RosesMatricule 39850 7500 7500 1000 10000Matricule 40430 7500 7500 1000 10000Matricule 40681 7500 7500 1000 10000Matricule 41567 5000 5000 750 7500Matricule 43008 15000 7500 1500 15000Matricule 47177 5000 5000 750 7500Matricule 47179 5000 5000 750 7500Matricule 50532 5000 5000 750 7500Matricule 53007 5000 5000 750 7500Matricule 53293 5000 5000 750 7500Matricule 54020 5000 5000 750 7500Matricule 54132 15000 7500 1500 15000Matricule 54363 5000 5000 750 7500Matricule 56661 15000 7500 1500 15000Matricule 57345 15000 7500 1500 15000Matricule 57835 5000 5000 750 7500Matricule 57951 5000 5000 750 7500Matricule 58401 7500 7500 1000 10000Matricule 58800 | 5000 | 5000 750 7500| Matricule 59410 : 5000 | 5000 750 7500Matricule 59475 5000 5000 750 7500Matricule 59865 5000 5000 750 7500Matricule 65404 : 5000 :5000 750 7500Matricule 65672 : 5000 5000 750 7500| Matricule 67300 5000 5000 3 750 7500
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Version anonymisée de |' Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv _« 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de Montant droits Valeur desl'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 1000 3000Matricule 40498 500 1000 3000Matricule 40978 500 1000 3000Matricule 42718 500 1000 3000Matricule 43008 1500 7500 15000Matricule 45458 500 1000 3000Matricule 46189 500 1000 3000Matricule 47177 1000 3000 7500Matricule 50532 1000 3000 7500Matricule 53007 1000 3000 7500Matricule 53158 500 1000 3000Matricule 54020 1000 3000 7500Matricule 54132 1500 7500 15000Matricule 54636 500 1000 3000Matricule 55014 500 1000 3000Matricule 55062 500 1000 3000Matricule 55134 500 | 1000 3000Matricule 55350 500 1000 3000Matricule 55656 500 1000 3000Matricule 56475 500 1000 3000Matricule 56882 500 1000 3000Matricule 56884 500 1000 3000Matricule 57345 1500 7500 15000Matricule 57564 500 1000 3000Matricule 58716 500 1000 3000Matricule 58777 500 1000 3000Matricule 58800 1000 3000 7500Matricule 58924 500 1000 3000
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Matricule 59302 500 1000 3000Matricule 59410 1000 3000 7500Matricule 59510 500 1000 3000Matricule 60208 500 1000 3000Matricule 60658 500 1000 3000Matricule 60740 500 1000 3000Matricule 61006 500 1000 3000Matricule 61317 500 1000 3000Matricule 61413 500 1000 3000Matricule 61437 500 1000 3000Matricule 61476 500 1000 3000Matricule 61496 500 1000 3000Matricule 61634 500 1000 3000Matricule 61784 500 1000 3000Matricule 61786 500 1000 3000Matricule 61804 500 1000 3000Matricule 61964 500 1000 3000Matricule 61974 500 1000 3000Matricule 62206 500 1000 3000Matricule 62378 500 1000 3000Matricule 62669 500 1000 3000Matricule 62856 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000Matricule 63097 500 1000 3000Matricule 63306 500 1000 3000Matricule 63586 500 1000 3000Matricule 63615 500 1000 3000Matricule 63723 500 1000 3000Matricule 63918 500 1000 3000Matricule 63970 500 1000 3000Matricule 63982 500 1000 3000Matricule 63988 500 1000 3000Matricule 64098 | 500 1000 ! 3000Matricule 64126 500 1000 3000Matricule 64197 500 1000 | 3000Matricule 64483 : 500 1000 3000Matricule 64687 500 1000 3000Matricule 64804 ! 500 1000 3000Matricule 64848 500 1000 3000| Matricule 64872 500 1000 3000
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Matricule 65294 500 1000 3000Matricule 65404 1000 3000 7500Matricule 65522 500 1000 3000Matricule 65622 500 1000 3000Matricule 65672 1000 3000 7500Matricule 65884 500 1000 3000Matricule 66096 500 1000 3000Matricule 66178 500 1000 3000Matricule 66286 500 1000 3000Matricule 66498 500 1000 3000Matricule 66570 500 1000 3000Matricule 66616 500 1000 3000Matricule 66715 500 1000 3000Matricule 66729 500 1000 3000Matricule 67292 500 1000 3000Matricule 67300 1000 3000 7500Matricule 67378 500 1000 3000Matricule 67438 500 1000 3000Matricule 67833 500 1000 3000Matricule 68172 500 1000 3000
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Version anonymisée de I' Annexe V à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 ». « 421 » (délit douanier)Montant de amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de Montant droits Valeur desl'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 37062 1500 3000 5000Matricule 38658 1500 3000 5000Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 5000 10000 25000Matricule 40286 1500 3000 5000Matricule 40430 5000 10000 25000Matricule 40474 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000Matricule 40603 1500 3000 5000Matricule 40681 5000 10000 25000Matricule 40978 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 10000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 1500 3000 5000Matricule 42718 1500 3000 5000Matricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43443 1500 3000 5000Matricule 43541 1500 3000 5000Matricule 44084 1500 3000 5000Matricule 44539 1500 3000 | 5000Matricule 45156 1500 | 3000 | 5000Matricule 45220 1500 | 3000 5000Matricule 45394 1500 3000 5000Matricule 45458 1500 | 3000 | 5000Matricule 45509 1500 3000 5000Matricule 45728 1500 3000 5000Matricule 46189 1500 3000 5000
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/7 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de Montant droits Valeur desl'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 37062 1500 3000 5000Matricule 38658 1500 3000 5000Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 5000 10000 25000Matricule 40286 1500 3000 5000Matricule 40430 5000 10000 25000Matricule 40474 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000 |Matricule 40603 1500 3000 5000Matricule 40681 5000 10000 25000Matricule 40978 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 10000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 1500 3000 5000Matricule 42718 1500 3000 5000Matricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43443 1500 3000 5000Matricule 43541 1500 3000 5000Matricule 44084 1500 3000 5000Matricule 44539 11500 3000 5000Matricule 45156 1500 3000 5000Matricule 45220 1500 3000 5000Matricule 45394 1500 3000 5000 |Matricule 45458 1500 3000 5000 !Matricule 45509 1500 3000 5000 |Matricule 45728 1500 3000 5000 |
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Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000Matricule 64197 1500 3000 5000Matricule 64483 1500 3000 5000Matricule 64687 1500 3000 5000Matricule 64804 1500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000Matricule 65193 1500 3000 5000Matricule 65268 1500 3000 5000Matricule 65294 1500 3000 5000Matricule 65404 3000 7500 10000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65622 1500 3000 5000Matricule 65672 3000 7500 10000Matricule 65884 1500 3000 5000Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000Matricule 66286 1500 (3000 5000Matricule 66498 1500 3000 5000Matricule 66570 1500 3000 5000Matricule 66616 1500 3000 5000Matricule 66715 1500 3000 5000Matricule 66729 1500 3000 5000Matricule 67292 1500 3000 5000Matricule 67300 3000 7500 10000Matricule 67378 1500 3000 5000Matricule 67438 1500 3000 5000Matricule 67833 1500 3000 5000Matricule 67871 1500 3000 5000Matricule 68172 1500 3000 5000
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Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv «420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende resMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matricule 38658 1500 5000Matricule 38660 1500 5000Matricule 39850 5000 25000Matricule 40286 1500 5000Matricule 40430 5000 25000 tSMatricule 40474 1500 5000Matricule 40498 1500 5000 DMatricule 40603 1500 5000Matricule 40681 5000 25000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41567 3000 10000Matricule 42232 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 | 10000 50000Matricule 43140 1500 5000Matricule 43443 1500 : 5000Matricule 43541 1500 5000| Matricule 44084 1500 : 5000Matricule 44539 1500 5000Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 1500 5000Matricule 45394 1500 5000Matricule 45458 1500 5000! Matricule 45509 1500 - 5000Matricule 45728 1500 5000Matricule 46189 1500 5000
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Matricule 46433 1500 5000Matricule 47177 3000 10000Matricule 47179 3000 10000Matricule 50115 1500 5000Matricule 50224 1500 5000Matricule 50532 3000 10000Matricule 52278 1500 5000Matricule 52830 1500 5000Matricule 52854 3000 10000Matricule 53007 3000 10000Matricule 53014 1500 5000Matricule 53158 1500 5000Matricule 53293 3000 10000Matricule 54020 3000 10000Matricule 54132 10000 50000Matricule 54363 3000 10000Matricule 54542 1500 5000Matricule 54636 1500 5000Matricule 54972 1500 5000Matricule 55014 1500 5000Matricule 55062 1500 5000Matricule 55134 1500 5000Matricule 55350 1500 5000Matricule 55656 1500 5000Matricule 55712 1500 5000Matricule 56475 1500 5000Matricule 56661 illimité 600000Matricule 56882 1500 5000Matricule 56884 1500 5000Matricule 57302 1500 5000Matricule 57345 illimité 600000Matricule 57564 1500 5000Matricule 57835 3000 10000Matricule 57951 3000 10000Matricule 58401 3000 10000Matricule 58716 1500 5000Matricule 58777 1500 5000Matricule 58800 3000 | 10000Matricule 58924 1500 5000Matricule 59302 1500 5000
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Matricule 59410 3000 10000Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000Matricule 59633 1500 5000Matricule 59865 3000 10000Matricule 60208 1500 5000Matricule 60433 1500 5000Matricule 60658 1500 5000Matricule 60740 1500 5000Matricule 61006 1500 5000Matricule 61281 3000 10000Matricule 61317 1500 5000Matricule 61413 1500 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 1500 5000Matricule 61634 1500 5000Matricule 61784 1500 5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 1500 5000Matricule 61964 1500 5000Matricule 61974 1500 5000Matricule 62206 1500 5000Matricule 62366 1500 5000Matricule 62378 1500 5000Matricule 62669 1500 5000Matricule 62717 1500 5000Matricule 62856 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 1500 5000Matricule 63306 1500 5000Matricule 63586 1500 5000Matricule 63615 1500 5000Matricule 63723 1500 5000Matricule 63918 1500 5000: Matricule 63970 1500 : 5000Matricule 63982 1500 5000Matricule 63988 1500 5000Matricule 64097 1500 5000
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Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 1500 5000Matricule 64197 1500 5000Matricule 64483 1500 5000Matricule 64687 1500 5000Matricule 64804 1500 5000Matricule 64848 1500 5000Matricule 64872 1500 5000Matricule 65193 1500 5000Matricule 65268 1500 5000Matricule 65294 1500 5000Matricule 65404 3000 10000Matricule 65522 1500 5000Matricule 65622 1500 5000Matricule 65672 3000 10000Matricule 65884 1500 5000Matricule 66096 1500 5000Matricule 66178 1500 5000Matricule 66286 i 1500 5000Matricule 66498 1500 5000Matricule 66570 1500 5000" EnMatricule 66616 1500 5000Matricule 66715 1500 5000Matricule 66729 1500 5000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 3000 10000Matricule 67378 1500 5000Matricule 67438 1500 5000Matricule 67833 1500 5000Matricule 67871 1500 | 5000 |Matricule 68172 11500 5000 |
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Version anonymisée de Il' Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende TESMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matricule 38658 1500 5000Matricule 38660 1500 5000Matricule 39850 5000 25000Matricule 40286 1500 5000Matricule 40430 5000 25000Matricule 40474 | 1500 5000Matricule 40498 1500 5000Matricule 40603 1500 5000Matricule 40681 5000 25000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41567 3000 10000Matricule 42232 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 10000 50000Matricule 43140 1500 5000Matricule 43443 1500 5000Matricule 43541 1500 5000Matricule 44084 1500 5000Matricule 44539 : 1500 5000Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 1500 5000Matricule 45394 :1500 5000| Matricule 45458 1500 5000 |Matricule 45509 1500 5000 |Matricule 45728 1500 5000
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Matricule 46189 1500 5000Matricule 46433 1500 5000Matricule 47177 3000 10000Matricule 47179 3000 10000Matricule 50115 1500 5000Matricule 50224 1500 5000Matricule 50532 1500 5000Matricule 52278 1500 5000Matricule 52854 3000 10000Matricule 53007 3000 10000Matricule 53014 1500 5000Matricule 53158 1500 5000Matricule 53293 3000 10000Matricule 54020 3000 10000Matricule 54132 10000 50000Matricule 54363 3000 10000Matricule 54542 1500 5000Matricule 54636 1500 5000Matricule 54972 1500 5000Matricule 55014 1500 5000Matricule 55062 1500 5000Matricule 55134 1500 5000Matricule 55350 1500 5000Matricule 55656 1500 5000Matricule 55712 1500 5000Matricule 56475 1500 5000Matricule 56661 illimité 600000Matricule 56882 1500 5000| Matricule 56884 1500 5000| Matricule 57302 1500 5000Matricule 57345 illimité 600000Matricule 57564 1500 | 5000Matricule 57835 3000 10000Matricule 57951 3000 10000Matricule 58401 3000 10000Matricule 58716 1500 5000Matricule 58777 1500 5000Matricule 58800 3000 10000Matricule 58924 1500 5000Matricule 59302 1500 5000
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Matricule 59410 3000 10000Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000Matricule 59633 1500 5000Matricule 59865 3000 10000Matricule 60208 1500 5000Matricule 60433 1500 5000Matricule 60658 1500 5000Matricule 60740 1500 5000Matricule 61006 1500 5000Matricule 61281 3000 10000Matricule 61317 1500 5000Matricule 61413 1500 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 1500 5000Matricule 61634 1500 5000Matricule 61784 1500 5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 1500 5000| Matricule 61964 1500 5000Matricule 61974 1500 5000Matricule 62206 1500 5000Matricule 62366 1500 5000Matricule 62378 1500 5000Matricule 62669 1500 5000Matricule 62717 1500 5000Matricule 62856 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 1500 5000Matricule 63306 1500 5000Matricule 63586 1500 5000Matricule 63615 1500 5000Matricule 63723 1500 5000Matricule 63918 1500 5000Matricule 63970 1500 5000Matricule 63982 1500 5000Matricule 63988 1500 5000Matricule 64097 1500 5000
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Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 1500 5000Matricule 64197 1500 5000Matricule 64483 1500 5000Matricule 64687 1500 5000Matricule 64804 1500 5000Matricule 64848 1500 5000Matricule 64872 1500 5000Matricule 65193 1500 5000Matricule 65268 1500 5000Matricule 65294 1500 5000Matricule 65404 3000 10000Matricule 65522 1500 5000Matricule 65622 1500 5000Matricule 65672 3000 10000Matricule 65884 1500 5000Matricule 66096 1500 5000Matricule 66178 1500 5000Matricule 66286 1500 5000Matricule 66498 1500 5000Matricule 66570 1500 5000Matricule 66616 1500 5000Matricule 66715 1500 5000Matricule 66729 1500 5000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 3000 10000Matricule 67378 1500 5000Matricule 67438 1500 5000Matricule 67833 1500 5000Matricule 67871 1500 5000Matricule 68172 1500 5000
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Version anonymisée de I' Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant deNuméro de commission d'emploi (matricule) l'amende Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 3000 20000Matricule 40681 3000 20000Matricule 43008 10000 50000Matricule 47177 2000 15000Matricule 50532 2000 15000Matricule 53007 2000 15000Matricule 54020 2000 15000Matricule 54132 10000 50000Matricule 56661 illimité 300000Matricule 57345 illimité 300000Matricule 58401 3000 20000Matricule 58800 2000 15000Matricule 59410 2000 15000Matricule 65404 2000 15000Matricule 65672 2000 15000Matricule 67300 :2000 15000
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Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2026/1 du 5 mars 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) one Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 3000 20000Matricule 40681 3000 20000Matricule 43008 10000 50000Matricule 47177 2000 15000Matricule 50532 2000 15000Matricule 53007 2000 15000Matricule 54020 2000 15000Matricule 54132 7 | 10000 — 50000Matricule 56661 illimité 300000Matricule 57345 illimité 300000Matricule 58401 3000 20000Matricule 58800 2000 15000Matricule 59410 2000 15000Matricule 65404 2000 15000Matricule 65672 2000 15000Matricule 67300 2000| 15000
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