=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N°076 du 29 juin 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la
préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72

CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
29 mai 2023 sera affiché le 29 mai 2023 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 29 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Signé : Emmanuel LE ROY
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N°076 du 29/06/25
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉ
PRÉFECTURE
Direction du cabinet
-Service interministériel de défense et de protection civile :
-Arrêté préfectoral SIDPC n°2025- 40 portant déclenchement de mesures temporaires de prévention
des incendies et de protection des forêts contre les incendies
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉ
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Angers, le 29 juin 2025
ARRÊTÉ SIDPC N°2025-40
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de protection
des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 septe mbre 2023 portant nomination de M.
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie GIMONET en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par l'arrêté n°2024-
DRAAF-266 du 24 juin 2024, relatif à la mise en plac e de mesures de prévention des incendies
de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles a nnoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau de risque élevé (orange) en découlant pour le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la pr opagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesu res adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre l es professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques f orestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, d es biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, i l convient de réglementer l'accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
1/4

Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée par
des mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre de
personnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dan s les bois et forêts du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérie ure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentan ément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2
: interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s'applique notamment :
– aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
– au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
– aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
– aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ;
– aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
– aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
– aux enfumages des ruches.
Article 3
: conditions d'accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent au x voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revêtues ouvertes à la circulation publique.
En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des
propriétaires.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération
Véhicules motorisés
(thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours, ainsi que des entre prises de travaux forestiers et des grumiers
pour lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.
Accès du public et autre forme de circulation
(piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique…) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés
sont interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,
des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
3.2 : bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions
de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
2/4
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoqu er un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l 'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
L'interdiction du présent article ne concerne pas l es travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5
: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent p as aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur the rmique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenan ce et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur s ol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ d e feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système de
travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un
extincteur ;
– le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6
: autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres ac tivités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,…).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant p rovoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Article 7
: tirs de munitions
Les tirs de loisir, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps
en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif, sont interdits.
Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de se rvice public (battues administratives,
lieutenant de louveterie) et la lutte contre les nuisibles ne sont autorisés que de 00h00 à 12h00.
Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent
de leur compétence.
3/4
Article 8 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter du lundi 30/06/2025 midi jusqu'au mercre di 02/07/2025
inclus.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire,
– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématé rialisée par l'application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11
: publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
La sous-préfète de l'arrondissement de Cholet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,
La sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu,
La directrice de cabinet du préfet,
La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
Les maires des communes du Maine-et-Loire,
La commandante du groupement de gendarmerie,
Le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Emmanuel LE ROY
4/4