RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-121
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique à Issoudun
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36-2024-07-19-00003 - Arrête interdisant temporairement la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur la commune d'Issoudun (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-19-00004
Arrêté interdisant temporairement la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique à Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique à Issoudun 3
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 19 juillet 2024
Arrêté n°portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliséessur la voie publique sur la commune d'IssoudunLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-02-14-00001 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégationde signature à Mme Christelle Fuché, Sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre ;Considérant le constat récent sur le territoire de la commune d'Issoudun d'un risque d'augmentation des incivilités et dela multiplication de faits de violences souvent consécutifs à la consommation d'alcool ;Considérant que des troubles et des nuisances sont majoritairement occasionnés par des personnes consommantde l'alcool sur le domaine public ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactions incontrôlés alorsque le nombre de port et détention d'armes non autorisé relevé par les forces de sécurité est en progression ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ;qu'une mesure temporaire d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliquessur le domaine public répond à ces objectifs ;Sur proposition de Mme la Sous-PréfèteARRÊTEArticle 1°:La consommation de boissons alcoolisées est prohibée sur la voie publique sur la commune d'Issoudun ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre gouv ÎT
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-19-00004 - Arrêté interdisant temporairement la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
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Article 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales ou la consommation a été autorisée ;-les terrasses de cafés, restaurants et hôtels ;- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas.Article 3 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 19 juillet 2024, à compter de sa publication, pour une duréede deux mois, soit jusqu'au 19 septembre 2024 inclus, de 21 heures à 7 heures ;Article4 :Mme la sous-préfète d'Issoudun, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementaledel'Indre, Monsieur le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et affiché à la mairie d'Issoudun.
Pour le Préfet,Et par délégation,La Sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre
% ristelle FUCHE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indregouv fr
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex;RECOURS GRACIEUX |- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| = ==| La demande argumentée est adressée au :RECOURS |HIE RARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
. La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la || présente décision au Tribunal administratif de Limoges : ||RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet https://www.telerecours.fr .% — e — —— —Remaraue :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TELEPHONE 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre vouv.fr
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Arrête interdisant temporairement la vente à
emporter de boissons alcoolisées sur la
commune d'Issoudun
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enPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Châteauroux, le 19 juillet 2024
Arrêté n°portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliséessur la commune d'ISSOUDUN
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le Code Pénalet notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action-des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-02-14-00001 du 14 février 2024 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 portant délégationde signature à Mme Christelle Fuché, Sous-préfète d'Issoudun et de La Châtre ;Considérant le constat récent sur le territoire de la commune d'lssoudun d'un risque d'augmentation des incivilités et demultiplication de faits de violences souvent consécutif à la consommation d'alcool ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur ledomaine public ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactions incontrôlés alorsque le nombre de port et détention d'armes non autorisé relevé par les forces de sécurité intérieur est enprogression ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ;qu'une mesure temporaire d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliquessur le domaine public répond à ces objectifs ;Sur proposition de Mme la Sous-préfète
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indresouv fr
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ARRETEArticle 4*:La vente de boissons alcoolisées du troisième au cinquième groupe est interdite dans tous les points de vente« à emporter » situés sur la commune d'Issoudun de 21 heures à 7 heures.
Article2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 19 juillet 2024, à compter de sa publication pour une duréede deux mois, soit jusqu'au 19 septembre 2024 inclus.Article 3 :Mme la Sous-Préfète d'lssoudun, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, Monsieur le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et affiché à la mairie d'Issoudun.
Pour le Préfet,Et par détégation,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre vouv. fr
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RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision. |
RE RS GRACIEUX
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La demande argumentée est envoyéeà la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoide la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.- |La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°. |
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RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration. |
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02-54 29 50 00 - Site Internet : www.indre vouvfr
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