EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°43 du 17 février 2026
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision n°2026-3266 portant délégation de signature dans le cadre des gardes
de direction
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de
protection civile
Divers arrêtés (12) portant renouvellement de commission

MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2026-32266 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DES GARDES DE DIRECTION


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.



D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assurées par les
personnels de direction du CHU de Montpellier.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment
la DECISION DG N°2025-29814 du 24 novembre 2025.

A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

Publié au Recueil

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ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

- BARRE Sophie, Directrice des affaires médicales ;
- BOUALLALI Sofia, Direction des parcours, innovation organisationnelle & blocs ;
- BOUZAOUZA Fatima, Directrice déléguée direction commune ;
- CONAN Camille, Directrice adjointe en charge des carrières et de la formation continue et
de l'école de la transformation hospitalière ;
- COGNAT Pierre-Jean, Secrétaire général ;
- CUBERES Pascale, Directrice adjointe en charge du pilotage RH et de la transformation des
organisations ;
- DELONCA Julien, Directeur du site 2 – Saint Eloi, Gui de Chauliac et la Colombière ;
- DELPUECH Anabelle, Directrice des ressources humaines et de la formation continue ;
- DIGEON Julie, Directrice des coopérations et de la politique du handicap ;
- DUWOYE Mickaël, Directeur du site 1 – Lapeyronie, Arnaud de Villeneuve ;
- DUWOYE Vanina, Directrice des affaires financières et des admissions ;
- EUVRARD Jérôme, Directeur du numérique en santé et de la cybersécurité ;
- HORVATH PETELET Maria, Directrice adjointe en charge de la gériatrie, de la psychiatrie,
de la pédopsychiatrie et des relations ville-hôpital ;
- KARADENIZ Khadidja, Directrice des soins – site 2 ;
- LE COLLONIER Inès, Directrice de la logistique et des transports ;
- LENOIR François, Directeur des affaires juridiques et internationales ;
- LESAGE Ludovic, Coordonnateur des Instituts de Formation aux Métiers de la Santé et
directeur de l'Institut de Formation en soins infirmiers ;
- MAKOUDI Yannis, Directeur adjoint des affaires financières et des admissions ;
- MARQUES Florence, Directrice des achats et des approvisionnements ;
- NICOLLE Emmanuel, Directeur des travaux, du biomédical, de la sécurité incendie et
sûreté ;
- PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice de opérations, du DIE et de la RSE ;
- RAFFY Patrick, Coordinateur général des soins ;
- SAEZ Fabienne, Directrice des soins – site 1 ;
- SARTRE Anne-Laure, Directrice adjointe direction commune ;
- TARGHETTA Renan, Directeur de la recherche et de l'innovation ;
- WALCKER Pierre, Directeur adjoint des affaires médicales ;
- ZENONE Catherine, Directrice des soins – site 1.


ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE
DIRECTION

Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale, à l'effet de
signer :

- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o La notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à la Préfète , au juge
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des libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la
personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérêt de celle-ci ;
- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
- Au titre de l'article 15-3-4 du code de procédure pénale, les dépôts de plainte pour le compte
des agents victimes de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues
aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du
code pénal ;
- Les réponses aux réquisitions judiciaires transmises en urgence

En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de
garde informe le directeur assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier.


ARTICLE 4 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.


ARTICLE 5 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable
public du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M me la Préfète de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.




Fait à Montpellier, le 16 février 2026

La Directrice Générale,
En CabinetPREFETE Direction des sécuritésDEE HERAULT Service Interministériel de Défense et de Protection CivileER Section prévention
Affaire suivie par: PSMél : pref-prévention@herault.gouv.fr Montpellier, le cry 9n9e
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026.02.DS.0061
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité dela voirie et des espaces publics ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-02-DS-0062 du 14 février 2023 portant modification et renouvellementde la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap estchargée de donner un avis sur les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnesen situation de handicap, ainsi que sur les demandes d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) desétablissements et installations recevant du public, des logements, des lieux de travail, de la voirie et desespaces publics sur l'ensemble du département de l'Hérault.
ARTICLE 2 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap estcomposée:
1. D'un membre du corps préfectoral président de la sous-commission, avec voix délibérative etprépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par un membre désigné au 2du présent article qui dispose alors de sa voix;
2. Du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeurdépartemental des territoires et de la mer ou de leurs représentants, avec voix délibérative surtoutes les affaires ;
3. De quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap dudépartement, avec voix délibérative sur toutes les affaires:Le président de l'association APF France handicap ou son représentant;* Le président du groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP)ou son représentant ;* Le président de l'association Valentin Haüy des aveugles et malvoyants ou son représentant ;* Le président de l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapéesmentales et de leurs amis (UNAPEI).
4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants despropriétaires et gestionnaires de logements :
*__ Le président d'Hérault-Habitat ou son représentant ;* Le président de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) ou son représentant ;* Le président de la FNAIM ou son représentant.
2/4

5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public etavec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissementsrecevant du public:* Le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault ou son représentant;* Le directeur général du CHU de Montpellier ou son représentant;* Le président de l'Union des Métiers et des industries de l'Hôtellerie (UMIH) de l'Hérault ouson représentant.
6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, detrois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :* Le président du conseil départemental (direction des routes) ou son représentant ;* Le président de l'association des maires de l'Hérault ou son représentant ;* Le président de la société de transports de l'agglomération de Montpellier (TAM) ou sonreprésentant.
6. bis - Pour les schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmés des servicesde transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport, avec voix délibérative.
7. En fonction des dossiers inscrits à l'ordre dujour :* Par le maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voixdélibérative ;¢ Par le directeur régional des affaires culturelles ou par un autre représentant des services del'État, membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiersinscrits à l'ordre dujour, avec voix consultative.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.
ARTICLE 3 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désignéconformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites d'accessibilité. Il est entendu à la demande de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité des personnes en situation de handicap ou sur sa demande. II n'assistepas aux délibérations de la sous-commission départementale d'accessibilité des personnes en situationde handicap.
ARTICLE 4:
La sous-commission départementale d'accessibilité des personnes en situation de handicap émet unavis favorable ou un avis défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou ayant donné mandat,ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie des pouvoirs de police.
3/4

ARTICLE 5:
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code dela construction et de l'habitation, la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes en situation de handicap peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant quiest également rapporteur du dossier.
ARTICLE
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 8:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
aa
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
lereco
4/4

Eu CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civilepes Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : PS 7Mél : pref-prévention@herault.gouv.fr Montpellier, le 1 7 FEY. 26 5LV, ébé
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.02.DS.0060
portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code la santé publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VUIle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares ;
vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-02-DS-0061 du 14 février 2023 portant modification etrenouvellement de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public est chargée, dans les conditions fixées par leprésent arrêté, de donner un avis sur les dispositions relatives aux risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public de 2°, 3°, 4e et 5° catégorie sur les communesrelevant de l'arrondissement de Lodève.
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, reste en charge desétablissements recevant du public de 1 catégorie, des immeubles de grande hauteur, deshomologations de chapiteaux, tentes et structures (CTS) et des dérogations au règlement desécurité.
ARTICLE 2 :
Elle est placée sous la présidence du sous-préfet de Lodève. En cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, la présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou un fonctionnairedu cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Cette commission est composée comme suit :
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, à l'exceptionde la participation aux groupes de visites d'établissements hormis les visites de réceptiondes établissements de 2° et 3° catégories ;
+ Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
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2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné parlui ;
+ Le représentant de l'Inspection Générale de Sécurité Incendie de la SNCF pour les affaires leconcernant ;
¢ Le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement compétent ou leur représentant pour les établissementsrecevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur, ainsi que pourles établissements en avis défavorable, les concessions de plage, et, en fonction duplanning de commissions établi par le secrétariat de la commission, les établissements quipourraient présenter un trouble potentiel à l'ordre public.
3 - Sont membres à titre consultatif :
En tant que de besoin, un représentant de chaque service de l'État, membre de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avérerait nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le président peut également appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon-membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.
Les personnels administratifs et techniques de la mairie d'implantation de l'établissement peuventsiéger à titre permanent et consultatif.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le servicedépartemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 4:
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation,est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ou sur sademande. II n'assiste pas aux délibérations de la commission d'arrondissement de Lodève pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 5:
La commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public émet un avis favorable ou un avis défavorableà l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
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Conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsquele quorum n'est pas atteint, la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public délibère valablementsans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour,notifiée dans les délais réglementaires, et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement de Lodève pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicpeut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 7:
La commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité.Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôles techniques obligatoires ontété effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code del'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction etde l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de constructionprises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et del'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et lacommission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne peut examinerle dossier.
ARTICLE 8 :
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public doit être effectuée auminimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 9 :
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'unimmeuble de grande hauteur, la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public constate, 48heures ouvrées avant la date de visite prévue, que les documents suivants figurent au dossier:
* L'attestation par laquelle le maitre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes envigueur ;
* L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant quela mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documentssont fournis par le maître d'ouvrage.
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En l'absence de ces deux documents, la visite de la sous-commission départementale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ne peut pas avoir lieu.
ARTICLE 10:
Avant toute visite d'ouverture d'un établissement recevant du public, les rapports relatifs à lasécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ouorganismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commissiond'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public.
ARTICLE 11:
En l'absence des documents visés aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté, qui doivent être remisavant la visite, la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne peut se prononcer.
ARTICLE 12 :
Au sein de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, il est institué un groupe devisite.
Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis, il est signé de tous les membres avec voix délibérative présents en faisant apparaître laposition de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de Lodève pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dedélibérer.
Le sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants est rapporteur du groupede visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit être titulaire du brevet deprévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage.
ARTICLE 13 :
Le groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public comprendobligatoirement :
* Un sapeur-pompier membre de la commission concernée ;
* Le maire ou son représentant ;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, uniquementpour les visites de réception des établissements recevant du public de 2° et 3° catégories ;
* Le groupe de visite comprend en outre le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurssuppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministre de l'intérieur, ainsi que pour les établissements en avis défavorable, lesconcessions de plage, et, en fonction du planning de commissions établi par le secrétariat
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concessions de plage, et, en fonction du planning de commissions établi par le secrétariatde la commission, les établissements qui pourraient présenter un trouble potentiel à l'ordrepublic.
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite de la commission d'arrondissement deLodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ne procède pas à la visite.
ARTICLE 14:
Le présent arrété abroge et remplace tous les arrétés antérieurs renouvelant portant modificationet renouvellement de la commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Lodève, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral, commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départementaldes territoires et de la mer, la directrice des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
ai
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès de la préféte de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
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Cabineta Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civileLiberté Section préventionÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : PSMél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.02.DS.0059
portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code la santé publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation, et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/6 Modalités d'accueil du public : www.herault,aouvfr/@Prefet34

VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares ;
VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.02.DS.0060 du 14 février 2023 portant modification etrenouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public est chargée, dans les conditions fixées par leprésent arrêté, de donner un avis sur les dispositions relatives aux risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public de 2°, 3e, 4e et 5e catégorie sur les communesrelevant de l'arrondissement de Béziers.
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, reste en charge desétablissements recevant du public de 1% catégorie, des immeubles de grande hauteur, deshomologations de chapiteaux, tentes et structures (CTS) et des dérogations au règlement desécurité.
ARTICLE 2 :
Elle est placée sous la présidence du sous-préfet de Béziers. En cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, la présidence est assurée par un membre du corps préfectoral ou un fonctionnairedu cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral.
Cette commission est composée comme suit :
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, à l'exceptionde la participation aux groupes de visites d'établissements hormis les visites de réceptiondes établissements de 2° et 3° catégories ;
¢ Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
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2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné parlui ;
¢ Le représentant de l'inspection Générale de Sécurité Incendie de la SNCF pour les affaires leconcernant ;
+ Le chef de la circonscription de police national ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement compétent ou leur représentant pour les établissementsrecevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, ainsi que pourles établissements en avis défavorable, les concessions de plage, et, en fonction duplanning de commissions établi par le secrétariat de la commission, les établissements quipourraient présenter un trouble potentiel à l'ordre public.
3 - Sont membres à titre consultatif:
En tant que de besoin, un représentant de chaque service de l'État, membre de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avérerait nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le président peut également appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéresséesnon-membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.
Les personnels administratifs et techniques de la mairie d'implantation de l'établissement peuventsiéger à titre permanent et consultatif,
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le servicedépartemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 4 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation,est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ou sur sademande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission d'arrondissement de Béziers pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 5:
La commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public émet un avis favorable ou un avis défavorableà l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsquele quorum n'est pas atteint, la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les
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risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public délibère valablementsans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour,notifiée dans les délais réglementaires, et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 6:
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement de Béziers pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicpeut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 7 :
La commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public n'a pas compétence en matière de solidité.Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôles techniques obligatoires ontété effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code del'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction etde l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de constructionprises en application du chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et del'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et lacommission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public en prend acte.
En l'absence de ce document, la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne peut examinerle dossier.
ARTICLE 8 :
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public doit être effectuée auminimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 9:
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'unimmeuble de grande hauteur, la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public constate, 48heures ouvrées avant la date de visite prévue, que les documents suivants figurent au dossier :
* L'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur;
+ _L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant quela mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documentssont fournis par le maître d'ouvrage.
En l'absence de ces deux documents, la visite de la sous-commission départementale de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ne peut pas avoir lieu.
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ARTICLE 10:
Avant toute visite d'ouverture d'un établissement recevant du public, les rapports relatifs à lasécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ouorganismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commissiond'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public.
ARTICLE 11 :
En l'absence des documents visés aux articles 7, 9 et 10 du présent arrêté, qui doivent être remisavant la visite, la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne peut se prononcer.
ARTICLE 12 :
Au sein de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, il est institué un groupe devisite.
Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis, il est signé de tous les membres avec voix délibérative présents en faisant apparaître laposition de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de Béziers pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dedélibérer.
Le sapeur-pompier membre de la commission ou l'un de ses suppléants est rapporteur du groupede visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit être titulaire du brevet deprévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage.
ARTICLE 13 :
Le groupe de visite de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public comprendobligatoirement :
* Un sapeur-pompier membre de la commission concernée ;
+ Le maire ou son représentant ;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, uniquementpour les visites de réception des établissements recevant du public de 2° et 3° catégories ;
* Le groupe de visite comprend en outre le chef de la circonscription de police nationale ou lecommandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou l'un de leurssuppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministre de l'intérieur, ainsi que pour les établissements en avis défavorable, lesconcessions de plage, et, en fonction du planning de commissions établi par le secrétariatde la commission, les établissements qui pourraient présenter un trouble potentiel à l'ordrepublic.
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite de la commission d'arrondissement deBéziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ne procède pas à la visite.
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En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite de la commission d'arrondissement deBéziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur ne procède pas à la visite.
ARTICLE 14:
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant portant modificationet renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault, le général, le général, commandant du groupement départemental de gendarmerie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, la directrice des sécurités de la préfecturesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
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Es CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT . eee A 'i eatpen Service Interministériel de Défense et de Protection Civileent Section prévention
Affaire suivie par : PS enMél : pref-prevention@heraut.gouv.fr Montpellier, le ? ? ©? 2926
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026.02.DS.0058
portant modification et renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le code la santé publique;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la constructionet de l'habitation ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2177 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité dela voirie et des espaces publics ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares;
VU a circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-02-DS-0059 du 14 février 2023 portant modification et renouvellementde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FÉLIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membredu corps préfectoral. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 duprésent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit unfonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur :
+ La directrice des sécurités ou le chef du SIDPC;
*__ Le directeur départemental des territoires et de la mer, uniquement pour :© les études concernant les établissements recevant du public de la 1° à la 5° catégorie;© les visites des établissements recevant du public de 1", 2° et 3° catégories dans le cadred'ouverture ou de réouverture après fermeture de plus de 10 mois et dans le cadre deréception de travaux structurants;© les études concernant les immeubles de grande hauteur;© les visites d'ouverture et de réception de travaux des immeubles de grande hauteur.
* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulairedu brevet de prévention, ou du PRV2 minimum, à jour de recyclage, et inscrit sur la listedépartementale.
ou leurs représentants.
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2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
* Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non-mentionnés au 1, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour ;
* Le représentant de l'Inspection Générale de Sécurité Incendie de la SNCF pour les affaires le
concernant.
3 - Est membre avec voix délibérative :
* Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le général, commandant dugroupement départemental de gendarmerie, selon leurs zones de compétence :© pour les études et les visites des établissements recevant du public de 1" catégorie, desimmeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de type P (salles dedanse et salles de jeux), des établissements pénitentiaires et des centres de rétentionadministrative ;
© pour les visites inopinées de tous types d'établissements ;© pour les visites des établissements en avis défavorable, des concessions de plage, et, enfonction du planning de commissions établi par le secrétariat de la commission, pour lesvisites des établissements qui pourraient présenter un trouble potentiel à l'ordre public.
4- Sont membres à titre consultatif:
En tant que de besoin, un représentant de chaque service de l'État, membre de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avérerait nécessaire pourl'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.
Le président peut également appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non-membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.
Les personnels administratifs et techniques de la mairie d'implantation de l'établissement peuventsiéger à titre permanent et consultatif.
ARTICLE 2:
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 3:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet un avis favorable ou unavis défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
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L'avis est obtenu par le résultat du vote a la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque lequorum n'est pas atteint, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur lemême ordre du jour, notifiée dans les délais réglementaires, et spécifiant qu'aucun quorum ne seraexigé.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 4:
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code dela construction et de l'habitation, la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 5 :
La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur n'a pas compétence en matièrede solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôles techniquesobligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanismeou de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, lemaître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application duchapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission départementale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur en prend acte.
En l'absence de ce document, la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ne peut examiner le dossier.
ARTICLE 6:
La saisine par le maire de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public en vue de l'ouverture d'un établissementrecevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avantla date d'ouverture prévue.
ARTICLE 7 :
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeublede grande hauteur, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur constate, 48heures ouvrées avant la date de visite prévue, que les documents suivants figurent au dossier:
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* attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;+ __ l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que lamission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés deconclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sontfournis par le maître d'ouvrage.
En l'absence de ces deux documents, la visite de la sous-commission départementale de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur ne peut pas avoir lieu.
ARTICLE 8 :
Avant toute visite d'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grandehauteur, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de paniqueétablis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent êtrefournis à la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
ARTICLE 9 :
En l'absence des documents visés aux articles 5, 7 et 8 du présent arrêté, qui doivent être remis avant lavisite, la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ne peut se prononcer.
ARTICLE 10 :
Au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, il est instituéun groupe de visite.
Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une propositiond'avis, il est signé de tous les membres avec voix délibérative présents en faisant apparaître la positionde chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur de délibérer.
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant est rapporteur dugroupe de visite. Le sapeur-pompier membre du groupe de visite doit être titulaire du brevet deprévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage.
ARTICLE 11 :
Le groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur comprendobligatoirement :
* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant titulaire dubrevet de prévention, ou du PRV2 minimum et à jour de recyclage ;
* Lemaire ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ;
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* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, uniquement pourles visites de réception des établissements recevant du public de 1", 2° et 3° catégories ;
* Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur interdépartemental de la police nationaleou le général, commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurssuppléants, pour les établissements recevant du public de 1" catégorie, pour les immeubles degrande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté duministre de l'intérieur, ainsi que pour les établissements en avis défavorable, les concessions deplage, et, en fonction du planning de commissions établi par le secrétariat de la sous-commission, les établissements qui pourraient présenter un trouble potentiel à l'ordre public.
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite de la sous-commission départementale desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur ne procède pas à la visite.
ARTICLE 12 :
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre lesrisques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes handicapées, la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur et la commission d'arrondissement deMontpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées pourront être réunies ensemble poureffectuer les visites d'ouverture.
ARTICLE 13 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est assuré parle directeur du service départemental d'incendie et de secours.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Cet arrêté prend effet à compter de cejour.
6/7

ARTICLE 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodéve, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral, commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice des sécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pu
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062
MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
8/8

Cabineta a Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service interminitériel de défense et de protection civileLiberté Section préventionÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : PS . 'Mél : pref-prévention@herault.gouv.fr Montpellier, ! 7 (21
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.02.DS.0057
portant renouvellement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 et suivants ;
VU le code forestier, notamment le titre III du livre 1° ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 312-5 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 etsuivants ;
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 219 Modalités d'accueil du public : www,herault ouv.ft/@Prefet34

VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction ;
VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les gares, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-02-DS-0058 du 14 février 2023 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-01-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault (CCDSA) estl'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie dupouvoir de police.
Ces avis ne lient par l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementairesprévoient un avis conforme.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dansles domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois etrèglements en vigueur, à savoir:
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévusaux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grandehauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour lesétablissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1° et 2°catégorie.
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2. L'accessibilité aux personnes handicapées :
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la constructionet de l'habitation.+ Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articlesR. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.+ Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaireou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanenteconformément aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et del'habitation.
* Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant dupublic et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programméeconformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-47 du code de laconstruction et de l'habitation.* Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transportconformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 ducode des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité techniquequ'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | del'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.¢ La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation.* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dansles lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code dutravail.* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions dudécret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics.* La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmetannuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif despersonnes handicapées.
3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées àl'article R. 235-4-17 du code du travail.
4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier.
5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévues auxarticles L. 312-5 et suivants du code du sport susvisé.
6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément auxdispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.
7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions desarticles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimeset 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
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8. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R.311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction etde l'habitation.
ARTICLE 2 :
La préfète peut consulter la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité :
* sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors desgrands rassemblements ;
* sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 3:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas compétence enmatière de solidité.Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 1 que lorsque les contrôlestechniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 4 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désignéconformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation,est tenu d'assister aux visites de sécurité.Il est entendu à la demande de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ou sur sa demande.Il n'assiste pas aux délibérations de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité.
ARTICLE 5:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité émet un avis favorableou un avis défavorable.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou ayant mandat,ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avisécrits motivés, favorable ou défavorable, sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 7 :
En matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité peut établir une doctrine départementale visant àpréciser la réglementation applicable et à prendre toute mesure en atténuation ou en aggravation
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de celle-ci, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 143-13 du code de la constructionet de l'habitation.
Cette doctrine sera annexée à l'arrêté relatif à la composition de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, transmise aux membres de la CommissionConsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et publiée sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault.
ARTICLE 8 :
Présidée par la préfète ou son représentant, membre du corps préfectoral ou directrice dessécurités, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité comprend lesmembres suivants :
Membres avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'État ou leurs suppléants, fonctionnaires de catégorie A :
* La directrice des sécurités de la préfecture ;
¢ Le directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
+ Le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault ;
* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
¢ Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
* Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault.
b) @ directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son suppléant du grade
officier ;
c) Trois conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de l'Hérault :
+ Titulaires:© Mme Gabrielle ZANETTO-POURREAU, conseillère départementale du canton deMontpellier Il ;© Mme Corinne GOURNAY-GARCIA, conseillère départementale du canton deMontpellier IV ;© Mme Nicole MORERE, conseillère départementale du canton de Gignac.
* Suppléants :© Mme Patricia WEBER, conseillère départementale du canton de Lattes ;© M. Cyril MEUNIER, conseiller départemental du canton de Lattes.° Mme Patricia MOULLIN-TRAFFORT, conseillère départementale du canton deMauguio.
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d) Trois maires désignés par l'association départementale des maires de l'Hérault :
+ Titulaires :© Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ;© Madame Michelle CASSAR, maire de Pignan ;© Monsieur Jean-Claude LACROIX, maire de Ceyras.
* Suppléants:© Monsieur Jean ARCAS, maire d'Olargues ;© Madame Marie-Line GERONIMO, maire de Combes ;© Monsieur Bernard AURIOL, maire de Sauvian.
2. En fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, àdéfaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions dereprésentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions etdes groupes de visite mentionnés dans le présent décret.
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétentpour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement publicqu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du président de l'établissement publicde coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autrescommissions mentionnées dans le présent décret.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur:
¢ Un représentant de la profession d'architecte.
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
a) Quatre représentants des associations de personnes handicapées de l'Hérault :* Le président de l'association APF France handicap ou son représentant ;+ Le président du groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques(GIHP) ou son représentant ;* Le président de l'association Valentin Haüy des aveugles et malvoyants ou sonreprésentant ;* Le président de l'union nationale des associations de parents, de personneshandicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
b) En fonction des affaires traitées :* Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :© Le président d'Hérault-Habitat ou son représentant ;© Le président départemental de l'union nationale de la propriété immobilière (UNPI)ou son représentant ;© Le président de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ou son représentant.
* Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant dupublic :© Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou son représentant ;° Le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier ou sonreprésentant ;° Le président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) del'Hérault ou son représentant.
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¢ Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espacespublics :° Le président du Conseil départemental (direction des routes) ou son représentant ;° Le président de l'association des maires de l'Hérault ou son représentant ;° Le président de la société de transports de l'agglomération de Montpellier (TAM) ouson représentant.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public :
Le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;+ Le président de chaque fédération sportive concernée ou son représentant ;* Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs ;¢ Un représentant du comité départemental Handisport de l'Hérault .
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
* Le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ou son représentant ;* Le président de la chambre d'agriculture ;+ La présidente de Fransylva Hérault ;+ Le président de l'association départementale des comités communaux feux de forêts et desréserves de sécurité civile de l'Hérault ;*__Le président de l'association des communes forestières de l'Hérault ;+ Le président de l'association départementale des maires.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes
+ Le président de la Fédération de l'hôtellerie de plein air Languedoc-Roussillon.
Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité estassuré par la direction des sécurités de la préfecture (SIDPC).
ARTICLE 8 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité s'adjoint les cinqcommissions d'arrondissement et les sept sous-commissions spécialisées suivantes :
¢ Commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.Son secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
* Commission d'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public.Son secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
* Commission d'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité aux personneshandicapées.Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
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* Commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité aux personnes handicapées.Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
* Commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité aux personnes handicapées.Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
* Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurSon secrétariat est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
* Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéesSon secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
* Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives.Son secrétariat est assuré par la service Départemental à la jeunesse à l'Engagement et ausport.
* Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,lande, maquis et garrigue.Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
* Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de campinget de stationnement de caravanes.Son secrétariat est assuré par la direction des sécurités de la préfecture (SIDPC).
* Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport.Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
* Sous-commission départementale pour la sécurité publiqueSon secrétariat est assuré par la direction des sécurités de la préfecture (BSI).
ARTICLE 9 :
Les avis de ces sous-commissions et des commissions d'arrondissement valent avis de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs portant renouvellement oumodification de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Il prend effet à compter de ce jour.
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ARTICLE 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, le directeur Interdépartementa! de la Police Nationale, le général, commandant dugroupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur académiquedes services de l'éducation nationale de l'Hérault, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours fr
9/9

=a CabinetPREFETE gsDE L'HÉRAULT . oo. Direction des SécuritésLiberté Service interministériel de défense et de protection civileFenié Section prévention
Affaire suivie par : PSMél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le FEU 9096
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026.02.DS.0071
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 114-1 à 4, R. 114-1 à 3, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 425-5-1;
VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment l'article R. 143-44 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission départementale de sécuritéet d'accessibilité ;
VU le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du Code dela construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effetéquivalent ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition de surfaces deplancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/K/07/00103C du 1er octobre 2007 relative aux études dela sécurité publique ;
VUIa circulaire interministérielle DHUP/DKOAH/SGCUV du 6 septembre 2010 relative à laréalisation des études de sécurité publique lors des opérations de rénovation urbaine ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.02.DS.0066 du 14 février 2023 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

Considérant que le développement communal par des opérations de zones d'actions concertéesportées par des acteurs multiples, publics et privés, dans une zone urbaine à forte densité de plusde 100 000 habitants ne doit pas générer de problèmes de sécurité publique ;
Considérantque la prévention de la malveillance (incivilités, vandalisme, délinquance) dansl'urbanisme et la construction doit être prise en compte par les opérateurs et les maîtres d'ouvrageau même titre que le développement durable, les qualités environnementales, urbaines etsociales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La composition de la sous-commission de sécurité publique de l'Hérault est la suivante :
- Président(e) : La préfète de l'Hérault, ou son représentant ;
- Membres avec voix délibérative :
Le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant ;Le général, commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant ;Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ;Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant ;Le président du conseil départemental, ou son représentant ;Le maire de la commune concernée par le projet immobilier, ou son représentant ;Le président de la société Altémed, ou son représentant ;La présidente de l'ordre régional des architectes, ou son représentant.
_.......
- Membres avec voix consultative :
+ Le président de la chambre de commerce et d'industrie, ou son représentant ;¢ Les maîtres d'ouvrage ou maîtres d'ouvrage délégués.
ARTICLE 2:
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, sont soumises à uneétude de sécurité publique prévue par l'article L. 114-1:
1° Pour la Métropole de Montpellier [opérations d'aménagement ou de constructions situées dansune métrople de plus de 100 000 habitants, au sens du recensement général de la population] :
a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer unesurface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorieau sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que lestravaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissementrecevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soitd'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voiepublique. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissementsd'enseignement du second degré de troisième catégorie ;
2/4

c) L'opération de construction visant à créer une surface de plancher supérieure ou égale à70 000 mètres carrés.
2° En dehors de Montpellier [agglomérations de moins de 100 000 habitants], les opérations outravaux suivants :
a) La création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième outroisième catégorie au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et del'habitation ;
b) La création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorieainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante demême catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soitde modifier les accès sur la voie publique.
3° Sur l'ensemble du territoire national :
a) La réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevantdu public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé de la préfète, prisaprès avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut duconseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté ;
b) Les opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbainecomportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté préfectoral, enfonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre lesmenaces et agressions.
ARTICLE 3 :
L'étude de sécurité publique soumise à l'avis de la sous-commission départementale de sécuritépublique devra être conforme aux dispositions de l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme etcomportera :
1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et sonenvironnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;
3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espacespublics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement deses abords, pour :
a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;
b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.
L'étude se prononce également sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagementssur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que surl'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuismoins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permisde construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu àmodification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
3/4

Pour les opérations de construction et d'agrandissement d'un établissement recevant du public,l'étude de sécurité publique est jointe à la demande de permis de construire.Pour les opérations d'aménagement, elle est adressée au secrétariat de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique.
ARTICLE 5 :
Les fonctions de rapporteur auprès de la sous-commission départementale pour la sécuritépublique de l'Hérault sont exercées par le directeur territorial de la police nationale, ou par legénéral, commandant le groupement de gendarmerie, ou par le référent sûreté de l'un de cesservices, selon le lieu d'implantation du projet et leur zone respective de compétence.
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est exercé par ladirection des sécurités de la préfecture (Bureau de la sécurité intérieure).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires concernés du département de l'Hérault, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le général, commandant du groupement degendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le président du conseil départemental del'Hérault, la présidente de l'ordre régional des architectes, le président de la société Altémed sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SS
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
4/4

- CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésService Interministériel de Défense et Protection CivileFouFraternité Section prévention
Affaire suivie par : PS .Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 17 FEV. 2026
ba
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026.02.DS.0070
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
La préféte de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L. 118-1, L. 118-2, R. 118-1-1, R. 118-1-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, aux enquêtes techniques, et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.02.DS.0067 du 14 février 2023 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FÉLIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 214 Modalités d'accueil du public : wwwherault.aouv.fr/@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1:
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systémes de transport estconsultée sur la sécurité des infrastructures et systeme de transport conformément aux dispositionsdes articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n°82-1153 du 30décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L 155-1 du code des ports maritimes et 30du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
ARTICLE 2:
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des territoires et de lamer, la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transportcomprend les membres suivants :
1- Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
* La directrice des sécurités de la préfecture ou le chef du SIDPC ;
* Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Hérault selon les zones de compétence ;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
* Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault;
* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours
ou leurs représentants.
2 - Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* Le ou les maires des communes concernées ou les adjoints ou les conseillers municipauxdésignés par eux ;
* Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier inscrit à l'ordre dujour;
* Le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou unvice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
* Les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre dujour.
3 - Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
* Le président de TAM ou son représentant;
* Toute autre personne susceptible d'apporter son expertise sur les dossiers inscrits à l'ordre dujour ;
*__ Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant.
2/4

ARTICLE 3:
Lorsqu'un ouvrage de transport concerne plusieurs départements, la commission ou les sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfetcoordinateur mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002.
ARTICLE 4 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ou sur sa demande. IIn'assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport.
ARTICLE 5 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport émetun avis favorable ou un avis défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du code dela construction et de l'habitation, la sous-commission départementale pour la sécurité desinfrastructures et systèmes de transport peut proposer à l'autorité de police la réalisation deprescriptions.
ARTICLE7 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport n'apas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque lescontrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées.
ARTICLE 8 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives estassuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la DSDEN del'Hérault.
3/4

ARTICLE 9:
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Cet arrêté prend effet à compter de cejour.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général, commandant du groupement départemental degendarmerie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice des sécurités de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ss
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f
a

=n ' CabinetCE AULT Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de Défense et de Protection CivileEgalice Section prévention
Affaire suivie par : PS ail 2026Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le A
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.02.DS.0067
portant renouvellement de la sous-commission départementale
pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 443-1 et suivants, R. 111-32 et suivants ; R. 421-19 etR. 421-23 et D. 332-1 et suivants;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 125-2 et R. 125-10 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle de cahier des prescriptions de sécuritédestiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risquenaturel ou technologiques prévisible;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement descaravanes, dont la compétence s'étend à l'ensemble du département, émet un avis sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains decamping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
ARTICLE 2:
Présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par unmembre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article, la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes comprendles membres suivants :
1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission :
¢ La directrice des sécurités de la préfecture ou le chef du SIDPC;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer;
* Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault ;
* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
ou leurs représentants.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* Le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
* Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non-mentionnés au 1, lorsque leur présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour ;
* Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un telétablissement.
3 - Est membre avec voix délibérative pour les campings non-conformes, ainsi que les visites inopinéesde campings :
* Le directeur Interdépartemental de la Police Nationale ou le général, commandant dugroupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
4 - Est membre avec voix consultative :
* Le président de la Fédération de l'hôtellerie de plein air Languedoc-Roussillon ou sonreprésentant.
2/4

ARTICLE 3:
L'exploitant du terrain de camping est tenu d'assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes ou sur sa demande.
Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement des caravanes.
ARTICLE 4:
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement descaravanes émet un avis favorable ou un avis défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.
Conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque lequorum n'est pas atteint, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campinget de stationnement des caravanes délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour, notifiée dans les délais réglementaires, et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes peut proposer à l'autoritéde police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 6 :
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement descaravanes n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine quelorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont
été communiquées.
ARTICLE 7 :
Au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes, il est institué un groupe de visite.
Ce groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce document permet à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes de
délibérer.
Le représentant de la directrice des sécurités de la préfecture ou son suppléant est rapporteur dugroupe de visite devant la sous-commission départementale.
3/4

ARTICLE 8:
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes est assuré par la direction des sécurités de la préfecture (SIDPC).
ARTICLE 9:
Le présent arrété abroge et remplace tous les arrétés antérieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général, commandant du groupement de gendarmerie del'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur académique des services de l'éducation nationale, la directricedes sécurités de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SS—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIERadministratif gracieux auprès de la
75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4

PREFETE CabinetDE UHERAULT Direction des sécuritésER Service Interministériel de Défense et de Protection civileSection prévention
Affaire suivie par : PS .
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026.02.DS.0066
portant renouvellement de la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code forestier ;
VU le code de l'environnement;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-02-DS-069 du 14 février 2023 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue ;
VU 'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

ARRETE
ARTICLE 1:
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des territoires et de lamer, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue comprend les membres suivants :
1- Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
* La directrice des sécurités de la préfecture ou le chef du SIDPC ;
* Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le général, commandant dugroupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
* Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
* La directrice de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts ;
* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
+ Un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement ;
* Le président du conseil départemental de l'Hérault ;
ou leurs représentants
2 - Membres en fonction des affaires traitées :
* Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
* Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3 - Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
+ Le président de la chambre d'agriculture;
* La présidente de Fransylva Hérault;
* Le président de l'association départementale des comités communaux feux de forêts et desréserves de sécurité civile de l'Hérault ;
* Le président de l'association des communes forestières de l'Hérault ;
* Le président de l'association départementale des maires ;
ou leurs représentants.
2/3

ARTICLE 2:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue émet un avis favorable ou un avis défavorable à l'égard des dossiers qui lui sontsoumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue est assuré par la direction départementale des territoires et de la merde l'Hérault.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral, commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice des sécurités de la préfecture, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
=
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
3/3

El CabinetEE aver Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFait Section prévention
Affaire suivie par : PS .Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 1 7 FEY, 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026.02.DS.0065
portant renouvellement de la sous- commission départementale
pour l'homologation des enceintes sportives
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles L. 312-5 et suivants et R. 312-8 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 4214-26 et suivants ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de laconstruction ;
VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité dela voirie et des espaces publics;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les arrétés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FÉLIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service Départemental à la Jeunesse àl'Engagement et au Sport ou son représentant, la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives comprend les membres suivants :
1- Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
+ La directrice des sécurités de la préfecture ou le chef du SIDPC;
* Le directeur interdépartemental de la police nationale ou le général, commandant le groupementde gendarmerie de l'Hérault selon les zones de compétence;
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
* Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault;
* Le directeur du service départemental d'incendie et de secours
ou leurs représentants.
2 - Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3- Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
+ Le représentant du comité départemental olympique et sportif;
* Les représentants des fédérations sportives concernées ;
+ Le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sportset de loisirs ;
* Le propriétaire de l'enceinte sportive ;
* Les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite detrois membres :© Un représentant de l'association APF France handicap;© Un représentant du groupement pour l'insertion des personnes handicapées ;© Un représentant du comité départemental Handisport de l'Hérault.
2/4

ARTICLE 2:
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dixjours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le mêmeobjet.
ARTICLE 3:
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de lasous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 4 :
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commissiondépartementale d'homologation des enceintes sportives ou sur sa demande. Il n'assiste pas auxdélibérations de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives.
ARTICLE 5 :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives émet un avisfavorable ou un avis défavorable sur les dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables oudéfavorables sont pris en compte lors de ce vote.
L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code dela construction et de l'habitation, la sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 7 :
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives n'a pas compétenceen matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans son domaine que lorsque les contrôlestechniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 8 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives estassuré par le service Départemental à la Jeunesse à | Engagement et au sport de l'Hérault.
3/4

ARTICLE 9:
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huitjours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membresprésents.
ARTICLE 10 :
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 11:
Le présent arrété abroge et remplace tous les arrétés antérieurs renouvelant ou modifiant la sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 12 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Béziers et de Lodève, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général, commandant du groupement de gendarmerie del'Hérault, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice dessécurités de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Thibaut FELIX
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El Cabinet _PREFETE Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civilefone Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par: PS " =vMél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le 17 FEY, 2026
ARRETE PREFECTORAL n° 2026.02.DS.0064
portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Lodéve
pour l'accessibilité des personnes handicapées
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiantle code de la construction ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-02-DS-0064 du 14 février 2023 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap est chargée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de donner un avis sur lesdispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissementsrecevant du public sur les communes relevant de l'arrondissement de Lodève.
ARTICLE 2 :
La commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral ou du directeurdépartemental des territoires et de la mer ou son représentant chargé dans l'arrondissement dusuivi des dossiers d'instruction des établissements recevant du public, au regard des règlesd'accessibilité.
Elle est composée comme suit :
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
¢ Un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer;
* Un représentant du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités chargédu suivi des mesures à prendre à l'égard des personnes en situation de handicap ;
+ Deux représentants des associations siégeant au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité selon leur disponibilité ;° Soit de l'Association des APF France handicap ;© Soit du Groupement pour l'insertion des Personnes Handicapées Physiques ;° Soit l'Association Valentin Haüy des aveugles et malvoyants ;© Soit l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentaleset de leurs amis (UNAPEI).
2 - Est membre avec voix délibérative et selon les affaires traitées :
* Le Maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné parlui.
2/4

3 - Est membre à titre consultatif:
En tant que de besoin, un représentant de chaque service de l'État membre de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avérerait nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 3:
La commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap émet un avis favorable ou défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement de Lodève pourl'accessibilité des personnes en situation de handicap peut proposer à l'autorité de police laréalisation de prescriptions.
ARTICLE 5 :
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité despersonnes en situation de handicap en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du publicdoit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 6 :
Au sein de la commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes ensituation de handicap il est institué un groupe de visite.
Ce groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position dechacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité despersonnes en situation de handicap de délibérer.
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant est rapporteur du groupede visite.
ARTICLE 7:
Le groupe de visite de la commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité despersonnes en situation de handicap est composé comme suit :
* Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant ;¢ Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné parlui ;* Un représentant de l'une des associations siégeant au sein de la commissiond'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
3/4

ARTICLE 8:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementationcontre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes en situation dehandicap, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lacommission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap pourront être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
ARTICLE 9:
Le secrétariat de la commission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité aux personnes ensituation de handicap est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Le rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d'occuper le sol.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant lacommission d'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Lodève, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
<<
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
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Cabinet~~ Direction des sécuritésDE L'HÉRAULT Service interministériel de défense et de protection civileLiberté Section préventionFeit
Affaire suivie par : PSMél : pref-prevention@herault.gouv.fr Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026.02.DS.0063
portant renouvellement de la commission d'arrondissement de Béziers
pour l'accessibilité des personnes handicapées
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;
VUle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des établissementsrecevant du public, des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiantle code de la construction ;
VU les décrets n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et desespaces publics et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.02.DS.0065 du 14 février 2023 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0051 du 27 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Thibaut FÉLIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap est chargée, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de donner un avis sur lesdispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissementsrecevant du public sur les communes relevant de l'arrondissement de Béziers.
ARTICLE 2 :
La commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral ou du directeurdépartemental des territoires et de la mer ou son représentant chargé dans l'arrondissement dusuivi des dossiers d'instruction des établissements recevant du public, au regard des règlesd'accessibilité.
Elle est composée comme suit :
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la commission :
* Un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer;
+ Un représentant du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités chargédu suivi des mesures à prendre à l'égard des personnes en situation de handicap ;
* Deux représentants des associations siégeant au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité selon leur disponibilité ;© Soit de l'Association APF France handicap ;© Soit du Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées Physiques ;© Soit l'Association Valentin Haüy des aveugles et malvoyants ;© Soit l'union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentaleset de leurs amis (UNAPEI).
2/4

2 - Est membre avec voix délibérative et selon les affaires traitées :
+ Le Maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné parlui.
3 - Est membre à titre consultatif:
En tant que de besoin, un représentant de chaque service de l'État membre de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avérerait nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 3:
La commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap émet un avis favorable ou défavorable à l'égard des dossiers qui lui sont soumis.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écritsmotivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.L'avis est notifié à l'autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 4:
Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 ducode de la construction et de l'habitation, la commission d'arrondissement de Béziers pourl'accessibilité des personnes en situation de handicap peut proposer à l'autorité de police laréalisation de prescriptions.
ARTICLE 5 :
La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité despersonnes en situation de handicap en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du publicdoit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 6 :
Au sein de la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes ensituation de handicap il est institué un groupe de visite.
Ce groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position dechacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité despersonnes en situation de handicap de délibérer.
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant est rapporteur du groupede visite.
ARTICLE 7:
Le groupe de visite de la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité despersonnes en situation de handicap est composé comme suit :
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant ;* Le maire de la commune concernée ou son adjoint ou un conseiller municipal désigné parlui ;
3/4

ARTICLE 8:
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou d'ouverture et afin desatisfaire, dans les établissements recevant du public, aux impératifs liés à la réglementationcontre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité pour les personnes en situation dehandicap , la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lacommission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap pourront être réunies ensemble pour effectuer les visites d'ouverture.
ARTICLE 9 :
Le secrétariat de la commission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité aux personnes ensituation de handicap est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Le rapporteur du dossier est le service instructeur des autorisations d'occuper le sol.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant lacommission d'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes en situation dehandicap.
Cet arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Béziers, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARISCEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 ruePitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr
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