SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-142
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un ouvrage de
franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE
26725 et ROE 105809 (16 pages) Page 4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de
Voile - La Solitaire du Figaro (6 pages) Page 21
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Petit-Caux (8 pages) Page 28
76-2024-08-09-00004 - Arrêté du 9 aout 2024 autorisant SNCF Réseau
à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée AH
31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle (5 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 (4
pages) Page 43
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
modification d'agrément d'un centre de formation des personnels
permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de
grande hauteur, Institut de formation et d'équipement en sécurité
santé et soin d'urgence (IFESSSU) (6 pages) Page 48
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-08-09-00009 - Arrêté de convocation des électeurs
ETALONDES (4 pages) Page 55
76-2024-08-09-00006 - Arrêté de convocation des électeurs SAINT
AUBIN LE CAUF (4 pages) Page 60
76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice
des compétences du SIVOS des quatre vents (7 pages) Page 65
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve
motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les samedi 14 et dimanche 15
septembre 2024 (8 pages) Page 73
2
76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve
motorisée Fun-Car de Bretteville du Grand-Caux les samedi 31 août et
dimanche 1er septembre 2024 (7 pages) Page 82
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-09-00008
APC à l'aménagement d'un ouvrage de
franchissement piscicole au droit du site du Petit
Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 4
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tdelMARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU -9 AQUT 2024 ,FIXANT LES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES A LAMENAGEMENT D'UNOUVRAGE DE FRANCHISSEMENT PISCICOLE AU DROIT DU SITE DU PETIT MOULINDE COLLEVILLE (ROE 26 725 ET ROE 105 809)
Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 0276 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2024-00013
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu _ le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,R214-1 et suivant ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant laliste des cours d'eau classés au titre du | de |'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu _ l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l''arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères etaux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 5
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
l'ordonnance royale du 25 novembre 1843 et l'arrété préfectoral du 5 mars 1857 autorisant etréglementant l'usage de l'eau au droit des ouvrages du petit moulin ;l'arrêté préfectoral du 6 mars 2020 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la mise enconformité des ouvrages du petit moulin à Colleville (ROE 26725) ;I'arrété préfectoral n° 24- 034 du 12 juillet 2024 publié au RAA 76 n° 76-2024-119 du 12 juillet 2024portant délégation en matière d'activités ;la décision n° 24-023 du 18]U|llet 2024 publlee au RAA n° 76-2024-124 du 19 juillet 2024 portantsubdélégation en matière d'activités ;le porter à connaissance déposé en date du 23 janvier 2024 par le syndicat des rivières de laValmont et de la Ganzeville pour le compte de Mme Dominique RAMÉ et M. Gonzague RAME,propriétaires de l'ouvrage ;les compléments apportés au dossier transmis par le bureau d'étude CE3E par mails en date du 30avril 2024 et du 26 juillet 2024 ;la convention de mandat entre M. et Mme Ramé, propriétaires de l'ouvrage et le syndicat desrivières de la Valmont et de la Ganzeville, en date du 7 janvier 2024 ;l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 2 avril 2024 ;la notification au bénéficiaire et à son mandataire du projet d'arrêté par mail en date du 1" août2024 ;la réponse du mandataire par mail en date du 5 août 2024.CONSIDÉRANT :- que les ouvrages hydrauliques associés au petit moulin de Colleville, appartenant à M. et MmeRamé situé sur le cours de la Valmont sont référencés comme obstacle aux écoulements sous lescodes ROE 26 725 et ROE 105 809 ;- que les ouvrages sont constitués d'un seuil de décharge présentant deux voies d'écoulementdont l'une est équipée d'une vanne et d'un canal usinier, équipé d'un seuil, d'une vannefonctionnelle et d'une roue ;- qu'il n'y a pas de production d'énergie à partir de la force motrice de l'eau sur le site ;- que M. et Mme Ramé ont mandaté le syndicat des rivières de la Valmont et de la Ganzeville pourla réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique au droit de leur ouvrage ;- que les ouvrages présentent des dénivelées hydraullques de 1,25 m pour le seuil usinier et de 1,03pour le seuil de décharge ;- qu'au droit du site, I'ensemble du débit de la Valmont transite par les ouvrages ;- que compte tenu de leur géométrie et des conditions d'écoulement au droit des ouvrages celui-ci constitue un obstacle sélectif pour les espèces cibles du cours d'eau ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 6
- que la Valmont est classée en liste 1 et liste 2 au titre de l'article L214-17 du code deI'environnement, pour les espèces cibles suivantes: anguille, lamproie fluviatile, saumonatlantique truite fario et truite de mer ;- que l'arrété du 6 mars 2021 prescrit la réalisation d'une étude relative à la restauration de lacontinuité écologique et la réalisation des travaux nécessaire à celle -ci ;- que le projet consiste en l'aménagement d'un ouvrage de franchissement constitué d'une passeà bassins ;- que la passe est constituée de 5 bassins et d'une rampe destinée aux anguilles ;- que les caractéristiques de la passe projetée sont compatibles avec les capacités biologiques defranchissement des espèces cibles du cours d'eau ;- que le projet permet de rétablir l'accès aux zones de frayères et grossissement situées en amontdu site du petit moulin de Colleville ;- qu'il convient de fixer un nouveau délai de mise en conformité de l'ouvrage en tenant comptedes délais d'étude et de travaux ;- que le projet n'entraîne pas de modification de la ligne d'eau dans le lit de la Valmont en amontdes aménagements ;- qu'il est nécessaire de prescrire la mise en place d'un repère fixe et invariant permettant des'assurer de la conformité de I'alimentation de la passe à poissons ;- qu'il est nécessaire d'établir un protocole d'intervention comprenant les mesures de surveillancedu milieu durant la phase travaux ;- que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;- qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires afin de préserver les intérêtsmentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1- Identification du demandeurMme Dominique Ramé et M. Gonzague Ramé, désignés ci-après «le bénéficiaire », peuvent, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travauxd'aménagement des ouvrages du petit moulin, pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est déléguée ausyndicat des rivières de la Valmont et de la Ganzeville, désigné ci-aprés par « le mandataire ».Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes ouvrages hydrauliques associés au site dit du « petit moulin » sur la commune de Colleville ainsi queles modifications qui leurs sont apportées sont réputés autorisés au titre des rubriques suivantes del'article R214-1 du code de l'environnement :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 027678 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 7
Rubrique Intitulé Régime3110 '| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant : ; '2° un obstacle à la continuité écologique : Autorisationa) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le modificationdébit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de louvrage oude l'installation (A) ;Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau sedéfinit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en Autorisationlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à I'exclusion de ceux modificationvisés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.L'usage de l'eau au droit du petit moulin de Colleville est régi par les dispositions de l'ordonnance royaledu 25 novembre 1843 et de l'arrêté préfectoral du 5 mars 1857 dès lors qu'elles ne sont pas contrairesaux dispositions du présent arrêté.Article 3 — Caractéristiques de l'aménagement final31 - Passe à bassinsUne passe à bassins constituée de 5 bassins et de 6 cloisons est réalisé en rive gauche de la Valmont enamont des ouvrages du moulin, comme |nd|que sur le plan général d'aménagement disponible enannexe 2 du présent arrêté.Chaque cloison comporte deux échancrures, une haute et une basse. La position des échancrures hauteet basse est alternée d'une cloison à l'autre.Les cotes sont conformes aux valeurs présentées dans le tableau suivant :Cote fond bassin (m NGF) Cote fond échancrure (m NGF)| Basse HauteCloison 1 (amont) _ 2441 24 41Bassin 1 | 23,46Cloison 2 24,09 | 24,36Bassin 2 23,27Cloison 3 | 23,91 | 2419Bassin 3 23,08'|Cloison 4 23,71 | 24,01Bassin 4 22,89Cloison 5 23,55 | 23,83Bassin 5 22,7Cloison 6 (aval) 23,37 [ 23,66Un orifice de fond carré, de dimension 20 x 20 cm est aménagé au droit de chaque cloison.3.2 - Alimentation de la passe à bassinsA l'issue des travaux, la cote et le débit d'alimentation de la passe à bassins sont conformes aux valeursprésentées dans le tableau suivant :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ ;(BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 8
Débit Valmont Cote alimentation passe Débit entonné par la passeQMNAS = 0,569 m°/s 24,96 m NGF 0,434 m°/sModule = 0,864 m°/s 25,02 m NGF 0,504 m°/sDébit classé 95 % = 1,22 m°/s 25,07 m NGF 0,559 m3/sUne mesure de débit est effectuée après mise en eau de la passe à bassins. En cas d'écart supérieur à5 % vis-à-vis des valeurs de débit indiquées dans le tableau ci-dessus, des mesures correctives sontproposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation.Les conditions hydrauliques au sein de la passe sont conformes aux valeurs précisées en annexe 3 duprésent arrêté.Un repère fixe et invariant est mis en place en amont immédiat de la passe à bassins permettantd'identifier a minima les cotes d'alimentation'au module et à l'étiage (QMNADS).3.3 —- Rampe à anguilles ;Une rampe à anguille est réalisée en rive gauche de la passe à bassins, sur Un linéaire de 21,20 mètres etune largeur de 0,65 mètre.La cote basse amont de la rampe est fixée à 24,88 m NGF, la cote haute à 2519 m NGF. Les cotes avalsont respectivement fixées à 23,76 m NGF et 24,07 m NGF. -La rampe est constituée de matériaux de diamètre 100-120 mm liaisonnés par du béton.3.4 —- Ouvrages du moulinLa berge est confortée par des enrochements de calibre 0,5-1 tonne au droit de la sortie de la passe àbassins, à l'aval immédiat de l'ouvrage décharge.Une partie de l'ouvrage de décharge est rehaussée. Le seuil identifié comme seuil « V1» au plan enannexe 2 du présent arrêté est rehaussé à la cote 25,10 m NGF sur une largeur de 1,16 m et 24,90 m NGFsur une largeur de 2 m. Le profil en travers des ouvrages du moulin est disponible en annexe 4 duprésent arrêté.Article 4 - Délai de réalisation des aménagementsLa mise en eau de l'ouvrage de franchissement piscicole est effective au plus tard le 31 octobre 2024.Article 5 - Dispositions en phase travaux51 - Ligne d'eau amontUn repère visuel du niveau d'eau avant travaux est implanté en amont de I'entrée de la passe à bassins.Ce repère reste fixe durant la totalité du chantier. Le niveau du repère est renseigné lors de sa mise enplace au travers du compte rendu de chantier.En cas de modification de la ligne d'eau après la mise en eau de la passe, des mesures correctives sontproposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation.5.2 - Dispositions de mise en eau des brasLes opérations de basculement des eaux nécessitent :Une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la miseen eau auprès du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité et du bureau encharge de la police de I'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 9
* une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion lepremier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heurescorrespondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau, ceafin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;* un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleursupérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;- une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° Cdans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;- Un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demidébit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable 'du bureau en charge de la pollce de l'eau à laDDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.5.3 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprisesconcernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le caséchéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de I'ampleur des activités de navigation, de péche et d'agrément.Ce plan est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine Maritime au plustard 15 jours avant le commencement des travaux.Les travaux sont effectués en dehors des périodes de crues. Ils sont réalisés lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas.La mise en eau de l'ouvrage de franchissement est réalisée sur une période comprise entre le 1* juin etle 31 octobre.5.4 - DéblaisLes déblais, lorsqu'ils ne sont pas réemployés sur place, sont exportés hors lit majeur et zone humide.Une zone de stockage temporaire des déblais est implantée dans la zone de chantier. Sa localisation etsuperficie sont portées à la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionné àl'article précédent.L'ensemble des matériaux est évacué de la zone de stockage temporaire à l'issue des travaux.5.5 - Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.5.6 —- Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.5.7 - Limitation des apports en MES et polluants liésLe mandataire, ou à à défaut le bénéficiaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension dessédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines etles eaux superficielles.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 6/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 10
Des filtres à MES sont installés à I'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important desédiments dans le cours d'eau.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.5.8 —- Limitation des risques de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour.en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées. |5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superf|C|elles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.5.9 — Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux Il s'agit notamment :d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;< — de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;« de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;« de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frênes, aulnes...) ; |< de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.Article 6 - Gestion et entretien des ouvragesLe bénéficiaire assure l'entretien régulier de l'ouvrage. L'entretien régulier vise à maintenir les conditionsd'alimentation et hydrauliques au sein de l'ouvrage telles que présentées à l'article 3 du présent arrêté.Il est constitué du retrait des embâcles et atterrissements, dans les bassins, au droit des seuils ou dans larampe à anguilles.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 11
Le bénéficiaire procède à une inspection annuelle de la passe après mise à sec de cette dernière.Préalablement à toute mise à sec de la passe à bassins le bénéficiaire informe le service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. La mise à sec de l'ouvrage s'effectue sur une périodestrictement limitée au temps nécessaire aux travaux d'entretien ou à l'inspection de l'ouvrage. Elleintervient sur une période comprise entre le 1° août et le 30 septembre.Article 7 - Compte-rendu de chantier et plan de récolement :Le mandataire, ou à défaut le bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux uncompte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prisespour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement surle milieu et sur l'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à I'OfficeFrancais de la Biodiversité.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi quele ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en cequi concerne le plan de récolement, en format papier.Article 8 - Interdiction généraleL'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 10 —- Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur. 'Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. -Article 11 - ContrôleLe service en charge de la police de I'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater |'exécution desprésentes prescriptions.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 12
Tous les documents demandés dans le présent arrété et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer. ~Article 12 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du présent arrété, le benef|C|a|re est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 13 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Colleville pendantune durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmlsau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 16 - ExécutionLe sous-préfet du Havre, le maire de Colleville, le directeur departemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie— président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de protection desmilieux aquatiques de la Seine-Maritime .Fait à Rouen, le -9 AOUT 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENTPJ. : annexes (4)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 13
Voies et délais de recours :Le présent acte peut étre directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/15 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 14
SL/LL
= Ve O DNN n x < wa-- ; f \— [}"y (30001 - evaves
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 15
SL/zL1 1-5'0 SyuewayIO1UZ/AC _ o, S anoy; ; / ÆE UO]9q sguuosIeI|$20|q U3 1NajeJedas N (ZA) aBreusap ap abe:ano(W Z) 4DN W 06'#Z € LA Jaipey(W 9L'L} 49N W OL'GZ E LA Jaipeysuossiod E assedo) [(juu 5z°g) 1@unw &%npuswapewdq _AX 114SRLsjuaWeSeuswe sap |eJpuas ue|d : Z axauuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 16
SL/EL
(s/,u 22°1) %56 20(s/.w $98°0) aInpowSUOS/O/O SIP SABPUDISS SSINIOUEYII Sap SanbineipAy SONbINSUIIIEJET(S/-W 695°0) SYNINDcc O 9cl LS'O 0Z0 0L 9r'0 210 AN} Or 0 9 UOSIOID6L'0 8l es O 8L'0 5 } 1#0 LL'O bh Or'0 g UOSIOI28L'O 8Tl cs'O 110 0Z'l 0 210 OL 60 ¥ UOSIOID6L'0 621 es 0 61°0 L 1#0 6L'0 LUI 00 £ uosio|d8L'O 0L ¥G'0 810 €Tl 8r 0 810 4N} 170 Z UOSIOIDLVO L'l 990 210 8¢' 190 0z'0 ce 650 | UOSIOII(W) &nyd îËœ...mœmM_..._MËE :œœ.M..._.:œVEm._ (W) &nud AmËmvafi__w/ËE :œœ.M...EœvEœ._ (w) &y AmË......moœMw__w/ËE :œœ....vEœ...Em._ es PRyainiouey23(S/-4 ZZ°L) %S6 30(s/, u 98°0) 3,nponSUOSIO/O Sap sajediouuvd sauruoueude sap sonbinespAy sanbisuaioesensonbijnespAy sonbiasi1sg108180 : ¢ axauuy(s/,W 695°0) SYNNOcO 9s'L 080 0Z'0 LG'L GL O 10 el 690 9 UOSIOII6L'0 es L 180 810 6#l G0 FAN) €l 890 G UOsIoI28L'O cSL z8'0 LL'0 el LL'O JAN) el 69°0 ¥ UOSIOII610 es L 180 610 6#l Gz'O 610 d 89°0 € uosio|D8L'0 sL 180 8L'0 81 Gz'O 8L'0 El 89°0 ¢ uosio[DLL'O L 990 8L'0 8l L9'O 0z'0 ze'l GS O | uosio|dS/W) auvsAOW w S/w) suuaiow u s/wu) suusAow L(w) &y K mvm_mmz> :mw.mu œVEm._ (w) &nud g ...Wmmœ..._> :œœ.M... ......Eœ._ (w) &nud " mvmmœ..._> :œm.w m...Eœ._ aedpuudOufluOCflzuw
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 17
SL/pL
Cl vl g8cl cl 601 9e'L g uissegcel L'l el L1 80} wl ÿ uissegLFL Gyl cel OFl 0cl ce b £ uissegJEl Gl 8l Ge l 911 ZEl Z uissegcel rrl o€l 8¢g'l 8zl LE'L L uissegAm,E\>>v spdissip (w) nesp | (cLU/M) sadissip (W)neap | (,WU/M) eedissip = (tu) nespaouessing nainey S0UBESSINd 1neneH DIUBSSINd 1naîneH(S/cw ZZ*L) %S6 9 D (s/;w $98°0) 2Inpow (s/,u 695°0) SYNWDSUISSEQ sap SanbinespAy sanbisugiovien
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 18
49N U 06 #T—ST—J8iUISN [inagws €wcw;SYNNOs(NDOW%96 20
U0]eq UE assneyelJON W OL'PZ - Jed Jeipes np ssuday49N ULS FZ49N U 06 #Z002
- set _ __ a1t .ZA sleuue s, 1A Sbeuue@s g sYNWT G2 9 1 YNWO JON 4 96 12 SYNNTutl SINpOIN Wl sInPOW JON W ZO SZ ainponWIgL - %5670 Wwa il %56 20 dON W 20'GT %565 20UI)NOW Np s98BIANO SOP SISABIY UD |LJOJd : ÿ OXeUUVY
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-09-00008 - APC à l'aménagement d'un
ouvrage de franchissement piscicole au droit du site du Petit Moulin à Colleville (ROE 26725 et ROE 105809 20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-12-00007
Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de
Voile - La Solitaire du Figaro
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de Voile - La Solitaire du
Figaro 21
EnPRÉFETDE LA SEINE- -MARITIME | carueLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 91/2024portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitulée « Les baptémes de voiles » les mardi 20 et mercredi 21 août 2024 durant « la Solitaire duFigaro Paprec »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigab'les de France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouÿoirs des préfetsà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant' M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandle préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU Le décret n°2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du Port autonome deParis et des Grands Ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissementpublic unique ;VU I'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
SIR I CU VG -3 e 10U "_ » hc | G = | LJ 9 A GT Ljace de la Madeleine - CS16036 - 760356 ROUEN CEDEX 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de Voile - La Solitaire du
Figaro 22
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
navigation intérieure ;la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relatlve aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;L'arrêté interpréfectoral n° 88/2014 du 27 janvier 2015 portant règlementparticulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux duPort de Rouen ;l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par le Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf, représentépar M. Jean-Paul RENÉ, domicilié 5 voie du Mesnil à Tourville-La-Rivière (76410)- 02 35 87 91 89 - 06 09 05 68 12 - info@cvsae.org - tendant à obtenirl'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Lesbaptêmes de voiles » sur la Seine du mardi 20 au mercredi 21 août 2024durant « la Solitaire du Figaro Paprec » ;l'engagement en date du 12 juillet 2024 par lequel l'organisateur renonce àtout recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulementde la manifestation ;I'attestation d'assurance délivrée le 16 juillet 2024 par la compagnied'assurance « Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)», dontle siège social est situé 200 avenue Salvador Allende - 79038 Niort cedex 9atteste garantir les risques liés à l'organisation de la manifestation nautiqueintitulée « Les baptêmes de voiles » sur la Seine du mardi 20 au mercredi 21août 2024 durant « la Solitaire du Figaro Paprec » ;l'avis de la Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime deI'Axe Seine du 30 juillet 2024 ;l'absence d'avis de la Ville de Rouen ;
les avis favorables :< du directeur des services départementaux de l'Éducation Nationalede la Seine-Maritime du 31 juillet 2024 ;- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du25 juillet 2024 ;- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 juillet 2024;- du président de la Métropole Rouen Normandie du 16 juillet 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de Voile - La Solitaire du
Figaro 23
Article 1
Article 3
Article 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETELe Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf est autorisé a occuper le plan d'eau dela Seine dans le cadre de la manifestation nautique intitulée « les baptémes devoiles » du mardi 20 au mercredi 21 août de 14h00 à 17h00 durant «laSolitaire du Figaro Paprec » du PK 243 ( pont Guillaume Le Conquérant ) au PK244 ( pont Gustave Flaubert ).Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eauest de 4 pour l'évènement « les baptêmes de voiles ».L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autresque celle faisant l'objet du présent arrêté, notamment celle du Grand PortFluvio-Maritime de l'Axe Seine.SignalisationL'organisateur est responsable de la mise en place d'une signalisationspécifique pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux...), y compris-lelong des quais, des berges et du rivage, pour parer à l'éventualité d'une chute àl'eau. Elle est fournie, mise en place et retirée par l'organisateur,Sécurité générale de la manifestationL'organisateur doit assurer en totalité, à ses frais et sous son entièreresponsabilité la sécurité des participants et des spectateurs et mettre enœuvre tous les moyens nécessaires afin d'éviter l'intrusion de véhiculeshostiles sur les zones les regroupant.L'organisateur doit s'assurer de la mise en place effective du dispositif desecours avant le début de la manifestation.En tout état de cause, la manifestation doit être suspendue en cas d'absencedu dispositif médical et jusqu'à son retour sur le site.M. Jean-Paul RENE est désigné responsable sécurité et joignable au 06 09 05 6812. Il est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics etdoit prendre toute disposition pour:- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'informationà l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation ;- transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;- transmettre l'alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU15, police ou gendarmerie 17) ; |- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics ;- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables dessecours publics ;- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux abords dessites avant et pendant la manifestation pour permettre l'accès ou la sortieaisée du public et des secours ;- garantir que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne soitpas étre inférieure à 3,5 mètres sur les zones d'intervention ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de Voile - La Solitaire du
Figaro 24
- veiller a ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gazet électricité soient visibles et dégagés en permanence ;
Article 5 Sécurité de la manifestation nautiqueConditions météorologiquesL'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,des conditions météorologiques prévues pendant les heures de lamanifestation, en consultant les sites : '- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;- Vigicrue http://www.vigicrues.gouv.fr).La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,impérativement aux horaires annoncés et en l'absence de toute embarcationextérieure à la manifestation.En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter lecourant ;- si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenirsupérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.Moyens physiquesL'organisateur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI) enparticulier du gilet de sauvetage reglementalre- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis ;- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouristequalifié et d'une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessésa extlrper du fleuve ;- de la presence d'au moins une embarcation motorisée de transport- de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours ;- de pouvoir garantir la conformité des pontons flottants utilisés,conformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant oustationnant sur les eaux intérieures.Moyens de communicationL'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcationsmotorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF surcanal 10 et sur canal 73 afin d'entrer en communication avec la navigationextérieure, le responsable sécurité et l'organisateur.Sécurité des participants sur la Seine avant et après la manifestationL'organisateur doit s'assurer du respect :- de la zone d'attente du départ devant le village départ de La Solitaire duFigaro Paprec, hors trafic commercial et/ou de plaisance.Article 6 Dispositions sanitaires et environnementalesL'organisateur doit veiller à respecter la propreté des sites, les peuplements, lemilieu naturel (faune et flore), les installations fluviales, les panneaux, leséquipements généraux en Seine.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de Voile - La Solitaire du
Figaro 25
Article 7 ResponsabilitéLe Club de Voile Saint Aubin Les Elbeuf est responsable de tous les accidentset dommages pouvant résulter de la manifestation, tant vis à vis desparticipants, que des usagers de la voie d'eau et des ouvrages publics.Article 8 L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment parl'organisateur, les forces de l'ordre, le Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seinesi les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de l'épreuve.Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées pardes rapports ou procés-verbaux qui seront transmis aux tribunauxcompétents.Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux de l'EducationNationale de la Seine-Maritime, le directeur général délégué de la Directionterritoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, le général,commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le présidentde la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Faità ROUEN,le { 2 AOUT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du Bureau des Polices Administratives,
——
Guillaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de Voile - La Solitaire du
Figaro 26
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. ;L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral - CVSAE - Les baptêmes de Voile - La Solitaire du
Figaro 27
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-09-00005
Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Petit-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 28
E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêtédu — — 9 AOUT 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Petit-Caux (communes déléguées de Penly et Biville-sur-Mer).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 18 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement desparcelles privées et/ou publiques afin de procéder à des levés topographiques et des sondagesgéotechniques dans le cadre de l'aménagement d'un carrefour giratoire sur l'intersection entrela route départementale n° 925 et la voie communale dénommée « Rue de la Lombardie »situées sur le territoire des communes déléguées de Penly et Biville-sur-Mer.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 29
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que I'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Petit-Caux (communes déléguées de Penly et Biville-sur-Mer) sur le périmètre défini enannexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques et des sondages géotechniques dansle cadre de I'aménagement d'un carrefour giratoire sur l'intersection entre la route départementalen° 925 et la voie communale dénommée « Rue de la Lombardie ».Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Petit-Caux aux lieux ordinaires d'affichagedes actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 30
A cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur I'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article S - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 —- Le maire de Petit-Caux, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Petit-Caux, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,La directrige adjointe
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peul faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 31
© a4152pED HIIONOS 38IHOS¥N3 0 21 FVW YN3 064} dl # YN3 256 dl à 00 ¥ bl 1NO9av 3xvL WOD ¥N3I 064 ITGVSOJWI A3N VI V VH¥N3 0 oxau una sez oxau0z |ol'eez v |290z | oL'sez vl |D |6vosi 00 th bl 20 1 vosr | L Lize AIN3d 310§ IANVEO V1ox3 | oxaou | 134 | oxa IVHLSYOVD VD Ÿ VH 119 HD SS wv1 | da | Wièa | HOAR 3iioA | NvId NIN 1 oL % |nouovss| Ny | 1vn | 1199 NN3AZY SONVNILINOD N | 7SSŸ19| mo | NS | s | 1d4 | ouva.n | 3009 assaaav N n | 19758 |yœw@am ° NOLLVNTVAZ SI13INdOWd S30 NOLIVNOIS3GSaILYE NON SA1ZIHdONdXNVO-LIL3d 02£9L SILWOD XNV TVA NQ INà E-FNOVdNVYD NI NILNVH LNIVSXNV¥2-1113d 30 INNNNOI X1A49d auezsudoigv1Z00+ ._Mfimflumu S13INdOWd 30 343738 3108 XNWO-1IL3d 819 | WOD | 092 | Wad3a | czoz PYN JINNYSEJ@1DUO; SS1NPIIO01d S9IAI8S
bZOZ/LO/ZL; 39vdSaLNOW S30 NOILIFHIO3WILIdVW-3NI3S 30 IN3W31LYYd30— — a2xaNNy
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 32
© ansepeg ¥IIONOH IGNMIS¥N3 0 DL VW Yn3 sov T YN3 9ZE dl à 0056 ¥ 1NO9avaxvL WO9 — unaëor I1GVSOLWI AT VD V VH¥N3 0 oxa 4 unaze oxau0z |z9e vL |09 00z |ze'e vL |9 0L'80¥ 0056 ¥ zo 1 voër | L 1228 AIN3d 310S 30NVHO V1oxa | oxaou | 123 | ox3 IVELSYOVD VOVYH 19 4O Ss ¥vi| da | wed | On FNIOAwined | 0L % | Nolovad | Ny | 1vn | 1199 NN3ATY JONVNILINOD vn |7SSY19| mo | #NS| 5 | 1d4 | OUVd.N | 3009 3SS3a0V Ne NOLLYANTVAZ S313INdOWd SAG NOILYNDISIAS3ILYE NON SS131WdOHdN3NOY 00092 YNZLSVd VDFIONYWYON 30 H3IINO4 MS89DEd a1rejaudo1dTYNNNNODH9£00+ ps 3L3/YdOWd 30 3A313H 3108 XNVO-LI13d 819 | WOD | 092 | Midd3a | Ezoz YW FINNY$8.910U0) seinpaocud 8dIAIBS#20Z/L0/2LL 30vdS31NOH S30 NOILOSHIQ3WILIHYW-3NIS3S 30 IN3W3LHvd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 33
S31N0Y¥ S3A NOILI3HI0© 8sepes ¥IIONOS 8ISf — ==ana0 31 PVN uN3 $0S dl # ¥N3 cor d 4 OLh 9 1N09av 3xv1 NOD MN3%0S 3ITEVSOJWI A3N VD V VH¥N320 oxau àn3 Lok oxau0z | 1a'ooL vL |290z | Le'ooL vL |9 90'bOS Ob LL 9 zo L va6t | L 128 AIN3d 310S JONVHDox3 | oxsou | 134 | ox3 WHISYAVD VOV VH 1o wD ss ¥yl | da | Wid | oA IO | NVId | . N1P33 [ 9L| % |Nouovas| Ny | vN | 1199 NN3AZY JONVNILNOD ivn |7$SŸ19| mo | NS | s | jas | ouvd.n | 3009 3ss3dav N u | 5 1o NOILYNTVAS $31318dONd S3a NOLIVNOIS30S311vE NON S313/HdOHdAIN3d 92 P 3dd310 00292 SNLY¥3A SIQ 3H9 0L4561/80/90 31 (8)9N NY3r IHANY NVILSIHHO/NONIS W MALABN aJlejeudoidTYNNINWOD ,901008 Cs A13/YdOŸd 30 343138 3108 XNVO-LiL3d 819 | WOD | 094 | wiad3a | czoz PVN SINNY$81910U0} SSINPHDOId S01AU0SPZOZ/LOIZ LL 39Vd3NLLIHVW-3NIZS 30 INIW31LHVd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 34
QYVHONVHL anibug
//æso._%wä_»_\...oæ_u euoneBbajap 1ed ]a H,œ_wñ 9] 1N0d_—N__N ._.==< m = \â 3)2p ue919118 UOU E wxœ::œ\œ:@ 1nod na© @11sepeo H3IONO4 301HOS¥N3 0 DL MVN ¥N3 ££e dl 4 ¥N3 992 d 4 00 %0 ¥ 1N09av axv1 WOD MN3IEEE — J1OVSOdNIARN VD V VH¥N3a 0 oxa u ana 29 oxau[ 0z | 19'99 vt |090z |19'99 v |9 Lo'ece 00 bO ¥ zo 1 ve60 | L szLeox3 | oxaou | 134 | oxa TWVELSYAYD VOVVH 1709 HO SS uvi| da | Wièÿd | noaw 3lai0A | NVId | . N1Bmned | 941 % |nouovas| Ny | ivn | 1199 NN3A3Y 3ONVN31NO9 ivn (75SV19| e | #NS| s | ids | OuVd.N | 2009 S6SRIOV _ N N | 195S |ym.........__m\am... NOILVNTVAS $31318d0¥d SIO NOLLYNDIS3AS3ILVE NON S31314d0¥dY3N-UNS-T31H0 9L € INOWNAITV G-S3NDOVI-LNIVS 01S9Z NOTIVA NG 3NN ESL1S6L/L0/E4 @1 (@)aN JONVNY34 3A3IA3N39 SNIONVTI/TENVH ZHN ZONMEW aneeudoidLYLOOH JM.mm_nfimu 31318doxNd 30 3A3 13N 3108 XNWI-L113d 849 | WOD | 092 | MiOd30 | €zoz MVN Z3NNYS@J@|OUO| Se1npasroId aoim9sbZOZ/20/24 S31NON S30 NOILOSHIGb 39vd3WLLISVW-3NIFS 30 ININ3LHVd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 35
vz0z Y@[|in( 60 #} 'L3S 8w2000€/L '3T13HD3 3dd31Q 9P XNEAE11 j@ SOPNIF OO/AUOG - sxunvixvavo -CHVHONVEL ! . . À€2€ - SZ6-PL - NVTd NO OYZWNN 1e T SILNOU SIO NOILIZHIGoJurolp aJIp e TMIOLVYIO N .LNANHOVNENVuolebajap Jed 19 10534 9 inod sSQN—_N ._.==< m il Np ajep ueS1QLE UOW E 9xauue g inod nAXNVD LLLAd °P 29n39[2p 2untutooAIN UNS dTTIAILW et£6br1 OZ 96:W 000199t A1Z 96h ; ' W 9Sbbtli ET 0Z 96#d à AF E M E IN IS CIOI 085 A A \\ \ \ 3«/ 7 ds , # ' / . ? T 3 / \ o\\ \
/
XNVO LILAd 9P 29n83[2p aunwwiodAINHd
ATVNNWNOD HLIAIT =——HIDILNE -u IX2NNU
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00005 - Arrêté du 9 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Petit-Caux 36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-09-00004
Arrêté du 9 aout 2024 autorisant SNCF Réseau à
pénétrer et à occuper temporairement la
parcelle cadastrée AH 31 sur le territoire de la
commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arrêté du 9 aout 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle cadastrée AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 37
Ex . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du -9 AllllT 2"2'!portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire d'une propriété privée sur le territoire dela commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu 'le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités terfitoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 3221 à 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 18 juillet 2024 et complétée le 25 juillet 2024 par laquelle la sociéténationale des chemins de fer (SNCF) Réseau, dont le siège social est situé 15/17 rue Jean-PhilippeRameau, 93418 LA-PLAINE-SAINT-DENIS Cedex sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement la parcelle cadastrée AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle afin de procéder à des travaux de régénération des ponts-rails et de petits ouvrages sousvoie dans le cadre de la modernisation de la ligne Beauvais —- Abancourt - Le Tréport.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arrêté du 9 aout 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle cadastrée AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 38
Considérant que conformément à la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, SNCFRéseau a compétence en matière de gestion, d'entretien et de développement du réseauferré national ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés et la voie d'accès sont précisément définis surle plan annexé au présent arrété ;Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - Les agents de SNCF réseau et les personnes mandatées par la SNCF sont autorisés, sousréserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée AH 31 sur leterritoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle sur le périmètre défini en annexe 2 du présentarrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les travaux consistent en la régénération des ponts-rails et de petits ouvrages sous voie (remplacementde briques sur les culées, remplacement des dalles de l'accotement, pose de murette de garde grèves)et l'installation d'une base de chantier.Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable être affiché par le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l''accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et I'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il d0|t yavoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arrêté du 9 aout 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle cadastrée AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 39
A défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur I'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge de SNCF Réseau.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, les forces de police et de gendarmerie, les gardeschampétres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'auxpersonnels effectuant les études ou travaux.[Is prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur de SNCF Réseau, lemaire de Vieux-Rouen-sur-Bresle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritimeet le directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,La directrice/adjointe
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arrêté du 9 aout 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle cadastrée AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 40
QOYVHONVE1 snibugeju allp euonebajap 1ed o ...œ...m._ 8| Jnod7207 1noy 6 - p ajep ua912112 UOU B 9xauve a/19 Jnod nASjAIpu) (aJsa)janimnsn InstAIput 310 g1adosd-nN 14NsIajpua1e191d01G Idî_a...._on_:.c:...: naslejaudoid-nn| dNa1jeypudoig d:30N3931(54) AONVYO E 5961/50/67 3] 9Nnuuody K =e 28 TVALHOS ANV 1€ Hv 1 €00UOIUI ITHAZIHL INOWNY 3NY T SOV NEZVD d o 878 S(s)ueapudoud assaipy (s)asez9udosg 41G i (w) &30,
( sadnsoo | |b) 218101 pn sn il (S ) )sajejedn) (s)oasay e(sjosuduig | PPPHNS a1a21ed u "se1je1p/1d01d sap assaipe 38 WON sysasudwia sap vonseg seje1)seper SAUIPPY(9/) a1sa1g-Ins-vonoy-xnain(ASOd) 2104 snos soZEJANO 51194 3P 19 (vud) SJIEY-SIUOg S3P UOYeJEUEÉO1 sp voneJIdO /1vaT68T I4EW3I3A 6Z NA 10T - LOY#707/LO/SZ saslezp1do1d sap 9151wTBHIVITIONVS LV13
Ç
neasay 4INS #n0d [¥3dX3 114039
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arrêté du 9 aout 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle cadastrée AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 41
MW WL AL <—
r',N,
H125
— Y= 9180.300
\> AH124
Commure deD—l Accès depuis le domaine public-—-—-——- Limite de sectionLimite de parcelleAB25 — Référence cadastrale(section-parcelle)Limite d'emprise d'occupation temporairem Bâti durBâti léger
——s Surface d'emprise d'occupation temporaire« — du domaine privé
flfll Numéro de propriétéNuméro de plan parcellaire
AH117
AH4 +
Section AgHoABI11IlxL
X= 1608.800 —
Y= 9180400
80.208
R - 9 AOUT 2024
Brigitte TRANCHARD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-09-00004 - Arrêté du 9 aout 2024 autorisant SNCF Réseau à pénétrer et à occuper
temporairement la parcelle cadastrée AH 31 sur le territoire de la commune de Vieux-Rouen-sur-Bresle 42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-08-12-00003
AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08
24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 43
Ex Direction de la coordinationPRÉFET | ' des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-043 du 12 août 2024__ portant délégation de signature à Mme Sylvie RESTENCOURT,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la reglon Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous- prefecturesde la Seine-MaritimeSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination despolitiques publiques et de I'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances etdocuments relevant des compétences de sa direction.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie RESTENCOURT, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Thomas LEFEVRE, attaché principal, adjoint à la directrice.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylvie RESTENCOURT et de M. ThomasLEFEVRE, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée par :—- M. Pascal BARBETTE, attaché principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales ;—- Mme Emilie GITZHOFER, détachée en qualité d'attachée principale d'administration de I'Etat, cheffedu bureau de l'utilité publique et de l'environnement ;— M. Jean-Baptiste BOUET, attaché principal, chef du bureau des affaires juridiques.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :< les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaireset aux préfets en exercice ;< — les conventions engageant l'État ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 44
« . les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ; '- les déclinatoires de compétence et arrétés de conflit ;< les saisines de I'agent judiciaire de I'Etat ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (etmissions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justicerelatives aux expulsions locatives ;< les arrêtés de déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité ;« les courriers de notification des décisions prises par la commission départementale. d'aménagement commercial ;« les avis et mémoires transmis au président de la commission nationale d'aménagementcommercial. :Article 3 : Délégation de signature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et dans lalimite des correspondances courantes n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et àl'exclusion de tout acte et décision à portée financière, aux agents ci-dessous désignés :- Bureau des affaires juridiques :— M. Jean-Baptiste BOUET, attaché principal, chef du bureau des affaires juridiques.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BOUET, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article est exercée par M. Loic BRANGER, attaché, adjoint au chef du bureau.- Bureau de l'utilité publique et de l'environnement :—- Mme Émilie GITZHOFER, détachée en qualité d'attachée principale d'administration de I'Etat, cheffedu bureau de l'utilité publique et de I'environnement.. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie GITZHOFER, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article est exercée par Mme Tatiana CASTELLO, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointe à la cheffe du bureau.- Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales :— M. Pascal BARBETTE, attache principal, chef du bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BARBETTE, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article est exercée par M. Joshua FRIGOUT, attaché, adjoint au chef du bureau.Délégation de signature est également donnée à Mme Vanessa BOUCAUT, secrétaire administrative declasse exceptionnelle et à Mme Catherine DUBUISSON, secrétaire administrative de classe supérieurepour signer les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial.e - Chargés de mission :— M. Thierry RIBEAUCOURT, en matière d'àrchives, d'opérations de revitalisation du territoire,d'infrastructures, de tutelle de la chambre d'agriculture et de projets petites villes de demain ;— Mme Eve LE COCQ, en matière de politiques interministérielles, en particulier pour la politique dedéveloppement des énergies renouvelables.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2024.Article 5: L'arrêté n°23-089 du 28 août 2023 portant délégation de signature à Mme SylvieRESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial estabrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 45
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Le Préfefl
an-Bénoît ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 46
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-08-12-00003 - AP DCPPAT sylvie-restencourt 24-043 du 12 08 24 47
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-08-12-00001
arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant
modification d'agrément d'un centre de
formation des personnels permanents des
services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes, dans les établissements recevant du
public et immeubles de grande hauteur, Institut
de formation et d'équipement en sécurité santé
et soin d'urgence (IFESSSU)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant modification
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes,
dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'équipement en sécurité santé
et soin d'urgence (IFESSSU)
48
PREFET-DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARlTlME Service Interministériel Régional des Affaires CivilesËÏ:ÂË et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté du 12 août 2024 portant modification d'agrément d'un centre de formation despersonnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dansles établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,Institut de formation et d'équipement en sécurité santé et soin d'urgence (IFESSSU) .
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 122-17, les articles R 143-11, R 143-12 et R 143-31;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de I'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativeindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif auxmissions, à I'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2011, portant règlementde sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leurprotection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH60, GH 62 et GH 63 ;Vu * l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°24-014 du 12 mars 2024, portant' ' délégation de signature à M. Clément Vives, directeur de cabinet de laSeine Maritime ;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours endate du 7 août 2024.1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant modification
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes,
dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'équipement en sécurité santé
et soin d'urgence (IFESSSU)
49
Considérant la demande de modification d'agrément du 19 juillet 2024 déposée par le' centre de formation IFESSSU pour son site de Barentin.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 : objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date denotification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du Préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrété.o Raison sociale : Institut de Formation d'Equipement en Sécurité, Santé et Soinsd'Urgence (I.F.E.S.S.S.U)o représenté par Monsieur Eric LE VAILLANT DE FOLLEVILLEo numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°23 76 03693 76o forme juridique : Société à responsable limitée à ass'ocié unique (SARLU ou EURL) ;o adresse du siège social : 1256 boulevard de Normandie — 76360 Barentin ;o adresse du centre de formation :e |FESSSU Barentin- 1256 boulevard de Normandie - 76360 Barentin ;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Sites de formation : ; BarentinRespects des régles de prévention des risques d'incendie et de panique applicables. ; eMoyens de secours opérationnels (alan'he, éclairage de sécurité, extincteurs, télé- ephone, coupures d'urgence, etc.)Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3,Surface et mobilier adaptés à un groupe de 15 stagiaires ou candidats © 8 salles divisibles en 14 salles de 25m? chacuneTableau permettant d'écrire ®Digpositif de projection d'images - )Occultation suffisante ePoste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2.Surface et mobilier adaptés à un stagiaire ou candidat + formateur ou jury © 2 posteOutils de transmission opérationneis © 6 téléphones, 10 radios® 2 SS|Système de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou outil analogue
Main-courante ' eDocumentation et matériel de démonstration.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant modification
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes,
dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'équipement en sécurité santé
et soin d'urgence (IFESSSU)
50
Sites de formation : ; Barentin
Bloc autonome d'éclairage de sécurité avec télécommande de mise au repos ©Têtes de sprinkleur ©
Organes d'un systéme de sécurité incendie eRéférentiels de prévention e
Organes de coupure d'urgence ©Balises de points de contrôles de rondes. ©Plan schématique d'intervention. ; eModèles d'imprimés ou de documents de travail (registre de sécurité, consignes, per- ' °mis de feu, main-courante, etc.). Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une aire adaptée. @ 10 générateursExtincteurs en nombre adapté à un groupe de 12 stagiaires. ¢ © 320 appareils
Robinet d'incendie armé en eau avec parcours d'établissement non-rectiligne. e2Epreuve QCMOrdinateur équipé de l'un des logiciels homologués par le ministére de l'intérieur, © 2 dispositifsavec dispositif de projection et imprimante, 15 pupitres individuels P
Article 2 : Liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1.Article43 : Numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0005.Article 4 : Respect des conditions d'agrément et abrogationEn cas de cessation d''activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors. plus faire mention'de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse. 'Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à 'organisme agréédes informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notamment encas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut êtreeffectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieu de laformation.
Article 5 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime. ' ' '
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant modification
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes,
dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'équipement en sécurité santé
et soin d'urgence (IFESSSU)
51
Article 6 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine Maritime, et la directrice du ServiceInterministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément VIVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. :
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant modification
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes,
dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'équipement en sécurité santé
et soin d'urgence (IFESSSU)
52
DJIIEJEIEA INDIBWIOx |x | x | x | x | x | x | x |x|x|x zz/Zo/so / LL/p0/80 X 'oeudeyYNINOV931DJIIEJLIEA 1NDIEUIIO4x X x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x / / zelzLleo X 'pn83SATOfS1IEJEIEA 1NOIEUIONx X x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x / / ee/so/LL X 'uannfTINOH| D1IEJEIEA IND1BW IOX X x | x | x | x | x | x | x | x | x| x | x | x | x | x | x | x | x tZ/co/SL Zu/r0O/ZO X 'uKkjacoflysanfjuaueulad 1N938W104x x | x| x |x / / N\ oL/90/62 'Jeosed-ueo(CISOFST YINTTFAjuaueullad 1No28U1104x X x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x | x zz/LL/sL 80/LL/Z0 X oluueASIdVdJuauewuad 1n938U1104x | x | x | x | x |x |x |x |x|x|x ez/Zo/eL CL/vO/kZ X 'uanseqesJO1VTIm m 9 S v € z L m m v € z L m m s | v | € g pnl.wm,zw\.wmm * zS 5 5 = " 08e saneq è soiLed € sanJeq anaje snjd 3| neaalN NnesaiN S1INSJEW1O4€ dVISS Z dviss L dVISSdVISS 9WQIdIG
sowuwe1301d_ .:_Ëo._mm NSSSa4] : UoneUIIO; op sSsuWelZOILIXINNV$9] ANS UOIJEZ5944E 19 SINSIEUIIO! SOP 92SIT
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant modification
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes,
dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'équipement en sécurité santé
et soin d'urgence (IFESSSU)
53
9T0/90/90 | _slpwoidlp |(I neaniuapanm)| - .ISS ANaJEUIP1009 , Êw.._- elL661/50/L7 31pwo|dip 31991 YIIVY
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-12-00001 - arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant modification
d'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes,
dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, Institut de formation et d'équipement en sécurité santé
et soin d'urgence (IFESSSU)
54
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-09-00009
Arrêté de convocation des électeurs
ETALONDES
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arrêté de convocation des électeurs ETALONDES 55
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publlqueset de l'appui territorial
Arrêté du 7 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt desdéclarations de candidature pour l'élection partielle intégrale de la commune d'Etalondes
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 1 à L. 118, L. 260 à L. 270, R. 26, R. 127-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 constatant la composition du consell communautaire de lacommunauté de communes des Villes Soeurs ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;Considérant les démissions de Mme Annick BOULLARD le 19 juin 2024, Mme Tiphanie DEPOILLY le21 juin 2024, M. Adep YOUNOUS et M. Jean-Marc GILLET en date du 24 juin 2024, de leurs mandatsd'adjoints et de conseillers municipaux, acceptées par M. le préfet le 19 juillet 2024 ;Considérant la démission de M. Christian ADAM le 20 juin 2024 de son mandat de conseillermunicipal ;Considérant qu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste pour completer le conseilmunicipal ;Considérant la circonstance que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu deprocéder à son renouvellement intégral ;Considérant que la commune d'Etalondes comptait 1059 habitants au 1°" janvier 2024,Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser l'élection partielle intégrale de quinze conseillersmunicipaux et un conseiller communautaire ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arrêté de convocation des électeurs ETALONDES 56
- Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-Préfecture de DieppeARRÊTE
Article 1- Les électeurs de la commune d'Etalondes sont convoques le dimanche 6 octobre 2024 eten cas de second tour, le dimanche 13 octobre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 15conseillers municipaux et un conseiller communautaire.Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues aux articles L. 263 à L. 267 du Code électoralseront reçues, pour le premier tour, du jeudi 5 septembre 2024 au jeudi 19 septembre 2024, et pourle second tour les lundi 7 et mardi 8 octobre 2024.Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 16 heures (jusqu'a 18 heures le jeudi 19 septembre et mardi 8 octobre 2024). Une demandede rendez-vous préalable doit être faite par téléphone aupres du service instructeur (02.35.06.30.08ou 02 35 06 31 29).Le dépôt des candidatures devra étre effectué par la personne ayant la qualité de responsable deliste ou par un mandataire désigné par elle.Le déclarant, candidat ou mandataire, devra notamment produire une pièce d'identité ainsi que lesdocuments constitutifs du dossier de candidature.Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne seraadmis.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Article 3 - Les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plusdeux candidats supplémentaires.Elles sont composées alternativement d''un candidat de chaque sexe.L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé le jeudi 19 septembre2024 à 18h15 à la sous-préfecture de Dieppe.Article 4 —- L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au lendemainde la réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application desarticles L. 25, L.30 à L. 38 et R. 18 à R. 22 du Code électoral ;Les modifications apportées à ces listes, en application des artlcles précédents, devront êtrepubliées sous forme de tableau 5 jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 6 - Les opérations électorales se dérouleront dans le bureau de vote institué par l'arrétépréfectoral modifié du 31 août 2023.Article 7 —- Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale sera ouverte du lundi 23septembre zéro heure et prendra fin le samedi 5 octobre 2024 à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premler tour à zéroheure et prendra fin le samedi 12 octobre à minuit.Article 8 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par l'article L. 262 du Code électoral.Au 1°" tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimésun nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, àl'entier superleur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvonr et à I'entier inférieur lorsqu'il y a moinsde 4 sièges à pourvoir.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application desdispositions de l'alinéa ci-après.Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arrêté de convocation des électeurs ETALONDES 57
Si aucune liste n'a recueilli la majorlte absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procedeà un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plusde quatre sièges à pourvoir, et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dontles candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sontrépartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus fortemoyenne, sous réserve de |'application des dispositions de |' alinéa ci-après.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à larépartition des sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la listequi a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le S|ege est attribué auplus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.Article 9 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès-verbal des opérations électorales en double exemplaire.Le président du'bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un des exemplaires du procès-verbal signé du secrétaire et des membres du bureau de vote seraporté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes(listes d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes).Article 10 - Le présent arrété devra être publié dans la commune d'Etalondes au plus tard levendredi 23 août 2024.Article 11- M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, et M. le maire d'Etalondes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacementsd'affichage administratifs habituels de la commune d'Etalondes dès sa réception.
Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Iest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35.06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arrêté de convocation des électeurs ETALONDES 58
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00009 - Arrêté de convocation des électeurs ETALONDES 59
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-09-00006
Arrêté de convocation des électeurs SAINT
AUBIN LE CAUF
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arrêté de convocation des électeurs SAINT AUBIN LE CAUF 60
PRÉFET U | |DE LA SEINE- SOUS PREFECTURE DE DIEPPEl;_îlî{RlTlME Service Coordination des politiquesÉ:g;l:'té publiques et de l'appui territorialFraternité '
Arrêté du 7 août 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarationsde candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune deSAINT-AUBIN-LE-CAUF
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu | le code électoral, notamment ses articles L1 à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la Republlque du 22]U|llet 2022, nommant M. Pascal VION, sous-: 'préfet de Dieppe ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous--préfet de Dieppe ;Considérant la démission de M. Michel EUDE le 17 mars 2020 de son mandat de conseiller municipal ;Considérant la démission de M. Philippe DELABOST le 24 août 2021 de sa fonction de 1" adjoint et deson mandat de conseiller municipal ;Considérant les démissions de M. Patrick CHESNEL, de M. Francis DEBOEUF, de M. Laurent LEPELLEY le'Ie'JU|IIet 2024 de leur mandat de conseiller mun|C|palCon5|derant la démission de Mme Claire FECHY le 18 juin 2024 de sa fonction de 3°"° adjointe et de sonmandat de conseillere municipale, acceptée par M. le préfet le 19 juillet 2024 ;Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à desélections partielles complémentaires à l'effet d'élire 6 conseillers municipaux afin de compléterI'effectif du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Sous-préfecture de DIEPPE
ARRÊTEArticle 1 - Les électeurs de la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF sont convoqués le dimanche 6octobre 2024 et en cas de second tour, le dimanche 13 octobre 2024 pour procéder à l'élection de 6conseillers municipaux afin de compléter le conseil.
Sous-Préfecture de Dieppe'5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arrêté de convocation des électeurs SAINT AUBIN LE CAUF 61
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral serontreçues, pour le premier tour, du jeudi 5 septembre au jeudi 19 septembre 2024. Dans le cas où lenombre de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pourv0|r les candidaturespour le second tour seront reçues le mardi 8 octobre 2024.Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 19 septembre 2024 (1° tour) et mardi 8 octobre 2024(2ème tour). Une demande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du serviceinstructeur(02 35 06 30 08 ou 02 35 06 31 29).Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne seraadmlsArticle 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 23 septembre à zéro heure au samedi 5octobre 2024 minuit et, en cas de second tour, du lundi 7 octobre 2024 à zéro heure au samedi 12octobre 2024 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciauxsont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun deces emplacements, une surface égale sera attribuée à chaque candidat.Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement |réservé à un autre candidat.Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans prejud|ce de l'application desarticles L.30 à L.32, R18 et R19 du code électoral.Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articlesprécédents, devront être publiées sous la forme d'un tableau rectificatif, cing jours avant le scrutin.Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas derésultat définitif à I'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 13octobre 2024 aux mêmes heures et lieu.Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 7 - Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture duscrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secretalre du bureau de vote en doubleexemplaire.Le président du bureau de vote proclamera au55|tot le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecturede Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leursenveloppes de scrutin...).Article 8 — Le présent arrété sera affiché dans la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF au plus tard levendredi 23 août 2024.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arrêté de convocation des électeurs SAINT AUBIN LE CAUF 62
Article 9 - M. le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, M. le maire de la commune de SAINT-AUBIN-LE-CAUF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé surtous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune dés sa réception.
Le sous-préfet de DieppeL
Pascal VIONVoies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arrêté de convocation des électeurs SAINT AUBIN LE CAUF 63
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-09-00006 - Arrêté de convocation des électeurs SAINT AUBIN LE CAUF 64
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-08-12-00002
Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice
des compétences du SIVOS des quatre vents
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents 65
SOUS PREFECTURE DE DIEPPEPREFETDE LA SEINE-MARITIMEL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 12 AOÛT 202kportant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) desQuatre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VentsLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfetde Dieppe ; 'l'arrêté préfectoral du 23 août 1990 portant création du syndicat intercommunal à vocationscolaire de Criquetot-sur-Longueville - Omonville ;l'arrêté préfectoral n°24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;les délibérations des conseils municipaux des communes de Bertreville-Saint-Ouen, Lintot-les-Bois et Omonville des 17 juillet, 9 septembre et 13 octobre 2023 sollicitant la dissolution dusyndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Quatre Vents ;les délibérations concordantes du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) desQuatre Vents du 10 avril 2024 et des communes de Bertreville-Saint-Ouen, Lintot-les-Bois etOmonville des 12 avril, 10 et 18 juin 2024 approuvant les conditions relatives à la répartition dupersonnel dans le cadre de la dissolution du syndicat ;
Considérant qu'un syndicat peut être dissous sur la demande motivée de la majorité des conseilsmunicipaux des communes membres,
ArticleQuatreArticle
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,ARRÊTE1: Il est mis fin aux compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) desVents au 31 août 2024.2 : Les conditions relatives à la répartition du personnel sont constatées conformément auxdélibérations concordantes des organes délibérants du syndicat intercommunal à vocation scolaire(SIVOS) des Quatre Vents du 10 avril 2024 ainsi que des communes de Bertreville-Saint-Ouen, Lintot-les-Bois et Omonville des 12 avril, 10 et 18 juin 2024 jointes au présent arrêté.
Préfectur7 place dStandardCourriel :
e de la Seine-Maritimee la Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents 66
Article 3: La répartition entre les membres de I'ensemble de l'actif et du passif, au vu du derniercompte administratif, sera prononcée par arrété lorsque les conditions de la liquidation serontunanimement approuvées par le comité syndical et par les conseils municipaux des communesmembres sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.En application des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa personnalitémorale pour les seuls besoins de sa dissolution qui sera prononcée par un arrêté préfectoral, au vu duvote du dernier compte administratif de son organe délibérant, au plus tard le 30 juin 2025.Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble descharges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte, avant le 31 mars de l'année oùI'établissement est liquidé, un budget de l'exercice de liquidation qui prévoit la répartition entre lesmembres des contributions budgétaires.Article 4 : Le sous-préfet du Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie et dudépartement de la Seine-Maritime, la présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire(SIVOS) des Quatre Vents ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégationle sous-préfet
Pascal VION
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le -présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents 67
TR M e_E-äh'—"ä'—%"뻫ë S
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU SIVOS DES QUATRE VENTS.Convocation : vendredi 5 avril 2024Membres en exercice : 12 L'an deux mil vingt-quatre, le dix du mois d''avril, àdont (9 titulaires — 3 suppléants) vingt heures, le Comité du SIVOS des quatre vents,légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire deMembres présents: 08 ses séances, sous la Présidence de Madame Marie -Pouvoir : 00 Christine LEVAVASSEUREtaient présents : Madame Marie-Christine LEVAVASSEUR, Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Monsieur Alain EVRARD,Monsieur René HAVARD, Monsieur Reynald VERGNORY, Madame Brigitte FOLLIN, Madame Thérèse CALAIS,Monsieur Sylvain AUZOU. Formant la majorité des membres en exercice.Etaient absents et excusés : Monsieur Dominique FOLIO (suppléant), Madame Catherine FERE (suppléante),Madame Isabelle CLET, Monsieur Jean-François LECUYER (suppléant).2024-04 Licenciement du persohnel suite à la dissolution du syndicatMadame la Présidente donne connaissance à l'assemblée des différents échanges, notamment avec Monsieur GUIL-LAUME des services de la Préfecture de Rouen, de Madame LAUMONNIER du Centre de Gestion et des différentsservices du CdG76.Madame la Présidente fait remarquer la différence entre les salariés du droit commun et du droit public.A la suite des diverses réunions entre les élus des communes du SIVOS et la dissolution du SIVOS DES 4 VENTS, il avaitété décidé de procéder au licenciement des trois salariées du fait de la disparition de l'employeur.
Certifié exécutoire par publication Pour extrait certifié conformeet dépôt en Préfecture Le jeudi 18 avril 2024Le jeudi 18 avril 2024 La Présidente,M CH LEVAVASSEUR
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents 68
Mairie de Bertreville Saint Ouen1 Route de la Mairie76590 Bertreville Saint OuenTéléphone : 02 35 83 20 87mairie-bertreville-saint-ouen@wanadoo.frEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDate de convocation : 04/06/2024 L'an deux mil vingt-quatre le 10 du mois de juinà vingt heures le Conseil Municipal légalementNombre en exercice : 11 - oo = .... ,Nombre de présents : 08 convoqué s'est réuni à la Mairie en séanceNombre de votants : 10 publique sous la Présidence de MadameNombre de pouvoir : 02 Thérèse CALAISEtaient présents : Madame Thérèse CALAIS - Madame Isabelle CLET - Madame FrançoiseLACOINTE - Monsieur Laurent GUERNIER - Madame Sandrine BUISSON - Monsieur SylvainAUZOU - Monsieur Claude BEAUFILS - Monsieur Alexandre de WITASSE THEZY - Formant lamajorité des membres en exercice.Etaient absents excusés : Monsieur Éric DUBOSC (donne pouvoir à Madame Thérèse CALAIS) -Monsieur Jean-François LECUYER (donne pouvoir à Madame Sandrine BUISSON) - Madame AnaïsSIGAYRETMonsieur Claude BEAUFILS a été élu secrétaire de séance.2024/436 — Délibération SIVOS des 4 vents — licenciement du personnel suite à ladissolution du SyndicatMadame le Maire donne lecture de la délibération prise par les membres du SIVOS des 4Vents en date du mercredi 10 avril 2024.« Madame la Présidente donne connaissance à l'assemblée des différents échanges avecMonsieur GUILLAUME des services de la Préfecture de Rouen, de MadameLAUMONNIER du Centre de Gestion et des différents services du CdG76.Madame la Présidente fait remarquer la différence entre les salariés du droit commun et dudroit public.Au vu de la disparition de l'employeur, nous devons licencier le personnel. »Le Conseil Municipal parfaitement informé des démarches effectuées par le SIVOS des 4Vents concernant la dissolution de celui-ci et par voie de conséquence, le licenciement del'ensemble des salariées, valide la procédure de licenciement pour disparition de l'employeurselon les directives du Centre de Gestion par son service conseil juridique.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents etreprésentés (8 présents, 2 pouvoirs) les décisions prises ci-dessus.Délibération certifiée executonrç m Le Malre,compte-tenu de son. depot én 121 LU kerPréfecture le mmc Therese CALAIS, 0 UIM 9094 So\ f_z_.
!ll|}H
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents 69
Commune de LINTOT-LES-BOIS (76590)4, place de la MairieTél 09.63.45.61.12E-mail : lintotlesbois.mairie-ss@wanadoo.frEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALen date du mardi 18 juin 2024Convocation & affichage : L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois deLe mardi 11 juin 2024 juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de lacommune de Lintot-les-Bois, légalementNombre de membres en exercice : 11 convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de sesPrésents : 09 - Votants : 10 séances, sous la présidence de Madame Marie-Pouvoirs : 01 Christine LEVAVASSEUR. Maire.Etaient Présents : Madame Marie-Christine LEVAVASSEUR, Madame Annick DAVENET, MonsieurMickaël GROUT, Monsieur Thibaut CAMUS, Monsieur Hervé BONNE, Monsieur Alain EVRARD,Monsieur Dominique FOLIO, Monsieur Nicolas LEFEBVRE, Monsieur Fabrice MARIE, Formant lamajorité des membres en exercice.Etaient Absents et excusés: Madame Valérie BISCH (pouvoir à Madame Marie-ChristineLEVAVASSEUR), Monsieur Alexandre LEGOIS
2024-10 SIVOS des 4 Vents = Concernant le licenciement du personnel suite à la dissolution dusyndicatMadame le Maire donne lecture de la délibération prise par les membres du SIVOS des 4 Vents endate du mercredi 10 avril 2024« Madame la Présidente donne connaissance à l''assemblée des différents échanges avecMonsieur GUILLAUME des services de la Préfecture de Rouen, de Madame LAUMONNIER duCentre de Gestion et des différents services du CdG76. Madame la Présidente fait remarquerla différence entre les salariés du droit commun et du droit public. Au vu de la disparition del'employeur, nous devons licencier le personnel. »Le Conseil Municipal parfaitement informé des démarches effectuées par le SIVOS des 4 Ventsconcernant la dissolution de celui-ci et par voie de conséquence, le licenciement de l'ensemble dessalariées, valide la procédure de licenciement pour disparition de l'employeur selon les directivesdu Centre de Gestion par son service conseil juridique.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les décisions prises ci-dessus.Certifié exécutoire par publication Pour extrait certifié conforme& dépôt en Sous-Préfecture de Dieppe le mardi 9 juillet 2024Le mardi 9 juillet 2024 Le Maire,MC LEVAVASSEURcu e e ; ;e r t
&% #OR N/Ve-Manis Emmn !
n gueu î
i d »
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents 70
COMMUNE D'OMONVILLEMairie76730 OMONVILLE
Téléphone & Fax (Secrétariat) 02.35.83.21.73 N°12/12-04-2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL D'OMONVILLE
L'an deux mil vingt quatreLe douze avrilà Vingt Heures TrenteLe Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidencede Monsieur HAVARD René, Maire.Etaient Présents :MM HAVARD R- VERGNORY R - FERE C— Mme FOLLIN B - COURANT E—DEPOILLY J.L-LEMARCHAND C—VASSELIN Cformant la majorité en exercice..Absente Excusée : LOUINCE Francis- DAVIS Alexandre qui donne procuration à Monsieur HAVARDRené.Madame LEMARCHAND Cécile a été élue Secrétaire.
OBJET : Concernant le licenciement du personnel suite à la dissolution du syndicat
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération prise par les membres du SIVOS des 4 Vents en datedu jeudi 10 avril 2024« Madame la Présidente donne connaissance à l'assemblée des différents échanges avec Mon-sieur GUILLAUME des services de la Préfecture de Rouen, de Madame LAUMONNIER du Centrede Gestion et des différents services du CdG76.Madame la Présidente fait remarquer la différence entre les salariés du droit commun et du droitpublic.Au vu de la disparition de I'employeur, nous devons licencier le personnel. »
Le Conseil Municipal parfaitement informé des démarches effectuées par le SIVOS des 4 Vents concernantla dissolution de celui-ci et par voie de conséquence, le licenciement de l'ensemble des salariées, valide laprocédure de licenciement pour disparition de l'employeur selon les directives du Centre de Gestion parson service conseil juridique.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents 71
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les décisions prises ci-dessus.
Date de convocation du conseil : 04/04/2024 Certifié exécutoireNombre de Conseillers : Fait à OMONVILLEEn exercice : 10 Les jour, mois et an susditsPrésents : 8 Pour copie conforme,Votants : 9 Le Maire,La Secrétaire de Séance, R. HAVARD
Cécile LEMARCHAND
: GURCAU D NiIVPAIL E
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant fin d'exercice des compétences du SIVOS des
quatre vents 72
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-08-08-00003
Arrêté portant autorisation de l'épreuve
motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 73
PREFET | Sous-préfecture du HavreMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bec-de-Mortagneles samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de des assurances, notamment son article L.211-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-19 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ; ' - |Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R.551-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean—BenoîtÿALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. GillesQUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à l'évaluation desincidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime ;Vu la demande et le dossier présentés le 10 février 2024 par M. Christian GAROT, président del'association stock car du pays de Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 14 etdimanche 15 septembre 2024, une épreuve de fun car sur un circuit situé à Bec-de-Mortagne ;Vu la licence d'organisation n° 24020 délivrée le 31 janvier 2024 par la fédération des sportsmécaniques originaux ;Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreparticulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors dudéroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des essais etl'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
«
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 74
Vu l'attestation de police d'assurance du 21 juin 2024 garantissant la manifestation, ses essais etcouvrant la responsabilité civile de I'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personne .qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;Vu les avis favorables de :— M. le maire de Bec-de-Mortagne ;— M. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;— M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;— M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;— M. le directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;— M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;— M. le directeur du SAMU 76B ;— M. le représentant départemental de la fédération des sports mécaniques originaux ;— M. le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;— M. le propriétaire du terrain ;Vu l'avis favorable du 03 juin 2024 de la commission Départementale de la Sécurité Routière siégeanten sectionspécialisée des épreuves et compétitions sportives ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet du HavreARRÊTEArticle 1°" : M. Christian GAROT, président de l'association stock-car du pays de Caux, est autorisé, selonles modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et aux plans annexés, à organiser, les14 septembre 2024 (de 16h à 22h) et 15 septembre 2024 (de 10h à 18h), un fun car sur la commune deBec-de-Mortagne.Les vérifications administratives et techniques auront lieu le 14 septembre 2024 de 13h00 à 18h00 et le15 septembre 2024 de 8h30 à 9h30.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions destextes précités ainsi que des mesures suivantes :DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION :Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle des spectateurs.La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des concurrentsdoit être effective une demi-heure avant le début de l'épreuve.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectorauxet municipaux et répondre sans délai aux injonctions des services de la gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble des services de secours etdes forces de l'ordre.Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, et ensemble ils respectentscrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence enliaison durant la manifestation.Avant l'ouverture de la course, M. Christian GAROT, organisateur technique, effectue une visite duparcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la presence descommissaires de piste ou bénévoles aux emplacements prévus.À l'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de gendarmerieterritorialement compétent ou à son représentant l'attestation ci-annexée et dûment complétée,précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions duprésent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 75
xl'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par messagerieélectronique. 'Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative au code du sport.Les véhicules des concurrents sont disposés sur un emplacement de parking dont l'entrée est trèsnettement matérialisée et balisée. Ce parking, ainsi que le parc ravitaillement et le parc concurrentssont interdits aux spectateurs.L'accés à la piste est réservé exclusivement aux concurrents et aux mécaniciens ainsi qu'auxorganisateurs, ces derniers ont l'entière responsabilité du contrôle des entrées et des sorties. Lescommissaires de course sont dotés de drapeaux d'alerte.Les organisateurs doivent s'assurer du maintien des conditions de visibilité sur l'ensemble du circuitdurant le déroulement des épreuves.Les coureurs doivent être titulaires d'une licence de pllote et les véhicules sont conformes au reglementdes manifestations de ce type.Le départ des compétitions ne peut être donné qu'apres le contrôle des mstallatlons des véhicules, despilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non, à une manifestation, sansparticiper à l'organisation de celle-ci sont définies par les organisateurs et mises en place sous leurresponsabilité selon les règles de sécurité pour les épreuves de Fun-Car.Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l'organisation de lamanifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point d'accès.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y a pas de spectateurs dans les zones dangereuses mterdltesau public.Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afind'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter,sans risques, les différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement (interdire toutobstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-sac").Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (par des barrières, unesignalisation, un service d'ordre..) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, etnotamment pour les zones :— prévisibles de sorties de circuit,- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.Il est interdit au public de cheminer et, à plus forte raison, de demeurer le long de la piste, en dehorsdes emplacements prévus à cet effet, qui doivent être suffisamment éloignés de la piste et situés detelle façon qu'en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre.Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du public envers les« véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement retirés ou manœuvrés de sorte à permettrele passage des véhicules de secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées,conformément aux normes en vigueur.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 76
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-cidoivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent êtreretirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz, électricité...) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitgénérer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.Les organisateurs doivent rester vigilants, le jour de la manifestation, à l'apparition de tout mouvementde terrain (affaissement, effondrement) qui pourrait traduire la présence d'une cavité souterraine.ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :Le responsable sécurité et organisateur technique est M. Christian GAROT - Tél : 06.76.89.31.01Le directeur de course est M. Dylan GRAINDÀOR - Tél : 06.23.12.62.37MM. GAROT et GRAINDOR doivent prévenir.les risques en étudiant les causes d'accident et en mettanten œuvre tous lés moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garants des missions desecours jusqu'à l'arrivée des services publics, ils doivent prendre toutes dispositions pour :-— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour leséviter ou en limiter les conséquences ;— découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer l'organisateur afin d'interrompreéventuellement la manifestation ;—- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre |'alerte aux services publics (sapeurs-pomplers 18 ou 112 —- SAMU : 15 - Gendarmerie nationale : 17) ;— commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics, guider et accueillir ces servicesjusqu''au lieu de l'accident et-rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables deces secours publics.Les organisateurs répartissent, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct àla piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre I'incendie.Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêter momentanément ou définitivementl'épreuve s'ils constatent que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personnen'est plus assurée.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points de la manifestation et auxvoies périphériques. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne doivent pas être inférieures à 3,5mètres minimum en largeur.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de l'emprunt ou de la traversee duparcours par un véhicule de secours.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 77
Dispositif médical :Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un médecin, d une ambulance prlvee agréée et dequatre secouristes.Ce dispositif est renforcé par la présence d'un Véhicule de Premiers Secours à Personnes.
Dispositif de lutte contre l'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon état defonctionnement, aux points de surveillance des évolutions situés tout le long du parcours et aux zonestechniques (maintenance des véhicules).Chaque signaleur devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.Concernant le stationnement temporaire des véhicules l'organisateur veillera à respecter lesrecommandations du tableau suivant : Zone incombustible(tout venant, enrobé,Zone combustible(prairie, chaumes...)Mesures a prendreterre...)< 50 véhicules ou|1extincteur de classe A / ' /surface < 1000 m?< 500 véhicules ou < 10|1 extincteur de classe A|1 extincteur de classe A|Créer des flots de 50|000 m? par tranche de 100|par tranche de 250|véhicules espacés de 5véhicules véhicules metresSurveillance parpersonne désignéeMoyen d'alerteAccessible aux engins desecours
une
> 500 véhicules ou > 10000 m? par1 extincteur de classe Atranche de 100véhiculesCréer des zones coupe-feu d'au moins 8 mètresentre chaque ilot de 500
1 extincteur de classe Apar tranche de 250véhiculesCréer des zones coupe-feu d'au moins 8 mètresentre chaque îlot de 500
Créer des îlots de 50véhicules espacés de 5metresSurveillance parpersonne désignéeMoyen d'alerte
une
véhicules véhicules Accessible aux engins desecours
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en casd'incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (vêtements,cagoule, gants...).
Moyens de communication :Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du parcours de façon à prévenirdans les meilleurs délais les responsables sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture peutêtre réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.Article 3 : Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non permanent surlequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 78
Article 4: l'autorisation de |'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur de lamanifestation ou les forces de l'ordre s'il apparait que les conditions de sécurité ou le règlement del'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptlonnellement mis en place est à lacharge des organisateurs.
Article 6 : Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et desdégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit uncontrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 7 : le présent arrété est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de lamanifestation. Un compte-rendu des éventuels incidents survenus sera adressé à la sous-préfecture duHavre, dès le lendemain de I'épreuve.
Article 8: Le sous-préfet du Havre, le commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 du Havre, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et desecours de la Seine-Maritime et le maire de Bec-de-Mortagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 24 juin 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre
Gilles QL{FNEHERVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. .
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 79
ANNEXEFUN-CAR a Bec-de- MortagneSamedi 14 et dimanche 15 septembre 2024
ATTESTATION
Article R.331.27 du Code du SportToute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production parl'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M. Christian GAROT, organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en casd'empéchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la mise en placeet de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation ou de laconcentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières del'arrêté préfectoral.
Signature
» Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police) avant ledépart de l'épreuve.» Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture du HAVRE - Cabmet -pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
(Rayer les mentions inutiles)
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 80
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun Car de Bec de Mortagne les
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024 81
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-08-08-00002
Arrêté portant autorisation de l'épreuve
motorisée Fun-Car de Bretteville du Grand-Caux
les samedi 31 août et dimanche 1er septembre
2024
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du
Grand-Caux les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 82
PREFET Sous-préfecture du HavreMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du Grand-Cauxles samedi 31 août et dimanche 1°" septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, 'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de des assurances, notamment son article L.21111 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.414-19 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R.551-10, R. 411-18 et R. 411-30 ;Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. GillesQUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à l'évaluation desincidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime ;Vu la demande et le dossier présentés le 6 mars 2024 par M. Christian GAROT, président deI'association stock car du pays de Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 31août et dimanche 1* septembre 2024, une épreuve de fun car sur un circuit figurant en annexe | ; .Vu la licence d'organisation n° 24019 délivrée le 31 janvier 2024 par la fédération des sportsmécaniques originaux ;Vu l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreparticulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors dudéroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation et des essais etl'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;
CS20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du
Grand-Caux les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 83
Vu l'attestation du 21 février 2024 de police d'assurance garantissant la manifestation, ses essais etcouvrant la responsabilité civile de l'organisateur, des participants ainsi que celle de toute personnequi prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur ;Vu les avis favorables de :— M. le maire de Bretteville-du-Grand-Caux ;— M. le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;— M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;— M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;— M. le directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;— M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;— M. le directeur du SAMU 76B ;— M. le représentant départemental de la fédération des sports mécaniques originaux ;— M. le directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;— M. le propriétaire du terrain ;Vu l'avis favorable de la commission Départementale de la Sécurité Routière siégeant en sectionspécialisée des épreuves et compétitions sportives du 7 août 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet du HavreARRÊTEArticle 1°" : M. Christian GAROT, président de l'association stock-car du pays de Caux, est autorisé, selonles modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et aux plans annexés, à organiser, les31 août 2024 (de 16h à 22h) et 1° septembre 2024 (de 10h à 18h), un Fun-Car sur la commune deBretteville-du-Grand-Caux.Les vérifications administratives et techniques auront lieu le 31 août 2024 de 13h00 à 15h30 et le 1septembre 2024 de 8h30 à 9h30.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de Ia stricte apphcatlon des dispositions destextes preC|tes ainsi que des mesures suwantesDEROULEMENT DE LA MANIFESTATION :Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celle des spectateurs.La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des concurrentsdoit étre effective une demi-heure avant le début de I'épreuve.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusement les arrétés préfectorauxet municipaux et répondre sans délai aux injonctions des services de la gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de I'ensemble des services de secours etdes forces de |'ordre.Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, et ensemble. ils respectentscrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. lls restent en permanence enliaison durant la manifestation.Avant l'ouverture de la course, M. Christian GAROT, organisateur technique, effectue une visite duparcours afin de vérifier la mise en place et I'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence descommissaires de piste ou bénévoles aux emplacements prévus.À lissue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement de gendarmerieterritorialement compétent ou à son représentant l'attestation ci-annexée et dûment complétée,précisant que l'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions duprésent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmis par
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du
Grand-Caux les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 84
l'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation, par messagerieélectronique.Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative au.code du sport.Les véhicules des concurrents sont disposés sur un emplacement de parking dont l'entrée est trèsnettement matérialisée et balisée. Ce parking, ainsi que le parc ravitaillement et le parc concurrentssont interdits aux spectateurs.L'accès à la piste est réservé exclusivement aux concurrents et aux mécaniciens ainsi qu'auxorganisateurs, ces derniers ont l'entière responsabilité du contrôle des entrées et des sorties. Lescommissaires de course sont dotés de drapeaux d'alerte.Les organisateurs doivent s'assurer du maintien des conditions de visibilité sur l'ensemble du circuitdurant le déroulement des épreuves.Les coureurs doivent être titulaires d'une licence de pilote et les véhicules sont conformes au reglementdes manifestations de ce type.Le départ des compétitions ne peut être donné qu'après le contrôle des installations, des véhicules, despilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
SÉCURITÉ DU PUBLIC :Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non, à une manifestation, sansparticiper à l'organisation de celle-ci sont définies par les organisateurs et mises en place sous leurresponsabilité selon les règles de sécurité pour les épreuves de Fun-Car.Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l'organisation de lamanifestation sont clairement indiquées et mises en évidence au niveau de chaque point d'accès.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y a pas de spectateurs dans les zones dangereuses interditesau public.Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, afind'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter,sans risques, les différents sites de la manifestation, même pendant son déroulement (interdire toutobstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-sac").Les zones de danger sont matérialisées de facon suffisamment dissuasive (par des barrières, unesignalisation, un service d''ordre..) pour empécher toute personne non autorisée d'y accéder, etnotamment pour les zones :— prévisibles de sorties de circuit,- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.Il est interdit au public de-cheminer et, à plus forte raison, de demeurer le long de la piste, en déhorsdes emplacements prévus à cet effet, qui doivent être suffisamment éloignés de la piste et situés detelle façon qu'en aucun cas un concurrent ne puisse les atteindre.Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection du public envers les« véhicules béliers » puissent être aisément et rapidement retirés ou manœuvrés de sorte à permettrele passage des véhicules de secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont été préalablement contrôlées,conformément aux normes en vigueur. '
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du
Grand-Caux les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 85
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-cidoivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent êtreretirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur.
Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz, électricité...) doivent restervisibles et dégagés en permanence.Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourraitgénérer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.Les organisateurs doivent rester vigilants, le jour de la manifestation, à l'apparition de tout mouvementde terrain (affaissement, effondrement) qui pourrait traduire la présence d'une cavité souterraine.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :Le responsable sécurité et organisateur technique est M. Christian GAROT - Tél : 06.76.89.31.01Le directeur de course est M. Dylan GRAINDOR - Tél : 06.23.12.62.37MM. GAROT et GRAINDOR doivent prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettanten œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garants des missions desecours jusqu'à l'arrivée des services publics, ils doivent prendre toutes dispositions pour :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour leséviter ou en limiter les conséquences ;- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informer l'organisateur afin d'interrompre.éventuellement la manifestation ;—- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte aux services publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 —- SAMU : 15 - Gendarmerie nationale : 17) ;— commander les actions de secours jusqu'a l'arrivée des secours publics, guider et accueillir ces servicesjusqu'au lieu de l'accident et rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables deces secours publics.Les organisateurs répartissent, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct àla piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre I'incendie.Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêter momentanément ou définitivementl''épreuve s'ils constatent que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personnen'est plus assurée.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre accès des engins d''incendie et de secours est garanti en tous points de la manifestation et auxvoies périphériques. Les voies d'accés maintenues pour les secours ne doivent pas être lnferleures a 3.5metres minimum en largeur.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de I'emprunt ou de la traversée duparcours par un véhicule de secours.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du
Grand-Caux les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 86
Article 4: L'autorisation de l'épreuve peut étre rapportée à tout moment par l'organisateur de lamanifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que les conditions de sécurité ou le règlement del'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement mis en place est à lacharge des organisateurs.
Article 6 : Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et desdégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, ils ont souscrit uncontrat d'assurances couvrant ces risques.
Article 7 : Le présent arrété est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur le site de lamanifestation. Un compte-rendu des éventuels incidents survenus sera adressé à la sous-préfecture duHavre, dès le lendemain de I'épreuve. '
Article 8: Le sous-préfet du Havre, le commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur médical du SAMU - Centre 15 du Havre, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur des services départementaux d'incendie et desecours de la Seine-Maritime et le maire de Bretteville-du-Grand-Caux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont une copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 8 août 2024 Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois & compter de sa publication (ou sa notification).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du
Grand-Caux les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 87
Dispositif médical :Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'un médecin, d'une ambulance privée agréée et dequatre secouristes.Ce dispositif est renforcé par la présence d'un Véhicule de Premiers Secours à Personnes.
Dispositif de lutte contre I'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant et en bon état defonctionnement, aux points de surveillance des évolutions situés tout le long du parcours et aux zonestechniques (maintenance des véhicules).Chaque signaleur devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.Concernant le stationnement temporaire des véhicules l'organisateur veillera à respecter lesrecommandations du tableau suivant : Zone incombustible(tout venant, enrobé,Zone combustible(prairie, chaumes...)Mesures à prendreterre...)< 50 véhicules ou|1extincteur de classe A / /surface < 1000 m?< 500 véhicules ou < 10|1 extincteur de classe A|1 extincteur de classe A|Créer des îlots de 50000 m? par tranche de 100 |par tranche de 250 véhicules espacés de 5véhicules véhicules metresSurveillance parpersonne désignéeMoyen d'alerteAccessible aux engins de
une
feu d'au moins 8 metresentre chaque Îlot de 500
secours> 500 véhicules ou > 101 extincteur de classe A|1 extincteur de classe A Créer des ilots de 50000 m? par tranche de 100|par tranche de 250 véhicules espacés de 5véhicules véhicules mètresCréer des zones coupe-|Créer des zones coupe- Surveillance par unefeu d'au moins 8 mèêtresentre chaque ilot de 500personne désignéeMoyen d'alertevéhicules véhiculesAccessible aux engins desecours
Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en casd''incident et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (vêtements,cagoule, gants...).
Moyens de communication :Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du parcours de façon à prévenirdans les meilleurs délais les responsables sécurité de tout incident ou accident. Cette couverture peutêtre réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.Article 3 : Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit non permanent surlequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du
Grand-Caux les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 88
ANNEXEFUN-CAR a Bretteville-du-Grand-CauxSamedi 31 août et dimanche 1°" septembre 2024
ATTESTATION
Article R.331.27 du Code du SportToute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production parl'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestationécrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M. Christian GAROT, organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en casd'empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit; de la mise en placeet de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation ou de laconcentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières del'arrêté préfectoral. '
Signature
= Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police) avant ledépart de l'épreuve.= Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture du HAVRE - Cabinet -pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
(Rayer les mentions inutiles)
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve motorisée Fun-Car de Bretteville du
Grand-Caux les samedi 31 août et dimanche 1er septembre 2024 89