PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-175
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-27-00002 - Arrêté préfectoral d'urgence portant
adaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incinération
exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de
Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de sous-produits animaux suite
aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-27-00002
Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation
temporaire des prescriptions de l'installation
d'incinération exploitée par la société
CALLERGIE sur la commune de
Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de
sous-produits animaux suite aux surmortalités en
élevages liées à une vague de chaleur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00002 - Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation d'incinération exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de
sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
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Eu Prefecture du Pas-de-CalaisPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementales
Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation d'incinération exploitée parla société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de sous-produits animaux suite auxsurmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement (CE) n°1774/2002 ;VU le code de l'environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnementet, notamment ses articles L.171-8 et L.512-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (horsclasse) ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture duPas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe Marx, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets nondangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 juin 2004 modifié, délivré à la société CALLERGIE pour l'exploitation d'une usined'incinération des ordures ménagères sur la commune de Noyelle-sous-Lens ;Vu la demande de la société CALLERGIE en date du 26 juin 2026 portant à la connaissance du préfet l'acceptation temporairedans son installation de Noyelles-sous-Lens de cadavres de volailles ou de porcs morts suite à des surmortalités en élevagesliées à une vague de chaleur ;Considérant la vague de chaleur qui sévit depuis le 24 juin 2026 sur le territoire de la région des Hauts-de-France et qui aprovoqué des surmortalités importantes en élevages de volailles ou de porcs ;Considérant l'impossibilité matérielle pour la société d'équarrissage ATEMAX d'assurer le traitement de ces sous-produitsanimaux dans son usine de transformation de Vénérolles (02), ou dans un autre site d'équarrissage ;Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon desmodalités appropriées de ces sous-produits animaux du fait de leur rapide altération et des capacités techniques detraitement disponibles ;
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sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
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Considérant que les cadavres de volailles ou de porcs morts à l'occasion d'une vague de chaleur ne présentent pas decaractère infectieux particulier et sont donc classés comme déchets non dangereux ;Considérant que les cadavres de volailles et/ou de porcs découverts morts en cas de coup de chaleur correspondant à lacatégorie C2 des sous-produits animaux au titre du Règlement (CE) 1069/2009 du 21 octobre 2009 modifié établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine relèventdu code déchet 02 01 02 (déchets de tissus animaux) dans la liste des déchets mentionnés à l'article R541-7 du code del'environnement ;Considérant que les matières de catégorie C2 peuvent être éliminées comme déchets par incinération, directement sanstransformation préalable ;Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé etnécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;Considérant l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article ler : Liste des déchets acceptés dans l'installationLa liste des déchets acceptés dans l'installation mentionnée à l'article 41.7 de l'arrêté préfectoral du 17/06/2004 susvisé estcomplétée par le code 02 01 02 : Déchets de tissus animaux (code de la section « Déchets provenant de l'agriculture, del'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche » du chapitre « Déchets provenant del'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et dela transformation des aliments »).Les déchets du code 02 01 02 seront exclusivement constitués de cadavres volailles ou de porcs morts en élevage à l'occasiond'une vague de chaleur.Article 2 : Quantités maximales acceptables dans l'installation2.1 La quantité maximale de cadavres de volailles ou de porcs morts acceptable dans l'installation est fixée à 30 mètres cubespar jour et ce sur une durée maximale de 3 semaines à compter de la notification du présent arrêté.2.2. Les déchets acceptés proviennent directement des sites exploités par la société ATEMAX, ou de sites de transit où sontstockés des déchets de la société ATEMAX, ou de la filière de collecte des déchets d'équarrissage dont la destinationhabituelle est la société ATEMAX.2.3. Un protocole est établi avec la société ATEMAX pour définir les conditions particulières quant à l'acceptation de cesmatières et à leur stockage.
Article 3 : Modalités techniques particulières3.1. Les modalités de mise en œuvre technique des opérations de réception, entreposage et incinération des déchets dansl'installation sont définies par l'exploitant et dans le respect des arrêtés préfectoraux et ministériels applicables.3.2 Le lieu de déchargement et de passage des cadavres d'animaux sont constitués de matériaux imperméables de sortequ'aucun écoulement issus des chairs ou cadavres d'animaux ne puisse rejoindre le milieu naturel.Article 4 - INFORMATION DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES4.1. L'inspection des installations classées est avisée par mail du démarrage de l'opération, des éventuelles difficultésrencontrées, ainsi que la fin des opérations.4.2. Dans le mois qui suit la fin des opérations, l'exploitant informe par courrier l'inspection des installations classées durésumé des opérations.
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sous-produits animaux suite aux surmortalités en élevages liées à une vague de chaleur
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ARTICLE 5 — DIFFUSION ET PUBLICITÉ DE L'AUTORISATIONUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Noyelles-sous-Lens pendant une durée minimum d'un mois et une copiedu présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour étre mise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de Noyelles-sous-Lens fait connaître, par procès verbal adressé au préfet du Pas-de-Calais , l'accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 6 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée au tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen, accessible par le biais dusite www.telerecours.fr.ARTICLE 6 — EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le maire de la commune de Noyelles-sous-Lens, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 27 juin 2026
et, et par délégation,étaire générala
ee
Christophe MARX NN
Destinataires :@ Société CALLERGIELe maire de la commune de Noyelles-sous-LensMadame la sous-préfete de LensLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l' Artois de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-27-00002 - Arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation d'incinération exploitée par la société CALLERGIE sur la commune de Noyelles-sous-Lens aux fins de traitement de
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