AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-182
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-05-07-00001 -
2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa (4
pages) Page 3
01-2026-05-07-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation de
l'autorisation
d'organiser les épreuves théoriques générales
du permis de conduire n° 00060010006 (3 pages) Page 8
01-2026-04-16-00004 - A R R Ê T É
portant suspension de
l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n° T 25 001 0008
1
à Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (3
pages) Page 12
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
DTPJJ_SAH_2026_04_30_01
modifiant un établissement de placement
éducatif et d'insertion
à Bourg-en-Bresse (01) (4 pages) Page 16
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-05-07-00001
2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabilite
GuereinsPhase2Raa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -
2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 3
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc
dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II 4°, D.561-12-
7°, D.561-12-10 et R.562-5 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 m odifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018, approuvant le plan de prévention des risques
naturels « inondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales »
sur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -
2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 4
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant décision d'attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au bénéfice M.
MERCANDALLI Loïc dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité
imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Considérant la demande complémentaire présentée par M. MERCANDALLI Loïc, le
07 avril 2026 indiquant un complément de travaux nécessaire à la réalisation des
batardeaux (réalisation de seuils et préparation des façades) ;
Considérant le rapport de l'installateur des batardeaux en date du 20 mars 2026
mentionnant la nécessité de réaliser ces travaux complémentaires ;
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en place des batardeaux pour
un résultat optimal de ces équipements contre les inondations ;
Considérant que le bénéficiaire a attesté sur l'honneur du non commencement des
travaux de réalisation des batardeaux ;
Considérant que le montant de la dépense subventionnable peut être modifié par
dérogation, lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet, conformément à l'article 10 II du
décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Considérant de ce fait que les montants prévisionnels de la dépense subventionnable et
de la subvention doivent être revus ;
Considérant de ce fait que la date prévisionnelle d'achèvement doit être prorogé pour
tenir compte de ces travaux supplémentaires ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre
d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles est remplacé par l'article suivant :
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -
2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 5
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 6 648,40 € TTC.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération
détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Assiette subventionnable retenue
(montants TTC)
Réalisation de deux seuils en béton armé pour la
pose de batardeaux 660,00 €
Reprise tableau ouverture au mortier de ciment et
réalisation d'un seuil en béton armé pour pose d'un
batardeau côté bief
385,00 €
Reprise du bas des murs façade côté jardin et pose
de plaques de montage pour charges lourdes en vue
de pose de batardeaux
2 024,00 €
Pose de quatre batardeaux : un sur la porte côté rue,
deux sur les deux portes côté cour (un sur la porte de
la buanderie et un sur la porte du séjour) et un sur
l'ouverture du muret le long du bief
3 579,40 €
Total 6 648,40 € TTC
Le taux de subvention de l'Etat est de 80 % pour un bien à usage d'habitation.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
5 318,72 € TTC
(cinq-mille-trois-cent-dix-huit euros et soixante-douze centimes TTC)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 2
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre
d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles est remplacé par l'article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification
du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder
un an.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -
2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 6
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 juin 2026.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant décision
d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc
dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan
de prévention des risques naturels prévisibles sont inchangées.
Article 4
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 mai 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
SIGNE
Luc BARSKY
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00001 -
2026ArreteModifSubFprnmTravauxVulnerabiliteGuereinsPhase2Raa 7
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-05-07-00002
A R R Ê T É
portant abrogation de l'autorisation
d'organiser les épreuves théoriques générales du
permis de conduire n° 00060010006
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation de l'autorisation
d'organiser les épreuves théoriques générales du permis de conduire n° 00060010006
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EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant abrogation de l'autorisation
d'organiser les épreuves théoriques générales du permis de conduire n° 00060010006
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la route, notamment les dispositions relatives au permis de conduire et à
l'organisation des épreuves théoriques générales ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves
théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE,
en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu l'autorisation n° 00060010006 délivrée à Monsieur Fahim NEDJOUN pour
l'organisation des épreuves théoriques générales du permis de conduire ;
Vu le rapport de contrôle du 3 mars 2026, ayant mis en évidence plusieurs manquements
aux obligations réglementaires ;
Vu la procédure contradictoire de suspension du 2 avril 2026 ;
Vu les observations présentées par Madame Alexandra MARTINEZ le 14 avril 2026 ;
Service sécurité et éducation routières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation de l'autorisation
d'organiser les épreuves théoriques générales du permis de conduire n° 00060010006
9
Vu l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 20 janvier
2026.
Considérant que les manquements observés lors du contrôle du 3 mars 2026 portent
atteinte aux exigences fondamentales d'organisation des épreuves théoriques générales,
notamment la sécurité des épreuves, la confidentialité des supports d'examen et la
prévention des fraudes ;
Considérant la mesure de suspension de l'autorisation prononcée à la suite de
manquements constatés ;
Considérant que les observations faites par Madame Alexandra MARTINEZ ne remettent
pas en cause les faits et manquements observés ;
Considérant l' élément porté à la connaissance de l'administration que Monsieur Fahim
NEDJOUN a fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée par ordonnance de référé du
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 20 janvier 2026, remettant en cause
l'utilisation des locaux pour l'organisation des épreuves théoriques générales du permis
de conduire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation n° 00060010006 délivrée à Monsieur Fahim NEDJOUN pour l'organisation
des épreuves théoriques générales du permis de conduire est abrogée.
Article 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national des organismes agréés pour
l'organisation des épreuves théorique générales du permis de conduire créé par l'arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au Bureau d'Éducation
Routière - DDT de l'Ain.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire, dans le délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, l'objet des voies de recours suivantes :
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation de l'autorisation
d'organiser les épreuves théoriques générales du permis de conduire n° 00060010006
10
- recours gracieux formulé auprès du préfet de l'Ain ;
- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, via t élérecours
Citoyen.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé :
Fait à Bourg en Bresse, le 7 mai 2026
Louis-Xavier THIROD
Pour le préfét,
La sous-préfète, secrétaire générale
Signé
Virginie GUERIN-ROBINET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-07-00002 - A R R Ê T É
portant abrogation de l'autorisation
d'organiser les épreuves théoriques générales du permis de conduire n° 00060010006
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-16-00004
A R R Ê T É
portant suspension de l'autorisation temporaire
et restrictive d'enseigner n° T 25 001 0008 1
à Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-16-00004 - A R R Ê T É
portant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n° T 25 001 0008 1
à Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
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ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n° T 25 001 0008 1
à Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la route ; notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en
qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu l'article L.235-1 du Code de la route ;
Vu l a décision en date du 20 novembre 2025 prononçant à l'encontre de Monsieur Fahim
KEBBAB une suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ;
Vu l es obligations liées à la détention d'un permis de conduire en cours de validité pour
l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ;
Vu la procédure contradictoire engagée préalablement à la présente décision,
conformément aux règles applicables.
Service Sécurité et Éducation Routières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-16-00004 - A R R Ê T É
portant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n° T 25 001 0008 1
à Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
13
Considérant que Monsieur Fahim KEBBAB fait l'objet d'une mesure de suspension de
son permis de conduire pour une durée de six mois prononcée sur le fondement de
l'article L.235-1 du Code de la route ;
Considérant qu'aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti ;
Considérant que l'exercice de l'activité d'enseignement de la conduite est subordonné
à la détention d'un permis de conduire en cours de validité ; que la suspension du
permis de conduire de l'intéressé fait obstacle au maintien de son autorisation
temporaire et restrictive d'enseigner ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière portant le n° T 25 001 0008 1, délivrée à Monsieur Fahim
KEBBAB est suspendue pour la durée de la suspension de son permis de conduire, soit
jusqu'au 20 mai 2026 inclus.
Article 2
La présente décision prendra effet à compter de sa notification à l'intéressé.
Article 3
Monsieur Fahim KEBBAB est tenu de remettre sans délai son autorisation temporaire et
restrictive d'enseigner à l'administration à compter de la notification de la présente
décision.
Le rétablissement de son autorisation temporaire et restrictive d'enseigner interviendra
sur présentation d'un justificatif attestant du rétablissement d'un permis de conduire
en cours de validité.
Article 4
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication ou rectification des
informations la concernant en s'adressant au Bureau d'Éducation Routière - DDT de
l'Ain.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière –
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-16-00004 - A R R Ê T É
portant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n° T 25 001 0008 1
à Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
14
Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si
vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé. :
Fait à Bourg en Bresse, le 16 avril 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
La cheffe de service adjointe,
Signé
Martine MANESSE
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-16-00004 - A R R Ê T É
portant suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'enseigner n° T 25 001 0008 1
à Monsieur Fahim KEBBAB pour enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
15
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº
DTPJJ_SAH_2026_04_30_01
modifiant un établissement de placement
éducatif et d'insertion
à Bourg-en-Bresse (01)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº DTPJJ_SAH_2026_04_30_01
modifiant un établissement de placement éducatif et d'insertion
à Bourg-en-Bresse (01)
16
PREFETDE L'AINLiberté}z B ia fit eMraterntte
Préfecture de l'Ain
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº DTPJJ_SAH_2026_04_30_01
modifiant un établissement de placement éducatif et d'insertion
à Bourg-en-Bresse (01)
LE PRÉFET DE L'AIN,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
VU le décret n°2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des
unités éducatives d'hébergement collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à priorité
éducative ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse (01) ;
VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant modification de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant
création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse (01) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2011
portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à
Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2011 portant
autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-
Bresse ;
VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale
et éducative relative à la justice des mineurs ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº DTPJJ_SAH_2026_04_30_01
modifiant un établissement de placement éducatif et d'insertion
à Bourg-en-Bresse (01)
17
VU l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est du 9 octobre 2025 ;
VU l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain du 27 mars 2026 ;
VU les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les établissements de placement éducatif et d'insertion peuvent accueillir des
mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de 21 ans et la nécessité de reporter de 18 à 21 ans l'âge limite du
public accueilli au sein de l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé « EPEI
Bourg-en-Bresse »;
CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse en unité judiciaire à priorité
éducative ;
CONSIDÉRANT la nécessité de diversifier les modalités de prise en charge afin de garantir
l'individualisation de l'accompagnement et prévenir les ruptures de parcours de placement,
impliquant une réorganisation des places au sein de l'unité judiciaire à priorité éducative de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourg-en-Bresse en deux catégories (collectif
et individuel) ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1 er

:
À compter du 1er
septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la
jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé «
EPEI Bourg-en-Bresse », sis 24, avenue, Alphonse Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse, par la transformation
de l'unité éducative d'hébergement collectif à Bourg-en-Bresse en unité judiciaire à priorité
éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, dont 8 places en hébergement collectif
et 4 places en hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº DTPJJ_SAH_2026_04_30_01
modifiant un établissement de placement éducatif et d'insertion
à Bourg-en-Bresse (01)
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Article 2 :
L'arrêté du 10 juin 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et
d'insertion à Bourg-en-Bresse est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le second alinéa de l'article 1er
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités
éducatives suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Bourg-en-Bresse », sise 24, avenue,
Alphonse Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, dont 8
places en hébergement collectif et 4 places en hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à
21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Bourg-en-Bresse », sise 3, rue du Cordier,
01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à
21 ans » ;
2° À l'article 2, la mention « accueille en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes
majeurs » est remplacée par « accueille en hébergement des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de
21 ans ».
Les autres articles demeurent sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 4 :
Les unités de cet établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (UJPE Bourg-en-Bresse : FINESS n°010010148 - UEAJ Bourg-en-Bresse : FINESS n°010010155).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée
dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 6 :
En application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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modifiant un établissement de placement éducatif et d'insertion
à Bourg-en-Bresse (01)
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Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse
Le 7 mai 2026
Le Préfet
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