RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-166
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune de
Saint-Maur (6 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-21-00001
Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Saint-Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Saint-Maur 3
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet ARRÊTÉ du 21 septembre 2025PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-MAUR (36250)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arlène VIVIEN en qualité de sous-préfète du Blanc;Vu l'arrêté n°36-2025-09-16-00011 portant délégation de signature à Mme Arlène VIVIEN, sous-préfète du Blanc;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Saint-Maur du 21 septembre 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à |'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur lacommune de Saint-Maur (36250) parking du Mail, rue des Ponts ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la police nationale du 21 septembre 2025établi par le service de voie publique constatant que l'installation illégale des gens du voyagesur ladite commune de Saint-Maur entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques ;Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Saint-Maur 4
Considérant que cette commune est inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant la proximité de la route et le risque d'accident routier pour les enfants et lesanimaux;Considérant que l'installation se situe sur Un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de lalocalisation à proximité d'entreprises et de potentiels repérages sur la commune ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du maire de la commune dene pas autoriser leur installation ;Sur proposition de Mme la Sous-Préfète du Blanc,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Saint-Maur ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) identifiés comme suit,ainsi que tout autre véhicule non autorisé :VÉHICULES CARAVANESIMMATRICULATIONFQ-974-ZZ DP-384-DREC-857-DW HD-819-YZFB-482-)) FL-819-YZDL-976-HZ FN-535-YQDB-127-AW GV-892-MTFQ-095-SH FV-351-AGHE 720-TD 8568T)53FG-595-SB 8566T)53HB-206-WM GH-647-2GPlace de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Saint-Maur 5
GC-233-HV FY-050-RAHC-136-JC FC-381-BVWW-417-EM ES-890-YMGN-020-RD FC-621-MQGN-161-NQ — DL-751-K]HE-713-PL HC-030-AAGE-872-BX ES-819-YMGR-862-MK eAS-862-ARFT-977-TCEE-441-RNEV-937-YPFX-688-KLFN-510-DQGQ-444-BRGXA11-Y)DS-766-DXGE-705-QVBZ-900-JAFM-961-FVsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le lundi 22 septembre 2025 à 21 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de Saint-Maur et si ce stationnement est de nature à porter la mémeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saint-Maur.Article S :Le directeur de Cabinet, le directeur départemental de la Police nationale, le maire de Saint-Maur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saint-Maur.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Saint-Maur 6
Fait à Châteauroux, le 21 septembre 2025Pour le Préfet,Et par délégation,La sous-préfète du Blanc
Arlène VIVIEN« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de ladécision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine »
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUXLa demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Saint-Maur 7
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra étre respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Saint-Maur 8
DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉESLE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr6 /6
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-21-00001 - Arrêté du 21 septembre 2025 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement sur la commune de Saint-Maur 9