CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-130
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 68/2026 du 22 avril 2026 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement
Hydraulique (SIAH) de la Gères et de la Devise (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-22-00001
Arrêté n° 68/2026 du 22 avril 2026 portant
modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Gères et
de la Devise
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-22-00001 - Arrêté n° 68/2026 du 22 avril 2026 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Gères et de la Devise 3
| Sous-préfecture de RochefortPREFET Pôle des collectivitésDE LA et de la citoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 68 / 2026 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Gères et de la DeviseLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5111-1, L. 5211-5,L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5212-1;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arrêté préfectoral n°79-448-2/2 du 2 mai 1979 autorisant la création du Syndicat Intercommunald'Aménagement Hydraulique de la Gères et de la Devise, modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°18/0715-DCC-B.I. du 9 avril 2018 portant modification statutaire du SyndicatIntercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Gères et de la Devise ;Vu la délibération du 13 octobre 2025 de la commune de Breuil-la-Réorte sollicitant son adhésion auSIAH de la Gères et de la Devise au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 20 novembre 2025 de la commune de Saint-Saturnin-du-Bois sollicitant sonadhésion au SIAH de la Gères et de la Devise au 1° janvier 2026 ;Vu la délibération du 4 décembre 2025 du SIAH de la Gères et de la Devise, notifiée aux communesmembres, approuvant l'adhésion des communes de Breuil-la-Réorte et de Saint-Saturnin-du-Bois, lamodification et l'actualisation des statuts et la modification du calcul de répartition de la participationdes communes membres ;Vu l'étude d'impact réalisée par le SIAH de la Gères et de la Devise ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvantl'adhésion des communes de Breuil-la-Réorte et de Saint-Saturnin-du-Bois, la modification etl''actualisation des statuts et la modification du calcul de répartition de la participation des communesmembres :> Landrais, en date du 11 décembre 2025 ;> Genouillé, en date du 15 décembre 2025 ;> La Devise, en date du 17 décembre 2025 ;> Surgères, en date du 17 décembre 2025;> Saint-Pierre-la-Noue, en date du 22 janvier 2026;> Saint-Mard, en date du 26 janvier 2026 ;
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Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Gères et de la Devise 4
Considérant que la modification des statuts vise a:article 1°* élargir le périmètre du SIAH de la Gères et de la Devise par l'adhésion de Breuil-la-Réorte etde Saint-Saturnin-du-Bois, communes faisant partie du bassin versant de la Gères et de la Devise ;* actualiser les mentions relatives à la dénomination des membres, faisant suite à la créationdes communes nouvelles de La Devise et de Saint-Pierre La Noue ;actualiser les référence du CGCTpour la définition du périmètre du SIAH de la Gères et de la Devisearticle 6* actualiser les référence du CGCT pour les modalités de l'administration du SIAH de la Gèreset de la Devise ;* actualiser le nombre de délégué, tenant compte du nombre de communes adhérentes ;article 7* actualiser la trésorerie compétente pour exercer les fonctions de Receveur ;Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT pour la modification des statuts duSIAH de la Géres et de la Devise sont réunies;Sur proposition de la Sous-Préféte de Rochefort,ARRETEArticle 1°': Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts et son annexe modifiés duSIAH de la Gères et de la Devise.Article 2 : L'arrêté n° 18/0715-DCC-B.I. du 9 avril 2018 portant modification statutaire du SIAH de laGères et de la Devise est abrogé.Article 3 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86 020 Poitiers cedex ou en ligne sur l'applicationTélérecours [https://www.telerecours.fr/]) dans un délai de deux mois suivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) peut être présenté. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 4 : La Sous-Préfète de Rochefort, le/la Président-e du SIAH de la Gères et de La Devise et lesMaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Rochefort, le AVR. cuUcOPour le Préfet et par délégation,La Sous-Préféte de Rachefort
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
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Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) de la Gères et de la Devise 5
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Géres et de la DeviseSiège : Mairie — Place de la Mairie 17290 LANDRAISTél : 05 46 27 73 69 — mairie@landrais.fr
STATUTSMODIFICATIONArticle 1En application des articles L.5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé entre les Communes de :- LA DEVISE- GENOUILLE TELETRANSMIS AU CONTROLE- LANDRAIS DE LEGALITE- SAINT-PIERRE LA NOUE ._ SAINT MARD Sous le N° 017 - 251701820 — 2025 ___- SURGERES OS sss —_- BREUIL LA REORTE Accusé de Réception Préfecture- SAINT-SATURNIN DU BOIS Recule: __/__ / 2025un syndicat qui prend la dénomination de :« Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Gères & de la Devise »Article 2Le Syndicat a pour objet :- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants (mission 10 dugrand Cycle de l'Eau telle que définie à l'article L 211-7 du Code de l'Environnement)- Le débroussaillage et l'élagage de chemins existants au voisinage des cours d'eau.Article 3Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de LANDRAIS, 1 place de la Mairie, Département de la Charente-Maritime.Article 4Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 5 — Contribution des CommunesLes dépenses d'administration d'études et de travaux du Syndicat seront supportées par les communesselon les pourcentages présentés à l'annexe des statuts.Article 6Le Syndicat est administré par un Comité composé de 16 délégués, soit 2 délégués par commune, éluspar les communes associées, en application des articles L.5211-7 et L. 5211-8 du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 7La fonction de Receveur du Syndicat est confiée à la Trésorerie de FERRIÉRES.Article 8Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des Assemblées locales décidant de la création oude la modification du Syndicat.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 68 /2026 A LANDRAIS, le 4 décembre 2025du 22 AVR. 2026portant modification des statuts du Le Président du S.I.A.H.Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique M. Richard DUBOIS(SIAH) de la Géres et de la Devise PAPour le Préfet et par délégation, f
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