PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-184
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-06-30-00008 - SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la
circulation sur l'A211 et l'A21 (4 pages) Page 8
62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 (4 pages) Page 13
Ministère des Armées /
62-2026-07-06-00001 - SAP485139752 EMMANUEL BLOT (5 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) du
Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement
cinématographique à l'enseigne "MEGARAMA" à Arras (4 pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant
les rassemblements automobiles sur les arrondissements de Lens et
Béthune (4 pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-07-06-00002 - AP 310-2026 (3 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-06-30-00008
SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00008 - SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE 3
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
30/06/2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/478929409
«RECO»
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
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14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-06-30-00008 - SIGNE-SAP478929409 RECO AURELIE 4
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclaration
d'activités de services à la personne a été déposée le 11 juin 2026 par Aurélie Reco, en qualité de
gérante pour l'organisme « RECO» dont l'établissement principal est situé au 4 rue de l'église, à
Grincourt-lès-Pas (62760).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «RECO» dont l'établissement principal est situé au 4 rue de l'église, à Grincourt-lès-Pas
(62760) pour les activités suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
SIGNE
Patrick DEBRUYNE
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-07-06-00005
Arrêté temporaire T26-334P réglementant la
circulation sur l'A211 et l'A21
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur
l'A211 et l'A21 8
|PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéiw wllal
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Autoroutes A21 et A211 dans le département du Pas-de-Calais – Travaux de fauchage et de
dérasement – Neutralisation de voies droite et gauche sur l'A211 et fermeture de bretelles
échangeur n°91 – Communes de Lens, Sallaumines et Noyelles-sous-Lens.
Arrêté n°T 26 – 334P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décr et 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François-Xa vier LAUCH en qualité de préfet du
département Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant déléga tion de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation tem poraire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixa nt le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours
« hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coord ination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 06 juillet 2026, par laquelle Ma dame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A211 et
l'A21 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
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Du Département XX Du Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur
l'A211 et l'A21 9
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l e déroulement des travaux et prévenir
des accidents,
Sur proposition des Chefs de centre,
ARRÊTE
ARTICLE 1  :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A211 dans le sens Arras vers Lens et au niveau de
l'échangeur n°91 de l'A21 dans les deux sens de circulation, du lundi 06 juillet 2026 à 21h00 au vendredi 10
juillet 2026 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Sur l'A21, dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes La bre telle de sortie n°1 de l'échangeur 91, jonction
A21 vers A211, est fermée :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviati on est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A2 1 en
direction de Valenciennes, faire demi tour à l'échange ur 14, reprendre l'A21 vers Aix Noulette et sortir à
l'échangeur n°91 en direction d'Arras pour retrouver l'itinéraire initial.
Sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette la bre telle de sortie n°4 de l'échangeur 91, jonction
A21 vers A211, est fermée.
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviati on est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A2 1 en
direction d'Aix Noulette, faire demi tour à l'échange ur 11, reprendre l'A21 vers Valenciennes et sortir à
l'échangeur n°91 en direction d'Arras pour retrouver l'itinéraire initial.
Sur l'A211, dans le sens Arras vers Lens, la voie lente est neutralisée
par Flèches Lumineuses de
Rabattement (FLR) du PR 1+700 jusqu'à la bretelle n°2 de l'échangeur 91.
Cette neutralisation implique de facto la fermeture de la bretelle de liaison A211 vers A21 en direction de
Valenciennes.
Sur l'A21, dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes, la bretelle n°2 de l'échangeur n°91 (liaison A211 vers
A21 Valenciennes) est fermée.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre en direction de l' A21
vers Aix Noulette, faire demi-tour à l'échangeur 11 pour reprendre l'A21 en direction de Valenciennes et
retrouver l'itinéraire initial.
Sur l'A211, dans le sens Arras vers Lens, la voie rapide es t neutralisée
par Flèches Lumineuses de
Rabattement (FLR) du PR 1+850 jusqu'à la bretelle n°3 de l'échangeur 91.
Cette neutralisation implique de facto la fermeture de la bretelle de liaison A211 vers A21 en direction de Lens.
Sur l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette, la bretelle n°3 de l'échangeur n°91 (liaison A211 vers
A21 Aix-Noulette) est fermée.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à poursuivre en direction de l'A21
vers Valenciennes, faire demi-tour à l'échangeur 14 pour reprendre l'A21 en direction d'Aix-Noulette et
retrouver l'itinéraire initial.
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00005 - Arrêté temporaire T26-334P réglementant la circulation sur
l'A211 et l'A21 10
Les fermetures de bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3
  :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptio ns de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'ar rêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations d u Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des di spositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 03 21 08 65 21.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4
  :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Lens,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR,
À Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du District Amiens Valenciennes,
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Yannick
LAGIER
yannick.lagier
Signature numérique
de Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2026.07.06
15:06:45 +02'00'
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Direction interdépartementale des routes Nord
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T26-336P projet signé 1
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 14
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 :dans les bretelles de sortie n°1 et d'insertion n°4 de l'échangeur n°50, de sortie n°3 del'échangeur n°51, dans le sens Belgique vers Calais,dans les bretelles d'insertion n°2 et de sortie n°3 de l'échangeur n°50, d'insertion n°2 del'échangeur n°51, dans le sens Calais vers Belgique,pour permettre la réalisation des travaux de fauchage et débroussaillage,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées, sur l'A16, de manière successive selonl'état d'avancement des travaux, durant la période du mardi 07 juillet 2026 au jeudi 09 juillet 2026,de 05h00 à 13h00 :dans les bretelles de sortie n°1 et d'insertion n°4 de l'échangeur n°50, de sortie n°3 del'échangeur n°51, dans le sens Belgique vers Calais,dans les bretelles d'insertion n°2 et de sortie n°3 de l'échangeur n°50, d'insertion n°2 del'échangeur n°51, dans le sens Calais vers Belgique,afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et dupersonnel intervenant.Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pourront être reportés durant la périodedu vendredi 10juillet 2026, de 05h00 à 13h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16, de manière successive selon l'état d'avancementdes travaux, consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :la fermeture de sortie n°1 l'échangeur n°50,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste apoursuivre surl'A76 prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°57, prendre la D278 vers Gravelines,prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°51 vers l'A16 Calais où les usagersretrouvent l'accès à Oye Plage / Audruicg,la fermeture de la bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°50,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste aprendre labretelle d'insertion de l'échangeur n°50 vers A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie2/4
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de l'échangeur n°51, prendre a gauche la D278 vers Gravelines, où les usagers retrouventl'accès à l''A76 vers Boulogne sur Merla fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°51,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste apoursuivre surlA176, prendre Ja bretelle de sortie de l'échangeur n°50, prendre la D219 vers Audruicq,prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°50 vers l'A16 Dunkerque où les usagersretrouvent l'accès a St Folquin / Grand Fort Philippe,Dans le sens Calais vers Belgique :la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°50,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste aprendre /abretelle d'insertion de l'échangeur n°50 vers l'A76 Calais, prendre la bretelle de sortie del'échangeur n°49, prendre la D940 vers Marck est, prendre la 3ème sortie du giratoire,prendre la D940 vers Guemps, où les usagers retrouvent l'accès à l'A76 vers Dunkerque,la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°50,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste apoursuivre surlA76 prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°49 prendre la D940 vers Marck est,prendre la 3ème sortie du giratoire, prendre la D940 vers Guemps, prendre la bretelled'insertion de l'échangeur n°49 vers A16 Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès àOye Plage /Audruicg,la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°51,Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste aprendre /abretelle d'insertion de l'échangeur n°51 vers l'A76 Calais, prendre la bretelle de sortie del'échangeur n°50 prendre la D219 vers Audruicg, prendre la bretelle d'insertion del'échangeur n°50 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Dunkerque.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par le CEI de Peuplingues.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.3/4
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-07-06-00004 - T26-336P projet signé 1 16
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme. la Sous-Préfète de Calais,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralHugo Delplace
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Hugo
DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique
de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.07.06
14:03:40 +02'00'
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Ministère des Armées
62-2026-07-06-00001
SAP485139752 EMMANUEL BLOT
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EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
signé

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/485139752
« CAP DOMICILE ADHAP SERVICES »
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
Tél: 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de Nathalie Chomette,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais à Patrick
Debruyne, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'attestation d'autorisation délivrée par les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
(SAAD) ADHAP de l'Artois du 27 avril 2020 ;
Vu le certificat n° 9927 délivré par QUALICERT du 16 juillet 2025 ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne ;
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Vu le récépissé de déclaration modificative du 10 mai 2016 de la Société par Actions Simplifiée
(SAS) « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » à Lens enregistré sous le numéro SAP/485139752 ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE du 9 décembre 2025 ;
Vu la demande modificative déposée le 18 mai 2026 par Emmanuel Blot, en qualité de gérant
pour l'organisme « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » ;
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une de mande de changement
d'adresse a été déposée le 18 mai 2026 par Emmanuel Blot, en qualité de gérant pour l'organisme
« CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » initialement situé au 46 avenue de Varsovie, à Lens 62300.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la
SAS « CAP DOMICILE ADHAP SERVICES » dont l'établissement principal est situé au 47 avenue
Raoul Briquet, à Lens 62300, enregistré sous le numéro SAP/485139752, pour les activités
suivantes :
➢ activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements 
• Préparation des repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire 
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile 
➢ activités déclarées relevant de l'autorisation de fonctionnement délivrée par le Président
du Conseil Départemental, à l'exclusion de toute autre :
• Assistance aux personnes âgées (Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Prestataire)

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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint

signé
Patrick DEBRUYNE

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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-01-00012
Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur
le projet de transfert et d'extension de
l'établissement cinématographique à l'enseigne
"MEGARAMA" à Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à
l'enseigne "MEGARAMA" à Arras
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| | Direction de la coordination desPREFET politiques publiques et de l'appuiDU PAS-DE-CALAIS territorial
FraternitéPôle d'appui territorial / Mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Geoffrey Masson03 21 21 24 46geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.frdécision du 1° juillet 2026de la commission départementale d'aménagement cinématographiquedu Pas-de-CalaisTransfert et extension de l'établissement cinématographique à l'enseigne « MEGARAMA» à Arras
La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) du Pas-de-CalaisAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 1° juillet 2026 prises sous laprésidence de M. François Flahaut, secrétaire général adjoint, le préfet étant empêché ;Vu le Code du cinéma et de l'image animée, et notamment des articles L. 212-1 et suivants, et lesarticles R. 212-4 et suivants ;VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 et le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partieréglementaire du code du cinéma et de l'image animée, relatifs à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2020 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais et désignation des personnalitésqualifiées en matière de développement durable et de l'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. FrançoisFlahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant désignation des personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;Vu la demande enregistrée par mes services le 8 juin 2026, déposée par la Société par ActionsSimplifiée ATHOS, en cours d'immatriculation, sise 23, rue des Filoirs à Bray-sur-Seine (77480), afind'obtenir l'autorisation de créer un établissement cinématographique à l'enseigne « MEGARAMA »,composé de 12 salles représentant 2 048 places, à Arras (62000), rue de la Piscine ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement cinématographique ;Vu le rapport d'instruction présenté par M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) Hauts-de-France ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à
l'enseigne "MEGARAMA" à Arras
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Considérant que la société par actions simplifiée ATHOS agit en sa qualité de future propriétaire ducinéma;Aprés qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Assistésde :- Mme Peggy Le Roy, représentant M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC) Hauts-de-France ;- Mme Caroline Piolé, directrice de la direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial à la préfecture du Pas-de-Calais ;- Mme Justine Desremaux, cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture du Pas-de-Calais;- Mme Catherine Perret, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial, à la préfecture duPas-de-Calais ;- M. Geoffrey Masson, contractuel au secrétariat CDACi, à la préfecture du Pas-de-Calais.Considérant :que le projet s'inscrit dans le périmètre du programme Action Cœur de Ville et de l'ORT ;qu'il contribue au renforcement de l'attractivité du centre-ville ;qu'il participe à la dynamique de requalification engagée dans le cadre de la ZAC « Arras Val deScarpe » ;qu'il contribue à la reconversion d'anciennes friches industrielles et à la consolidation d'un pôle dédié àla culture, aux loisirs et à la nature, en cohérence avec le PLUi 39 de la CUA et le SCOTA ;que le projet de programmation du futur cinéma MEGARAMA à Arras a pour ambition de proposer uneoffre cinématographique élargie et diversifiée, s'inscrivant dans la continuité de positionnement actuelde l'établissement ;
la
que le projet permettra aux habitants d'Arras et d'autres communes alentours, de disposer d'une offrecinématographique de proximité, limitant ainsi les déplacements vers d'autres établissementscinématographiques ;que le projet propose de maintenir une place significative accordée aux œuvres grand public tout enpréservant un équilibre avec la programmation de films recommandés art et essai ;que le projet offre aux spectateurs de la zone d'influence cinématographique une diversitécinématographique sans remettre en cause les équilibres d'exploitation des établissements existants ;qu'il favorise Une meilleure répartition géographique de l'offre cinématographique ;qu'il répond à un enjeu de modernisation de l'équipement cinématographique local ;que le projet s'accompagnera de l'aménagement d'un parc de stationnement semi-enterré d'unecapacité de 200 places environ et comprendra notamment un hall d'accueil avec ciné-café ainsi qu'unespace de restauration ;que le projet sera accessible par les modes doux et les transports en commun ;
a émis et rendu :une décision favorable au projet, à l'unanimité des membres présents à la réunion, par 8 voixfavorables. 2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à
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Ont émis une décision favorable au projet :- M. David Bourgeois, adjoint en charge de l'urbanisme, représentant le maire d'Arras ;- M. Jean-François Cecak, adjoint en charge du logement et de l'urbanisme, représentant le maire deLens;- M. Nicolas Wanin, premier adjoint, représentant le maire d'Achicourt ;- M. André Kuchcinski conseiller départemental du canton de Wingles, représentant le président duconseil départemental du Pas-de-Calais ;- M. Michel Seroux, vice-président du SCOTA, représentant le président du syndicat mixte chargé duschéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'Arrageois ;- M. Benoît Danard, en qualité de personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitationcinématographique proposée par Monsieur le président du Centre national du cinéma et de l'imageanimée ;- Mme Claire Fonteneau, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;- Mme Hélène Ducrocq, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
le président de la commission départementale
« Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles L. 212-10-3 et R. 212-7-24 du code du cinéma et de l'imageanimée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationaled'aménagement cinématographique (CNACi), dans un délai d'un mois.Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision;- pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique, àcompter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée ;- pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision ;- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux articles R. 212-718 et R. 212-719 du code du cinéma et de l'image animée.
Le recours est formé conformément aux dispositions de l'article R. 212-7-22 du même code.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-01-00012 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à
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cinématographique (CDACi) du Pas-de-Calais, sur le projet de transfert et d'extension de l'établissement cinématographique à
l'enseigne "MEGARAMA" à Arras
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant
les rassemblements automobiles sur les
arrondissements de Lens et Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles
sur les arrondissements de Lens et Béthune 29
| = Sous-préfectures de Béthune et LensPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéAP n° 343-2026
Arrêté, |portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiqueLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 251-2 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;Vu le code de la route ;Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Considérant que se tiennent de manière récurrente, dans les arrondissements de Béthune et Lens, desrassemblements automobiles les vendredi, samedi et dimanche, générateurs de troubles à l'ordrepublic;Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent unnombre important de personnes et de véhicules, et qu'ils ne font l'objet d'aucune déclarationpréalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leursinitiateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles occasionnent des troubles importants à la sécuritéet à l'ordre public, notamment en violant les limitations de vitesse et les règles du code de la route(« drifts » -dérapages-; « burnout » -accélération sur place pour faire chauffer les pneus-; courses devitesse) et mettent en danger la sécurité des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;Considérant l'accident mortel à l'occasion d'un run entre deux véhicules le 11 septembre 2021 àLibercourt ;Considérant les rassemblements automobiles organisés de manière régulière depuis le mois de janvier2023 sur plusieurs lieux des arrondissements de Béthune et Lens dont ceux des rues Nationale, del'égalité et Lavoisier à Noeux-les-Mines, de la rue des Dames et son prolongement vers chemin de Lenset de la rue de la Perelle à Ruitz lors du premier trimestre 2026, du Bois Rigaud à Vendin-le-Vieil le 28février 2026 et du parc d'activités de la Croisette a Lens le 7 mars 2026 ;Considérant que ces rassemblements automobiles organisés dans plusieurs lieux des arrondissementsde Béthune et Lens se déplacent d'un endroit à un autre, en fonction des circonstances ;1/3Sous-préfecture de Lens — 25 rue du 11 Novembre - 62307 Lens Cedex Sous-préfecture de Béthune - 181 rue Gambetta - 62407 Béthune CedexTel : 03 21 13 47 00 - www.pas-de-calais. gouv.fr - Tel : 03 21 61 50 50
/0 /1 □ /3 □ /4 /1 /5 /6 /6 /7 /8 □ /9 /10 /9 /3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles
sur les arrondissements de Lens et Béthune 30
Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portent atteinte ala tranquillité, à la sécurité ou à l'ordre public;Considérant qu'il appartient au préfet du Pas-de-Calais, autorité de police compétente, de prendre lesmesures ARLES, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité dés personnes et desbiens; qu'une mesure portant interdiction de ces rassemblements automobiles Benne des troublesàl'ordre public répondà ces objectifs;Sur proposition des sous-préfets de Béthune et de Lens :Arrête
Article 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et de runs motorisés est interdit les jours suivants :— du vendredi 3 à 17 h 00 au lundi 6juillet 2026 à 06 h 00;— du vendredi 10 à 17 h 00 au mercredi 15juillet 2026 à 06 h 00;— du vendredi 17 à 17 h 00 au lundi 20juillet 2026 à 06 h 00;— du vendredi 24 à 17 h 00 au lundi 27juillet 2026 à 06 h 00:— du vendredi 31 juillet à 17 h 00 au lundi 3 août 2026 à 06 h 00:— du vendredi 7 à 17 h 00 au lundi 10 août 2026 à 06 h 00:— du vendredi 14 à 17 h 00 au lundi 17 août 2026 à 06 h 00:- du vendredi 21 à 17 h 00 au lundi 24 août 2026 à 06 h 00;— du vendredi 28 à 17 h 00 au lundi 31 août 2026 à 06 h 00;— du vendredi 4 à 17 h 00 au lundi 7 septembre 2026à 06 h 00;— du vendredi 11 à 17 h 00 au lundi 14 septembre 2026 à 06 h 00:— du vendredi 18 à 17 h 00 au lundi 21 septembre 2026 à 06 h 00:— du vendredi 25 à 17 h 00 au lundi 28 septembre 2026 à 06 h 00;Sur les secteurs suivants :Arrondissement de Lens :-les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notamment le parking del'enseigne Mac Donald;- l'ensemble des parkings des zones commerciales de Carrefoura Courriéres ;- la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ;- le parc d'activités de la Motte au Boisà Harnes;— les parkings de la zone commerciale Maison plus à Hénin-Beaumont;— le parking de l'aérodrome de Lens-Bénifontaine ;—le Parc d'activités de la Croisette à Lens;- le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;- la rue de la Rochefoucault à Lens;— la zone industrielle de l'Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues MarcelCaron, Jules Verne et Chemin de Lens :- la rue Blaise Pascal à Libercourt;— la zone Industrielle des Portes du Nord à Libercourt;— le parking de la zone commerciale Intermarchéà Montigny-en--Gohelle;-— l'ensemble de la nationale 43 allant du boulevard Gabriel Péri et Boulevard Allende àHénin-Beaumont, passant par l'avenue Mitterrand à Montigny-en-Gohelle se prolongeantjusque rue de la Républiqueà Billy-Montigny;- l'ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à Noyelles-Godault ;- la RD306 à Oignies;- l'ensemble des parkings des zones commerciales de Carrefour Lens 2 à Vendin-le-Vieil;— la zone du bois Rigauld à Vendin-le-Vieil;— le parking de la zone Intermarché et de la place Bertin Ledoux àà Wingles;2/3Sous-préfecture de Lens — 25 rue du 11 Novembre — 62307 Lens Cedex Sous-préfecture de Béthune — 181 rue Gambetta - 62407 Béthune CedexTel : 03 2113 47 00 - www.pas-de-calais.gouv.fr - Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 interdisant les rassemblements automobiles
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Arrondissement de Béthune :— la D941 du giratoire de Fouquiéres-les-Béthune a Auchy-les-Mines ;- la rue de la rotonde (magasin Auchan) a Béthune;- l'avenue de Sofia à Billy-Berclau ;- la D163 entre les giratoires de l'avenue de Sofia et l'établissement WEILROD à Billy-Berclau ; ;— l'avenue de Londres à Douvrin ;— la rue Victor Hugo a Hersin-Coupigny;— la rue Nationale, la rue de l'égalité et la rue Lavoisier à Noeux-les-Mines;— la rue des Dames et prolongement vers chemin de Lens, rue de la Perelle a Ruitz.— le parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 a Verquin.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 644-5-1 du code pénal et L.236-1 à 3 du code de la route.Article 3: Le présent arrêté est affiché dans les sous-préfectures de Béthune et de Lens, dans lesmairies de Bénifontaine, Béthune, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bully les Mines, Carvin,Courrières, Dourges, Douvrin, Fouquières-lès-Béthune, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Lens, Libercourt, Lievin, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Oignies, Ruitz, Vendin-le-Vieil, Verquin, Wingles. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.Article5: Les sous-préfets de Béthune. et de Lens, le directeur interdépartemental de la policenationale du Pas-de-Calais, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras.Le préfet\V. = àFrançois-Xavier LAUCH
Copie :-aux maires de Bénifontaine, Béthune, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Carvin, Courriéres, Dourges, Douvrin,Fouquières-lès-Béthune, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Lens, Libercourt, Lievin, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Oignies, Ruitz, Vendin-le-Vieil, Verquin, Wingles ;— au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune ;— au directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais - direction des sécurités
3/3Sous-préfecture de Lens - 25 rue du 11 Novembre - 62307 Lens Cedex Sous-préfecture de Béthune - 181 rue Gambetta - 62407 Béthune CedexTel : 03 2113 47 00 - www.pas-de-calais.gouv.fr — Tel : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-07-06-00002
AP 310-2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-07-06-00002 - AP 310-2026 34
E =PRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle système d'inspection du travail
Section centrale travail
Arrêté n°310-2026 du 6 juillet 2026
portant fermeture temporaire d'un établissement prise en application de l'article L. 8272-2
du Code du travail
La sous-préfète de Lens,
Vu les dispositions des articles L. 8272-2, R. 8272-7 à R. 8272-9 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2021-40-12 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu le rapport de constatations établi le 14 avril 2026 par le service local de police judiciaire de
Lens ;
Vu le courrier du 13 mai 2026 donnant la possibilité à M. Médéric Miceli de faire valoir ses
observations conformément aux dispositions de l'article R. 8272-7 du Code du travail ;
S'agissant des faits constatés, ce qui suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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1) Le 14 avril 2026 à 11h15, le garage que M. Médéric Miceli exploite au 2, rue de l'Électrolyse à
Wingles, a fait l'objet d'un contrôle s'inscrivant dans le cadre d'une action du comité
opérationnel départemental anti-fraude du Pas-de-Calais.
2) Lors de ce contrôle, un officier de police judiciaire a constaté à cette adresse qu'un garage
était exploité dans un local sur lequel des heures d'ouverture au public étaient affichées et
une enseigne « LM Auto 62  » était apposée. Il a relevé la présence de M. Médéric Miceli,
celle d'un de ses amis, de son fils et d'un ami de celui-ci.
3) Après investigations, l'officier de police judiciaire a établi que l'établissement contrôlé
n'avait fait l'objet d'aucune immatriculation au registre national des entreprises. En effet, si
M. Médéric Miceli a enregistré son entreprise individuelle de négoce de véhicules sous le n°
SIREN 532987815, il apparaît que l'établissement contrôlé n'a fait l'objet d'aucune
immatriculation.
S'agissant de la procédure contradictoire :
4) Conformément aux dispositions de l'article R. 8272-7 du Code du travail, la M. Médéric
Miceli a été invité à présenter ses observations par courrier du 13 mai 2026 envoyé en
lettre simple et en lettre recommandée avec accusé de réception.
5) Lors d'un entretien organisé le 4 juin 2026 2026 à 9h30 dans les locaux de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, M. Médéric
Miceli a formulé des observations qui ne sont pas de nature à remettre en cause la
matérialité de l'infraction constatée.
S'agissant de la mise en œuvre de la fermeture administrative temporaire :
6) En application de l'article L. 8272-2 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative a
connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l' article L. 8271-
1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de
salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés,
ordonner par décision motivée la fermeture de l'entreprise ayant servi à commettre
l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
7) Les faits constatés par l'officier de police judiciaire caractérisent un manquement aux
dispositions de l'article L. 8221-3 du Code du travail (travail dissimulé par dissimulation
d'activité).
8) Ils présentent un caractère grave en raison de l'avantage concurrentiel indu que M.
Médéric Miceli aurait obtenu de la dissimulation de son activité vis-à-vis de l'Urssaf et de
l'administration fiscale.
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Après prise en compte des critères fixés par l'article R. 8272-8 du Code du travail ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er
 : L' établissement de réparation automobile « LM Auto 62  » exploité par M. Médéric
Miceli au 2, rue de l'Électrolyse à Wingles est fermée pour une durée de 30  jours à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er
du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 8272-5 du Code du travail, à savoir deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Article 3 : La sous-préfète de Lens et l a direction interdépartementale de la police nationale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Lens
La sous-préfète
Signé
Sandra GUTHLEBEN
Voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date
de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue
Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille cedex). Ce recours n'est pas suspensif et devra être
accompagné d'une copie de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site www-telerecours.fr.
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