LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 208.2025 - édition du 14/08/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLiberté | Service eau, agriculture,pee forét et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-196 Nice, le AX log | 9095.
ARRETE PREFECTORALRELATIF A LA SITUATION DE SECHERESSEDANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMESLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et L2212-2;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesRégions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhéne-Méditerranéeapprouvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranéerelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur lebassin Rhône-Méditerranée ;VU le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans ledomaine de l'eau, de décembre 2019, du Conseil Général de l'Environnement et duDéveloppement Durable ;VU l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 juin 2020précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de lagestion de la sécheresse 2019 ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 etdu décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressourceen eau ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du mois de mai 2023;Vu l'arrêté cadre départemental portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes-Maritimes en date du 11 septembre 2024 ;VU l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pourla protection de l'environnement;VU l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 précisantles orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation etde gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;VU l'arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressourceen eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien enpériode de pénurie en date du 26 juin 2024 ;VU la consultation du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 12 août2025;Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice desusages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnementen eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;Considérant une période de forte chaleur avec un déficit pluviométrique pour le mois dejuin 2025 de 82 % et de juillet 2025 de près de 40 %;Considérant des anomalies de température excédentaires allant jusqu'à + 4 degrésd'octobre 2024 à juillet 2025, sur l'ensemble du département ;Considérant l'apparition d'assecs précoces observés le 25 juin 2025 depuis la station duréseau ONDE « Vallon de Maupas », « Embut de Caussols », « Paillon de Nice », « Paillon deContes» « Ruisseau de Ciambairo », « Vallon de Cayros» et sans que les prévisionsmétéorologiques ne soient susceptibles d'inverser cette tendance ;Considérant l'apparition d'un écoulement visible faible en juillet 2025 et d'un débit faiblede 91 1/s sur la Brague a Biot ;Considérant que le débit de la Cagne, mesuré à la station Campiou, d'une valeur de 91 1/sau 17 juillet 2025 est inférieur au seuil d'alerte renforcée fixé à 110 I/s, sans évolutionrécente favorable de cette tendance conformément à l'arrêté du 11 septembre 2024 ;

Considérant que le débit moyen journalier de la Siagne amont mesuré à la stationAjustadoux est inférieur au seuil d'alerte renforcée fixé à 550 I/s sur la période du 1° au 11août 2025;Considérant le principe de solidarité entre bassins versants et notamment entre la Siagneamont et la Siagne aval ;Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d'inverser cestendances ;: Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 - AbrogationL'arrêté DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-189 du 28 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 - Définition des zones et des communes concernéesZones placées au stade de vigilance :Les bassins versant de l'Artuby (zone 1), du Loup (zone 2), de l'Esteron (zone 5), du Var(zones 6, 7 et 8) et de la Roya (zone 10).Zones placées au stade d'alerte :Les bassins versants de la Brague (zone 4), des Paillons (zone 9), tels que définis dans leplan d'action sécheresse sont placés au stade d'alerte.Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :*__ Pour la zone 4 (bassin versant de la Brague) : Antibes, Biot.* Pour la zone 9 (bassin versant des Paillons) : Bendejun, Berre-les-Alpes, Blausasc,Cantaron, Chateauneuf-Villevieille, Coaraze, Contes, Drap, l'Escarène, Lucéram,Peille, Peillon, Touét-de-l'Escaréne.
Zones placées au stade d'alerte renforcée :
Le bassin versant de la Siagne amont (zone 11) ainsi que celui de la Cagne (zone 3) sontplacés au stade d'alerte renforcée.Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont les suivantes :*__ Pour la zone 11 (bassin versant de la Siagne amont) : Cabris, Escragnolles, Grasse, LaRoquette-sur-Siagne, Le Tignet,Peymeinade, Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Spéracèdes.* Pour la zone 3 (bassin versant de la Cagne): Cagnes-sur-Mer, la Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul de Vence, Vence.

Au titre du double zonage, les communes ci-aprés appartenant au bassin du Loup et de laSiagne aval sont également soumises aux restrictions applicables sur la Siagne amont :* Pour la zone 2 (bassin versant du Loup): Bar-sur-Loup, Chateauneuf-de-Grasse,Gourdon, Opio, le Rouret, Valbonne. |© Pour la zone 12 (bassin versant de la Siagne aval), il s'agit de la totalité descommunes de cette zone, à savoir : Auribeau-sur-Siagne, Cannes, La Roquette-sur-Siagne, Le Cannet, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Pégomas,Théoule-sur-Mer, Vallauris.
Article 3 - Mise en œuvre des mesures de restrictionMesures à destination des préleveursÀ compter du stade d'alerte, chaque préleveur d'eau doit, à une fréquence bimensuelle;relever les compteurs ou systèmes de comptage de ses captages dans le milieu naturel etles transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr
Mesures à destination des consommateursLes tableaux en annexe définissent les mesures de restriction applicables auxconsommateurs d'eau pour les stades d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.Ces mesures s'appliquent pour toute origine de l'eau, à l'exception des retenues destockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage et des eaux uséestraitées qui ne sont pas concernées.Il est précisé que les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés : il s'agit des usagesliés à la santé (dont l'abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage nonreportables par exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies),l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.A partir du stade alerte, tout consommateur d'eau soumis à des limitations de volumesdoit transmettre à l'adresse ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr, le registre de sesconsommations à fréquence bimensuelle.
Article 4 - DuréeLes prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication etjusqu'au 31 octobre 2025.Ces mesures pourront être renforcées ou assouplies, dans ses niveaux ou sa durée, en tantque de besoin.
Article 5 - SanctionsIndépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées faitencourir au contrevenant une contravention de 5°" classe.

Article 6 - Mesures de publicitéLe présent arrété sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans le département ;- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurantsa plus large diffusion au public pendant toute la durée de la période d'alerte ;Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du publicsur les sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et Vigieau:httos://vigieau.gouv.fr/.
Article 7 = Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement, dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique autribunal à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessiblepar le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 8- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, lasous-préfète Nice-Montagne, le directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de laprotection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, les maires de toutes les communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poyfle Préfet, 7Le Secjétaire G ratiedit AMOUSSOU-ADEBLE

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Recueil special 208.2025 14/08/2025
S O M M A I R E
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D.D.T.M....................................................................2
Pôle Eau..............................................................2
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Index Alphabétique
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