PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-506
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2022-07-06-00002 - Arrêté 220706_AP autorisant la baignade estivale
dans le bassin de la Villette (6 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société UNISSEY une
autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-06-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et
la circulation
dans certaines voies à Paris 14ème,
à l□occasion de la
course < grand prix de trottinette > (3 pages) Page 14
75-2022-07-06-00003 - ARRETE N° 2022-00771
Modifiant provisoirement
la circulation rue du Canivet à Paris 6ème
la nuit du 7 au 8 juillet 2022 (2
pages) Page 18
75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes
pour l□accès au corps des adjoints techniques
de l□intérieur et de
l□outre-mer, au titre de l□année 2022
(catégorie C) (3 pages) Page 21
75-2022-07-05-00007 - Avis de recrutement sans concours
d□adjoints
techniques de l□intérieur et de l□outre-mer pour la région Ile-de-France h/f
(catégorie c) session 2022
(1 page) Page 25
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-07-01-00027 - Arrêtén° 2022-0645 portant ouverture du bâtiment
sur cour de l'hôtel style 8, rue Ganneron à Paris 18ème (2 pages) Page 27
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-06-00002
Arrêté 220706_AP autorisant la baignade estivale
dans le bassin de la Villette
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-06-00002 - Arrêté 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 3
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant une baignade en milieu naturel dans le b assin de La Villette à Paris,
du 09 juillet au 21 août 2022
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la q uatrième partie réglementaire
portant règlement général de police de la navigatio n intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 port ant règlement particulier de police
de la navigation intérieure sur le réseau fluvial d e la Ville de Paris ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 20 19 réglementant la mise en place de
dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rasse mblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris et en Seine-Saint-Denis ;
•Vu le rapport de l'inspection de la baignade aménagée « la Vi llette » de l'ARS-DD75 du 03 août
2021 et le courrier en lien adressé au service de l a Ville de Paris en date du 26 août 2021 ;
•Vu la demande d'autorisation d'organiser une baignade esti vale en milieu naturel dans le bassin
de La Villette à Paris, 19èmearrondissement, du 09 juillet au 21 août 2022, déposée par la
direction de la jeunesse et des sports de la Ville de Paris reç ue le 28 février 2022 et dont les
dates définitives ont été arrêtées le 21 juin 2022 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la Ville de Pari s en date du 22 mars 2022 ;
•Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engage ment et aux sports de Paris en date
du 05 avril 2022 ;
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 07 avril 2022 ;
•Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture d e Police de Paris, en date du 05 mai 2022.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux dispositions du règlement général de pol ice de la navigation intérieure annexé au
chapitre Ierdu titre IV de la partie réglementaire du code des transports (décrets en Con seil d'État
et décrets simples) et à l'article 38 du règlement particulier de police de la nav igation intérieure sur
le réseau fluvial de la Ville de Paris interdisant la baignad e sur l'ensemble du réseau fluvial de la Ville
de Paris, et sans préjudice d'autres régimes d'autorisatio n applicables, la Ville de Paris est autorisée à
organiser une baignade publique estivale aménagée en milie u naturel sur le bassin de la Villette, du
09 juillet au 21 août 2022, de 11 heures à 21 heure s, telle que présentée dans son dossier.
Cette baignade est positionnée en aval de la passerelle de la Moselle des points PK 0,398 à PK 0,261.
Elle est constituée d'une partie immergée délimitant quatr e espaces de nage de profondeurs
différentes et d'une zone hors quai aménagée au dro it de l'espace de baignade.
En dehors de cette zone aménagée, toute baignade re ste interdite.
ARTICLE 2
La baignade est autorisée sous réserve de la délivrance par l es autorités compétentes, d'un titre de
navigation pour l'établissement flottant dénommé « la Bai gnade ». L'établissement doit être
strictement conforme aux dispositions de son titre et l'org anisateur devra veiller à la mise en place
obligatoire d'un dispositif de sécurisation avant s on exploitation.
ARTICLE 3
Pour cette manifestation, un avis à la batellerie est édité p ar le service des canaux de la Ville de
Paris. Les bateliers et usagers de la voie d'eau sont invités à se conformer aux prescriptions de cet
avis.
Les usagers du réseau fluvial de la Ville de Paris seront info rmés par cet avis de l'ouverture de la
baignade en milieu naturel et de la cohabitation d'activité nautiques multiples dans le bassin de la
Villette du 09 juillet au 21 août 2022.
Il n'y aura pas d'arrêt de la navigation pendant cette périod e, les utilisateurs de la voie d'eau auront
l'obligation d'observer une vigilance particulière sur la totalité du bassin de la Villette entre le pont
de la rue de Crimée (PK 0,786) et l'écluse 1-2 du c anal Saint-Martin (PK 0)
Il est rappelé aux conducteurs de tous les bateaux naviguant sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit
et plus précisément sur le bassin de La Villette qu e pour la sécurité de tous il convient :
•de ne pas créer de remous dans la traversée du bass in ;
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•respecter scrupuleusement la limitation de vitesse fixée à 3 km/h maximum ;
•de dévier la navigation aux bateaux en rive droite avec un alt ernat et priorité à
l'avalant ;
•d'interdire la navigation aux bateaux de fret sur le bassin d e Villette aux heures
d'ouverture au public de la baignade (11h00 à 21h00 ).

Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour évit er tout accident de personnes ou autres
qui pourraient survenir au cours de cette manifesta tion.
L'équipement sera protégé de la navigation par un système de bouées flottantes amarrées à des
corps morts reposant au fond du canal, susceptible de freiner un bateau à la dérive.
La structure flottante devra être vérifiée quotidiennemen t par les agents d'exploitation de
l'équipement.
En cas de perte de contrôle d'un bateau, il est demandé au cond ucteur d'utiliser les signaux sonores
suivants :
•d'abord, « 4 sons brefs » signifiant « je ne suis p as maître de ma manœuvre »,
•suivis, si nécessaire, « d'une série de sons très brefs » si gnifiant « danger imminent
d'abordage ».
ARTICLE 4
•L'organisateur disposera d'agents de sécurité en poste fix e à l'extérieur de l'équipement et
des agents de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection seront présents
dès le début de la saison 2022 pour décourager les baignades s auvages et prévenir les heurts
entre individus.
•La fréquentation maximale instantanée (FMI) est fixée à 300 personnes sur la structure
immergée et 500 sur l'ensemble de la zone. La fréquentation m aximale journalière a été fixée
à 2 300 personnes. Ces fréquentations pourront être adaptée s en respectant les
recommandations des instances sanitaires.
•L'organisateur mettra en œuvre les mesures nécessaires pou r assurer la sécurité du plan
d'eau et respecter les prescriptions de sécurité imposées p ar la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, personnel encadrant diplômé).
•.Un chef d'établissement, 2 agents de sécurité, 18 personne s titulaires du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) détenteurs de l'at testation spéciale passagers et 8
agents techniques sont affectés à l'établissement pour per mettre la présence sur site a
minima de 4 personnes titulaires du BNSSA et de 2 agents techniques.
•L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n°201 9-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours prév isionnels à l'occasion de
rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Pari s dont les caractéristiques
rendent prévisibles le risque de noyade.
•L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessair es pour assurer la sécurité des
participants et éviter notamment toute chute accide ntelle dans le bassin de la Villette.
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•L'organisateur met également en place les mesures nécessai res pour lutter contre le risque
de noyade lié au risque d'accrochage avec la struct ure.
•Les personnels liés à l'organisation devront respecter les prescriptions imposées par le
service des canaux de la Ville de Paris sur l'utilisation de l 'espace temporaire alloué,
notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règle s de sécurité (la diffusion de son
devra respecter les articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique).
•L'organisateur devra veiller à ce que la manifestation ne cr ée aucun trouble à l'ordre et à la
tranquillité publique et n'occasionne également auc un débordement à l'extérieur de la zone.
•L'organisateur prendra toutes les mesures adaptées au cont exte actuel, notamment en étant
particulièrement attentifs à tout comportement suspect et chaque fois que cela est
possible, prendra des mesures de contrôle et de fil trages utiles.
ARTICLE 5
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le gouvernement et
les règles de sécurité spécifiques aux activités en vigueur au moment de l'évènement.
Il devra également suivre les préconisations suivan tes du code du sport :
•L'article L. 312-5 de ce code relatif à la sécurité des équipe ments et des manifestations
sportives ;
•Les articles L. 321-1 et L. 331-9 du même code concernant la so uscription d'un contrat
d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L. 331-2 du même code, ne doit présenter aucun
risque d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à l a santé des baigneurs. l'organisateur
doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette s écurité et de manière plus
générale, il doit veiller au respect de la déontolo gie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte d u plan de sécurité, de l'application des
articles L. 332-1 à L. 332-5 du même code (concernant l'état d 'ivresse et l'introduction non
autorisée de boissons alcooliques dans une enceinte sporti ve) et de la validité de l'assurance
contractée conformément à l'article D. 331-5 du mêm e code ;
•L'article R. 331-4 du même code qui prévoit la mise en place d' un service d'ordre par les
organisateurs de manifestations sportives, récréatives o u culturelles à but lucratif qui
peuvent atteindre 1500 personnes ;
•Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 du même code concer nant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent l es activités physiques et sportives
(APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession d'une carte
professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 6
Dans le cadre des ouvertures de cette même zone de baignade le s étés 2017 à 2021, l'Agence
régionale de santé (ARS) Île-de-France a procédé au contrôl e sanitaire pendant les 5 saisons. En
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application des articles L. 1332-1 à 9 du code de la santé publ ique, un contrôle sanitaire comprenant
des inspections et des prélèvements pour analyse de l'eau, d evra être mis en place dès l'ouverture
de la baignade le matin.
En plus de ce contrôle sanitaire, les analyses réalisées par la station d'alerte située au rond-point des
canaux permettra une vérification quotidienne de la qualit é des eaux afin de déterminer de
l'ouverture ou non de la baignade.
Par ailleurs, des analyses de mesures du taux de chlorophyll e et de turbidité de l'eau devront être
réalisées plusieurs fois par jour.
L'ARSappellel'attentiondel'organisateur,laVilledePa ris,surladégradationdeséquipementspar
endroitsnotéeparseséquipeslorsdelasaison2021, par comparaison aux années antérieures, ainsi
que sur lanon prise en compte des remarques formulées par ses services lors des visites en ce qui
concerne notamment la traçabilité de la surveillance de la q ualité de l'eau et l'information aux
usagers.
L'organisateur devra se conformer aux injonctions et recom mandations de l'inspection de la
baignadefigurantdanslerapportdel'ARS du03août2021etlecourrierenlienadresséauservice
delaVilledeParisendatedu26août2021 ,et mettre en place les mesures adaptées pour corriger
ces écarts afin de maintenir un niveau élevé d'info rmations aux usagers et d'hygiène.
En outre l'organisateur devra respecter les prescri ptions de l'agence régionale de santé suivantes :
•Mener l'ensemble des campagnes d'analyse des eaux d e baignade ;
•Interdire la baignade en milieu naturel si un seul des résult ats d'analyse des prélèvements
sont les suivants : concentration en Escherichia Coli supé rieure à 900 UFC/100ml ou
concentration en entérocoques supérieure à 330 UFC/ 100ml ;
•Interdire la baignade en cas d'orage ou en cas de fortes dégra dations visuelles de l'eau
(algues, animaux morts, mousses…) ;
•Prendre en compte le risque de noyade en renforçant la survei llance en cas de transparence
de l'eau inférieure à un mètre ;
•Mettre à disposition un nombre suffisant de douches avec savon ;
•Informer les participants des risques microbiologiques (p résence dans l'eau de germes
pathogènes comme les entérocoques, Escherichia Coli, l'hé patite A, la leptospirose, ...), qui
peuvent entraîner des contaminations notamment s'ils sont porteurs de plaies apparentes
ou ingèrent de l'eau ;
•Informer les baigneurs des risques chimiques (présence dan s l'eau de produits de différentes
natures, comme des déversements délictueux, issus du ruiss ellement, des rejets industriels et
domestiques…) ;
•S'assurer du bon état de santé de l'ensemble des participant s et à les sensibiliser sur la
nécessiter de consulter un médecin en cas d'apparition de fi èvre et/ou de symptômes
digestifs (vomissements, diarrhées…) dans les jours suivant la baignade.
En outre, l'organisateur devra se tenir informé de la situation sanitaire.
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
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5I!"é
ARTICLE 7
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourra it survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulemen t de cette manifestation. À ce titre,
cette manifestation devra être couverte par un contrat d'as surance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 8
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également
susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique dans le même délai. Un recours content ieux peut ensuite être formé auprès du
tribunal administratif de Paris dans le délai de de ux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris , chargé de
l'administration de l'État dans le département et la Maire d e Paris sont chargées de l'exécution du
présent arrêté, chacune en qui les concerne. Il sera publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Par is, accessible sur le site Internet
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, 06 juillet 2022

Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
MARC GUILLAUME
Unité départementale de l'environnement, de l'aména gement et des transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-06-00002 - Arrêté 220706_AP autorisant la baignade estivale dans le bassin de la Villette 9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-07-05-00006
Arrêté préfectoral refusant à la société UNISSEY
une autorisation à déroger au repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société UNISSEY
une autorisation à déroger au repos dominical. 10
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 1/2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Ar rêté préfectoral refusant à la société UNISSEY
une autorisation à dérog er au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la société UNISSEY dont le siège social est situé 2 bis rue Alfred Nobel
à Champ sur Marne, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement mobilisé
pour surveiller les programmes et applications info rmatiques dans le cadre de l'authentification par
biométrie faciale des clients ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France - MEDEF ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB – CFD T ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale C FE-CGC Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat SICSTI- CFTC –s ection Ingénierie et Service ;

En l'absence de réponse du Syndicat National de l'E ncadrement des Sociétés de Services
Informatique – SNEPSSI ;

En l'absence de réponse de l'Union Syndicale SOLIDA IRES ;

En l'absence de réponse du Syndicat SYNTEC ETUDES ;

Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos
dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dim anche,
de tous les salariés d'un établissement serait préj udiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société UNISSEY
une autorisation à déroger au repos dominical. 11


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du Code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à une
nécessité immédiate insusceptible d'être différée e t ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre
place un autre jour de la semaine ;

Considérant que la société UNISSEY est une entrepri se spécialisée dans l'authentification par
biométrie faciale universelle et intuitive ;

Considérant que la société UNISSEY propose un serv ice à ses clients qui permet de prouver leur
identité à distance grâce à la biométrie faciale ;

Considérant que ce service est utilisé pour une ouv erture de compte bancaire et contrat
d'assurance ou pour sécuriser l'accès aux comptes ;

Considérant que la société UNISSEY souhaite mettre en place un système d'astreinte pour surveiller
les programmes et applications informatiques dans l e cadre de l'authentification par biométrie
faciale des clients les dimanches pendant une durée de 3 ans ;

Considérant que le demandeur ne justifie pas la néc essité de mobiliser les salariés en supplément
des autres jours de la semaine, dans la mesure où l es ouvertures de comptes bancaires ou contrats
d'assurance peuvent être effectuées un autre jour q ue le dimanche ;

Considérant que l'activité proposée par la société demanderesse ne correspond à aucune nécessité
immédiate, à aucun besoin quotidien avéré du public ne pouvant sans difficulté majeure être
satisfait au cours de la semaine, le repos dominica l n'est donc pas préjudiciable au public ;

Considérant que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale de
son établissement en compromettrait le fonctionneme nt normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jour s de la semaine et, qu'en tout état de cause, il
n'est pas établi, que la pérennité de cette entrepr ise se trouverait compromise par une absence
d'activité le dimanche ;

Considérant que le préjudice au public ou le foncti onnement normal de l'activité n'est donc pas
avéré ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;


A R R E T E :



ARTICLE 1er : Est refusée à la société UNISSEY l'autorisation d' accorder le repos hebdomadaire un
autre jour que le dimanche à tout le personnel de l 'établissement mobilisé pour surveiller les
programmes et applications informatiques dans le ca dre de l'authentification par biométrie faciale
des clients.


ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société UNISSEY
une autorisation à déroger au repos dominical. 12


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15 ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société UNISSEY et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessibl e
sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.




Fait à Paris, le 05 juillet 2022



Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet du préfet de la région Île -de-France, préfet de Paris
SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral refusant à la société UNISSEY
une autorisation à déroger au repos dominical. 13
Préfecture de Police
75-2022-07-06-00001
Arrêté modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 14ème,
à l□occasion de la course < grand prix de
trottinette >
Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 14ème,
à l□occasion de la course < grand prix de trottinette >14
Cabinet du Préfet

Paris, le 06 JUIL 2022 A R R E T E N ° 2022-00769 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies à Paris 14 ème , à l'occasion de la course « grand prix de trottinette » LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 5 juillet 2022 ; Considérant l'organisation de la course « grand prix de trottinette », à Paris 14 ème , le 6 juillet 2022 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient de modifier les règles de stationnement et de circulation dans certaines voies à Paris 14 ème ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 6 juillet 2022 de 08h00 à 20h00 dans les voies suivantes à Paris 14 ème : - avenue Marc Sangnier, entre le n°24 de cette voie et l'avenue Georges Lefenestre ; - rue du Général Seré de Rivières ; - avenue de la Porte Didot, entre l'avenue Marc Sangnier et la rue du Général Seré de Rivières. Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 14ème,
à l□occasion de la course < grand prix de trottinette >15
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 6 juillet 2022 de 12h00 à
19h00 dans les voies suivantes à Paris 14 ème :
- avenue Georges Lafenestre, entre le boulevard Adolp he Pinard et le
boulevard Brune ;
- avenue Marc Sangnier, entre la rue Wilfrid Laurier et l'avenue Georges
Lafenestre ;
- avenue Maurice d'Ocagne, entre l'avenue Georges Laf enestre et la rue Henry
de Bournazel ;
- rue du Général Seré de Rivières ;
- rue Maurice Bouchor, entre la rue Pierre le Roy et la rue du Général Seré de
Rivières ;
- avenue de la Porte Didot ;
- rue du Lieutenant Lapeyre.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route,
ainsi qu'aux véhicules des organisateurs de la mani festation.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Police et affiché,
compte tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés ainsi qu'aux portes de la Préfecture de P olice (1, rue de Lutèce). Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.

Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 14ème,
à l□occasion de la course < grand prix de trottinette >16

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-00769 DU 06 JUIL 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00001 - Arrêté modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies à Paris 14ème,
à l□occasion de la course < grand prix de trottinette >17
Préfecture de Police
75-2022-07-06-00003
ARRETE N° 2022-00771
Modifiant provisoirement la circulation rue du
Canivet à Paris 6ème
la nuit du 7 au 8 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00003 - ARRETE N° 2022-00771
Modifiant provisoirement la circulation rue du Canivet à Paris 6ème
la nuit du 7 au 8 juillet 202218

CABINET DU PREFET


Paris, le 06 JUIL 2022 ARRETE N° 2022-00771 Modifiant provisoirement la circulation rue du Canivet à Paris 6 ème la nuit du 7 au 8 juillet 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 20 juin 2022 ; Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée « TRAVESURAS DE LA NIÑA MALA » dans le 6ème arrondissement de Paris qui se déroulera du 7 juillet 2022 à 12h00 au 8 juillet 2022 à 02h30; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient de modifier les règles de circulation dans la rue du Canivet, Paris 6 ème , la nuit du 7 au 8 juillet 2022 ; Sur proposition du préfet, directeur de cabinet : ARRETE Article 1 er La circulation de tout type de véhicule est interdite rue du Canivet à Paris 6 ème , à partir du 7 juillet 2022 à 13h30 jusqu'au 8 juillet 2022 à 01h00. Article2 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00003 - ARRETE N° 2022-00771
Modifiant provisoirement la circulation rue du Canivet à Paris 6ème
la nuit du 7 au 8 juillet 202219


Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
police municipale et de la prévention ainsi que la directrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la mairie et du commissari at de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00003 - ARRETE N° 2022-00771
Modifiant provisoirement la circulation rue du Canivet à Paris 6ème
la nuit du 7 au 8 juillet 202220
Préfecture de Police
75-2022-07-06-00004
Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2
postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques
de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de
l□année 2022
(catégorie C)
Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques
de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2022
(catégorie C)21
E,
PREFECTURE ap
DE POLICELiberté g
Égalité
Fraternité
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Paris, le 6 juillet 2022
AVIS DE RECRUTEMENT – AVIS DE RECRUTEMENT – DISPOSITIF PACTEDISPOSITIF PACTE
2 postes pour l'accès au corps des adjoints techniq ues 2 postes pour l'accès au corps des adjoints techniq ues
de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann ée 2022 de l'intérieur et de l'outre-mer, au titre de l'ann ée 2022
(catégorie C)(catégorie C)
Qu'est-ce que le PACTE ?
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique te rritoriale, hospitalière et de l'État
(PACTE) donne accès à :
Un CDD de droit public d'une durée de 12 à 24 mois à temps plein, contenant une périod e
d'essai de deux mois ;
Une formation en alternance (apprentissagedumétieravecuntuteuretformationauprès d'un
organisme de formation professionnelle) ;
La titularisation au terme du contrat, sous réserve d'avoir donné satisfaction.
Conditions de recevabilité des candidatures :
Être âgé(e) de 28 ans au plus, sorti(e) du système éducatif sa ns diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue et avoir un niveau de qualificati on inférieur à celui attesté par un
diplômedefindesecondcyclelongdel'enseignementgénéra l,technologiqueouprofessionnel
(niveau 4 – baccalauréat) ;
Ouêtreâgé(e)d'aumoins45ansensituationdechômagedelon gueduréeetêtrebénéficiaire
du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidari té spécifique ou de l'allocation aux
adulteshandicapés;oudurevenuminimumd'insertionoudel 'allocationdeparentisolédans
les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint -Barthélemy, Saint-Martin et Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un d es États membres de l'Union
Européenneoudel'EspaceÉconomiqueEuropéenouencoursde naturalisationoud'acquisition
de l'une des nationalités requises ;
Répondre aux conditions habituelles d'accès aux emp lois de la fonction publique.
1
Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques
de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2022
(catégorie C)22
Postes à pourvoir :
➢SPÉCIALITÉ « HÉBERGEMENT ET RESTAURATION »
•Fiche de poste n°136RBNC : 1 poste d'agent de resta uration à la CRS 02 à Vaucresson (92) ;
•Fiche de poste n°136RCYR : 1 poste d'agent de resta uration à la CRS 07 à Deuil-la-Barre (95).
Les fiches de postes détaillées sont annexées au pr ésent avis de recrutement.
Modalités de recrutement :
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature s'effectu ent UNIQUEMENT auprès de l'agence
pôle emploi du domicile des candidats.
Ce dossier doit impérativement comporter :
la fiche de candidature PACTE ;
une lettre de motivation ;
uncurriculumvitaedécrivantleparcoursantérieurdeform ation,lecaséchéantl'expérience
acquise sur les différents emplois occupés ;
toutdocumentattestantdelanationalitéfrançaise (joindre soit une photocopie recto/verso
de la carte nationale d'identité française, soit du passeport) ;
pour les candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un
autre État partie à l'accord sur l'Espace économiqu e européen, sont requis :
➢la photocopie du certificat de nationalité émis par le pays d 'origine ou tout autre
document authentique faisant foi de la nationalité dans le p ays d'origine dont la
traduction en langue française est authentifiée ;
➢uneattestationsurl'honneurdelapositionrégulièreaure garddesobligationsdeservice
national de l'État dont ils sont ressortissants.
pour les candidats âgés de moins de 25 ans, joindre :
➢soit un certificat de participation à la journée dé fense et citoyenneté (JDC ex JAPD) ;
➢soituneattestationprovisoiredelaparticipationàlaJDC .Cetteattestationestdélivrée
en fonction de la date de convocation du jeune âgé de plus de 18 ans en cours de
régularisation de sa situation ;
➢soit une attestation individuelle d'exemption.
Pour les autres candidats, est requise :
➢uneattestationsurl'honneurdelapositionrégulièreaure garddesobligationsdeservice
national du pays d'origine.
la photocopie du ou des diplôme(s) obtenu(s), le ca s échéant.
Dispositions particulières applicables aux candidat s en situation de handicap :
Il est précisé aux éventuels candidats reconnus travailleu rs handicapés par la commission des
droitsetdel'autonomiedespersonneshandicapées (CDAPH),qu'ilsdevrontjoindreàleurdossierde
candidature, la notification de reconnaissance de travailleur handicap éétablieparlaCDAPH.Ilsseront
ensuite convoqués chez le médecin-chef de la Préfecture de P olice qui déterminera la possibilité de
bénéficier d'aménagements particuliers.
2Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques
de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2022
(catégorie C)23
Calendrier :
Vérification des conditions de recevabilité des dossiers p ar les services de Pôle Emploi et
transmission des dossiers recevables au bureau des concour s, des examens et des recrutements
sans concours de la Préfecture de Police ;
Examen des dossiers de candidatures par une commiss ion : à partir du lundi 12 septembre 2022 ;
Entretiens des candidats préalablement retenus par la comm ission(15 minutes) :à partir du
jeudi 22 septembre 2022.
Dépôt des candidatures uniquement auprès de l'agenc e pôle emploi du domicile des
candidats jusqu'au mardi 16 août 2022 inclus
(cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi)
Pour tout renseignement complémentaire :
Préfecture de Police
Accueil du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
01.53.73.53.17 ou 01.53.73.41.07
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours
Élodie DROUET
3Préfecture de Police - 75-2022-07-06-00004 - Avis de recrutement PACTE ATIOM 2022 2 postes pour l□accès au corps des adjoints
techniques
de l□intérieur et de l□outre-mer, au titre de l□année 2022
(catégorie C)24
Préfecture de Police
75-2022-07-05-00007
Avis de recrutement sans concours
d□adjoints techniques de l□intérieur et de
l□outre-mer pour la région Ile-de-France h/f
(catégorie c) session 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-05-00007 - Avis de recrutement sans concours
d□adjoints techniques de l□intérieur et de l□outre-mer pour la région Ile-de-France h/f (catégorie c) session 2022 25
VIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS TECHNIQUES DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE- MER
POUR LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE H/F (CATÉGORIE C)
SESSION 2022
Préfecture de Police
1 bis rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
: 01 53 73 41 62
: bastien.leger@interieur.gouv.fr
1 / 3Préfecture de Police - 75-2022-07-05-00007 - Avis de recrutement sans concours
d□adjoints techniques de l□intérieur et de l□outre-mer pour la région Ile-de-France h/f (catégorie c) session 2022 26
Préfecture de Police
75-2022-07-01-00027
Arrêtén° 2022-0645 portant ouverture du
bâtiment sur cour de l'hôtel style 8, rue
Ganneron à Paris 18ème
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00027 - Arrêtén° 2022-0645 portant ouverture du bâtiment sur cour de l'hôtel style 8, rue
Ganneron à Paris 18ème 27
Direction des transports et
K E de la protection du publicPRÉFECTURE P
D_E POLICE
Libertd
Bgaliss
Frateruitd
Sous-direction de la sécurité du public Paris, le ÀÜ 1 J. 2022
Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 1509
Catégorie : 4ème
Type : O
ARRETE N° 2022 -()&4 S PORTANT OUVERTURE
DU BATIMENT SUR COUR DE L'HOTEL STYLE
8, RUE GANNERON A PARIS 18
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrété n° 2022-00138 du 7 février 2022 portant composition et mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00610 du 8 juin 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de I'accessibilité aux personnes en situation de handicap
datée du 11 avril 2022, établie par I'organisme agréé BTP Consultants :
Vu l'avis favorable à réouverture au public du bâtiment sur cour de l'hôtel STYLE, sis
8 rue Ganneron à Paris 18*TM, émis par la délégation permanente de la commission de sécurité
le 28 juin 2022 ;
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00027 - Arrêtén° 2022-0645 portant ouverture du bâtiment sur cour de l'hôtel style 8, rue
Ganneron à Paris 18ème 28
ARRETE
Article 1 : Le bâtiment sur cour de I'hétel STYLE, sis 8, rue Ganneron à Paris 18ème, classé
en établissement recevant du public de 4ème catégorie de type O, susceptible d'accueillir uneffectif total limité à 100 personnes, est déclaré ouvert au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec lesdispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contrel'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, dematériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront fairel'objet d'une demande d'autorisation. !! en sera de même des changements de destination deslocaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et desaménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police et sur le portail despublications administratives de la Ville de Paris.
Pour ampliation
1 - Pour le préfet de police A L'Adjointe 2 la cheffs Et par délégationu buresy dPpfh@NIs et foyers
Le sous-directeur
de la sécurité du public
[Frsiène POLOMACK, p S
L.
Denis BRUEL
Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois,soit de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police, soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribunal administratifde Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Préfecture de Police - 75-2022-07-01-00027 - Arrêtén° 2022-0645 portant ouverture du bâtiment sur cour de l'hôtel style 8, rue
Ganneron à Paris 18ème 29