arLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 octobre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-289-0001 du 16 octobre 2025 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la
continuité et la pérennité de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)
située au dessus du Château d'Aubiry entre les pistes A48 et A52 sur le territoire des
communes de Céret et Vivès.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAE/2025 294-001 du 21 octobre 2025 déterminant
une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB).
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SDIS/2025-293-03 du 20 octobre 2025 portant
classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie
et de secours des Pyrénées Orientales.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService de Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- 27%. 000Àportant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer lacontinuité et la pérennité de la piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) situéeau dessus du Château d'Aubiry entre les pistes A48 et A52 sur le territoire des communesde Céret et Vivès.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite,VU le Code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 28/03/2024 ;VU la délibération favorable de la commune de Céret en date du 29 avril 2025;VU la délibération favorable de la commune de Vivés en date du 10 avril 2025:VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 19février 2025 relatif à l'établissement de cette servitude ;VU fl'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2025-184-0004 du 3 juillet 2025 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 28 juillet au 28septembre 2025;VU fl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et la
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWww.pyrenees-orIentaies.gOUV.TT

pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer ;VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;VU les observations formulées par M. Saqué et le GAEC Domaine Saqué, propriétaires etayants droits, pendant la période de mise à disposition du public suite à la phase depublicité réalisée,VU les conclusions de la visite technique du 6 octobre 2025;Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Aspres ; |Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes ;Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du Code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1erUne servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes deCéret et Vives, sur l'emprise de la piste DFCI située au dessus du Chateau d'Aubiry entreles pistes DFCI A48 et A52, selon le plan annexé.L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi quel'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.
Article 2Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires oude leurs prestataires, le droit :— de créer et d'aménager les équipements concernés,— d'en assurer l'entretien,— d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,

-d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 duCode forestier.
Article 3La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrété.
Article 4La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,- aux services de lutte contre les incendies,- aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Taillet etCalmeilles. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la directiondépartementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement decette formalité.
Article 8Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.

Article 9Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunal administratif de Montpellierdans les deux mois suivants.— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».
Article 10Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Céret et Vivès sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
A6 401 loisFait à Perpignan, le
Pils directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,La Chette de Service Adjointe Nature Agriculture et Porat
Emma DAHAN

LISTE DES PARCELLES CADASTRALESCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI Aubiry - CeretCOMMUNE DE CERET
Section Parcelle Lieudit Surface (m2)AA 91 Sant Ferriol 10501AA 100 Sant Ferriol 5134AA 103 Sant Ferriol 12123AA 104 Sant Ferrio! 5472AA 105 Sant Ferriol 5009AA 126 Correc de puig Rodon 7426AA 127 Sant Ferrio! 158AA 128 Sant Ferriol 2776AA 131 Correc de puig Rodon 9623AA 138 Correc de puig Rodon 13676AB 83 Correc de puig Rodon 9641AB 84 Correc de puig Rodon 11131AB 123 Correc de sant ferriol 2168AB 141 Sant Ferriol 30477AH 1 Bac de Galderans 23802AH 2 Aubiry 247104AH 3 Aubiry 4790AH 4 Aubiry 26039AH 6 Aubiry 26562AH 7 Aubiry 2285 ~AH 8 Aubiry 13140AH 9 Aubiry 11221AH 14 Aubiry 20928AH 18 Aubiry 8895AH 61 Sola de Galderans 44008AH 86 Sola de Galderans 140380

434 Foun d en giber 810BB 435 Foun d en giber 12510B 439 Foun d en giber 19135B 442 Foun d en giber 420B 443 Foun d en giber 680B 444 Foun d en giber 1860B 445 Foun d en giber 11000B 446 Foun d en giber 1370B 447 Foun d en giber 1120B 448 Foun d en giber 1110


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DIRECTION DEPARTEMENTALE de la PROTECTION des POPULATIONSService vétérinaire de Santé, Protection Animale, Environnement et Abattoirs
ARRETE PREFECTORAL n° DDPP/SPAE/2025 294-001 du 21/10/2025Déterminant une zone réglementée suite a un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;

VU le réglement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales M.Pierre Regnault de la Mothe;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention etde lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoiremétropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatosenodulaire contagieuse;
Vu les rapports d'analyses référencés 821011 - 822011 - 820011 reçus du laboratoiredépartemental de l'Ain le 15/10/2025, et le rapport d'analyse 251019018761 du 19/10/2025du laboratoire départemental d'analyse Vétérinaire de la Savoie et confirmant les foyersde Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine;

VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection n° 2025-288-001, 2025-288-002, 2025-288-003, 2025-288-004 et 2025-293-001 ;
VU la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôtque la maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France quidispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieusepar l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle àquasi-nulle ;
SUR proposition du directeur départemental de la direction départementale de laprotection des populations des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre II de la partie | du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit : |- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant l'ensemble des communes du département desPyrénées Orientales ;

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenantdes bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifsdes différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevagesmixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur etautour des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvreles mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et auxsorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatosenodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sontdésinsectisés avant le départ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu àjour dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous lesétablissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries,entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs etfabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;

7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
8° Les bovins situés dans la zone réglementée font l'objet de mesures de vaccinationobligatoire selon les modalités prévues par les autorités sanitaires ;
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet devisites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protectiondes populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exigernon pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de cesétablissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE)2020/687 susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance fontl'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protectiondes populations par les responsables des établissements;
4° Les visites prévues aux points 1 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2: Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementéesont soumis, aux Mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatosenodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans lazone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles ;

3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y comprisleur ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhiculeset d'équipements est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant desespèces sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières entermes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevageet de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurde la DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou sousréserve d'une analyse de risque dans les autres cas, sous réserve du respect des mesuressuivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'au. déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer a proximité d'établissements détenantdes bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable,si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dansle cas particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir,l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
5° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatosenodulaire contagieuse provenant de zone indemne et à destination de zone indemnetraversant la zone réglementée doivent être réalisés sans rupture de charge sur les axes decirculation principaux.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux et l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destinéou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini ausens de l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant àdétruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présentconformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeurde la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovinsde la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009

susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;
3° L'usage a l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues debovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée estinterdit, sauf sir les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspectionsante-mortem et post-mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins 7 jours à un traitement au sel (Nacl)additionné de 2% de carbonate de soude (Na2CO3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer estdélivré par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans tous les cas, des précautions nécessaires sont prises après le traitement pour évitertout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatosenodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs etpeaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans desconditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issusde bovins provenant de la zone réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au laitou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desbovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulairecontagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et aprés la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi lesétablissements de la zone de surveillance permettant de conclure a une absence desuspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2025-289-001 du 16 octobre 2025 est abrogé etremplacé par le présent arrêté.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratifterritorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départementalde la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernésinforment leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par dele Secrétaire général
TT Bruno BERTHET

Annexe 1 — Liste des communes dans la zone de protectionCode Insee | Nom commune66001 | L'Albére66003 | Amélie-les-Bains-Palalda66006 | Ansignan66007 [ . Arboussols66009 Arles-sur-Tech66011 Bages66012 Baho66013 Baillestavy66015 Banyuls-dels-Aspres66018 La Bastide66019 Bélesta66022 Boule-d'Amont66023 Bouleternère66024 Le Boulou66026 Brouilla66029 Caixas66032 Calmeilles66033 Camélas66034 Campome ©66035 Campoussy66036 Canaveilles66038 Canohès66039 Caramany66040 Casefabre
66043 Casteil66044 Castelnou66045 Catllar66049 Céret66051 Clara-Villerach66052 Codalet66054 Conat66055 Corbére66056 Corbére-les-Cabanes66057 Corneilla-de-Conflent66058 Corneilla-la-Riviére66060
||||||||||||||||||||66042 | Cassagnes|||L||||||[ Corsavy

| 66061 | Coustouges| 66063 | Les Cluses| 66065 | Elne| 66068 | Escaro| 66070 | Espira-de-Conflent| 66073 | Estoher| 66074 | Eus| 66076 | Feilluns| 66078 | Fillols| 66079 | Finestret| 66084 | Fourques| 66085 | Fuilla| 66086 | Glorianes| 66088 | Ille-sur-Tét| 66089 | Joch| 66090 | Jujols| 66091 | Lamanère| 66092 | Lansac| 66093 | Laroque-des-Albères| __ 66099 | Llauro| 66101 | Llupia| 66102 | Mantet| 66103 Marquixanes| 66104 | Los Masos| 66106 | Maureillas-las-lllas| 66108 |. Millas| 66109 | Molitg-les-Bains| 66111 | Montalba-le-Château| 66112 | Montauriol| 66113 | Montbolo| 66114 | Montescot| 66115 | Montesquieu-des-Albéres| 66116 | Montferrer| 66119 | Mosset| 66121 | Néfiach| 66122 | Nohèdes| __ 66123 | Nyer| 66125 | Olette| 66126 | Oms

| 66128 |. Oreilla| 66129 | Ortaffa| 66133 | Palau-del-Vidre| 66134 | Passa| 66136 | Perpignan| 66137 | Le Perthus| 661739 | Pézilla-de-Conflent| 66140 | Pézilla-la-Rivière| 66144 | Pollestres| 66145 | Ponteilla| 66149 | Prades| 66150 | Prats-de-Mollo-la-Preste| 66151 | Prats-de-Sournia| 66153 | Prunet-et-Belpuig| 66155 | Py| 66156 | Rabouillet| 66158 | Rasiguères| 66160 | Reynès| 66161 | Ria-Sirach| 66162 | Rigarda| 66165 | Rodés| 66166 | Sahorre66170 Sainte-Colombe-de-la-Commanderie| 66173 | Saint-Féliu-d'Amont| 66174 | Saint-Féliu-d'Avall[ 66175 | Saint-Génis-des-Fontaines| 66177 | Saint-Jean-Lasseille| 66178 | Saint-Jean-Pla-de-Corts| 66179 Saint-Laurent-de-Cerdans| 66183 | Saint-Marsal| 66185 | Saint-Michel-de-Llotes| 66193 | Serdinya| 66194 | Serralongue| 66195 | Le Soler| 66196 | Sorède| 66197 | Souanyas| 66198 | Sournia| 66199 | Taillet| 66201 | Tarerach

| 66203 | Taulis| 66204 | Taurinya| 66206 |. Le Tech| 66207 | Terrats| 66209 | Thués-Entre-Valls| 66210 | Thuir| 6621 | Tordères| 66213 | Toulouges| 66214 | Tresserre| 6625 |. Trévillach| 66276 |. Trilla| 66217 | Trouillas| 66219 | Urbanya| 66221 | Valmanya| 66222 | Vernet-les-Bains| 66223 | Villefranche-de-Conflent| 66225 [ Villelongue-dels-Monts| 66226 | Villemolaque| 66227 | Villeneuve-de-la-RahoLC 66228 [ Villeneuve-la-Rivière| 66230 | Vinça| 66233 | Vivès| 66234 | Le Vivier
En italique : nouvelles communes listées

Annexe 2 — Liste des communes dans la zone de surveillance
Toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales hormis celleslistées dans l'Annexe 1.


= =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité Perpignan, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PRÉF/SDIS/2025-portant classement des centres d'incendie et de secours du servicedépartemental d'incendie et de secours des Pyrénées Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 1424-39 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-299-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques (SDACR) du service départemental d'incendie et de secours des PyrénéesOrientales ;VU l'arrêté préfectoral N° 201 5007-0005 du 07 janvier 2015 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours des Pyrénées Orientales ;SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de secours des PO ;ARRÊTEArticle 1° : Les centres d'incendie et de secours (CIS) sont créés et classés par le présent arrêté enfonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlementopérationnel, ainsi que du nombre et du type de départ en intervention assurés selon les critères del'article 2 ;Article 2 : Sont classés en 1** catégorie (CIS 1) les centres d'incendie et de secours assurant simultanémentau moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en interventionpour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;Sont classés en 2°" catégorie (CIS 2) les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moinsun départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour unemission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;Sont classés en 3°" catégorie (CIS 3) les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ enintervention ;Article 3 : Les CIS 3 font l'objet d'une attention particulière concernant leur capacité à assurer un départ enintervention et sont renforcés dès l'appel des secours par le CIS le plus adapté au contexte opérationnel. Les
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours
20 octobre 2025
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effectifs des CIS 3 sont composés uniquement de sapeurs-pompiers volontaires,dont la disponibilitéprésente des variations aléatoires non maitrisables. Le SDIS des Pyrénées Orientales mettra en ceuvre leprincipe de mutualisation des moyens pour atteindre l'objectif de réponse opérationnelle.
Article 4 : Les 41 centres d'incendie et de secours sont regroupés et organisés en cinq compagnies au seinde trois groupements territoriaux et classés comme suit ;
Groupement OUEST: (11 centres de secours)
GROUPEMENT CIS CATÉGORIE
OUEST CAPCIR CIS 3
OUEST CERDAGNE CIS 3
OUEST FONT ROMEU CIS 3
OUEST MONT LOUIS CIS 3
OUEST OLETTE CIS 3
OUEST PORTE PUYMORENS CIS 3
OUEST PRADES CIS 2
OUEST SAILLAGOUSE CIS 3
OUEST SOURNIA CIS 3
OUEST VERNET LES BAINS CIS 3
OUEST VINGA : CIS 3
Groupement NORD: (15 centres de secours)
GROUPEMENT COMPAGNIE CIS CATEGORIE
NORD FENOUILLÈDES AGLY CIS 3
NORD FENOUILLÈDES BAIXAS CIS 3
NORD FENOUILLÈDES —UT TS CIS 3
NORD FENOUILLÈDES MAURY CIS 3
NORD FENOUILLÈDES RIVESALTES CIS 2
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES1, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur Départemental des services d'incendie et de secours

GROUPEMENT COMPAGNIE CIS CATEGORIE
NORD FENOUILLÈDES NOULLET CIS 3
NORD FENOUILLÈDES VINGRAU CIS 3
NORD CENTRE NORD CANET EN ROUSSILLON CIS 2
NORD CENTRE NORD LE BARCARÈS CIS3
NORD CENTRE NORD MILLAS CIS 3
NORD CENTRE NORD PERPIGNAN NORD CIS 1
NORD CENTRE NORD SALANQUE CIS 2
NORD CENTRE NORD SALSES LE CHATEAU CIS 3
NORD CENTRE NORD RIBERAL CIS 3
NORD CENTRE NORD ILLE SUR TÊT CIS 3
Groupement SUD : (15 centres de secours)
GROUPEMENT COMPAGNIE CIS CATEGORIE
SUD ALBÈRES ARGELES SUR MER CIS 2
SUD ALBÈRES BANYULS SUR MER CIS 3
SUD ALBÈRES CERBÈRE CIS 3
SUD ALBÈRES COTE VERMEILLE CIS 3
SUD ALBÈRES ELNE CIS2
SUD ALBÈRES PALAU DEL VIDRE CIS 3
SUD ALBÈRES SAINT CYPRIEN CIS2
SUD VALLESPIR CÉRET CIS 3
SUD VALLESPIR LE BOULOU CIS 2
SUD VALLESPIR PRATS DE MOLLO CIS 3
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GROUPEMENT COMPAGNIE cls CATEGORIESUD VALLESPIR nn 0 es CIS 3SUD VALLESPIR VALLESPIR CIS3sUD CENTRE SUD PERPIGNAN OUEST cIs2SUD CENTRE SUD PERPIGNAN SUD CIS 1SUD CENTRE SUD LES ASPRES CIS 2
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal Administratifde Montpellier pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 6: Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corpsdépartemental des Pyrénées-Orientales, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Le préfetdes Pyrénées-Orientales
Pan
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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