RAA spécial du 23 décembre 2024

Préfecture de la Loire – 23 décembre 2024

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Nom RAA spécial du 23 décembre 2024
Administration ID pref42
Administration Préfecture de la Loire
Date 23 décembre 2024
URL https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17854/131872/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2023%20d%C3%A9cembre%20%202024.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 décembre 2024 à 16:12:33
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LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-222
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-12-20-00013 - AP DT-24-0805 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 dans la
Loire
(2 pages) Page 3
42-2024-12-20-00015 - AP relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Loire (15 pages) Page 6
42-2024-12-20-00014 - Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté
inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant
Les opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé du
Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles (7 pages) Page 22
42-2024-12-19-00007 - Arrêté n° 24-0780 Portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire (3 pages) Page 30
42-2024-12-19-00008 - Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des
circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de
la Loire (5 pages) Page 34
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2024-12-23-00002 - Arrêté création La Côte Saint Didier (4 pages) Page 40
42-2024-12-23-00003 - arrêté Création Solore-en-Forez (5 pages) Page 45
42-2024-12-23-00001 - Ravalement de façades Roanne (2 pages) Page 51
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-12-20-00016 - Arrete derogation DETR 2022 CCMP Maison du
Chatelet (2 pages) Page 54
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-20-00013
AP DT-24-0805 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1,
2 et 3) pour l'année 2025 dans la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00013 - AP DT-24-0805 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 dans la Loire 3
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT - 24-0805
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 dans la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant
de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union européenne financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 et le livre III ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'avis de la cellule de veille loup réunie le 18 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt d'Auvergne-Rhône-
Alpes par délégation de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage
en date du 19 décembre 2024 relatif à la délimitation en cercle 3 du département de la Loire ;
Considérant la présence de cercles 2 dans les départements limitrophes de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : Pour l'application de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à
la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le département de la Loire, la liste des
communes constituant les cercles 1, 2 et 3 pour l'année 2025 est la suivante :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire
des communes suivantes :
Pas de commune concernée
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d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 dans la Loire 4
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire
des communes suivantes :
Pas de commune concernée
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sus-visée est constitué du territoire
des communes suivantes (cartographie en annexe I) :
Toutes les communes du département
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433
LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 3 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Le préfet,
signé
Alexandre ROCHATTE42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00013 - AP DT-24-0805 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 dans la Loire 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-20-00015
AP relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00015 - AP relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Loire 6
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-24-0767
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Loire pour l'année 2025
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d'anguilles européennes.
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment les articles L.436-1 à L.436-8 (conditions
générales de pêche), R.432-5 (contrôle des peuplements), R.436-6 à R.436-8 (temps et heures d'interdiction),
R.436-10 à R.436-12 (espèces susceptibles d'être pêchées sous conditions), R.436-14 (heures d'interdiction),
R.436-19 (taille de certaines espèces), R.436-21 (nombre de captures autorisées et conditions de capture),
R.436-23 et R.436-24 (procédés et modes de pêches autorisés), R.436-25 (catégories des lieux de pêche),
R.436-32 (procédés et modes de pêche prohibés), R.436-44 (poissons vivants en eau douce et en eau salée),
R.436-57 (poissons migrateurs), R.436-70 et R.436-71 (interdictions).
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public
défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental
des territoires de la Loire à compter du 1 er avril 2024.
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille
européenne par les pêcheurs en eau douce.
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2021 fixant la liste des grands
lacs intérieurs et des lacs de montagne.
Vu l'arrêté du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)
aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-
Méditerranée et Corse
Vu l'arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux
stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-
Méditerranée et Corse
Vu l'arrêté préfectoral EA-09-567 du 6 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013, portant
interdiction de consommation des poissons pêchés sur une partie de la Loire, le Furan et l'Ondaine.
Vu l'arrêté inter préfectoral du 10 juillet 2009 portant interdiction de consommation des poissons pêchés dans la
retenue de Grangent.
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dans le département de la Loire 7
Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 mars 2010 portant interdiction de consommation des poissons pêchés dans le
canal de Roanne à Digoin depuis le port de Roanne (Loire) jusqu'à l'écluse des bretons à Chassenard (Allier).
Vu l'arrêté inter préfectoral du 1 er juin 2011 portant interdiction de consommation des poissons pêchés depuis le
barrage de Villerest (Loire) jusqu'à Luneau (Allier).
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0137 du 1 er mars 2022 fixant les réserves de pêche du domaine public fluvial.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-397 du 28 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de la pêche sur le domaine
public fluvial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 portant inventaire relatif aux frayères et aux zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources Piscicoles
Vu l'avis de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 1 2 novembre
2024 ;
Vu l'avis du représentant de l'Office français de la biodiversité (OFB) e n date du 16 octobre 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 12 novembre 2024 au 3 décembre 2024 en application de la loi 2012-
1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de
la Charte de l'environnement.
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 12 novembre 2024 au 3 décembre 2024 , soit
21 jours, conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre
du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Considérant l'absence d'observation à l'issue de la mise en ligne pour participation du public du présent arrêté
sur le site internet de la préfecture de la Loire.
Considérant que la mise en place de restrictions du droit de pêche sur le département de la Loire ou
sectorisées (augmentation de la taille des captures, limitation du nombre de captures, parcours sans tuer, etc...)
participent à la protection des espèces en limitant la pression sur la population piscicole.
Considérant qu'il convient, du fait des caractéristiques des cours d'eau et plans d'eau du département, de
prendre des mesures particulières de protection du brochet, du sandre, de l'écrevisse autochtone et des
amphibiens.
Considérant que les dernières évolutions des populations d'ombre commun confirment la vulnérabilité de
l'espèce présentant un intérêt patrimonial pour le département et nécessitent des mesures strictes de
préservation.
Considérant que la pêche de nuit de la carpe, ne porte pas atteinte à cette espèce et aux autres espèces de
poissons sur les parties du cours d'eau classées en 2 ᵉ catégorie où elle peut être pratiquée.
Considérant qu'il convient de maintenir les réserves de pêche sur le domaine public fluvial en vue de favoriser
la reproduction des peuplements piscicoles.
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dans le département de la Loire 8
Considérant la demande de la Fédération départementale de pêche de la Loire en date du 30 septembre
2024 synthétisant les attentes des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques
(AAPPMA) adhérentes.
Considérant que pour protéger les frayères à sandre et les juvéniles de brochet et conserver une zone à bon
potentiel piscicole au sein des retenues de Grangent et de Villerest, il convient d'instaurer des réserves de
pêche temporaires.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Conditions générales d'ouverture
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 6 la pêche est autorisée :
•dans les eaux de 1ʳᵉ catégorie : du samedi 8 mars au dimanche 21 septembre 2025 inclus.
•dans les eaux de 2ᵉme catégorie : toute l'année.
La pêche est autorisée à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son
coucher.
Par exception à ces dispositions horaires, la pêche à la carpe de nuit est autorisée selon les modalités prévues
à l'article 8.
Les heures légales de lever et de coucher du soleil mentionnées ci-dessus sont celles du chef-lieu du
département.
Article 2 : Conditions particulières d'ouverture
Pour certaines espèces nécessitant une protection particulière, les périodes où la pêche est autorisée sont
limitées comme suit :
DÉSIGNATION
DES ESPÈCESCours d'eau et plans d'eau et barrages
1ʳᵉ CATÉGORIECours d'eau et plans d'eau et barrages
2éme CATÉGORIE
Truites Fario
Saumon-de-fontaineDu samedi 8 mars au dimanche 21 septembre 2025 inclus
Truites Arc-en-CielDu samedi 8 mars au dimanche 21
septembre 2025 inclusDu 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus
Ombre commun Pêche interdite toute l'année
BrochetDu samedi 26 avril au dimanche 21
septembre 2025 inclusDu 1er janvier au dimanche 26 janvier 2025
inclus
et du samedi 26 avril au 31 décembre 2025
inclus
Sandre
Du samedi 8 mars au dimanche 21
septembre 2025 inclusDu 1er janvier au dimanche 26 janvier 2025
inclus et du samedi 7 juin au 31 décembre
2025 inclus
Grands lacs intérieurs de Grangent et Ville -
rest : du 1er janvier au dimanche 09 mars
2025 inclus et du samedi 7 juin au 31 dé-
cembre 2025 inclus
Fleuve Rhône à l'exception du plan d'eau
de Saint-Pierre-de-Bœuf et du contre-canal
du Rhône : du 1er janvier au dimanche 09
mars 2025 et du samedi 26 avril au 31
décembre 2025 inclus
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dans le département de la Loire 9
DÉSIGNATION
DES ESPÈCESCours d'eau et plans d'eau et barrages
1ʳᵉ CATÉGORIECours d'eau et plans d'eau et barrages
2éme CATÉGORIE
Black-BassDu 1er janvier au dimanche 26 janvier 2025
inclus et du samedi 5 juillet au 31 décembre
2025 inclus
Tous poissons non
mentionnés dont
écrevisses
américaines
californiennes et
Louisiane Du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus
Écrevisses
autres que les
écrevisses
américaines,
californiennes et de
LouisianePêche interdite toute l'année
Amphibiens :
Grenouille verte
et Grenouille rousseDu samedi 7 juin au dimanche 21 septembre 2025 inclus
Amphibiens :
autres espècesPêche interdite toute l'année
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jauneBassin Loire-Bretagne : du 1er avril au 31 août 2025 inclus
Bassin Rhône-Méditerranée : pêche de loisir interdite
Carpe de nuit Pêche interdite toute l'année Du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus
Article 3 : Pêche des poissons migrateurs
Le présent arrêté ne déroge pas aux dispositions prévues dans les plans de gestion des poissons migrateurs
établis en application des articles R. 436-8 et R. 436-44 et suivants du code de l'environnement.
Article 4 : Tailles minimales et de conditions de captures autorisées par espèces
Le tableau ci-après définit la taille en dessous de laquelle les poissons doivent être remis immédiatement à l'eau
suite leur capture, ainsi que le nombre maximal de capture autorisé par jour et par espèce.
Les tailles s'entendent du bout du museau à l'extrémité de la queue.
Tailles minimales
des capturesNombre maximal
des captures
Espèces1ʳᵉ catégorie2ᵉ catégorie 1ʳᵉ catégorie 2ᵉ catégorie
Truites Fario
Saumon-de-fontaine
20 cm *23 cm3 salmonidés toutes
espèces confondues
par jour et par
pêcheur3 salmonidés parmi les trois
espèces confondues par jour
et par pêcheur du 8 mars au
21 septembre 2025 inclus
Truites Arc-en-Ciel3 truites arc en ciel par jour et
par pêcheur (remise à l'eau
obligatoire des truites fario
et saumons de fontai ne) du
1er janvier au 7 mars 2025
inclus et du 22 septembre au
31 décembre 2025 inclus
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dans le département de la Loire 10
Tailles minimales
des capturesNombre maximal
des captures
Espèces1ʳᵉ catégorie2ᵉ catégorie 1ʳᵉ catégorie 2ᵉ catégorie
Ombre commun Remise à l'eau obligatoire en cas de prise accidentelle
Brochet 60 cm **1 brochet par jour et
par pêcheur
3 carnassiers/jour/pêcheur
dont 1 brochet maximumSandre
Aucune50 cm
Aucun
Black-bass 40 cm
Grande Alose 30 cm
Pas de limitation Lamproie Marine 40 cm
Autres poissons Aucune
* La taille minimale de capture fixée par l'article R436-18 du Code de l'Environnement
•à 23 cm pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier
s'applique sur les cours d'eau suivants :
◦Aix : limite amont : pont de la RD53 (Saint-Romain-d'Urfé) jusqu'à la confluence Loire.
◦Ance du Nord : tout le linéaire.
◦Anzon : limite amont : pont au lieu-dit "les Duts" jusqu'à la confluence Lignon.
◦Coise : ensemble bassin versant.
◦Couzon (affluent du Gier) : tout le linéaireDéôme : de la confluence du ruisseau de Noharet jusqu'à
la limite départementale.
◦Dorlay : à l'aval du barrage du Dorlay.
◦Gier : pied du barrage de Soulage jusqu'à la limite amont du parcours sans tuer (découverture du
Gier).
◦Lignon : limite amont : l'aval du parcours sans tuer de la commune de Chalmazel-Jeansagnière
jusqu'à la confluence Lignon-Anzon (limite aval).
◦Pierre Brune : à l'aval du pont de la Pierre jusqu'à sa confluence avec le Lignon.
◦Renaison : tout le linéaire.
◦Riotet : de sa découverture du centre-ville de Bourg-Argental jusqu'à la confluence de la Déôme.
◦Ruisseaux de Moulin Laure et Masse : tout le linéaire.
◦Toranche : ensemble bassin versant.
◦Trézaillette et ses affluents à l'aval de la RD101.
◦Vizézy et ses affluents à l'aval de la coursière de Malleray, y compris le Moingt et ses affluents.
◦Mare en aval du Pont de Molley, la Curaize et la Vidrezonne.
◦Ondaine et ses affluents sauf le cours de la Gampille.
◦Gand : ensemble bassin versant.
◦Bernand : ensemble bassin versant.
•à 25 cm minimum pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier sans pouvoir excéder un maximum de 30 cm s'applique sur les cours d'eau suivants :
◦Le Lignon : depuis la confluence Lignon-Anzon à l'amont jusqu'au pont de St-Etienne-le-Molard
(limite 1ère-2e catégorie à l'aval). Cette disposition revêt un caractère expérimental et fera l'objet d'un
suivi particulier. Le bilan de cette expérimentation sera adressé par Fédération de la Loire pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à Monsieur le Préfet de la Loire et au service
départemental de l'OFB.
** dispositions particulières pour la capture du brochet : Sur le fleuve Loire, depuis l'aval de la confluence du
ruisseau le Malval situé à l'aval du barrage de Grangent (limite amont) jusqu'au pont Arsac de l'A72 (limite aval,
seuls les brochets dont la taille est comprise entre 60 cm et 80 cm inclus peuvent être conservés.)
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dans le département de la Loire 11
Cette disposition revêt un caractère expérimental et fera l'objet d'un suivi particulier dont le bilan sera adressé
par Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à M. le Préfet de la Loire et au
service départemental de l'OFB.
Enfin, il est rappelé, les dispositions particulières suivantes applicables à certaines captures :
•Des arrêtés préfectoraux portant interdiction de consommation et de commercialisation de certaines
espèces de poissons pêchés, sont en vigueur notamment sur une partie de la Loire, de l'Ondaine, du
Furan et son affluent l'Onzon et du canal de Roanne à Digoin.
Les dispositions et interdictions prévues par ces arrêtés s'imposent aux captures de poissons autorisées
au titre du présent arrêté.
Ces arrêtés peuvent être consultés sur le site internet du service public d'information sur l'eau à
l'adresse suivante :
https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestions-des-pollutions/pollution- par-les-pcb
•En application de l'article L436-16 du Code de l'environnement, il est interdit aux pêcheurs amateurs de
transporter vivantes les carpes communes (cyprinus carpio) d'une longueur supérieure à soixante
centimètres.
•Il est interdit de remettre à l'eau, de déplacer vivantes ou d'utiliser en appâts les espèces de poissons,
de crustacés et de grenouilles capturées susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 5 : Procédés et modes de pêche autorisés
Seuls les procédés et modes de pêche suivants sont autorisés :
1ʳᵉ catégorie 2ᵉ catégorie
Emploi au maximum de
1 ligne
sauf dispositions particulières
aux plans d'eau et grands lacsEmploi au maximum de
4 lignes
la vermée ou six balances à écrevisses ou à crevettes ou une carafe (ou bouteille) d'une contenance
maximum de deux litres pour la pêche de vairons et de poissons servant d'appât
Article 6 : Dispositions particulières aux plans d'eau et grands lacs
Dans les plans d'eau concernant les eaux de 1 èrᵉ catégorie, désignés ci-dessous :
Dénomination Cours d'eau Commune
Bassin Carot Cotatay Le Chambon-Feugerolles
Étang du Pêcher Valchérie Saint-Romain-les-Atheux
Retenue du Dorlay Dorlay la Terrasse-sur-Dorlay
Retenue du Cotatay * Cotatay Le Chambon-Feugerolles
Plan d'eau de la Couronne Dunerette Saint-Régis-du-Coin
Plan d'eau du Tremplin Furan Le Bessat
Retenue de Pontabouland ** Lignon Saint-Georges-en-Couzan
Retenue de Vaux ** Lignon Saint-Georges-en-Couzan
Retenue de la Baume ** Lignon Sail-sous-Couzan
Barrage de la Montouse Montouse Saint Alban les Eaux
Barrage des Plats Semène Saint-Genest-Malifaux
* sur ces plans d'eau un règlement particulier peut restreindre les modalités de pêche.
** retenues situées sur le domaine public fluvial.
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dans le département de la Loire 12
Les procédés et modes de pêche suivants sont autorisés :
•emploi au maximum de 2 lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou
de trois mouches artificielles :
•en application de l'article R. 436-34 du code de l'environnement, l'emploi des asticots est autorisé
seulement comme appât esché. Amorçage autorisé sauf à l'asticot.
Grands lacs intérieurs de Grangent et Villerest
EspècesTailles minimales
des capturesPériode d'ouvertureNombre maximal des
captures
Sandre 50 cm1er janvier au 09 mars 2025 inclus et du
7 juin au 31 décembre 2025 inclus3 carnassiers dont 1
brochet maximum par jour
et par pêcheur Brochet 60 cm1er janvier au 26 janvier 2025 inclus et du
26 avril au 31 décembre 2025 inclus
•La limite amont du lac de Grangent dans le département de la Loire se situe au niveau de la confluence
du fleuve avec la rivière Semène.
•La limite amont du lac de Villerest se situe au niveau du pont de l'A89 sur la Loire.
Article 7 : Modes de pêche prohibés
Conformément aux dispositions prévues à l'article R436-33 du Code de l'environnement, pendant la période
d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres (y
compris streamer) susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux
classées en 2eme catégorie.
Cette interdiction s'applique sur les grands lacs intérieurs de Grangent et Villerest uniquement du 10 mars inclus
au 25 avril 2025 inclus.
Article 8 : Dispositions complémentaires applicables à la de pêche de la carpe de nuit
Période d'autorisation
La pêche de nuit de la carpe, et seulement cette espèce, est autorisée du :
1er janvier au 31 décembre 2025 inclus
 Lieux autorisés
La pêche de la carpe de nuit est autorisée en dehors des réserves sur :
1.Les retenues de Soulage et de la Rive des communes de Saint-Chamond et La Valla-en-Gier sous
réserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral 2011-069 déclarant d'utilité publique les
travaux de prélèvement d'eau, s'y rapportant, et notamment celles interdisant toutes activités (pique-
nique, dépôt …). Sur ces deux retenues, la pêche de nuit de la carpe est autorisée dans la limite
maximale de 8 postes soit 4 postes sur chaque retenue. Ces postes sont délimités et numérotés par
l'AAPPMA de Saint-Chamond. Le nombre de pêcheurs est limité à deux par poste de pêche.
2.L'ensemble du fleuve Loire et des réservoirs de Grangent et de Villerest à l'exception des secteurs
suivants :
•Retenue de Grangent :
A13, partiellementDe la limite du département en rive droite jusqu'à à la
mise à l'eau située au lieu-dit « les Neuf Ponts »Rive droite
seulement
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dans le département de la Loire 13
•Fleuve Loire entre les retenues de Grangent et de Villerest :
B6 en totalité De la passerelle Sodhag au pont routier de Montrond-Les-Bains Les deux rives
•Retenue de Villerest :
B21 partiellement Du lieu-dit Matrat jusqu'à l'aval de la goutte de Trenne Les deux rives
•Fleuve Loire à l'aval de la retenue de Villerest :
B 27 partiellementRive gauche : rocher de la vierge
Rive droite : chemin de la gourde
Jusqu'à la pointe aval de l'île face aux jardins ouvriers du halageLes deux rives
C1 partiellement Du pont de chemin de fer jusqu'au barrage de Roanne Les deux rives
Modes de pêche de la carpe de nuit
Seule la pêche par utilisation d'esches végétales et bouillettes, est autorisée. L'utilisation de poissons vifs, morts
ou de tout leurre est exclue.
L'utilisation d'une embarcation pour l'exercice de cette pêche nocturne est interdite.
Seule la pêche à partir des rives du fleuve Loire ou des retenues est autorisée. La pêche de nuit depuis les îlots
du fleuve ou des retenues est interdite.
Toute carpe capturée sera immédiatement et soigneusement remise à l'eau.
Dispositions par rapport à la tranquillité et la sécurité publique
Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) sont tenues d'informer
leurs adhérents des exigences particulières que comporte la pêche nocturne de la carpe au regard de la
tranquillité et de la sécurité publique.
Les pêcheurs prendront également toutes dispositions nécessaires pour permettre la bonne évacuation des
déchets relatifs à l'exercice de leur pratique.
Dangers et risques
La Loire étant soumise à de fortes variations du niveau d'eau dues aux phénomènes de crue ou à des lâchers
d'eau des barrages de Grangent ou Villerest, il appartiendra aux pêcheurs d'anticiper ces risques en consultant
les données hydrologiques disponibles au plus proche du site de pêche de nuit sur le site internet :
https://www.vigicrues.gouv.fr ou sur le serveur vocal du 08.25.15.02.85. ou en se rapprochant des mairies des
communes concernées ou des exploitants des barrages.
L'attention des pêcheurs est également attirée sur les variations possibles du plan d'eau et les risques
d'isolement en raison des contraintes d'exploitation des ouvrages hydrauliques présents sur le fleuve Rhône.
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dans le département de la Loire 14
Les pêcheurs pourront consulter le site de Compagnie Nationale du Rhône (https://www.cnr.tm.fr) pour
s'informer sur les risques liés à l'activité des centrales hydroélectriques et barrages.
Compte tenu de la pratique de nuit et du matériel utilisé, les pêcheurs prendront toutes dispositions pour se
prémunir du risque d'électrocution lié à la présence des réseaux électriques aériens.
Information du public
Des panneaux de signalisation et d'information mentionnant "pêche à la carpe de nuit" devront être placés par
les gestionnaires de la pêche de part et d'autre de chaque tronçon autorisé.
Article 9 : Eaux interdites de façon permanente à la pêche.
La pêche est interdite de façon permanente dans les eaux suivantes :
1.les retenues pour l'alimentation en eau potable suivantes :
Dénomination Cours d'eau Communes
Rouchain
Chartrain
Ondenon
Echanssieux
Pas du Riot
Gouffre d'Enfer
Gué de la ChauxRouchain
Tâche
Ondenon
Gantet
Furan
Furan
-Renaison / Les Noes
Renaison
La Ricamarie
Violay
Planfoy / Rochetaillée et le Furan entre les deux barrages
Planfoy / Rochetaillée
La Tuilière / Arcon / Cherier
2.le canal de Roanne à Digoin, dans le port de plaisance de Briennon, sur les rives sur-élargies.
3.les réserves permanentes du domaine public fluvial fixées par arrêté préfectoral en cours ou à venir. La
liste de ces réserves en vigueur à la date de signature du présent arrêté est rappelée à l'annexe 1.
Article 10 : Réserves temporaires
Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, la pêche est interdite pour une durée maximale de
cinq ans dans les réserves temporaires définies par des arrêtés préfectoraux en cours ou à venir. Une liste
détaille en annexe, les arrêtés de réserve temporaires en vigueur à la date de signature du présent arrêté.
Les arrêtés préfectoraux de réserve temporaires sont transmis aux maires des communes concernées qui
procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé
chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
Ces arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs et peuvent être consultés sur le site
Internet de la préfecture de la Loire.
Dans les réserves temporaires du domaine public fluvial de la Loire, toutes les techniques de pêche sont
interdites :
du lundi 27 janvier au vendredi 06 juin 2025 inclus.
Pour les autres réserves, l'interdiction de pêche est valable toute l'année.
Article 11 : Parcours « sans tuer »
Des parcours "sans tuer" sont délimités pour les salmonidés, les black-bass et les brochets dans les limites et
selon les modalités figurants dans le tableau suivant :
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dans le département de la Loire 15
Espèces à
remettre
immédiatement
à l'eauParcours « sans tuer » concernésDispositions communes aux
parcours concernésDispositions particulières
Salmonidésla Mare : depuis le pont de la RD16 (amont) jusqu'à la confluence du
ruisseau de Monthault (aval),
Pratiques autorisées :
- pêche au toc aux appâts
naturels,
- pêche à la mouche
- pêche au lancer à
l'exception du poisson mort ou
vivant
Pour ces pratiques, il est
autorisé l'usage de 2
hameçons simples ou de 3
mouches artificielles au
plus, sans ardillons ou
ardillons écrasés.l'Andrable : du pont du lieu-dit "le Cros" jusqu'à la RD44, commune
d'Estivareilles, soit une longueur de 1350m,
la Charpassonne : du lieu-dit « Benjoin », depuis la passerelle et le
passage à gué de Benjoin jusqu'à la limite communale Cottance-
Salvizinet, commune de Cottance, soit sur une longueur d'environ 450m,
la Coise : du seuil de la Chèvre à la passerelle reliant le Grand Moulin au
Grand Barcet sur les communes de Saint-Denis-sur-Coise, Chevrières et
Chazelles-sur-Lyon, soit sur une longueur d'environ 1100m,
la Déôme : du pont de l'Allier situé à l'aval du camping municipal jusqu'au
seuil du quartier Almandet, commune de Bourg-Argental,
le Furan : de la confluence avec le Malval, rive droitoe située sur la
commune de la Fouillouse, jusqu'à la confluence avec le fleuve Loire,
située sur la commune d'Andrézieux Bouthéon, soit sur une longueur de
7800m,
le Gier : depuis sa découverture sur la commune de Saint-Chamond
jusqu'à la limite départementale,
le Renaison : de l'aval du passage souterrain de la piscine de Roanne à
la confluence avec la LoireLa pêche à la ligne en marchant
dans l'eau est interdite du :
1er janvier au 7 mars inclus
et du 22 septembre au 31
décembre 2025 inclus.
le Lignon : du pont du CD n°8 lieu-dit "Pont Terray" au seuil du moulin de
Mérizat; et dans le bief dit « bief Giraud » commune de Boën
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dans le département de la Loire 16
Espèces à
remettre
immédiatement
à l'eauParcours « sans tuer » concernésDispositions communes aux
parcours concernésDispositions particulières
Salmonidésle Lignon : depuis la confluence du Vizezy (amont) jusqu'au pont
métallique de Poncins,Pratiques autorisées :
- pêche au toc aux appâts
naturels,
- pêche à la mouche
- pêche au lancer à
l'exception du poisson mort ou
vivant
Pour ces pratiques, sauf
dispositions particulières , il est
autorisé l'usage de 2
hameçons simples ou de 3
mouches artificielles au
plus, sans ardillons ou
ardillons écrasés.Le Lignon : de la confluence de la Vialle jusqu'à la passerelle en béton
située 520 m en aval, commune de Chalmazel-Jeansagnière.Sur ce parcours seul l'usage d'un
hameçon simple sans ardillon ou
ardillon écrasé est autorisé.
l'Ondaine : de la confluence avec la Gampille (rive gauche) jusqu'au pont
« route des Echandes »
le Sornin : du pont sur la route de Chauffailles au seuil du camping de
Charlieu, soit sur une longueur d'environ 1,42 km,
le Vizézy : de la passerelle reliant la rue des Lavoirs au quai des eaux
minérales jusqu'au pont sur la route départementale 204, communes de
Montbrison et Savigneux,
le Rhins : depuis le pont du Renouveau (limite amont) jusqu'aux jardins
ouvriers (limite aval) sur la commune du Coteau
Black-BassLe canal de Roanne à Digoin : du port de Roanne jusqu'à l'écluse de
Cornillon sur la commune de Mably, soit sur une longueur d'environ 9km,
BrochetsPlan d'eau de Roanne sur le fleuve Loire
Limite amont : mise à l'eau des kayaks située en rive gauche
Limite aval : 50m en amont du barrage de Roanne (réserve de pêche
permanente)Pour ces pratiques, il est autorisé
l'usage de deux hameçons triples
sans ardillons ou ardillons écrasés
Brochets,
sandres, perches,
black-bass et
siluresPlan d'eau des Baumes à Andrézieux-Bouthéon.Seule la pratique de la pêche est
autorisée avec un maximum de
deux hameçons simples, sans
ardillons ou ardillons écrasés.
Pour l'ensemble de ces parcours, des panneaux d'information des parcours "sans tuer" devront être placés par les gestionnaires de la pêche, le long du cours
d'eau.
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dans le département de la Loire 17
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire et sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Il est adressé pour affichage aux
maires des communes.
Article 13 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, les maires
des communes de la Loire, le directeur départemental des finances publiques, l e directeur départemental
des territoires de la Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
responsable de l'unité territoriale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre
de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 20 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental,
Signé
Sebastien VIENOT
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dans le département de la Loire 18
Annexe 1 : Rappel de la liste des réserves permanentes du domaine public fluvial telles que prévues par
l'arrêté préfectoral n°DT-22-0137 du 1er mars 2022 fixant les réserves de pêche sur le domaine public fluvial .
•La Loire
Réserve de Grangent : de 200 mètres en amont du mur du barrage jusqu'au confluent du ruisseau de
Malleval à 350 mètres en aval de cet ouvrage (communes de Saint-Etienne (Saint-Victor-sur-Loire) et de
Chambles). Lots de pêche n° A18 et A19 (environ 550 mètres).
Réserve de l'Ecopole : de la pointe amont, rive gauche de l'île jusqu'au seuil de Villeneuve, pointe aval rive
gauche de l'île (communes de Chambeon et Saint-Laurent-la-Conche) y compris la partie du chenal de
communication alimentant le site du marais et comprise dans le domaine public fluvial. Lots de pêche n° B9
et B10 (environ 720 mètres).
Réserve de Feurs : de 50 mètres en amont du mur du barrage jusqu'à 200 mètres en aval (commune de
Feurs). Lot de pêche n° B11 (environ 250 mètres).
Réserve de Villerest : de 400 mètres en amont du barrage jusqu'à 1100 mètres en aval, soit jusqu'au pont
de Vernay (communes de Saint-Jean-Saint-Maurice sur Loire, de Villerest et de Commelle-Vernay). Lots de
pêche n° B25 (400m) et B26 (environ 1500 mètres).
Réserve du barrage de Roanne : de 50 mètres en amont du mur du barrage jusqu'à 250 mètres en aval du
barrage (communes du Coteau et de Roanne). Lot de pêche n° C1 (environ 300 mètres).
•Le Canal de Roanne à Digoin
Réserve du canal de Roanne à Digoin : Lot de pêche n°1, depuis la tête amont de bassin jusqu'à l'écluse
de Roanne, y compris le canal d'amenée (Linquet), depuis l'amont du parapet du pont routier du quai du
Commandant de Fourcault (environ 869 mètres, commune de Roanne).
•Le Rhône
Réserve de Saint-Pierre-de-Bœuf : 100 mètres en amont du barrage, et 350 mètres à l'aval du barrage, y
compris la rivière artificielle dans sa totalité et non compris le plan d'eau de la base de loisirs de Saint-Pierre-
de-Boeuf. Lots de pêche n° D8 et D8 Ter (environ 450 mètres).
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dans le département de la Loire 19
Annexe 2 : Rappel de la liste arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de signature du présent arrêté
instaurant sur le domaines public ou privé des réserves temporaires de pêche.
a) Réserves temporaires du domaine public du fleuve Loire prévues par l'arrêté préfectoral l'arrêté n°DT-22-
0397 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de
l'État pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2027
1.Retenue de Grangent
•Neufs Ponts (lot A13) : du lieu-dit « pré communal » (chemin sous le cimetière de St-Paul en
Cornillon) jusqu'à la mise à l'eau de Saint-Paul-en-Cornillon, rives droite et gauche.
•Réserve des Camaldules (lot A18) : de l'amont de la plage des Camaldules jusqu'à 200 m en amont
du mur du barrage (zone de réserve permanente).
2.Retenue de Villerest
•Réserve du Saut de Pinay (lot B18) : toute la surface en eau sur les 2 rives depuis l'amont de la
Goutte de Colonges jusqu'à l'amont de la Goutte Charavet, rives gauche et droite.
•Réserve de Vourdiat la Roche (B 20) : toute la surface en eau sur les deux rives depuis l'aval du
pont de la Vourdiat jusqu'à l'amont de château de la Roche, rive droite et gauche.
•Réserve d'Arpheuilles (lot B21) : toute la surface en eau, immédiatement en aval du lieudit Matrat,
de la Goutte du port Bourdon jusqu'à l'aval de La Goutte de Trenne, rive gauche et droite.
•Réserve de Servol-Lupé (lot B23) : toute la surface en eau de la retenue du barrage de Villerest,
comprenant l'ensemble de la Goutte de la Montouse et les deux rives depuis l'amont de
l'embouchure de la Goutte Montouse jusqu'à l'amont de l'embouchure de la Goutte de Sarre, rive
gauche et droite.
•Réserve de la Goutte Lourdon (lot B24): toute la surface en eau de la Goutte Lourdon depuis son
amont jusqu'à la limite aval de son embouchure, rive gauche.
b) Réserves temporaires du domaine privé prévues par :
•l'arrêté préfectoral n°DT-24-0713 du 25 novembre 2024 qui délimite des réserves de pêche à l'aval
des barrages du Chartrain et du Rouchain (commune de Renaison) sur la Tâche, le Rouchain, le
Renaison ;
•l'arrêté préfectoral n°DT-22-0741 du 23 décembre 2022 mettant en réserve de pêche une partie du
cours la Teyssonne délimitée en amont, sur la commune de Changy, par le pont de chemin de fer à
Véron et en aval, jusqu'au pont de la RD8, la Blanche Pierre jusqu'au 31/12/2027 ;
•l'arrêté préfectoral n° DT-22-742 du 23 décembre 2022 mettant en réserve de pêche une partie du
cours d'eau l'Arbiche délimitée en amont, sur la commune de Gramond, par le pont de la RD 103 et
en aval, sur la commune de Chevrières, par la confluence avec la Coise jusqu'au 31/12/2027 ;
•l'arrêté préfectoral n° DT-22-743 du 23 décembre 2022 mettant en réserve de pêche une partie des
cours d'eau du Ternan, délimitée en amont à la confluence rau de Lairat rive gauche sous le lieu dit
Pinay Grand et en aval à la confluence avec la Toranche sur la commune de Maringes et sur la
Toranche, délimitée en amont par la confluence avec le Ternan et en aval par le seuil situé à 230
métres en amont du pont de la RD16 sur les communes de Saint-Cyr-les-Vignes et Virigneux
jusqu'au 31/12/2027 ;
•l'arrêté préfectoral n° DT-22-0744 du 23 décembre 2022 mettant en réserve de pêche d'une partie
du cours d'eau le Bouchat (Charavan) sur la commune d'Ecotay l'Olme, délimitée en amont au Vieil
Ecotay depuis 400 métres de la confluence et en aval, par la confluence avec le Cotayet sur la
commune d'Ecotay l'Olme jusqu'au 31/12/2027 ;
•l'arrêté préfectoral n° DT-22-0745 du 23 décembre 2022 mettant en réserve de pêche des siphons
du canal du Forez sur les communes de Montbrison, Savigneux, Champdieu, Chalain d'Uzore et
Saint-Paul-d'Uzore jusqu'au 31/12/2027 ;
•l'arrêté préfectoral n° DT-23-0146 du 27 février 2023 mettant en réserve de pêche une partie du
cours d'eau le Dorlay sur un linéaire de 4 km, du pied du barrage du Dorlay sur la commune de la
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dans le département de la Loire 20
Terrasse sur Dorlay jusqu'au pont « des Fabriques » sur la commune de Saint-Paul en Jarez,
jusqu'au 31/12/2025 ;
•l'arrêté préfectoral n° DT-23-0944 du 28 novembre 2023 mettant en réserve de pêche une partie du
cours d'eau la Vidrézonne sur un linéaire de 10,935 km, du pont de la RD44 à l'entrée du bourg de
Verrières en Forez, jusqu'à la confluence avec la Curraize sur la commune de Saint Georges
Hauteville jusqu'au 31/12/2026.
15/1542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00015 - AP relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Loire 21
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-20-00014
Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral
du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021
autorisant Les opérations de dragage d'entretien
sur le domaine concédé du Rhône de la chute de
Génissiat au Palier d'Arles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00014 - Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant Les opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles22
PREFETE DE L'AIN
PREFETE DE L'ARDECHE
PREFET DE LA DROME
PREFETE DE L'ISERE
PREFET DE LA LOIRE
PREFETE DU RHONE
PREFET DE LA SAVOIE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFET DE VAUCLUSE
PREFET DU GARD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL Nº ௗ 26-2024-12-20-00005
EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024
PORTANT PROLONGATION DE L'ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 18 MARS 2011 MODIFIÉ LE
8 MARS 2021 AUTORISANT LES OPÉRATIONS DE DRAGAGE D'ENTRETIEN SUR LE DOMAINE
CONCÉDÉ DU RHÔNE DE LA CHUTE DE GÉNISSIAT AU PALIER D'ARLES
La préfète de l'Ain,
la préfète de l'Ardèche,
le préfet de la Drôme,
la préfète de l'Isère,
le préfet de la Loire,
la préfète du Rhône,
le préfet de la Savoie,
le préfet de la Haute-Savoie,
le préfet de Vaucluse,
le préfet du Gard,
le préfet des Bouche s-du-Rhône,
– Vu la Directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau (DCE) ;
– Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181-1 et suivants ;
– Vu le Code de la santé publique ;
– Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
– Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
– Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Ardèche ;
– Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la Drôme ;
– Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de
l'Isère ;
– Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la
Loire ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/7
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26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant Les opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles23
– Vu le décret du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
– Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Savoie ;
– Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de Haute-
Savoie ;
– Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
– Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
– Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
– Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars
2022 ;
– Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de
bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
– Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011 077-004 du 18 mars 2011 portant autorisation au titre des articles L. 214-1
à 6 du code de l'environnement des opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la
chute de Génissiat au Palier d'Arles modifié le 08 mars 2021 ;
– Vu la demande d'instruction du règlement d'eau général de la concession du Rhône adressée par CNR à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et son accusé de réception en date du 9 octobre 2023 ;
– Vu la demande adressée le 11 juillet 2024 à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l'autorisation de
réaliser des opérations de dragage d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au
Palier d'Arles jusqu'à adoption du règlement d'eau de la concession et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 ;
– Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 07 octobre 2024 ;
– Vu la réponse apportée par le permissionnaire en date du 24 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est fait obligation à la Compagnie Nationale du Rhône, au travers de son cahier des
charges, de procéder à des opérations de dragages ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage sont rendues nécessaires du fait du transport naturel des
sédiments par le fleuve Rhône et qu'il ne peut être procédé à aucune prévision outre une programmation
annuelle encadrée par un plan de gestion ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation pluri-annuelle de dragages délivrée à CNR par arrêté inter-préfectoral du 18
mars 2011 modifié le 08 mars 2021 prend fin au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le règlement d'eau, qui doit se substituer au plan de gestion des opérations de dragages
du Rhône concédé, est en cours d'instruction par la DREAL ;
CONSIDÉRANT que le délai d'instruction de la demande d'établissement du règlement d'eau de la concession
du Rhône ne permettra pas une prise de décision avant l'échéance de l'autorisation pluriannuelle de dragages
prévue au 31 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité d'encadrer réglementairement les opérations de dragages sur le Rhône
concédé entre la fin de l'autorisation citée avant et l'adoption du règlement d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 08 mars 2021
permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et permettent de garantir une
bonne prise en compte des enjeux environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de l'autorisation pluri-annuelle de dragages jusqu'à l'adoption du règlement
d'eau et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027 n'en constitue pas une modification substantielle ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-
Rhône-Alpes,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00014 - Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant Les opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles24
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le premier paragraphe de l'article 7 intitulé « Caractère de l'autorisation » modifié le 8 mars 2021 est remplacé
par « L'autorisation est accordée jusqu'à approbation du règlement d'eau de la concession et au plus tard
jusqu'au 31 décembre 2027 ».
ARTICLE 2 : VALIDITÉ DES AUTRES ARTICLES DE L'ARRÊTÉ DU 18 MARS 2011 MODIFIÉ
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 08 mars 2021 restent inchangés.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS.
En application des articles R.181-45 et R181-50 du code de l'environnement :
– une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes listées en annexe ;
– un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les communes
listées en annexe. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
– la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de l'Ain, de l'Ardèche, des
Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et
du Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : EXÉCUTION.
– Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Drôme, du
Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse,
– les maires des communes dont la liste figure en annexe,
– les chefs des services régionaux de l'OFB Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Provence Alpes Côte d'Azur et
Corse ainsi que les chefs des services départementaux de l'OFB de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône,
de la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie et du Vaucluse,
– les directrices et directeurs départementaux des territoires de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de
la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie et du Vaucluse,
– les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et
dont copie sera adressée aux maires des communes intéressées listées en annexe pour accomplissement des
mesures de publication et d'information des tiers et au service en charge de la police de l'eau.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00014 - Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant Les opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles25
Bourg-en-Bresse, le 25 nov. 2024
La Préfète de l'Ain
signé
Chantal MAUCHET
Privas, le 18/12/2024
La Préfète
signé
Sophie ELIZEON
Valence, le 25 nov.2024
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Grenoble, le 19 nov 2024
Le Secrétaire général
préfet par intérim
signé
Laurent SIMPLICIEN
Saint-Etienne, le 22 nov. 2024
Le Préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Lyon, le 27/11/2024
La Préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Chambéry, le 4 déc.2024
Le Préfet
signé
François RAVIER
Haute Savoie le 3/12/2024
Le Préfet
signé
Yves LEBRETON
Nîmes, le 20 novembre 2024
Le Préfet
signé
Jérôme BONET
Avignon, le 28 nov.2024
Le Préfet
signé
Thierry SUQUET
Marseille, le 15 nov. 2024
pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00014 - Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant Les opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles26
ANNEXE : liste des communes
Région Auvergne-Rhône-Alpes (8 départements)
Département de l'Ain (33 communes)
Anglefort Groslée-Saint-Benoit Parves et Nattages
Belley Injoux-Génissiat Peyrieu
Billiat Izieu Pougny
Brégnier-Cordon Lagnieu Saint-Sorlin-en-Bugey
Brens Lavours Sault-Brénaz
Briord Léaz Serrières-de-Briord
Chanay Lhuis Seyssel
Collonges Magnieu Surjoux-Lhopital
Corbonod Massignieu-de-Rives Valserhône
Cressin-Rochefort Montagnieu Villebois
Culoz Murs-et-Gélignieux Virignin
Département de l'Ardèche (36 communes)
Andance La voulte-sur-Rhône Saint-Georges-les-Bains
Arras-sur-Rhône Le Pouzin Saint-Jean-de-Muzols
Baix Le Teil Saint-Just-d'Ardèche
Beauchastel Lemps Saint-Marcel-d'Ardèche
Bourg-Saint-Andéol Limony Saint-Montan
Champagne Mauves Saint-Péray
Charmes-sur-Rhône Meysse Sarras
Châteaubourg Ozon Serrières
Cornas Peyraud Soyons
Cruas Rochemaure Tournon-sur-Rhône
Glun Rompon Vion
Guilherand-Granges Saint-Désirat Viviers
Département de la Drôme (33 communes)
Ancône La Coucourde Ponsas
Andancette La Garde-Adhémar Pont-de-l'Isère
Beaumont-Monteux La Roche-de-Glun Portes-lès-Valence
Bourg-lès-Valence Laveyron Saint-Paul-Trois-Châteaux
Châteauneuf-du-Rhône Les Granges-Gontardes Saint-Rambert-d'Albon
Châteauneuf-sur-Isère Les Tourrettes Saint-Vallier
Crozes-Hermitage Livron-sur-Drôme Saulce-sur-Rhône
Donzère Loriol-sur-Drôme Savasse
Érôme Mercurol-Veaunes Serves-sur-Rhône
Étoile-sur-Rhône Montélimar Tain-l'Hermitage
Gervans Pierrelatte Valence
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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00014 - Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant Les opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles27
Département de l'Isère (23 communes)
Aoste Les Avenières Veyrins-Thuellin Saint-Maurice-l'Exil
Bouvesse-Quirieu Les Roches-de-Condrieu Saint-Prim
Brangues Montalieu-Vercieu Saint-Victor-de-Morestel
Chasse-sur-Rhône Porcieu-Amblagnieu Salaise-sur-Sanne
Chonas-l'Amballan Reventin-Vaugris Seyssuel
Creys-Mépieu Sablons Vertrieu
Le Bouchage Saint-Alban-du-Rhône Vienne
Le Péage-de-Roussillon Saint-Clair-du-Rhône
Département de la Loire (4 communes)
Chavany Saint-Pierre-de-Boeuf
Saint-Michel-sur-Rhône Vérin
Département du Rhône (19 communes)
Ampuis Loire-sur-rhône Sainte-Colombe
Condrieu Lyon Sérézin-du-Rhône
Feyzin Oullins-Pierre-Bénite Solaize
Givors Saint-Cyr-sur-le-Rhône Ternay
Grigny Saint-Fons Tupin-et-Semons
Irigny Saint-Romain-en-Gal Vernaison
La Mulatière
Département de la Savoie (11 communes)
Champagneux Lucey Serrières-en-Chautagne
Chanaz Motz Vions
Jongieux Ruffieux Yenne
La Balme Saint-Genix-les-villages
Département de la Haute-Savoie (9 communes)
Bassy Clarafond-Arcine Saint-Germain-sur-Rhône
Challonges Éloise Seyssel
Chevrier Franclens Vulbens
Région Occitanie (1 département)
Département du Gard (19 communes)
Aramon Les Angles Saint-Geniès-de-Comolas
Beaucaire Montfaucon Sauveterre
Chusclan Montfrin Vallabrègues
Codolet Pont-Saint-Esprit Vénéjan
Comps Roquemaure Villeneuve-lès-Avignon
Fourques Saint-Alexandre
Laudun-l'Ardoise Saint-Étienne-des-Sorts
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Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00014 - Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant Les opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles28
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (2 départements)
Département des Bouches-du-Rhône (7 communes)
Arles Port-Saint-Louis-du-Rhône Tarascon
Barbentane Rognonas
Boulbon Saint-Pierre-de-Mézoargues
Département du Vaucluse (12 communes)
Avignon Lamotte-du-Rhône Mornas
Bollène Lapalud Orange
Caderousse Le Pontet Piolenc
Châteauneuf-du-Pape Mondragon Sorgues
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www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-20-00014 - Arrêté INTER-préfectoral nº
26-2024-12-20-00005
Portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2011 modifié le 8 mars 2021 autorisant Les opérations de dragage
d'entretien sur le domaine concédé du Rhône de la chute de Génissiat au Palier d'Arles29
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-19-00007
Arrêté n° 24-0780 Portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département
de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00007 - Arrêté n° 24-0780 Portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire 30
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 24-0780
Portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-3, L428-20 et R427-1 à R427-3.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 modifié, approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT24- 0771 portant définition des circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le
département de la Loire à compter du 1er janvier 2025.
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie.
Vu les demandes individuelles déposées dans le cadre de l'appel à candidatures départemental ouvert jusqu'au
9 octobre 2024.
Vu le rapport du directeur départemental des territoires du 17 décembre 2024 à la suite de la procédure de
recrutement.
Considérant que les commissions des lieutenants de louveterie nommés par l'arrêté préfectoral n° DT-19-0704
susvisé arrivent à expiration à l'échéance du 31 décembre 2024.
Considérant que les lieutenants de louveterie participent dans l'intérêt public à des opérations de régulation des
animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ou de constatation d'infractions en matière de police
de la chasse.
Considérant qu'il convient de concilier la proximité du lieutenant de louveterie avec sa circonscription afin
notamment de limiter ses frais de déplacement.
1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00007 - Arrêté n° 24-0780 Portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire 31
Considérant la nécessité d'organiser les conditions de suppléance des lieutenants de louveterie afin de garantir
la continuité des actions administratives.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté fixe, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31
décembre 2029, la liste des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire et les modalités
d'affections de ceux-ci en tant que titulaires ou suppléants aux circonscriptions définies par l'arrêté préfectoral
n° DT-24-0771 susvisé.
Article 2 : La liste des lieutenants de louveterie et de leurs suppléants est arrêtée comme suit :
Nom des lieutenants de
louveterieCirconscriptions d'affectation et
exclusion(s) éventuelle(s)Suppléant(s)
M. COUDOUR LionelCirconscription n°7 en totalité ainsi
que la commune de Chazelles-sur-
LyonM. MINJARD Alexis
M. JACQUEMOND à l'exception de la
commune de Sury-le-Comtal
M. COUTURIER LudovicCirconscription n°9 à l'exception des
communes de Estivareilles, La
Chapelle-en-Lafaye et MontarcherM. MILAN Frédéric à l'exception de la
commune de Luriecq
M. MINJARD Alexis
M. JACQUEMOND Michel Circonscription n°2 en totalitéM. PEILLON Gérard
M. MICHEL Eric
M. MICHEL EricCirconscription n°1 en totalité ainsi
que la commune de Saint-Just-en-
Chevalet.M. JACQUEMOND Michel
M. SIMON Pascal à l'exception des
communes de Les Noës et Saint-Haon-le-
Châtel.
M. MILAN FrédéricCirconscription n°10 en totalité ainsi
que les communes de Estivareilles,
La Chapelle-en-Lafaye et MontarcherM. MINJARD Alexis à l'exception de la
commune de Roche-la-Molière
M. COUTURIER
M. MINJARD AlexisCirconscription n°8 à l'exception de la
commune de Chazelles-sur-LyonM. COUDOUR Lionel
M. NOTIN Philippe à l'exception de la
commune de Saint-Barthélemy-Lestra
M. NOTIN Philippe Circonscription n°4 en totalitéM. PEILLON Gérard à l'exception de la
commune de Saint-Marcel-de-Félines
M. COUDOUR Lionel
M. PEILLON Gérard Circonscription n°3 en totalitéM. NOTIN Philippe
M. JACQUEMOND
M. PINON MichaëlCirconscription n°11 en totalité ainsi
que les communes de Chuyer, la
Chapelle Villard et Saint-Michel-sur-
RhôneM. PUMA Charles
M. MILAN Frédéric
M. PUMA CharlesCirconscription n°12 à l'exception des
communes de Chuyer, la Chapelle
Villard et Saint-Michel-sur-RhôneM. PINON à l'exception de la commune de
Bessey
M. MILAN Frédéric
M. SIMON PascalCirconscription n°5 à l'exception de la
commune de Saint-Just-en-ChevaletM. MICHEL Eric
M. NOTIN Philippe
Non pourvu Circonscription n°6 en totalitéM. MINJARD Alexis à l'exception de la
commune de Verrière-en-Forez
M. COUDOUR Lionel
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00007 - Arrêté n° 24-0780 Portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire 32
Article 3 : Les lieutenants de louveterie exercent leurs fonctions dans leurs circonscriptions d'affectation
respectives et, en cas de nécessité, dans les circonscriptions où ils sont désignés formellement comme
suppléants en application de l'article 2 du présent arrêté et des dispositions particulières prévues par l'arrêté
préfectoral n° DT-24- 0771 susvisé.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie ne peut exercer ses attributions en matière de police de la chasse
qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Il détient cette compétence
uniquement dans les limites de sa circonscription.
Le lieutenant de louveterie désigné comme suppléant sur une circonscription ne dispose pas des pouvoirs de
police sur le périmètre de celle-ci.
Article 5 : Dans l'exercice de leur fonction, les lieutenants de louveteries sont porteurs de leur commission et
d'un insigne justifiant de leur qualité. Ils revêtent une tenue conforme aux exigences réglementaires permettant
leur identification rapide en intervention.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° DT-19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et de Montrbison, le
directeur départemental des territoires de la Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs
de la Loire et le représentant départemental de l'association des lieutenants de louveterie de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 19 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00007 - Arrêté n° 24-0780 Portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de la Loire 33
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-19-00008
Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des
circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00008 - Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des
circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire34
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0771
Portant définition des circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-3, L428-20 et R427-1 à R427-3.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif au programme régional de la forêt et du bois de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Loire.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 12 décembre
2024 sur la délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie.
Vu l'avis favorable du représentant de l'Association des lieutenants de louveterie de France en date du 12
décembre 2024 sur la délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie .
Considérant le découpage du département réparti par sous-ensembles territorialement cohérents pour la
gestion des espèces soumises à plan de chasse.
Considérant que la superficie du département, ses contraintes physiques, routières et la répartition des
boisements propices au développement du grand gibier.
Considérant que les petites régions agricoles dans le département délimitent des territoires agricoles
présentant des similitudes en matière de sensibilités aux dégâts de gibiers.
Considérant que les unités de gestion grand gibier définissent des territoires homogènes sur le plan
cynégétique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;
1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00008 - Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des
circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire35
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté délimite les circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de
la Loire et organise les modalités de gestions de celles-ci.
Article 2 : Le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département de la Loire est fixé à douze (12).
Ces circonscriptions sont délimitées par le regroupement des territoires communaux de la manière suivante :
•Circonscription n°1 regroupant les communes de Ambierle, Arcon, Changy, Le Crozet, Les Noës, La
Pacaudière, Renaison, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-
Quarts, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Martin-d'Estréaux, Saint-Rirand, Urbise,
Villemontais, Ambierle, Arcon, Changy, Le Crozet, Les Noës, La Pacaudière, Renaison, Sail-les-Bains,
Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-
Haon-le-Vieux, Saint-Martin-d'Estréaux, Saint-Rirand, Urbise, Villemontais, Ambierle, Arcon, Changy, Le
Crozet, Les Noës, La Pacaudière.
•Circonscription n°2 regroupant les communes deLa Bénisson-Dieu, Briennon, Lentigny, Mably, Noailly,
Ouches, Pouilly-les-Nonains, Pouilly-sous-Charlieu, Riorges, Roanne, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-
Germain-Lespinasse, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-
Romain-la-Motte, Villerest, Vivans, Vougy.
•Circonscription n°3 regroupant les communes de Arcinges, Belleroche, Belmont-de-la-Loire, Boyer, Le
Cergne, Chandon, Charlieu, Combre, Commelle-Vernay, Le Coteau, Coutouvre, Cuinzier, Écoche, La
Gresle, Jarnosse, Maizilly, Mars, Montagny, Nandax, Notre-Dame-de-Boisset, Parigny, Perreux,
Pradines, Régny, Saint-Denis-de-Cabanne, Saint-Germain-la-Montagne, Saint-Hilaire-sous-Charlieu,
Saint-Victor-sur-Rhins, Saint-Vincent-de-Boisset, Sevelinges, Villers.
•Circonscription n°4 regroupant les communes de Balbigny, Bussières, Chirassimont, Civens, Cordelle,
Cottance, Croizet-sur-Gand, Épercieux-Saint-Paul, Fourneaux, Lay, Machézal, Montchal, Neaux,
Néronde, Neulise, Panissières, Pinay, Pouilly-lès-Feurs, Rozier-en-Donzy, Sainte-Agathe-en-Donzy,
Sainte-Colombe-sur-Gand, Saint-Cyr-de-Favières, Saint-Cyr-de-Valorges, Saint-Georges-de-Baroille,
Saint-Jodard, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Marcel-de-Félines, Vézelin-sur-Loire, Saint-Priest-la-Roche,
Saint-Symphorien-de-Lay, Salvizinet, Souternon, Vendranges, Violay.
•Circonscription n°5 regroupant les communes de Ailleux, Boën-sur-Lignon, Bully, Cervières, Cezay,
Champoly, Cherier, Cremeaux, Débats-Rivière-d'Orpra, Grézolles, L'Hôpital-sous-Rochefort, Juré, Luré,
Nollieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Julien-d'Oddes, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-
Marcel-d'Urfé, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Polgues, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Romain-d'Urfé,
Saint-Sixte, Les Salles, La Tuilière, Chausseterre.
•Circonscription n°6 regroupant les communes de Bard, Chalmazel-Jeansagni ère, La Chamba, La
Chambonie, Champdieu, Châtelneuf, La Côte-en-Couzan, Écotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf,
Lavieu, Leigneux, Lérigneux, Lézigneux, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Margerie-Chantagret, Montbrison,
Noirétable, Palogneux, Pralong, Roche, Sail-sous-Couzan, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Didier-sur-
Rochefort, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Jean-la-Vêtre, Vêtre-sur-Anzon,
Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Thomas-la-Garde, Sauvain,
Trelins, La Valla-sur-Rochefort, Verrières-en-Forez.
•Circonscription n°7 regroupant les communes de Arthun, Boisset-lès-Montrond, Bonson, Bussy-Albieux,
Chalain-d'Uzore, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Cleppé, Craintilleux, Cuzieu, Feurs, Grézieux-le-
Fromental, L'Hôpital-le-Grand, Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Mizérieux, Montrond-les-Bains,
Montverdun, Mornand-en-Forez, Nervieux, Pommiers-en-Forez, Poncins, Précieux, Rivas, Sainte-
Agathe-la-Bouteresse, Saint-André-le-Puy, Saint-Cyprien, Saint-Étienne-le-Molard, Sainte-Foy-Saint-
Sulpice, Saint-Germain-Laval, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Romain-le-Puy,
Savigneux, Sury-le-Comtal, Unias, Veauchette.
2/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00008 - Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des
circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire36
•Circonscription n°8 regroupant les communes de Andrézieux-Bouthéon, Aveizieux, Bellegarde-en-
Forez, Chambœuf, Châtelus, Chazelles-sur-Lyon, Chevrières, Essertines-en-Donzy, Fontanès, La
Gimond, Grammond, Jas, Marcenod, Maringes, Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-
Christo-en-Jarez, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Galmier, Saint-Héand, Saint-
Martin-Lestra, Saint-Médard-en-Forez, Salt-en-Donzy, Valeille, Veauche, Viricelles, Virigneux.
•Circonscription n°9 regroupant les communes de Aboën, Apinac, Boisset-Saint-Priest, Caloire,
Chambles, La Chapelle-en-Lafaye, Chazelles-sur-Lavieu, Chenereilles, Estivareilles, Gumières, Luriecq,
Marols, Merle-Leignec, Montarcher, Périgneux, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-
Hilaire-Cusson-la-Valmitte, Saint-Jean-Soleymieux, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Maurice-en-
Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Paul-en-Cornillon, Soleymieux, La Tourette, Usson-en-Forez.
•Circonscription n°10 regroupant les communes de Le Chambon-Feugerolles, L'Étrat, Firminy, La
Fouillouse, Fraisses, L'Horme, La Ricamarie, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Étienne, Saint-
Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Just-Saint-Rambert, Sorbiers, La
Talaudière, La Tour-en-Jarez, Unieux, Villars.
•Circonscription n°11 regroupant les communes de Le Bessat, Bourg-Argental, Burdignes, Colombier,
Doizieux, Graix, Jonzieux, Marlhes, Planfoy, Saint-Appolinard, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Julien-
Molin-Molette, Saint-Régis-du-Coin, Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Sauveur-en-Rue, Tarentaise,
Thélis-la-Combe, La Valla-en-Gier, La Versanne.
•Circonscription n°12 regroupant les communes de Bessey, Cellieu, Chagnon, La Chapelle-Villars,
Châteauneuf, Chavanay, Chuyer, Dargoire, Farnay, La Grand-Croix, Lorette, Lupé, Maclas, Malleval,
Pavezin, Pélussin, Rive-de-Gier, Roisey, Sainte-Croix-en-Jarez, Genilac, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-
Plaine, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Romain-en-Jarez,
Tartaras, La Terrasse-sur-Dorlay, Valfleury, Véranne, Vérin.
La carte de ces circonscriptions est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Lorsqu'un lieutenant de louveterie titulaire détient le droit de chasser dans le périmètre de sa
circonscription, les territoires concernés par ce droit en sont exclus et affectés au(x) lieutenant(s) de louveterie
chargés de sa suppléance.
Dans ce cas, l'arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie précise ces territoires exclus
de la circonscription et les lieutenants de louveterie titulaires et suppléant(s) affecté(s) en substitution.
Article 4 : En cas de cessation de fonction d'un lieutenant de louveterie titulaire, le lieutenant de louveterie
désigné comme suppléant par ordre d'apparition dans l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
prend les fonctions de titulaire à l'exception des attributions en matière de police de la chasse.
En cas d'indisponibilité temporaire, pour une cause quelconque, le lieutenant de louveterie titulaire organise les
missions qui lui sont confié avec le(s) suppléant(s) formellement désigné(s). En cas de carence du titulaire, la
direction départementale des territoires désigne le lieutenant de louveterie suppléant chargé de l'intervention.
Nonobstant cette organisation des suppléances, la compétence territoriale des lieutenants de louveterie est
étendue à l'ensemble du département. Dans ce cas, les lieutenants de louveterie agissent à la demande du
directeur départemental des territoires en appui, en suppléance ou en substitution sur l'ensemble des
circonscriptions du département.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025
3/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00008 - Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des
circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire37
Article 6 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets de Roanne et de Montbrison, le
directeur départemental des territoires de la Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs
de la Loire et le représentant départemental de l'association des lieutenants de louveterie de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 19 décembre 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
4/542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00008 - Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des
circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire38
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
FraternitéDEPARTEMENT DE LA LOIRE
CIRCONSCRIPTIONS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Annexe à l'arrêté Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire
Allier
Puy-de-Dôme
Document réalisé le 17 décembre 2024
DDT 42/SAP-MIG/PM
PM_1580 organisation louvetiers
© IGN- BD Carto 2019 (communes)
Source DDT 2024Légende
Cf Limite des circonscriptions
des lieutenants de louveterie
Ardèche
Annexe : Carte des circonscriptions des lieutenants de louveterie et de leur arrondissement de
rattachement
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-19-00008 - Arrêté n° DT-24-0771 portant définition des
circonscriptions
des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-23-00002
Arrêté création La Côte Saint Didier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00002 - Arrêté création La Côte Saint Didier 40
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ N°
portant création de la commune nouvelle de « La Côte – Saint-Didier »
à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2113-1 à L. 2113-22 et R. 2113-14 à R. 2113-23 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant
nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de la Loire, reconduit dans ses fonctions par décret du 5 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-167 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation
permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Saint-Didier-sur-Rochefort et de La Côte-en-Couzan, prises respectivement le 19 sep -
tembre 2024 et le 20 septembre 2024 portant fusion des deux communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Didier-sur-
Rochefort et de La Côte-en-Couzan, prises respectivement le 17 octobre 2024 et le 20 sep -
tembre 2024 portant dénomination de la commune nouvelle ;
Vu l'avis favorable, sous réserve d'ajouter la délibération portant création et
suppression d'emploi, en date du 27 juin 2024 du Comité social territorial du centre de
gestion de la Loire ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux qui se sont prononcés,
dans des termes identiques, pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des
communes concernées à compter du 1er janvier 2025 ; 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00002 - Arrêté création La Côte Saint Didier 41
Considérant que suivant la volonté desdits conseils municipaux, le conseil muni -
cipal de la commune nouvelle sera administré jusqu'au prochain renouvellement général
des conseils municipaux par la somme de l'ensemble des conseillers municipaux en exer-
cice de chacune des deux communes ;
Considérant que les conseils municipaux de Saint-Didier-sur-Rochefort et de La
Côte-en-Couzan ont décidé que la commune nouvelle ainsi créée, sera dénommée « La
Côte - Saint-Didier » ;
Considérant que les conseils municipaux de Saint-Didier-sur-Rochefort et de La
Côte-en-Couzan ont décidé de ne pas instituer de commune déléguée ;
Considérant qu'en conséquence, les conditions fixées par l'article L. 2113-2 1° du
code général des collectivités territoriales pour la création de la commune nouvelle sont
réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 er : Est créée à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle
constituée en lieu et place d es communes de Saint-Didier-sur-Rochefort et de
La Côte-en-Couzan.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « La Côte — Saint-Didier ».
Son siège est fixé à : mairie, 1 Montée du Champ de Foire, Saint-Didier-sur-Rochefort 42 111
La Côte – Saint-Didier .
La commune nouvelle est rattachée à l'arrondissement de Montbrison et au
canton de Boën-sur-Lignon.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à
521 habitants pour la population municipale et 530 habitants pour la population totale
(populations légales 2021 en vigueur à compter du 1er janvier 2024).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement géné -
ral de l'organe délibérant, le conseil municipal de la commune nouvelle de
« La Côte – Saint-Didier » est composé de l'ensemble des membres en exercice au 31 dé-
cembre 2024 des conseils municipaux des communes de Saint-Didier-sur-Rochefort et de
La Côte-en-Couzan , comme en ont décidé les conseils municipaux des communes concer -
nées par délibérations concordantes, conformément aux dispositions de l'article L. 2113-7 I
1° du Code général des collectivités territoriales.
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit le
maire et les adjoints.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-8 du Code général des col -
lectivités territoriales, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la
création de la commune nouvelle, chacune des anciennes communes comptant moins de
1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7-1 du
même code.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00002 - Arrêté création La Côte Saint Didier 42
Conformément aux dispositions de l'article L 2113-8 du Code général des collec -
tivités territoriales, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune
nouvelle, le conseil municipal compo rtera 19 membres, n ombre de membres prévu à l'ar -
ticle L 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique
immédiatement supérieure.
À partir du renouvellement suivant, l'effectif du conseil municipal sera
conforme aux dispositions de l'article L 2121-2 du Code général des collectivités territo -
riales.
Article 5 : Les communes de Saint-Didier-sur-Rochefort et de
La Côte-en-Couzan appartiennent toutes les deux à la communauté d'agglomération
« Loire Forez Agglomération ». La création de la commune nouvelle de La Côte - Saint-Di -
dier entraîne la substitution de Saint-Didier-sur-Rochefort et de La Côte-en-Couzan par la
commune nouvelle au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à fis -
calité propre dont étaient membres les communes intéressées.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la com -
mune nouvelle dispos era de 2 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Loire Forez Agglomération », conformément aux dispositions de l'article
L. 5211-6-2 3° du Code général des collectivités territoriales.
La commune nouvelle est substituée aux communes dont elle est issue dans les
syndicats dont elles étaient membres.
Article 6 : La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Les biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nou -
velle sont transférés à cette dernière.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les dé -
libérations et dans tous les actes pris par les communes qui la composent.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substi -
tution de personne morale par la commune nouvelle.
L'intégralité du passif et de l'actif de chaque commune fusionnée est transférée
à la commune nouvelle de « La Côte – Saint-Didier ».
La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
d'investissement des budgets principaux et des budgets annexes des communes ayant fu -
sionné, ces résultats étant constatés pour chacune d'entre elles au 1er janvier 2025, confor -
mément aux comptes de gestion édités par le comptable pour chacune des deux com -
munes.
Article 7 : Les missions de comptable assignataire de la commune nouvelle sont
assurées par le service de gestion comptable de Montbrison.
Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune
nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemni -42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00002 - Arrêté création La Côte Saint Didier 43
taire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en applica -
tion du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi -
tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : La commune nouvelle de « La Côte — Saint-Didier » comporte des
budgets annexes compte tenu des deux budgets annexes dont dispose la commune de
Saint-Didier-sur-Rochefort :
•service public administratif : « commerce La Fontaine St-Didier » en nomenclature
M57
•service public industriel et commercial « réseau de Chaleur St-Didier » en nomen-
clature M4.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dis -
positions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de
Montbrison, les maires des communes concernées, le directeur départemental des fi -
nances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé au président de la communauté d'agglomération Loire Fo -
rez Agglomération, au président du conseil départemental de la Loire, au président de la
chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône-Alpes, au Procureur de la République
de Saint-Étienne, au directeur des archives départementales de la Loire, au directeur de
l'institut national de la statistique et des études économiques et aux chefs des services dé -
partementaux et régionaux de l'État ainsi qu'à Monsieur le Ministre de l'Intérieur-Direction
Générale des Collectivités Locales.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République française.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Étienne, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00002 - Arrêté création La Côte Saint Didier 44
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-23-00003
arrêté Création Solore-en-Forez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00003 - arrêté Création Solore-en-Forez 45
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ N°
portant création de la commune nouvelle de « Solore-en-Forez »
à compter du 1er janvier 2025
Le préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.
2113-1 à L. 2113-22 et R. 2113-14 à R. 2113-23 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant
nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER en qualité de Secrétaire général de la
Préfecture de la Loire, reconduit dans ses fonctions par décret du 5 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-167 SAT du 30 juillet 2024 portant délégation
permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Débats-Rivière d'Orpra, de Saint-Laurent-Rochefort et de L'Hôpital-sous-Rochefort, prises
le 22 novembre 2024 portant fusion des trois communes et dénomination de la commune
nouvelle ;
Vu l'avis favorable en date du 21 novembre 2024 du Comité social territorial du
centre de gestion de la Loire ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux qui se sont prononcés,
dans des termes identiques, pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des
communes concernées à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que suivant la volonté desdits conseils municipaux, le conseil muni -
cipal de la commune nouvelle sera administré jusqu'au prochain renouvellement général
des conseils municipaux par la somme de l'ensemble des conseillers municipaux en exer-
cice de chacune des trois communes ;42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00003 - arrêté Création Solore-en-Forez 46
Considérant que les conseils municipaux de Débats-Rivière d'Orpra, de Saint-
Laurent-Rochefort et de L'Hôpital-sous-Rochefort ont décidé que la commune nouvelle
ainsi créée, sera dénommée « Solore-en-Forez » ;
Considérant que les conseils municipaux de Débats-Rivière d'Orpra, de Saint-
Laurent-Rochefort et de L'Hôpital-sous-Rochefort ont décidé d'instituer des communes
déléguées ;
Considérant qu'en conséquence, les conditions fixées par l'article L. 2113-2 1° du
code général des collectivités territoriales pour la création de la commune nouvelle sont
réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTE
Article 1 er : Est créée à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle
constituée en lieu et place d es communes de Débats-Rivière d'Orpra, de Saint-Laurent-Ro -
chefort et de L'Hôpital-sous-Rochefort.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Solore-en-Forez ». Son siège
est fixé à : mairie, 2 allée des Mûriers, Débats-Rivière d'Orpra 42130 Solore-en-Forez.
La commune nouvelle est rattachée à l'arrondissement de Montbrison et au
canton de Boën-sur-Lignon.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à
517 habitants pour la population municipale et 528 habitants pour la population totale
(populations légales 2021 en vigueur à compter du 1er janvier 2024).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement géné -
ral de l'organe délibérant, le conseil municipal de la commune nouvelle de Solore-en-Forez
est composé de l'ensemble des membres en exercice au 31 décembre 2024 des conseils
municipaux des communes de Débats-Rivière d'Orpra, de Saint-Laurent-Rochefort et de
L'Hôpital-sous-Rochefort, comme en ont décidé les conseils municipaux des communes
concernées par délibérations concordantes, conformément aux dispositions de l'article L.
2113-7 I 1° du Code général des collectivités territoriales.
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élit le
maire et les adjoints.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-8 du Code général des col -
lectivités territoriales, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la
création de la commune nouvelle, chacune des anciennes communes comptant moins de
1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7-1 du
même code.
Conformément aux dispositions de l'article L 2113-8 du Code général des collec -
tivités territoriales, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune
nouvelle, le conseil municipal compo rtera 19 membres, n ombre de membres prévu à l'ar -42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00003 - arrêté Création Solore-en-Forez 47
ticle L 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique
immédiatement supérieure.
À partir du renouvellement suivant, l'effectif du conseil municipal sera
conforme aux dispositions de l'article L 2121-2 du Code général des collectivités territo -
riales.
Article 5 : Les communes de Débats-Rivière d'Orpra, de Saint-Laurent-Rochefort
et de L'Hôpital-sous-Rochefort appartiennent toutes les trois à la communauté d'agglomé -
ration « Loire Forez Agglomération ». La création de la commune nouvelle de
Solore-en-Forez entraîne la substitution de Débats-Rivière d'Orpra, de Saint-Laurent-Ro -
chefort et de L'Hôpital-sous-Rochefort par la commune nouvelle au sein de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les com -
munes intéressées.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la com -
mune nouvelle dispos era de 3 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération « Loire Forez Agglomération », conformément aux dispositions de l'article
L. 5211-6-2 3° du code général des collectivités territoriales.
La commune nouvelle est substituée aux communes dont elle est issue dans les
syndicats dont elles étaient membres.
Article 6 : La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Les biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nou -
velle sont transférés à cette dernière.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les dé -
libérations et dans tous les actes pris par les communes qui la composent.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substi -
tution de personne morale par la commune nouvelle.
L'intégralité du passif et de l'actif de chaque commune fusionnée est transférée
à la commune nouvelle de « Solore-en-Forez ».
La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats
d'investissement des budgets principaux et des budgets annexes des communes ayant fu -
sionné, ces résultats étant constatés pour chacune d'entre elles au 1er janvier 2025, confor -
mément aux comptes de gestion ou aux comptes financiers uniques édités par le comp -
table pour chacune des trois communes.
Article 7 : Les missions de comptable assignataire de la commune nouvelle sont
assurées par le service de gestion comptable de Montbrison.
Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune
nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui
sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemni -
taire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en applica -
tion du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposi -42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00003 - arrêté Création Solore-en-Forez 48
tions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : La commune nouvelle de « Solore-en-Forez » comporte un budget an -
nexe du commerce « Le Solore » en M57.
Article 10 : Des communes déléguées, conformément aux dispositions de
l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, reprenant le nom et les
limites territoriales des trois anciennes communes dont la commune nouvelle est issue,
sont instituées au sein de celle-ci.
La création de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune
d'elles :
1°) l'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune
nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du code général
des collectivités territoriales. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil
municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la
commune nouvelle devient de droit le maire délégué. Les fonctions de maire de la
commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles, sauf dans le cas de la mise en
œuvre des dispositions précédentes.
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la
commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier
d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée,
de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues
aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales.
2°) la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de
l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des
deux tiers de ses membres, la création, dans une ou plusieurs communes déléguées, d'un
conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers
communaux, dont il fixera le nombre, désignés par le conseil municipal de la commune
nouvelle parmi ses membres.
Le conseil municipal de la commune nouvelle pourra également désigner, parmi
les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de
30 % du nombre total des conseillers communaux.
Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le
territoire de la commune déléguée.
Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des
communes déléguées dans un délai qu'il détermine.
Article 11 : Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispo -
sitions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00003 - arrêté Création Solore-en-Forez 49
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de
Montbrison, les maires des communes concernées, le directeur départemental des fi -
nances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé au président de la communauté d'agglomération Loire Fo -
rez Agglomération, au président du conseil départemental de la Loire, au président de la
chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône-Alpes, au Procureur de la République
de Saint-Étienne, au directeur des archives départementales de la Loire, au directeur de
l'institut national de la statistique et des études économiques et aux chefs des services dé -
partementaux et régionaux de l'État ainsi qu'à Monsieur le Ministre de l'Intérieur-Direction
Générale des Collectivités Locales.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République Française.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 433 LYON cedex 03) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Étienne, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00003 - arrêté Création Solore-en-Forez 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-23-00001
Ravalement de façades Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00001 - Ravalement de façades Roanne 51
zn
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Arrêté n°
Portant inscription de la commune de Roanne sur la liste établie
en application de l'article L.132-1 du Code de la construction et de l'habitation relatif à
l'obligation de ravalement de façades
Le Préfet de la Loire
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.132-1 à L.132-5
et R.132-1 ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.
Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ;
VU le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M.
Dominique SCHUFFENECKER en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Loire,
reconduit dans ses fonctions par décret du 5 juillet 2024 ;
VU la demande de Monsieur le Maire de Roanne, en date du 06 octobre 2023, demandant
l'inscription de la commune sur la liste des communes habilitées à exiger le ravalement
décennal de façade
Considérant que la commune de Roanne a mis en place différentes aides à l'ensemble des
ménages et investisseurs du territoire qui souhaitent rénover leur logement afin de lutter
contre l'habitat indigne, d'adapter les logements au handicap et de permettre une
rénovation thermique des bâtiments ;
Considérant que la mise en place de l'obligation décennale de ravalement de façades
répond à l'objectif d'améliorer l'attractivité de la ville de Ville de Roanne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article L.132-1 du Code de la construction et de l'habitation rendant
obligatoires les travaux de ravalement de façades au moins une fois tous les dix ans, sur
injonction de l'autorité municipale, est applicable à la commune de Roanne
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
142_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00001 - Ravalement de façades Roanne 52
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le Directeur départemental des
territoires de la Loire, le Maire de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire
À Saint-Étienne, le 23 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Dominique SCHUFFENECKER
242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-23-00001 - Ravalement de façades Roanne 53
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-20-00016
Arrete derogation DETR 2022 CCMP Maison du
Chatelet
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00016 - Arrete derogation DETR 2022 CCMP Maison du Chatelet 54
Service de l'action Territoriale
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le 20/12/24
Arrêté n° 2024 – 170 SAT – Pouvoir dérogatoire du p réfet
Portant modification de l'arrêté n°2022-122 SAT rel atif à l'attribution de subventions au titre de la DETR 2022
– Communauté de communes des Monts du Pilat – Réha bilitation de la Maison du Châtelet : rénovation
énergétique et thermique et mise en accessibilité
EJ : 2103731702
Le préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39 ainsi que ses
articles R 2334-19 à R 2334-35 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au dr oit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de Monsieur le Président de la Républiqu e en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral global n° 2022 – 122 SAT en d ate du 12 juillet 2022 portant attribution d'une su bvention de
240 000 € soit 21,22 % d'une dépense subventionnabl e de 1 130 893 € au titre de la DETR 2022 à la comm unauté
de communes des Monts du Pilat pour le projet de « réhabilitation de la Maison du Châtelet : rénovatio n
énergétique et thermique et mise en accessibilité» ;
Considérant que l'article R2334-30 du CGCT prévoit que « le mon tant définitif de la subvention est calculé par
application du taux de subvention figurant dans l'a rrêté attributif au montant HT de la dépense subven tionnable.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventio nnable ne peuvent être modifiées par rapport à l'ar rêté
attributif initial. » ;
Considérant que la Maison du Châtelet est un ensemble architec tural en pierre du XVe et du XVIIIe siècle qui
appartient à la commune de Bourg-Argental qui accue ille l'office du Tourisme du Pilat, un espace muséo graphique
du Parc Naturel Régional du Pilat, un musée et une salle d'exposition ;
Considérant qu'un bail emphytéotique est en cours de signature entre la commune et la Communauté de
communes ;
Considérant que lors de l'instruction du dossier au titre de l a DETR 2022, l'ensemble des dépenses ont été
retenues dans le cadre de la dépense subventionnabl e (1 130 893 €) alors que seule une partie des dépe nses sera à
la charge de la Communauté de communes (845 532 €), les autres dépenses étant prises en charge par la
commune de Bourg-Argental ;
Considérant que cette diminution de la dépense subventionnable entraînerait une baisse de la subvention finale
et perte de crédits pour la communauté de communes ;
Considérant que le décret du 8 avril 2020 autorise le préfet à déroger de façon ponctuelle aux normes
réglementaires applicables notamment en matière de subventions à destination des collectivités territo riales ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00016 - Arrete derogation DETR 2022 CCMP Maison du Chatelet 55
Considérant que le recours à ce droit de dérogation poursuit e n l'espèce les objectifs prévus par le décret de
favoriser l'accès aux aides publiques et d'alléger les démarches administratives ;
Considérant que ce projet de réhabilitation de la Maison du Châ telet (rénovation énergétique et mise en
accessibilité) destinée à accueillir l'Office de To urisme du Pilat représente un enjeu de service publ ic pour le
territoire ;
Considérant que ce projet est contractualisé au titre du CRTE de la Communauté de communes des Monts du
Pilat ;
Considérant qu'il existe bien des circonstances locales partic ulières justifiant le recours au pouvoir dérogatoir e du
préfet en raison de la répartition des dépenses ent re la commune et la communauté de communes pour men er à
bien ce projet ;
Considérant que les circonstances locales particulières sont j ustifiées par la perte définitive de crédits, le
déséquilibre financier de l'opération et la mise en difficulté de la collectivité ;
Considérant de ce qu'il précède que le recours au droit de dér ogation poursuit en l'espèce les objectifs prévus p ar
le décret en termes de motif d'intérêt général et d e circonstances locales ;
Sur proposition du préfet de la Loire,
ARRÊTE :
Article 1er :
Il est porté modification de l'arrêté n°2022-122 SA T du 12 juillet 2022 portant attribution de subvent ion au titre de
la DETR 2022 uniquement en ce qui concerne la dépen se subventionnable et le taux de subvention de l'op ération
ci-dessous :
Bénéficiaire Intitulé du projet Base subventionnable
HTTaux de subvention Montant de la
subvention
Communau
té de
communes
des Monts
du PilatRéhabilitation de la
Maison du Châtelet :
rénovation énergétique
et thermique et mise en
accessibilité845 532 € HT
(au lieu de 1 130 893 €)28,4 %
(au lieu de 21,22 %)240 000 € inchangé
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Lyon ,
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à pa rtir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loi re et le directeur départemental des finances publi ques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté.
Le préfet de la Loire
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-20-00016 - Arrete derogation DETR 2022 CCMP Maison du Chatelet 56