INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-01028
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-26-00004 - Arrêté dérogation conditions de ressources
logement social (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-26-00004
Arrêté dérogation conditions de ressources
logement social
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-26-00004 - Arrêté dérogation conditions de ressources logement social 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTÉ
Portant dérogation aux conditions de ressource pour l'attribution d'un logement social
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 441-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024, portant nomination de M.
Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de ressource adressée aux services de l'Etat par Tours
Métropole Habitat en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant la situation de Madame Sabrina ZOUAOUI, en situation de handicap et se déplaçant
en fauteuil roulant électrique. Mme souhaite changer de logement social à la suite de problèmes
d'ascenseur qui ont parfois rendu difficile l'accès à son actuel logement en étage ;
Considérant que Tours Métropole Habitat dispose d'un logement en rez de chaussée
correspondant aux besoins de Mme ZOUAOUI en termes d'agencement (2 chambres, permettant à
une tierce personne de loger chez elle la nuit au regard de ses difficultés de santé) et de localisation
(secteur des Deux Lions à Tours, à proximité du lieu de travail de Madame et du tramway) ;
Considérant que le revenu fiscal de référence de Mme ZOUAOUI est de 24 275 €, au-dessus du
plafond PLAI (18 143 €) malgré la part supplémentaire qui lui est accordée du fait de sa carte
mobilité inclusion, ce revenu fiscal de référence étant néanmoins en deçà du plafond PLUS (30 238
€) ;
Considérant le motif d'intérêt général de l'accès au logement des personnes en situation de
handicap et l'existence de circonstances particulières ;
Considérant la perspective d'alléger les démarches administratives et de réduire les délais de
procédure pour l'accès au logement social ;
Considérant la compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que le présent arrêté ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE

Article 1er
Il est accordé une dérogation aux plafonds de ressource pour l'accès de Mme Sabrina ZOUAOUI au
logement social de Tours Métropole Habitat n°168.01.001 - T3 Rez-de-Chaussée, appartement n°1,
sis 9 rue Emile Aron 37200 TOURS.
Article 2
Le présent arrêté cessera ses effets au jour du départ de Mme Sabrina ZOUAOUI du logement
mentionné à l'article 1.
Article 3
Notification du présent arrêté est faite au Directeur général de Tours Métropole Habitat.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information à Monsieur le maire de Tours.
Fait à Tours, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Xavier LUQUET
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