ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°105-2026-06
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- 2026-041 AP prestation exceptionnelle 29 avril 2026 (7 pages) Page 3
- AP 2025-040 Antibes Réaménagement Bretelle de Sortie Antibes
ESTv1 (3 pages) Page 11
- AP 2026-036 Villeneuve-Loubet Mur confortement (7 pages) Page 15
- AP 2026-038 Nice Maintenance Tunnel (3 pages) Page 23
- AP2026-037 Mougins DFCI (3 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-522 RELATIF AU PASSAGE OBLIGATOIRE EN ESPACE CONSEIL
FRANCE RENOV - DOSSIERS ANAH (7 pages) Page 31
- AP2026-519 (2 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-525 Construction et exploitation centrale de production chaud
et froid à Cannes (25 pages) Page 42
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté honorariat GALY Richard (1 page) Page 68
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 526 arrêté de modification de frontières définitives T2-3 (7
pages) Page 70
- AP2026-520 renouvellement agrément de sécurité civile UASC (3
pages) Page 78
- AP2026-521 publication liste candidats BNSSA SPT (3 pages) Page 82
- AP2026-524 aturisant missionGGD Biot (4 pages) Page 86
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
2026-041 AP prestation exceptionnelle 29 avril
2026
3
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service déplacement risques sécurité
Réf.: DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-041 Nice, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à une prestation exceptionnelle d'un petit train routier touristique
sur la commune de Menton pour le 29 avril 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté n° 2025-1859 en date du 16 décembre 2025, portant subdélégation de signature et
de représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu la licence de transport n° 2025/93/0000277 autorisant la société « Transports touristiques
Hyérois» à exploiter un petit train touristique routier jusqu'au 31 décembre 2026;
Vu le procès verbal de visite initiale du petit train touristique routier en date du 21 juin 2010 et
annexé au présent arrêté;
Vu le procès verbal de visite technique annuelle du petit train touristique routier en date du 8
janvier 2026 réalisé par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;
Vu la demande du 20 mars 2026 adressée par courriel à la direction départementale des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société
«Transports touristiques Hyérois», relative à l'exploitation du petit train touristique routier
pour une prestation exceptionnelle le 29 avril 2026 sur la commune de Menton;
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4
Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes en date du 20 mars 2026 et annexé au présent arrêté;
Vu l'avis favorable de la commune de Menton par courriel du 24 mars 2026;
Considérant que le dossier de demande est recevable et complet:
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routiers
pour des raisons de sécurité;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article 1 : La société «Transports touristiques Hyérois» est autorisée à exploiter un petit train
touristique routier de catégorie 3 sur la commune de Menton le 29 avril 2026. Les horaires
d'exploitation hors temps de parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour
l'exploitation sont de 10h00 à 17h00.
Article 2 : L'immatriculation du petit train est la suivante:
Train
:
• 1 tracteur PRAT AV-347-SV;
• 3 remorques DEL TRAIN:
AV-292-SV;
AV-425-SV;
AV-387-SV.
Article 3 : Le petit train est autorisé à emprunter le circuit suivant:
Circuit unique
départ: palais de l'Europe (prise en charge et dépose au retour des passagers), avenue
Boyer, avenue de Verdun, rue Pasteur, promenade du Soleil, quai général Leclerc,
promenade du Soleil.
Le circuit aller/retour emprunté par le petit train à vide entre le lieu de remisage et le
stationnement en journée est le suivant:
Promenade du Soleil, RD 6007, porte de France, avenue Blasco Ibanez, arrêt parc du Pian.
Article 4 : Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objet
d'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Menton avant saisine
de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 5 : Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutes
modifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodes
d'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
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5
Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visite
technique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présent
arrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»,
accessible sur le site internet: «www.telerecours.fr».
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,
gérant de la société «Transports touristiques Hyérois», Monsieur le maire de Menton,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Annexes: règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise
1 procès verbal de visite initiale du petit train
3 / 3
La cheffe du Service Déplacements
Risques Sécurité
Chantal REYNAUD
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ves warsRessources, territoires et habitEnergie et climat Développement durablePrévention des risques infrastructures, transports et mer
ayLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MERen charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climatDirection Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Avignon, le 21 juin 2010Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
Service Transports et InfrastructuresUnité Régulation et Contrôle des TransportsMIN - Bâtiment D3 -— 135, avenue Pierre Sémard84000 AVIGNONTél : 04.90.14.24.39Fax : 04.90.14.24.49Affaire suivie par Cyril PalomboMél : cyril.palombo@developpement-durable.gouv.fr
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : catégorie lil.2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Z , . Par ke
Catégorie lil : 1 véhicule tracteur et 3 remorques (*)i Ahi *
2.1. Véhicule tracteur :Marque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2 Remorque n° 1Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPECPresentpourl'avenir Siège :DREAE PACAwww.paca.developpement-durable.gouv. fr 16, rue Antoine Zattara13332 MARSEILLE cedex 3
9
2.3 Remorque n° 2Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4 Remorque n° 3Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
il Ili IVPassagers dans la première remorque : / 25 /Passagers dans la deuxième remorque : / 25 |Passagers dans la troisième remorque : Î 25 /
Nota : les véhicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tousles ans, une visite technique réalisée par un expert désigné par le préfet dans les conditions définies parl'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.(*) Rayer la mention inutile
Cyril PALOMBO
Pour le Directeur et par délégation,le Technicien du Minéfi,
10
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2025-040 Antibes Réaménagement Bretelle
de Sortie Antibes ESTv1
11
zsPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
n
sre '1-1 tes
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-040 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tronçon commun bretelle de sortie de l'échangeur n°44
Commune d'Antibes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2026-053 présenté par la Société ESCOTA en date du 3 avril 2026 ;
1/3
10 avril 2026
12
BretelleCentre
BretelleOuest
Tronçoncommun
Gare depéage
Fermeture Date début Date fin Nb nuits HoraireBretelle Est 13/04/26 15/4/26 2 21b-05hTronçon Commun 15/4/26 17/04/26 2 21h-05hTronçon Commun 20/04/26 24/04/206 4 21b-05h
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 8 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre le réaménagement de la bretelle de sortie Antibes
Est dans le sens Italie – France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En raison de travaux dans le cadre du chantier de réaménagement de la bretelle de sortie
Antibes EST dans le sens Italie-France, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont
temporairement modifiées comme suit :
Plan de situation
Planning de fermetures de 21h30 à 05h00
2/3
10 avril 2026
13
Durant la fermeture des bretelles des échangeurs, la circulation est organisée comme suit :
Itinéraire de déviation pour la fermeture du tronçon commun
Les véhicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle Tronçon commun devront prendre la
sortie de Sophia Antipolis/Biot. Rejoindre la D535. Au rond-point, prendre la 4e sortie et
continuer sur D535. Prendre le rond-point des 3 Moulins.
Itinéraire de déviation pour Fermeture bretelle Est
Les véhicules qui ne pourront pas sortir par la bretelle EST devront utiliser la voie de gauche
pour prendre la bretelle en direction de Sophia Antipolis/Biot/Les Trois Moulins. Au rond-
point Azur Arena, prendre la 1re sortie dur Rue des Trois Moulins. Au rond-point des 3
moulins, prendre la 3e sortie sur D535.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Ampliation
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire d'Antibes ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY
14
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-036 Villeneuve-Loubet Mur
confortement
15
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-036 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 9 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section courante voie de droite et bretelle d'entrée de l'échangeur n°47
Commune de Villeneuve-Loubet
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la
société des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26
juin 1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995,
26 décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22
mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu le dossier DESC n°2026-047 présenté par la Société ESCOTA en date du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 31 mars 2026 ;
1/7
16
Phase 1 : Du 30 Mars 2026 à mi-avril2026 Débroussaillage et abatage des arbres sur le talus. Réalisationdes clous d'essais. Aucun travaux hors domaine autoroutierPhase 2 : de mi-avril 2026 à début juin2026 Travaux de confortement du mur en paroi clouéeFermeture Bretelle Entrée Ech 47 + VDPhase 3 : Début juin 2026 à fin juin2026 Travaux de drainage en tête de mur. Création d'éperonsdrainant et tranchée de drainage.Aucun travaux hors domaine autoroutier
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 31 mars 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux divers et de confortement du mur de
soutènement au PR 178+930 sens Italie-France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant la période du lundi 13 avril 2026 au mardi 2 juin 2026 de nuit de
21h00 à 5h30, du lundi au jeudi de chaque semaine (4 nuits). les conditions de circulation de
l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit :
Les travaux sont prévus de jour et/ou de nuit du lundi au vendredi, soit cinq jours et quatre
nuits par semaine.
Planning de fermeture de la bretelle d'entrée n°47 sens Italie-France et de la neutralisation
de voie :
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 13 avril 2026au mardi 14 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mardi 14 avril 2026au mercredi 15 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mercredi 15 avril 2026au jeudi 16 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
jeudi 16 avril 2026au vendredi 17 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 20 avril 2026au mardi 21 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mardi 21 avril 2026au mercredi 22 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mercredi 22 avril 2026au jeudi 23 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
jeudi 23 avril 2026au vendredi 24 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 27 avril 2026au mardi 28 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mardi 28 avril 2026au mercredi 29 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mercredi 29 avril 2026au jeudi 30 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 4 mai 2026au dimanche 5 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mardi 5 mai 2026au lundi 6 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mercredi 6 mai 2026au mardi 7 avril 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 11 mai 2026au mardi 12 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mardi 12 mai 2026au mercredi 13 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
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17
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 18 mai 2026au mardi 19 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mardi 19 mai 2026au mercredi 20 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mercredi 20 mai 2026au jeudi 21 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
jeudi 21 mai 2026au vendredi 22 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
mardi 26 mai 2026au mercredi 27 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mercredi 27 mai 2026au jeudi 28 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
jeudi 28 mai 2026au vendredi 29 mai 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 1 juin 2026au mardi 2 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
mardi 2 juin 2026au mercredi 3 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30 Oui  
Planning nuit de repli
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 1 juin 2026au mardi 2 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mardi 2 juin 2026au mercredi 3 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
mercredi 3 juin 2026au jeudi 4 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
jeudi 4 juin 2026au vendredi 5 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 8 juin 2026au mardi 9 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mardi 9 juin 2026au mercredi 10 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mercredi 10 juin 2026au jeudi 11 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
jeudi 11 juin 2026au vendredi 12 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 15 juin 2026au mardi 16 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mardi 16 juin 2026au mercredi 17 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mercredi 17 juin 2026au jeudi 18 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
jeudi 18 juin 2026au vendredi 19 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 22 juin 2026au mardi 23 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mardi 23 juin 2026au mercredi 24 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mercredi 24 juin 2026au jeudi 25 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
jeudi 25 juin 2026au vendredi 26 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
Date début   Date fin   Fermeture Sens Horaire Balisage Bretelle
Neutralisation
Voie de droite
lundi 29 juin 2026au mardi 30 juin 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
mardi 30 juin 2026au mercredi 1 juillet 2026  Entrée 47Italie-France21h-05h30   Oui
3/7
18
Fermeture Bretelle Entrée
Fermeture Bretelle Entrée
Echangeur 47Bretelle EntreeSens ftalie-France
S AssistanceOnE"Maternelle c=AvrMaxT Chany,Vw
Ecole MaternelleAntony Fabre
be à
Phase travaux fermeture bretelle avec neutralisation uniquement de la bretelle
Phase travaux fermeture bretelle neutralisation de la voie de droite
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°47 sens Italie-France
• Ces travaux impliquent la fermeture de la bretelle d'entrée n°47 dans le sens Italie-
France.
• Selon les nuits, les travaux comportent soit la neutralisation de la bretelle, soit la
neutralisation de la voie de droite.
4/7
19
Semaine 16 :
du lundi 13 avril au jeudi 16 avril 2026 (4 nuits) — Fermeture de la bretelle d'entrée et
neutralisation de la bretelle.
Semaine 17 :
du lundi 20 avril au jeudi 23 avril 2026 (4 nuits) — Fermeture de la bretelle d'entrée et
neutralisation de la bretelle.
Semaine 18 :
du lundi 27 avril au mercredi 29 avril 2026 (3 nuits) — Fermeture de la bretelle d'entrée et
neutralisation de la bretelle. Jeudi 30 avril hors chantier (1er mai).
Semaine 19 :
du lundi 4 mai au mercredi 6 mai 2026 (3 nuits) — Fermeture de la bretelle d'entrée et
neutralisation de la bretelle. Jeudi 7 mai hors chantier (8 mai).
Semaine 20 :
du lundi 11 mai au mardi 12 mai 2026 (2 nuits) — Fermeture de la bretelle d'entrée et
neutralisation de la voie de droite. Mercredi 13 et jeudi 14 mai hors chantier (Ascension).
Semaine 21 :
du lundi 18 mai au jeudi 21 mai 2026 (4 nuits) — Fermeture de la bretelle d'entrée et
neutralisation de la voie de droite.
Semaine 22 :
du mardi 26 mai au jeudi 28 mai 2026 (3 nuits) — Fermeture de la bretelle d'entrée et
neutralisation de la bretelle. Lundi 25 mai hors chantier.
Semaine 23 :
du lundi 1er juin au mardi 2 juin 2026 (2 nuits) — Fermeture de la bretelle d'entrée et
neutralisation de la bretelle.
Nuits de repli — Entrée 47 , sens Italie-France — Horaire 21h-05h30
Durant ces nuits, l'entreprise travaillera hors section courante avec la fermeture de la
bretelle d'entrée. La neutralisation de la voie de droite pourra s'effectuer si la société
rencontre un problème technique ou autre.
Semaine 23 : du mercredi 3 juin au jeudi 4 juin 2026 (2 nuits) — Fermeture de la bretelle
d'entrée et neutralisation de la voie de droite.
Semaine 24 : du lundi 8 juin au jeudi 11 juin 2026 (4 nuits) — Fermeture de la bretelle
d'entrée et neutralisation de la voie de droite.
Semaine 25 : du lundi 15 juin au jeudi 18 juin 2026 (4 nuits) — Fermeture de la bretelle
d'entrée et neutralisation de la voie de droite.
Semaine 26 : du lundi 22 juin au jeudi 25 juin 2026 (4 nuits) — Fermeture de la bretelle
d'entrée et neutralisation de la voie de droite.
Semaine 27 : du lundi 29 juin au mardi 30 juin 2026 (2 nuits) — Fermeture de la bretelle
d'entrée et neutralisation de la voie de droite.
5/7
20
• Neutralisation de voies en section courante entre le PR 180+300 et le PR 178 dans le
sens Italie-France.
• Dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée
dans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté préfectoral
n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
Déviation durant la fermeture de la bretelle de l'échangeur, la circulation est organisée comme
suit :
Les véhicules ne pouvant pas emprunter la bretelle d'entrée de Villeneuve-Loubet devront
suivre l'itinéraire suivant : Emprunter la RD6007 jusqu'au rond-point des Maurettes. Au rond-
point, prendre la 2e sortie en direction du prochain rond-point. Au rond-point suivant, prendre
la 1re sortie en direction de « A8 Cannes » sur la D241. Rejoindre ensuite la bretelle d'entrée de
l'A8.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est portée à 10km.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est
mise en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux
d'information sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7
FM, sur le site internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
6/7
21
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Villeneuve-Loubet ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
7/7
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY
22
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-038 Nice Maintenance Tunnel
23
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-038 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 9 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section Tunnel sens France-Italie
Commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
1/3
24
Vu le dossier DESC n°2026-051 présenté par la Société ESCOTA en date du 1re avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 2 avril 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux de maintenance du tunnel et de
réparation diverses.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant les nuits du mercredi 15 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026 (2
nuits) de 20h à 06h, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont temporairement
modifiées comme suit :
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur N°52 dans le sens France-Italie de 20h
à 06h.
• Basculement de la circulation entre le PR 194+500 et PR 196+100 en direction de l'Italie.
Neutralisation de voies en section courante entre le PR 190+000 et le PR 196+100 dans
le sens France-Italie et entre le PR 200+000 et le PR 190+500 dans le sens Italie-France.
• Dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou sans basculement de chaussée
dans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté
préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
Fermeture bretelle d'entrée diffuseur n° 52 dans le sens France–Italie d éviation VL &
PL :
Les véhicules ne pouvant pas emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n° 52
devront prendre la direction Est vers le boulevard du Mercantour / route de Grenoble /
M6202. Au rond-point des Baraques, prendre la 2e sortie et continuer en direction de
l'A8 / Antibes / Nice-Centre / Aéroport Nice Côte d'Azur. Continuer tout droit, puis
rester sur la voie de droite pour rejoindre la traverse de la Digue des Français / M6222.
Utiliser la bretelle pour rejoindre l'A8 en direction de Gênes / Monaco / Nice-Nord.
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La longueur de restriction de capacité est de 10km.
Article 3 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
2/3
25
Article 4 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Nice ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY
26
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-037 Mougins DFCI
27
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-037 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 10/04/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Aire de Mougins sens Italie-France
Commune de Mougins
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
1/3
28
Vu le dossier DESC n°2026-050 présenté par la Société ESCOTA en date du 30 mars 2026
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 1er avril 2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre la campagne de Défense des Forêts Contre l'Incendie
(DFCI) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant la nuit du 3 juin 2026 de 21h à 05h, les conditions de circulation
de l'autoroute A8 sont temporairement modifiées comme suit :
• fermeture de l'aire de Mougins au PR 168+000. La purge de l'aire se fera avec les forces
de sécurité intérieure si nécessaire ;
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 3 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 4 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
2/3
29
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire de Mougins ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise

SIGNÉ
Jérôme BORDY
30
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-522 RELATIF AU PASSAGE
OBLIGATOIRE EN ESPACE CONSEIL FRANCE
RENOV - DOSSIERS ANAH
31
PREFET | amDES ALPES- de l'habitatMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026 -Portant modification du Programme d'actions territorial de la délégation localede I'Anah des Alpes-Maritimesapprouvé le 27 octobre 2020et relatif à l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov'
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le départementdes Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration del'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial FranceRénov';Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide SPPIFABIE aux propriétairesbailleurs;
Anan
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Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitaten date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation desinterventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration del'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la_ réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmatière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov': réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances »;Vu le programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah des Alpes-Maritimesapprouvé le 27 octobre 2020,Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat,Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitatinscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutreet gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques defraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnementdévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avecles guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par cesguichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement despassoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans lesprogrammes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
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territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet EspaceConseil France Rénov' (ECFR) avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov'- ParcoursAccompagné » pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matiére derénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat et compte tenu du contexte local,Considérant les Espaces Conseils France Rénov existants sur le territoire de gestion de ladélégation locale de l'Anah des Alpes-Maritimes,Considérant ja nécessité de lutter contre la fraude et d'offrir un conseil personnalisé auxménages souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique d'ampleur,Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah des Alpes-Maritimes, conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE
Article 1":Le programme d'actions territorial de la délégation locale de l'Anah des Alpes-Maritimes estainsi modifié dans son préambule :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est lapremière priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivitédes dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière derénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnabled'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondantpleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliserrapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1% du règlementgénéral de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire desdossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil FranceRénov' » (ECFR') compétent territorialement.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' vise à faire bénéficier le ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
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L'ECFR' établit, à l'issue de ce conseil, une attestation, annexée au présent arrêté, qui doit êtrejointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact ausein de l'ECFR.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' compétent,existant sur le territoire de gestion de la délégation locale de l'Anah des Alpes-Maritimes, ledossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisédans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de laphase d'instruction du dossier.
Article 2 :Les présentes dispositions s'appliquent uniquement aux territoires non délégués dudépartement des Alpes-Maritimes, couverts par un Pacte territorial et bénéficiant de laprésence d'un ECFR compétent, à savoir :* La communauté de communes du Pays des Paillons° La communauté de communes des Alpes Azur
Article 3 :Pour les territoires dont la gestion des aides est déléguée au titre d'une convention conclueavec l'Agence nationale de l'habitat dans les Alpes-Maritimes sur le fondement de l'article L.321-111 du code de la construction et de l'habitation (Métropole Nice Côte d'Azur,Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis), les modalités de passage préalable des ménages auprès d'un guichet « EspaceConseil France Rénov' » (ECFR') seront définies par le délégataire compétent par modificationde son programme d'actions territorial applicable ou par la prise d'un arrêté communautaire.
Article 4 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter de la date deréouverture du guichet de dépôt des dossiers Anah en 2026.
Article 5:Le présent est arrêté est publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans undélai de deux mois à compter de la date du publication. Le juge administratif peut être saisipar l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Article 6:Le secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,Monsieur le Président du Conseil Départemental,Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 8 AVR 2026
Le/Préfvt Inñgs-MaritimesAB 4942
Laurent HOTTIAUX
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Annexe 1: Modèle d'attestationEn _RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Agencepate nationale Anahraterrité del'habitat
MaPrimeRénov'- Parcours accompagnéATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'Février 2026
1. Informations sur le ménage demandeurNom / Prénom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : snAdresse du logement concerné par les travaux : .........ccscssseecessersesereeseseeeaesCOMMUNE : nrnrrrrnrenrenrenreesressresnesssoses Code postal : ......... eeeContact (téléphone | mail) : sn
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'ECFR' ayant réalisé l'entretien : nsConseiller référent : .........csccssessesssesssccssecssssssseseesecssscsesensssnceaseesscsssecseseneesDate et lieu de l'entretien : ou... ec cescscessssscrcserenscsneeseceesModalité : 0 Présentiel 0 Téléphone O Visio-conférence
3. Objet de l'entretienPrésentation du projet de travaux par le ménageVérification de l'éligibilité aux aides sollicitéesInformation sur les dispositifs complémentaires mobilisablesOrientation vers un opérateur agréé le cas échéantSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
[Logo de la © Francecollectivité] =
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REPUBLIQUEFRANCAISE Agencepus nationale AnahLraterrité del'habitat4. AttestationJe soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que leménage mentionné a bénéficié, en date du ......... cee , d'un conseil personnalisé et gratuit dans lecadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas êtreeffectuée par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Signature et cachet de |'ECFR'
[Logo de la ce ry Francecollectivité] RénovLa res pete pew mieuxFOmrmerones Beh oo
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026-519
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| 3 Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEN? 2026-544
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'articleL. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une villa sur un terrain bâti d'unesuperficie totale d'environ 688 m2, cadastré section AM 0117 et sis 18 rue des Prés,sur la commune du Cannet.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1141 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune du Cannet ;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Lucile BRUN, notaire àMandelieu-la-Napoule, reçue en mairie du Cannet le 2 février 2026 et portant sur la ventepar Mme Ginette CHAMPAULT, sous tutelle de Mme Isabelle BATAILLER, d'une villa sur unterrain bâti d'une superficie totale d'environ 688 m°, cadastré section AM 0117 et sis 18 ruedes Prés, sur la commune du Cannet, aux conditions visées dans la déclaration ;VU la demande de renoncement du 25 mars 2026 formulée par la commune du Cannet;VU les demandes de visite adressées par la DDTM le 25 mars 2026 au vendeur et au notaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation designature aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes;
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CONSIDERANT la visite effectuée le 08 mars 2026 ;CONSIDERANT que le bien ne se prête pas à la réalisationde logements locatifs sociaux enraison de ses caractéristiques et de sa localisation :CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune du Cannet surle bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la création d'un centrede recherches et de documentations du Musée Bonnard;
ARRETEArticle ler: |La commune du Cannet est autorisée à exercer le droit de préemption pour l'acquisitiond'une villa sur un terrain bâti d'une superficie totale d'environ 688 m2, cadastré section AM0117 et sis 18 rue des Prés.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la communedans son courrier du 25 mars 2026.Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés. |
Fait à Nice, le 0 9 AVR 2026
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-525 Construction et exploitation
centrale de production chaud et froid à Cannes
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E = Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service maritimeMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf: Ne 296_~ 595 Nice,le 10 AVR. 2026
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-213 DATE DU 30 SEPTEMBRE 2025PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUEAU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE DE PRODUCTION DE CHAUDET DE FROID SUR LA COMMUNE DE CANNES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte deenvironnement ;Vu le code de l'environnement (CE) et notamment les articles L. 210-1 à L. 211-14, L. 122-1 à5 et R. 122-1 et suivants, L. 181-1 à 23, R181-1 à R181-56, R. 414-19 à 29 et les articles L163-1,L163-4, L163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-2-1, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 applicables à laréglementation relative a la protection des espéces ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, dont l'article L.2124-1(Utilisation du domaine public maritime (DPM), changement substantiel d'utilisation duDPM);Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n°2000/60 du 23 octobre 2000 ;Vu la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) n°2008/56/CE du 17 juin2008;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°4/98 en date du 2 février 1998 relatif àla réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée ;
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer — Service MaritimeCADAM -— 147, boulevard du Mercantour — 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr 1/25
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Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées(notamment herbiers de Posidonies (Posidonia oceanica), et de Cymodocées (Cymodoceanodosa) vivants et morts) ;Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatiquesoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du CE et relevant de larubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié;Vu l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,[...] relevant des rubriques 2.2.3.0, [...], 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1du CE ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection (notammentCladocora caespitosa) ;Vu l'arrêté n° 2025-213 en date du 30 septembre 2025 portant autorisationenvironnementale unique au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement concernant la construction et l'exploitation de la centrale de chaud et defroid sur la commune de Cannes;Vu les objectifs de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire du siteNatura 2000 « Baie et cap d'Antibes -îles de Lerins », FR9301573 ;Vu le porter à connaissance reçu en date du 05 février 2026 détaillant les informationsréglementaires et techniques exigées par les articles L181-14, R181-46, L.411-1 et L.411-21 4°du code de l'environnement, afin de garantir la conformité du projet aux prescriptionslégales (MSSA 1 et MSSA 2);Vu la proposition de protocole de transplantation des colonies de Cladocora Caespitosaprésents sur la digue du port Pierre Canto sur la commune de Cannes, reçu en date du 12mars 2026 ;Vu les compléments d'information reçus en date du 18 mars 2026;Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en date du 31 mars 2026 ;Considérant que le projet se situe :°__à environ 1,5 km du site Natura 2000 en mer directive « Habitats, faune, flore »« Baie et cap d'Antibes - Iles de Lérins » (ZSC) FR9301573 ;e dans le sanctuaire Pélagos;* aenviron 700 m de la ZNIEFF Marine de type | : De la pointe Fourcade à la pointeCroisette, référencée 93M000001 et à environ 1,5 km des ZNIEFF marine de type II :
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes" Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour — 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr 2125
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Iles de Lérins, référencée 93MO00005 et « Golfe de la Napoule », référencée93M00000S ;e dans le site inscrit « Bande côtière de Nice a Théoule » ;+ __à 90 m environ d'herbiers de Cymodocées et à 150 m d'herbiers de posidonies ;° a proximité immédiate de colonies de Cladocora caespitosa ;Considérant la présence, sur le secteur impacté par les travaux et les rejets, pendant laphase exploitation, de la centrale de production de chaud et de froid, de plus de 800colonies de Cladocora caespitosa, espèce protégée ;Considérant que la bibliographie scientifique et les dires d'experts soulignent la sensibilitéde cette espèce aux variations de la température de l'eau de mer et aux panaches deturbidité;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 411-2-1 du code del'environnement, une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation desespèces protégées n'est pas requise lorsque le projet comporte des mesures d'évitementet de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent dediminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées au point quece risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé. Il est par ailleursnécessaire que le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité deces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pourgarantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées ;Considérant que compte tenu des mesures d'évitement et de réduction prévues par leprojet, assorties des prescriptions du présent arrêté, le risque de destruction ou deperturbation des espèces protégées est diminué au point d'apparaitre comme n'étant passuffisamment caractérisé ;Considérant que des mesures de suivi environnemental et écologique et d'inventaire sontprescrites afin d'assurer l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction ; que lesdonnées, constats et résultats recueillis sont transmis à l'administration ;Considérant que ce dispositif de suivi permet, le cas échéant, au pétitionnaire de prendreet aux services de l'État compétents d'édicter toute mesure supplémentaire nécessairepour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées ;Considérant qu'une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code del'environnement n'est donc pas requise en l'état actuel des connaissances et en l'état del'étude d'impact environnementale datée de 11 octobre 2024 et des complémentsapportés par la société Énergie Marine Cannes Croisette ;Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection desespaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général,conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant l'avis de la DREAL PACA en date du 20 mars 2026 ;
Services de l'État dans les Aipes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer — Service MaritimeCADAM -— 147, boulevard du Mercantour — 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm @alpes-maritimes.gouv.fr 3125
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Considérant les observations présentées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêtépréfectoral en date du 1° avril 2026 ;
Sur proposition du directeur département des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1: Objet de l'autorisationLa société (SASU) Énergie Marine Cannes Croisette (EMCC) (SIRET: 98227487000012),filiale d'ENGIE Énergie Services, situé 2 place de l'Aubarède, Villa Do Condé, 06110 LeCannet, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie par l'arrêté préfectoraln° 2025-213, daté du 30 septembre 2025, portant autorisation environnementale uniqueau titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant laconstruction et l'exploitation de la centrale de production de chaud et de froid sur lacommune de Cannes.La présente décision vient compléter et modifier les prescriptions de l'arrêté n° 2025-213du 30 septembre 2026, susmentionné.L'objet de cette décision porte sur :- la modification :> de la méthode constructive,> du volume et du débit des prélèvements en phase travaux,> de la surface nouvellement artificialisée afin de répondre aux objectifs du Documentstratégique de façade (DSF),> de la périodicité de réalisation des travaux,> de la modification/ajouts de plusieurs mesures (ME 2, ME 4, MR 2 et 3),d'accompagnement (MA 2 à 4) et de suivis (MSST 2 à 4, MSSE 1 à 3),> de l'article titré espèces protégées dans le titre Ill - prescriptions générales
Article 2: Modifications apportées à l'arrêté préfectoral n°2025-213, daté du 30septembre 2025Dans le TITRE | - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE: Article 1: Objet del'autorisationLe contenu du 7° paragraphe est remplacé par :
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer — Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour — 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 4125
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Les prélèvements autorisés portent sur un volume global maximum de 14 000 m° sur ladurée totale des travaux, estimée à 180 jours, avec un débit instantané moyen de 4 m°/hen régime permanent.Le rejet des eaux d'exhaure est réalisé dans le port ou dans un réseau d'assainissementcollectif. Le nombre de décanteurs et leur performance sont adaptés de façon a ce que laqualité du rejet soit en dessous des seuils R1 de l'arrêté du 30 juin 2020.° Dans l'article1 : Objet de l'autorisation et dans la paragraphe |. Description desouvrages en mer := Dans le paragraphe l.a. Ouvrage de captation :- La 2°" phrase est supprimée.- Le 2?" point « Radier calé à - 4,00 m NGF, » est supprimé.= Dans le paragraphe I.b. Ouvrage de reiet :- le contenu du 2°" point est remplacé par : Construction en PEHD PE100 SDR17 (PN10 bars), de diamètre extérieur 800 mm, de diamètre intérieur 700 mm, assemblagepar bride à la canalisation de rejet.— Est créé le paragraphe l.c. Puits de sortie et technique de maintien descanalisations, contenant :Le puits de sortie de dimensions extérieures 72 m x 12,0 m est réalisé par des techniquesnon impactantes pour la faune/flore du milieu marin, après la mise en place de mesures deréduction, de suivi et de surveillance.En fin d'installation des canalisations, les palplanches maintenant le puits de sortie sontenlevées par des techniques non impactantes pour la faune/flore du milieu marin, après lamise en place de mesures de réduction, de suivi et de surveillance. Le puits de sortie dumicrotunnelier est remblayé par les matériaux qui ont été extraits pour le creuser etcomplétés par d'autres si nécessaire. Ces derniers ne sont pas pollués et ne sont pasimpactants pour le milieu marin.Les canalisations installées sur le fond marin sont maintenues par 7 pieux (1 par ouvrage decaptation, 5 pour le rejet), de diamètre de 711 mm et implantés à environ - 15 mètres NGF,afin de tenir compte des phénomènes d'érosion et d'accrétion du fond sableux. Lestechniques utilisées pour leur installation sont non impactantes pour la faune/flore dumilieu marin, après la mise en place de mesures de réduction, de suivi et de surveillance.Les pieux sont métalliques.° Dans l'Article 4 : Décompte de l'artificialisation et de la désartificialisation,— Le Compteur DSF est modifié tel que :Compteur DSF : linéaire O m (A6-1a), surface 84,52 m? (A6-2a)— Île tableau du paragraphe |. Estimatif du bilan d'artificialisation est remplacépar le tableau :
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer — Service MaritimeCADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3ddtm-sm@alpes-maritimes. gouv.fr 5125
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NOUVELLE ARTIFICIALISATIONLinéaire (ml) | SurfaceProfondeur Qualité etre ndsEmergé des fonds .Ouvrages . ë / : Substrats |écologique| limite haute | marinsmaritimes | immergé | mens du milieu | du DPM(m NGF) entre 0 etterrestre etle| -20m0 m NGF NGF (m?)Réseaux : Sables finscanalisations et Entre — 3,20 | bien calibrésouvrages de Immergé | m et - 4,40 (SFBC) Forte 0 84,52prise et de rejet m (faciés ad'eaux de mer cymodocées)NOUVELLE DESARTIFICIALISATIONRAS 0 0BILAN ARTIFICIALISATIONCALCUL TOTALBilan des surfaces de petits fondsmarins artificialisés entre 0 et - 20 m / 84,52 m?NGFBilan du linéaire du trait de côteartificialisé entre la limite haute du / OmlDPM et 0 m NGF
Dans le TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :+ Dans l'Article 5 : Prescriptions particulières générales concernant les mesures de suiviet de surveillance administratives. le contenu du 3°" tiret du paragraphe II.c. Suivithermique et panache est remplacé par :- Afin de suivre la propagation du panache thermique et ses effets éventuels sur leshabitats/faune/flore marins, un contrôle en continu de la température de l'eau de mer estréalisé dans le milieu naturel (voir paragraphe MSSE 1-2).Si un impact du panache thermique sur la faune, la flore, les écosystèmes marins ou laqualité de l'eau est avéré, des mesures complémentaires seront prises par le biais d'unarrêté complémentaire, comprenant les prescriptions et les mesures conservatoiresnécessaires à la préservation du milieu marin, après consultation du pétitionnaire.° Dans l'Article 7 : Prescriptions particulières sur les mesures ER- SS- AC (éviter, réduire,surveiller, suivre, accompagner, compenser,
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— et dans le paragraphe 10a - Mesures d'évitement et de prévention : protection etsurveillance du chantier,7 Le contenu de la mesure ME 2 - Période de chantier et _veillemétéorologique est remplacée par :Les travaux maritimes interviennent en dehors de la période allant du 1er juin au 30septembre.Le chantier se déroule en diurne, et hors aléas météorologiques (houle, vents, fortespluies). L'entreprise et le maître d'œuvre prennent connaissance des prévisionsmétéorologiques, en particulier les avis de coups de vent et de mer, et les consignentdans le journal de chantier. L'entreprise assure la sécurité de la zone des opérations, laprévention d'incidents sur le milieu marin et la mise en sécurité du chantier, de sesengins et de l'ensemble des dispositifs/éléments du chantier, même les soirs et jours nontravaillés (travaux stoppés). En cas d'évènement météorologique significatif, le chantierest interrompu pour éviter tout risque d'accident et de pollutions accidentelles. Unezone de repli des engins et dispositifs/éléments du chantier est prévue.Le porteur de projet reste responsable des incidents et accidents sur les zones duchantier. Un porter à connaissance est transmis avant le commencement des travauxindiquant les mesures prises pour assurer la pérennité des installations même en coupde mer et de vent ou leur mise en sécurité/repli.= Leer tiret de la mesure ME 4 - Evitement des herbiers de phanérogamesmarines en dehors de l'emprise des aménagements, est remplacée par :- ancrage, le dépôt de matériaux et le dragage sur les herbiers et sur les espèces/habitatsprotégés et patrimoniales sont interdits. Un système de balisage sur ancre à vis ou à l'aidede corps-morts posés sur le fond, localisant les zones de leur présence, est mis en placeavant le démarrage des travaux, afin d'éviter les interactions pendant la phase chantier.Les zones de sable sont favorisées pour la mise en place des ancres/corps-morts et aucuneancre/corps-mort n'est positionné sur les herbiers ou tous types d'espèces protégées oupatrimoniales. Une bouée intermédiaire est ajoutée au dispositif pour éviter tout ragagesur le fond marin. Entre les deux périodes de travaux maritimes, les bouées sont enlevées,et les ancres à vis sont laissées en place, balisées par un petit flotteur immergé, et repéréesau GPS. ;Les ancres à vis, bouées avec corps-morts et bouées intermédiaires, sont installées par uneentreprise spécialisée en travaux maritimes, sensibilisée aux enjeux des espèces protégéesconcernées. Un contrôle des installations avant travaux, par un intervenant indépendantspécialisé en environnement, est effectué. De plus, les opérateurs du chantier possèdentdes cartographies précises localisant l'emplacement des herbiers et espèces protégées oupatrimoniales et l'emprise des zones à aménager, afin de leur permettre d'éviter touteatteinte à leurs populations.L'ensemble du dispositif (bouées, chaîne, corps-morts, etc.) doit être enlevé en fin dechantier.— Et dans le paragrapnhe 10b — Mesures de réduction.= Le contenu de la mesure MR 2 : Confinement des zones de travaux maritimesest remplacé par :
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- Des dispositifs anti-MES sont mis en place autour de la zone d'emprise des travauxmaritimes et sont constitués :- d'un filet anti-MES englobant la zone d'emprise des travaux maritimes ;- d'un ou plusieurs rideaux de bulles, constitués d'une conduite perforée danslaquelle de l'air comprimé est injecté.- Les dispositifs anti-MES sont positionnés avant le démarrage des travaux, au droit etautour des zones d'intervention des opérations qui risquent de remobiliser dessédiments, de disperser des contaminants, de déployer un panache turbide vers deszones à enjeux, et/ou d'altérer la qualité des eaux de baignade. Ils sont déplacés avecl'avancée des travaux.- Les filets anti-MES sont d'une composition équivalente à : un treillis (géotextile, filet àmailles fines) soudé, ancré/lesté sur chaîne métallique en pied, en garantissant unconfinement des MES sur toute la hauteur d'eau et tenu en tête par des boudins flottants,une membrane en géotextile stoppant la progression des matériaux fins en suspension etfixée sur le treillis. La ligne de bouées retient les particules flottantes et les macro-déchetsà l'intérieur de la zone d'action, ce qui permet de les récupérer plus facilement. Lahauteur du barrage n'est jamais inférieure à la hauteur des fonds.- Les filets anti-MES comprennent également une membrane imperméable située ensurface, recouvrant la nappe de géotextile, permettant d'éviter la pénétration des macro-déchets et d'éventuelles nappes d'hydrocarbures dans la zone à protéger.- Les interventions de mise en place et de retrait du dispositif anti-MES respectent leprotocole de turbidité MSST 2 afin d'éviter tout impact sur le milieu naturel. L'état, le bonfonctionnement et l'emplacement des dispositifs font l'objet d'un contrôle quotidien. Encas de mauvais état, ils sont réparés ou remplacés. Les filets sont retirés en cas demauvaise météo.- Un suivi de la turbidité est réalisé, notamment au niveau des zones d'herbiers et desenrochements de la digue, pour s'assurer du bon fonctionnement du dispositif anti-MESet d'interrompre le chantier en cas de dépassement de seuil, pour limiter le risque sur cesmilieux.- Le retrait ou le déplacement du dispositif anti-MES sont réalisés en l'absence deturbidité, après le retour à la normale de la qualité de l'eau.- La vérification de la conformité de cette mesure est réalisée par une personne qualifiéeen environnement. Elle s'assure de l'efficacité du barrage, de l'absence de turbidité en casde retrait et de déplacement des dispositifs anti-MES, pendant toute la durée du chantier,et fait un reportage photographique. Les plongeurs s'assurent de l'intégrité du barragejusqu'à la surface.— Le contenu de la mesure MR 3 - Réduction de la pollution sonore liée auxtravaux bruyants est remplacé par :- En phase travaux, un ou plusieurs rideaux de bulles sont mis en place, autour de la zonechantier, pour réduire le niveau sonore. La vérification de la conformité de cette mesureest réalisée par des personnes qualifiées.- Les opérations bruyantes suivantes, en phase travaux, sont autorisées, après vérification,par des tests, que les dispositifs et mesures mis en place pour réduire leur impact surl'environnement marin, et notamment les cétacés, permettent d'atteindre des seuils de
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non-dangerosité pour ces derniers et limiter ainsi l'impact sur l'ensemble de la faunemarine (peuplements benthiques, poissons/mollusques/crustacés, mammiféres marins) :vibrofonçage (pour la pose des pieux et palplanches et arrachage des palplanches), forageet, éventuellement, si aucune autre technique actuelle moins bruyante n'existe : battage,et déroctage, y compris a terre.- La technique par vibrofonçage est privilégiée (pose de pieux et de palplanches etarrachage des palplanches). Sont utilisées, en priorité, les techniques les moins bruyanteset ayant le moins d'impacts sur l'environnement naturel. Aucun micro-minage, minage,explosion, etc. ne sont réalisés/utilisés pendant le chantier.- Les différentes procédures et dispositifs de la mesure MSST3 sont mis en place pendanttoutes les phases bruyantes du chantier.- Après la mise en place des mesures de réduction, le niveau sonore des travaux doit êtreen dessous des seuils TTS (non impactants pour les cétacés) soit 140 dB re 1uPa aumaximum à 500 m de la source bruyante.- Des mesures sont définies pour limiter les potentielles nuisances causées par lesmachines qui peuvent entraîner des vibrations quand elles sont en fonctionnement tellesque définies dans l'étude d'impact.- Les roches naturelles du fond marin enlevées, sont déplacées et installées sur un autresecteur en mer, après validation par la DDTMO6 (porter à connaissance à transmettre), defaçon à permettre leur colonisation. Les roches colonisées sont installées de façon àpermettre la survie et le développement des algues photophiles.- Les engins et outils utilisés sur le chantier respectent la réglementation en vigueur entermes de pollution sonore, notamment sur les émergences limites des travaux. Lechantier dispose d'un sonomètre permettant d'assurer un contrôle continu du niveauacoustique. Des panneaux rappellent les consignes à respecter.- Sont privilégiées les banches à serrage par clé dynamométrique et non au marteau, et lescuves tampon pour stockage d'air comprimé.- Les engins électriques ou hydrauliques sont privilégiés et l'utilisation de matériels àpercussion est limitée (capot d'insonorisation, plan de circulation, etc .). Les matériels etengins ont une dimension et une puissance suffisantes pour limiter le régime moteur etsont adaptés à la tâche à accomplir. Ils ne sont pas utilisés inutilement (arrêt des moteurslors des pauses prolongées, etc.). La vitesse sur le chantier est limitée à 10 km/h. Lematériel insonorisé est privilégié. Des bâches acoustiques ou dispositifs équivalents sontinstallés, si nécessaire.- Un plan de circulation est établi de façon à ce que les engins puissent faire demi-tour,limitant ainsi l'usage de l'avertisseur de recul. Sous réserve de contraintes de sécuritéinhérentes aux chantiers, les systèmes de liaison radio sont utilisés de préférence auxavertisseurs sonores.— Dans le paragraphe 10e - Mesures d'accompagnement := Ce paragraphe est interverti avec le paragraphe 10c > Mesures de suivi : 10c-Mesures d'accompagnement :7 Le contenu de la mesure MA 2 est remplacée par :
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MA 2 - La désartificialisation du milieu marin correspondant, à minima, à l'équivalent del'enlèvement d'une surface de 84,52 m* de macro-déchets gisant sur le fond de la zone duprojet et ses alentours : épaves, corps-morts, blocs en béton, chaînes avec ou sans ancre,pneus, ouvrages abandonnées (tuyaux métalliques ou en ciment, etc.), etc. Le pétitionnaireeffectue un inventaire de ces macro-déchets, en partant du périmètre du projet et enélargissant la zone jusqu'à atteindre l'équivalent d'une surface de 84,52 m? de macro-déchets, hiérarchise/annualise leur enlèvement, puis procède à celui-ci.Le pétitionnaire priorise les macrodéchets d'ores et déjà identifiés dans le cadre deplongées précédentes, réalisées par le pétitionnaire ou par la Communautéd'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL). Cette hiérarchisation sera présentée à laDDTM 06 pour validation préalable.7 La mesure MA 3 - Acauisition des connaissances sur Cladocora caespitosa.est aioutée à la suite de la mesure MA 2. telle aue :MA 3 - Acquisition des connaissances sur Cladocora caespitosa - Un suivi pluriannuel descolonies de Cladocora caespitosa est mis en place sur la zone d'étude.En complément des quatre stations positionnées le long de la digue du port Canto pourl'état initial, un suivi des colonies de Cladocora caespitosa potentiellement présentes dansla baie de la Croisette, dont sur les géotubes, et le port Canto, est mis en œuvre paréchantillonnage selon un protocole à soumettre à la validation préalable de la DREALPACA.En parallèle, un enregistrement en continu de la température au plus près des colonies esteffectué en vue de croiser l'évolution de la température du milieu sous l'effet du projet etla dynamique de vitalité des colonies.Ce dispositif combiné offre ainsi des informations jusqu'ici indisponibles sur la résistancede Cladocora caespitosa à de faibles variations de température, notamment en conditionsde refroidissement, pour lesquelles la littérature scientifique reste extrêmement lacunaire.L'ensemble de ces données contribue à améliorer significativement les connaissances surla tolérance thermique de cette espèce sensible et à mieux anticiper les effets potentielsde pressions anthropiques modérées sur les coraux méditerranéens.Les rapports de suivi sont transmis annuellement à la DREAL PACA et à la DDTM 06,intégrant l'étude croisée des variations locales de température via les suivis desthermographes.— La mesure MA 4 - Transplantation des colonies de Cladocora caespitosa dela digue du port Canto, est raioutée. à la suite de la mesure MA 3 telle que :Les colonies de Cladocora caespitosa susceptibles d'être directement impactées par lestravaux de construction et par l'exploitation de la centrale (ie. situées dans le panachethermique présentant un écart thermique lié aux eaux de rejet supérieur à 1° C, horsscénarios de faible occurrence) sont transplantées à l'appui du protocole de mise enœuvre et de suivi défini par le maître d'ouvrage et soumis à la validation préalable de laDREAL PACA.
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Le protocole fait l'objet d'une validation par la DREAL PACA. Un premier protocole estannexé au présent arrété (protocole complet de transplantation des colonies deCladocoria Caespitosa de la digue du port Pierre CANTO, version Février 2026, P2ADéveloppement SARL pour le compte d'ENGIE SOLUTIONS). Ce protocole est susceptibled'évoluer pour rechercher la meilleure solution de transplantation. La méthode retenueest validée par la DREAL PACA avant sa mise en œuvre. Par ailleurs, les cladocores sontdéplacés avant que l'impact direct n'ait lieu sur cette espèce protégée.
— Et dans le paragraphe 10c - Mesures de suivis et de surveillance,— Ce _ paragraphe __est__interverti__avec__le _paragranhe _10e - Mesuresd'accompagnement : 10e - Mesures de suivi et de surveillanceEn phase chantier := Le contenu de la mesure MSST 2 — Suivi en continu de la turbidité et de laaualité de l'eau est remplacé par :Un système de surveillance de la turbidité est mis en œuvre, en continu et en temps réel,durant toute la durée des travaux. Celui-ci est constitué d'un réseau de 4 stations,constituées par des bouées instrumentées, équipées d'une sonde unique de turbidité,située à environ 1 m de profondeur. Toutes les bouées sont installées au sein de la zoneinterdite aux embarcations motorisées ou à moteur (ZIEM) créée par l'arrêté du préfetmaritime de la Méditerranée réglementant la navigation, le mouillage des navires, laplongée sous marine et la pratique des sports nautiquesde vitesse dans la bande littoraledes 300 mètres bordant la commune de Cannes, et en dehors des chenaux d'accès aurivage et de sports nautiques de vitesse qui la traversent.Leur objectif est de détecter le plus tôt possible des éventuelles défaillances defonctionnement du dispositif anti-MES :- une station témoin, située à environ 400 m des travaux, dans le Nord-Ouest, sur unezone sableuse ; |- 3 stations de contrôle de la turbidité ambiante, situées à proximité immédiate destravaux, en dehors de l'emprise confinée par le dispositif anti-MES :- une bouée est située à l'Ouest des travaux, pour couvrir les enjeux liés a laprésence d'un herbier de Cymodocée et d'un herbier de Posidonie;*- une autre bouée est positionnée au Sud, pour les enjeux liés à la présence d'unherbier de Cymodocée ;- une dernière bouée est positionnée à l'Est, pour les enjeux liés à la présence deCladocora caespitosa sur les enrochements de la digue.Les bouées sont maintenues en place par une ligne de mouillage tendue en textile, afin delimiter la remise en suspension qui pourrait être induite par la ligne de mouillage elle-même. Les longueurs des lignes sont adaptées à la profondeur du site. Des corps-morts de2 tonnes sont mis en œuvre. Ces dispositifs sont étudiés et mis en place pour éviter toutragage. Elles font l'objet d'une autorisation domaniale permettant leur installation sur ledomaine public maritime délivrée pour toute la durée des travaux.
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Le positionnement des bouées instrumentées change en fonction des phases de travaux,exceptée pour la bouée témoin qui reste au méme endroit :- Pour la phase 1 de sortie du microtunnelier, les bouées sont positionnées autour dudispositif anti-MES, lui-même positionné autour du puits de sortie. Toutes les bouéessont positionnées à 20 - 30 mètres du dispositif anti-MES, excepté la bouée qui estpositionnée à quelques mètres entre les enrochements de la digue (profondeur faible)et le dispositif anti-MES.- Pour la phase 2 de pose des ouvrages, les bouées situées à l'Est et à l'Ouest peuventrester aux mêmes positions, et la bouée située au Nord peut être décalée à unevingtaine de mètres de la limite Nord du barrage anti-MES.Les données des bouées sont transmises automatiquement sur une plateforme web devisualisation et disponibles toutes les 15 minutes environ. Cette plateforme émet desalertes par courriel en cas de dépassement des seuils. Des mesures manuelles peuventégalement être réalisées en cas d'incertitude sur les valeurs mesurées par les bouées.Des mesures avant chantier permettent de fixer le seuil de turbidité naturel de la zoneainsi que sa variabilité naturelle (mesure de référence). Les différences entre les mesuresproches du chantier et les mesures de référence sont moyennées sur une durée d'uneheure. En cas de dépassement de seuil, cela donne lieu à l'émission d'alertes graduées(alerte puis arrêt de travaux), tel que :*__ Seuil d'alerte (Niveau 1) : écart supérieur à 2 NTU par rapport au seuil de référence.Il déclenche une notification d'alerte à l'ingénieur travaux et à MOE/MOA/AMO IIdéclenche également une analyse des causes, une mise en place de mesurescorrectives, et un reporting MOE/MOA/AMO.° Seuil d'arrêt (Niveau 2) : écart supérieur à 5 NTU par rapport au seuil de référence. Ildéclenche une notification d'arrêt à l'ingénieur travaux, à MOE/MOA/AMO, ainsiqu'un arrêt temporaire des travaux. Une analyse des causes est engagée et leproblème resolu. Les travaux peuvent reprendre une fois que la turbidité estdescendue en dessous du seuil d'alerte (Niveau 1).Les incidences liées à la turbidité font l'objet d'une fiche d'incidence.Un suivi visuel du maintien, durant toute la durée des travaux, du panache turbide dans ledispositif anti-MES, vient compléter ces données, avec un suivi caméra ou par des photosréalisées par l'écologue présent sur le chantier (cf MSST 2). Ces éléments sont intégrés aujournal de chantier. Un suivi visuel est également réalisé par un responsable des équipesintervenant sur le chantier (avec, si nécessaire, une formation préalable).L'ensemble des mesures et des actions entreprises en lien avec la turbidité sont consignéessur un cahier de chantier. Tout élément aidant à la compréhension des mesures, pendantleur réalisation, y est également porté, notamment les indications météorologiques (soleil,nuages, pluie) ainsi que la force et la direction du vent.Ces éléments sont à transmettre à la DDTM 06 lors du rapport final en fin de chantier.
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Avant tout mouvement du dispositif anti-MES, une vérification visuelle de la décantationdes MES et un suivi de la turbidité sont réalisés.En phase travaux, dés qu'une alerte de turbidité est relevée et qu'un nuage de turbiditésort de l'enceinte du dispositif anti-MES, un contrôle via des plongeurs, par un écologueexpert, est réalisé sur les herbiers et les enrochements pour vérifier l'absence de fines surles espéces protégées.En cas d'incident, un suivi/contrôle visuel est réalisé sur les espèces protégées pourconstater une éventuelle présence de fines dans les sédiments ou sur leursfeuilles/colonies. Dans le cas où une présence anormale de fines serait constatée, lerapport de l'écologue doit comporter une estimation du nombre et surface d'espècesprotégées impactées et les mesures correctrices mises en place pour réduire l'impact. Unporter a connaissance est transmis à la DDTM 06 ( ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr ).En cas d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées, la DREAL PACA et laDDTM 06 prescriront la mise en place de mesures complémentaires nécessaires pourgarantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées.— Le contenu de la MSST 3 - Mesure de suivi par hydrophones afin de réaliserune étude de propagation du bruit est remplacé par :Afin de vérifier l'absence de dépassement des niveaux sonores dus aux travaux bruyants(vibrofonçage et éventuelles opérations de battage ou de déroctage, y compris à terre),après la mise en place des mesures de réduction du bruit, permettant d'éviter toutimpact physiologique sur les cétacés, une surveillance acoustique passive en temps réelpar hydrophones est mise en place, effectuée par des experts en acoustique passive.Cette surveillance est capable d'évaluer en temps réel les niveaux de bruit ambiant etd'émettre des alertes en cas de dépassement de seuil. Elle se déroule pendant :* les phases préparatoires/test des opérations bruyantes : a minima 2 heures avant ledébut des opérations, pendant toute leur durée et jusqu'à 30 minutes après leur fin. Aissue de la période de test, les données sont analysées par un contrôleur externe(bureau d'étude indépendant), qui émet un avis sur les résultats ;* pendant 30 minutes avant et pendant toute la durée de réalisation de ces opérations.Les hydrophones sont immergés et positionnés dans la colonne d'eau à l'aide dedispositifs supports instrumentés, équipés de mouillages adaptés aux conditionshydrodynamiques du site d'étude, en s'assurant de l'absence d'entrave à la navigation. Ilsne doivent ainsi pas dépasser 1,5 mètres de hauteur. Ces dispositifs sont étudiés, adaptéset positionnés de façon à enregistrer les bruits directs (champ acoustique direct)provenant du chantier, sans être influencés par des perturbations (réflexions,transmission, filtre acoustique, vibrations, couplage mécanique, etc.)/interférences/bruitsparasites. Ces dispositifs sont étudiés et mis en place de façon à éviter tout ragage dufond marin et éviter tout impact du milieu marin. Les paramètres des hydrophones leurpermettent d'enregistrer une large gamme de fréquences (10 Hz - 10 kHz, notamment lesbasses fréquences) et de variations de puissances sonores. Les hydrophones sontcorrectement calibrés. Le protocole respecte les normes et référentiels actuels.
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L'emplacement exact des hydrophones est défini lors de la phase de préparation avec lesparties prenantes. Ils sont placés au droit des sources les plus bruyantes du chantier, ens'assurant de l'absence d'entrave a la navigation :- un hydrophone est installé sur un dispositif adapté, positionnée à 400 mètres destravaux, dans le Nord-Ouest, sur une zone sableuse ;* Un autre hydrophone, constituant la station de contrôle, est place àà 700 mètres destravaux, un peu plus au large, dans l'axe du puits de sortie, de manière a ce que le son(et notamment les basses fréquences) se propageant puisse être capté._* pour la mesure du bruit à 500 m, un calcul est effectué sur la base des mesuresréalisées sur les deux stations, en appliquant une loi d'atténuation. Le paramètre suiviest l'émergence sonore dans les métriques suivantes : SEL 1sec, et/ou SPL 0-peak, et/ouSPL peak-peak, et/ou SPL rms (valeurs non pondérées) ; ainsi qu'en dB re 1uPa.Une demande de publication d'un avis aux navigateurs est déposée auprès du servicecompétent de la préfecture maritime de la Méditerranée avant l'installation deshydrophones (cecmed-opscot-infonaut.contact.fct@intradef.gouv.fr). Cet avis auxnavigateurs mentionne notamment leur emplacement exact.Le protocole de surveillance par hydrophone s'appuie sur une plateforme web qui suit lebruit sous-marin. Celui-ci est traité en temps réel par l'électronique embarquée dans lesupport et les données traitées (niveaux de bruit) sont transmises aussitôt par internet viale réseau de téléphonie mobile. En cas de dépassement des seuils, une alerte est émisepar courriel aux destinataires identifiés, et le chantier est arrêté.La limite de non-dépassement des seuils physiologiques TTS est établie à 500 m de lasource d'émission pour l'ensemble des cétacés et des tortues marines susceptibles d'êtreprésents en mer Méditerranée. Les niveaux et les fréquences sonores doivent être sous lesseuils TTS afin de prendre en compte leur physiologie, avec alerte et reporting desévènements (ne pas dépasser 140 dB re 1uPa). Les opérations bruyantes ne pourront pascommencer sans que cette certitude ait été mise en évidence lors de la phase test.Les préconisations et les protocoles respectent les prescriptions des guides :- « Lignes directrices pour traiter l'impact du bruit d'origine anthropique sur les cétacésdans la zone de l'Accobams » : https://accobaHttws.//aCCOuadills.directrices/;- « Préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en mer d'origineanthropique sur la faune marine » :de%20r o20pc 2 itemarins%20sur96201a%20faune%20marine.pdf :- « Guide EVAL IMPACT - fascicule 4 - fiche EH-9 » : https://webissimo.devel ment-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fascicule 4 cle6fiecb.Les relevés des niveaux sonores enregistrés, ainsi que les observations de mammiféresmarins, sont consignés dans un registre tenu par l'entreprise de travaux et l'écologue.
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Des rapports sont produits dans le cadre du suivi de l'acoustique sous-marine et sonttransmis à la DDTM 06 pour information :- Sous 24 h après la réalisation de la phase test, et avant la réalisation des travaux bruyants,contenant le rapport récapitulant les niveaux sonores relevés des différentes opérationsbruyantes sur les 2 stations à 400 m et 700 m, les résultats de la phase tests parhydrophones et l'analyse de ces résultats par un contrôleur extérieur expert dans cedomaine (bureau d'étude indépendant), qui rend un avis sur les résultats constatés,calcule, notamment, les niveaux sonores attendus à 500 m en dB re 1pPa et compare lesrésultats avec les seuils PTS et TTS. Un rapport de l'acousticien expert en acoustiquepassive ou de l'écologue ayant suivi ces phases test, engageant sa responsabilité etcorroborant que le niveau sonore créé n'impacte pas les mammifères marins, estnécessaire avant le démarrage du type de travaux bruyants concerné ;- sous 2 mois après la fin du chantier, contenant le rapport final du suivi des opérationsbruyantes, du bon déroulé des procédures et de l'efficacité des dispositifs des mesuresMR 3 et MSST 3;Ces rapports comprennent également et selon :* un rapport d'installation détaillant le matériel mis en œuvre et son paramétrage;* un compte rendu à chaque maintenance ;'un compte rendu hebdomadaire, précisant la liste des alertes éventuellementsurvenues dans la semaine ;* Un rapport de synthèse à l'issue de chaque phase de travaux;- un rapport en fin de chantier. |- Dans le cas où des opérations de battage et de déroctage sont prévues, un porter àconnaissance détaillant les modalités d'exécution est à transmettre à la DDTM 06 avant ledébut des travaux pour validation. Les plans d'implantation des pieux, indiquant leurprofondeur, ainsi que une note technique détaillant les couches géologiques traversées,sont transmis à la DDTM 06.- En cas de dépassement des seuils, un porter à connaissance est produit et transmis à laDDTM 06, indiquant les éventuels incidents et les mesures d'évitement, de réduction etde surveillance mises en place pour supprimer les nuisances acoustiques sur la faunemarine.En parallèle de la surveillance par hydrophones, sont réalisées, pendant toute la durée desopérations bruyantes :- Une surveillance visuelle à 360° en pré-travaux sonores (protocole pré-watch) du pland'eau (jumelles) est effectuée en continu pendant 30 minutes sur un rayon de 500 mautour de la source sonore, par des observateurs MMO (Marine Mammal Observer) forméset accrédités selon les standards du Joint Nature Conservation Committee (JNCC). Siaucun cétacé n'est observé, la procédure ramp-up/soft start peut commencer. Si uncétacé est observé pendant les travaux, ceux-ci sont arrétés et la procédure de pré-watchest relancée. Les opérations ne peuvent reprendre qu'une fois que l'individu observé aquitté la zone de mitigation et qu'aucune nouvelle observation n'ait été faite pendant unenouvelle période d'observation (30 minutes).- Une procédure ramp-up/soft start est mise en place avec un démarrage progressif duniveau sonore jusqu'à la cadence normale des travaux maritimes générant un bruit sous-
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marin, de façon à éviter tout risque de dommage physiologique des cétacés. Le niveau debruit augmente progressivement jusqu'a atteindre la puissance maximale souhaitée. Sifaisable, le vibrofonceur est paramétré afin d'utiliser des fréquences non impactantespour les cétacés. Ces émissions sonores maitrisées permettent aux cétacés de prendreconnaissance d'un environnement sonore modifié, pour quitter la zone à risque.- Toute observation de mammifère marin fait l'objet d'une déclaration (observatoirePELAGOS, https://pelagos-sanctuary.org/fr/).— Le contenu de la mesure MSST 4 - Suivi des herbiers de Posidonie et deCymodocée. et des espèces protégées au niveau de la digue est remplacépar :- Pendant la phase chantier, un suivi de la turbidité et des fines est réalisé sur le secteur destravaux pour éviter tout impact sur les habitats/faune/flore marins.En phase post-chantier :Après l'arrét de la phase travaux, les filets anti-MES sont maintenus et les mesures de suivide turbidité continuent jusqu'à la sédimentation complète des matières en suspension.Une remise en état des lieux et un nettoyage sont réalisés, sur la partie terrestre et marine.L'ensemble des déchets est enlevé.Un contrôle en plongée sous-marine est ensuite réalisé, dans les 15 jours après l'arrêt destravaux, sur le secteur des herbiers et des espèces protégées de la digue, pour vérifierl'absence de fines. Si des fines sont repérées, un protocole est mis en place pour établirleur impact et mettre en place des mesures de réduction et de suivis. Un rapportd'incidence est transmis au service maritime de la DDTM 06.Un suivi de l'état de vitalité des herbiers est réalisé sur les mêmes points d'évaluation quedans l'état initial. La vitalité de la Posidonie est suivie via plusieurs paramètres :* La profondeur et la typologie de I'herbier ;¢ La densité des faisceaux foliaires ;* Le recouvrement de l'herbier ;* L'orientation des rhizomes et le pourcentage de rhizomes plagiotropes ;Le déchaussement et/ou enfouissement des rhizomes ;¢ La longueur des deux plus grandes feuilles.Ces mesures sont complétées avec l'observation des espèces associées.Des plongeurs inspectent les herbiers de Cymodocées et les colonies de Cladocoracaespitosa de la digue Ouest extérieur du port Pierre Canto pour s'assurer qu'ils n'ont pasété endommagés ou recouverts par les fines. Des photos sont réalisées sur les colonies lesplus proches du rejet pour prouver qu'elles n'ont pas été impactées par les travaux. Deplus, le même protocole que celui réalisé pour l'état initial est mis en place.Un suivi exhaustif est réalisé sur les quatre stations positionnées et suivies pour l'étatinitial, en suivant le protocole identifié dans le chapitre MSSE 2 - Suivi des écosystèmesmarins/Suivi de la faune marine/Suivi des colonies de Cladocora caespitosa. Les résultats dece contrôle sont reportés dans un rapport final qui est transmis à la DDTM 06 dans undélai de 2 mois après la fin des travaux en mer.
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En phase exploitation:— Le contenu de la mesure MSSE 1 - Suivi de la température du reiet et d'autresparamètres de fonctionnement est remplacé par :L'objectif de ces suivis est de s'assurer du respect des contraintes de fonctionnementsuivantes:- le débit global maximal est de 4000 m°/h divisés en 3 jets ;- le delta de température maximale est de 5°C entre le prélèvement et le rejet ;- la température de rejet est au maximum de 30°C ;Si la température de rejet atteint 30 °C, l'automate corrige le fonctionnement des pompesd'eau de mer et des échangeurs de chaleur, pour diminuer la production de calories etramener la température de l'eau de mer rejetée en-dessous de la température maximaleautorisée.Un suivi de la température en continu est réalisé, au niveau des canalisations d'aspirationet de la canalisation de rejet, pendant toute la durée de l'exploitation, afin de connaître entemps réel le différentiel de températures entre l'eau aspirée et l'eau rejetée.Afin d'éviter la création de courants thermiques à l'échelle de la baie de Cannes et depréserver le milieu marin, la vitesse d'aspiration moyenne au droit de la grille est limitée à011 m/s. Les deux ouvrages de prises individuels sont conçus avec un débit maximum de2000 m?/h.1/Contrôle automatique des paramètres de fonctionnement, notamment de la température :- Suivi de la température en continu et en temps réel — suivi interne de la centrale :Un suivi de la température en continu est réalisé, via 2 thermomètres, afin de pallier lerisque de panne, d'usure, de défaut de calibrage, etc. d'un d'entre eux, au niveau descanalisations d'aspiration et de rejet, pendant toute la durée de l'exploitation. || permetde connaître en temps réel le différentiel de températures entre l'eau aspirée et l'eaurejetée, et vérifier qu'il ne dépasse pas 5 °C.Si un impact du panache thermique sur la faune, la flore, les écosystèmes marins, ou laqualité de l'eau est avéré, des mesures complémentaires peuvent être prises par le biaisd'un arrêté complémentaire, comprenant les prescriptions et les mesures conservatoiresnécessaires à la préservation du milieu marin, après consultation du pétitionnaire.Une fois par an, l'exploitation transmet à la DDTM 06 un suivi des paramètres susvisés, enprécisant les incidences (éventuels dépassements des seuils: 30° C, delta de 5° C) et lesmesures prises pour y remédier.2/Contrôle de l'impact potentiel de la dispersion du panache thermique surles habitats/faune/flore marins :Afin de suivre la propagation du panache thermique au point de rejet et ses effetséventuels sur les habitats/faune/flore marins, un contrôle automatique de la températurede l'eau de mer est réalisé via 7 thermographes pendant les 5 premières années, avec unpas de temps de la mesure de l'ordre de 10 minutes, et mis en corrélation avec les suivis
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environnementaux des herbiers de Posidonies et de Cymodocées, et deshabitats/faune/flore des écosystèmes marins et des enrochements :* si les résultats indiquent l'absence d'impacts sur le milieu marin, les suivis du panachethermique sont réalisés tous les 2 ans, pendant une période minimale de 3 mois en été et3 mois en hiver, pour étudier les deux types de rejets : chaud et froid. Cette modificationdoit être validée au préalable par la DDTM ;* si les résultats indiquent des impacts sur le milieu marin, les suivis restent annuels.La cartographie des panaches thermiques des rejets chaud et froid sont mis à jour sur lamême temporalité, et transmis à la DDTM 06.Les thermographes sont constitués de sondes thermomètres non-communicantesimmergées dans des boîtes de protection fixées au sol (fond sableux ou rocher de ladigue). Ces thermomètres sont associés à des centrales d'acquisition de données, avecstockage, relevées par des plongeurs tous les 3 à 6 mois. Ces relevés sont effectués tous les3 mois pendant la première année d'exploitation.Les thermographes sont positionnés avant la phase travaux, sur les positions ci-dessous,afin de réaliser un état de référence. Après la récupération des données, les thermométressont nettoyés et repositionnés.Leur répartition, au sein des zones interdites aux embarcations motorisées ou à moteur, sefait ainsi :* Une station témoin au niveau des herbiers de Posidonie : un thermomètre sur le fond. Lastation est positionnée hors panache thermique et à plus de 100 m du panachethermique;* Une station de suivi des herbiers de Posidonie (station S3) : un thermomètre sur le fond;- Une station de suivi des herbiers de Cymodocée (nouvelle station non suivie dans l'étatinitial): un thermomètre sur le fond;* Une station témoin au niveau des Cladocores (station A) : deux thermométres : un aufond et un à 3 - 3,5 mètres ; Cette station est située hors panache thermique (à plus de 30m du panache).* Des stations de suivi des Cladocores, définies dans le cadre de la mesure MSST 4(stations B, C et D de la digue et stations à définir au niveau de la baie de la Croisette et duport Canto) : deux thermomètres par station : un au fond et un à 3 - 3,5 mètres. Cesprofondeurs sont adaptées aux profondeurs où sont situées les colonies de Cladocores.Ce suivi de la température, au niveau des stations de suivi de l'état de la faune et de laflore, permet d'associer un niveau de pression à toute évolution éventuelle de l'état desanté des écosystèmes marins.Les demandes de modifications des positions des stations sontà transmettre sous leformat porter à connaissance à la DDTM 06.Un rapport est transmis à la DDTM 06 chaque année, analysant la propagation despanaches thermiques et tout impact potentiel sur les espèces protégées.Le rapport prend en compte également l'analyse mettant en corrélation les suivisenvironnementaux et les suivis de la turbidité et des panaches thermiques, ainsi que lasurvenue d'éventuels phénomènes d'anoxie.
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Les demandes d'implantation des dispositifs de mesures sur le domaine public maritime,hors domaine publique portuaire, doivent faire l'objet d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public maritime.3/Contrôle de la température de l'eau de la Baie de Cannes :Deux fois par an (en été et en hiver), pendant les 5 premières années, est réalisé un relevédes températures de l'eau de la baie, par des transects horizontaux de la baie et verticauxde la colonne d'eau, afin d'identifier tout effet potentiel des panaches thermiques de lacentrale.Un rapport est transmis a la DDTM 06 chaque année, analysant les résultats des suivis de lapropagation des panaches thermiques et tout impact potentiel sur les espéces protégées.4/Contrôle de la qualité de l'eau de rejet :La désinfection des canalisations et équipements est réalisée avec une solution chlorée,une fois par mois, sur une durée ponctuelle de 2 à 4h. Cette solution est injectée à l'entréede chacun des collecteurs de prise d'eau de mer (via un flexible), pour être aspirée vers lacentrale avec l'eau de mer. Une mesure de chlore résiduel est réalisée en aval deséquipements, avant rejet à la mer, de manière à vérifier que la concentration en chlore estinférieure à 0,05 mg/L. En cas de dépassement, l'opérateur procède instantanément à ladiminution du débit de solution chlorée injectée. Tout dépassement du seuil de 0,05 mg/Len chlore dans les eaux rejetées par l'unité de thalassothermie est inscrit dans le rapportannuel de suivi de l'exploitation.Un rapport est transmis à la DDTM 06 chaque année, analysant les résultats des mesuresde chlore réalisées pendant les opérations de maintenance et tout dépassement éventuel.La qualité des eaux de rejet d'exhaure ou autres ne doit pas dépasser les seuils R1 del'arrêté du 30 juin 2020. Les eaux de rejet ne doivent être ni colorées, ni moussantes, niodorantes, ni polluées, ni chargées en particules fines et/ou en matières biologiques autresqu'endémiques au milieu marin du secteur, etc. Si besoin, un dispositif de traitementadapté est mis en place.— Le contenu des paragraphes 1/Cartographie des biocénoses et 2/Suivi de lavitalité des herbiers de Posidonie et de Cymodocée de la mesure MSSE 2 -Suivi des écosystèmes marins est remplacé par :1/Cartographie des biocénoses :Une cartographie des biocénoses marines, réalisée au sonar, indique les stations decontrôle, les limites et les surfaces des herbiers (en m?) et superpose les différents suivisdifférenciés par des couleurs selon leurs dates de réalisation. Des prises de vue sontégalement réalisées afin d'assurer une mémoire visuelle du site. Cette cartographie permetde déterminer l'évolution des surfaces d'herbiers vivants Posidonies et Cymodocées, et dematte morte de Posidonie, dans le temps.Pour les Cymodocées, est réalisé un suivi visuel, par des plongeurs biologistes équipés d'unGPS, du développement, déplacement ou régression des patchs de Cymodocée àproximité des ouvrages de pompage et de rejet.La zone cartographiée est la mini Baie Croisette.
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Cette cartographie est réalisée tous les 2 ans, pendant les 6 premiéres années, puis tous les 3ans.2/ Suivi de l'état de santé des herbiers de Posidonie et de Cymodocée :Pour la vitalité des herbiers sont suivis :* Pour la Posidonie, la profondeur et la typologie de l'herbier, la densité des faisceauxfoliares, le recouvrement de l'herbier, l'orientation des rhizomes et le pourcentage derhizomes plagiotropes, l'enfouissement et/ou déchaussement des rhizomes, la longueurdes deux plus grandes feuilles. Ces mesures sont complétées avec l'observation desespèces associées.* Pour les Cymodocées leur répartition et état de vitalité : densité, longueur des feuilles,richesse de la faune et de la flore environnantes. Des prises de vue géo-référencées sontréalisées et exportées dans un atlas photographique.Les suivis des herbiers sont réalisés avant travaux (mis à jour de l'état initial si nécessaire),après travaux et à T+6 mois, T+1 an, T+2 ans, T+3 ans, T+4 ans, T+5 ans, puis tous les 3 ans.Un rapport des différents suivis, cumulés et complétés d'une analyse comparative, esttransmis à la DDTM 06. Les protocoles utilisés sont décrits dans les compte-rendustransmis à la DDTM 06.Les suivis sont réalisés sur les mêmes stations que celles utilisées pour l'établissement del'état initial de l'environnement, soit 4 stations de contrôle et 2 sites témoin, situées auplus proche des ouvrages. Tout changement de station doit être préalablement validé parla DDTM 06. Les études sont réalisées à la même époque chaque année, entre la finprintemps et la fin de l'été.— Le paragraphe 4/Suivi des colonies de Cladocora caespitosa est ajouté. sousle paragraphe 3. dans le contenu de la mesure MSSE 2 - Suivi desécosystèmes marins :4/ Suivi des colonies de Cladocora caespitosa :Ces suivis sont effectués après les travaux et à T+ 3 mois T+1 an, T+2 ans, T+3 ans. T+ 4 ans,T+5 ans puis tous les 3 ans. Les rapports de suivis sont transmis à la DREAL PACA et à laDDTM 06.- Suivis sur la digue du Port Canto.Les suivis ci-dessous pourront être modifiés suite aux éléments de suivi qui seront établisdans le cadre de la mesure de transplantation. Ces suivis seront alors validés par la DREALPACA.Les colonies de Cladocora caespitosa identifiées le long de la digue du port Canto,notamment à proximité du rejet, sont étudiées pendant toute la durée d'exploitation de lacentrale, selon le même protocole que celui réalisé pour l'état initial. Sont suivies lesmêmes stations que pour l'état initial, ci-dessous. Pour ces stations, toutes les coloniesimpactées par les panaches thermiques et de turbidité sont inventoriées :° Une station de référence au plus proche du nouveau point de rejet décalé au Nord (B -80 m) panaches turbidité + thermiques chaud et froid delta > + 1 °C;
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* Une station faiblement éloignée du point de rejet (C - 150 m) panaches thermiqueschaud et froide delta > 0,5 °C;e Une station encore plus éloignée du point de rejet (D - 250 m);+ Une station témoin proche de l'extrémité sud de la digue (A - 480 m).AU niveau de chacune des stations, sont réalisés, pour toutes les colonies présentes :* Photographie ;+ Mesures de la taille des colonies ;e Etat de santé (nécroses, vitalité) ;¢ Milieu (type de substrat, pente, exposition).Les colonies sont comptées et les densités estimées au niveau de chaque station et parquota sur l'intégralité de la digue.De la même manière, les plongeurs vont inspecter la digue Ouest extérieur du port PierreCanto pour s'assurer que les colonies de Cladocora caespitosa n'ont pas été impactées parles travaux, et notamment qu'elles ne sont pas recouvertes par des fines. Des photos sontréalisées sur les colonies les plus proches du rejet.Les résultats sont reportés dans un rapport qui est transmis à la DDTM 06 et à la DREALPACA dans un délai de 2 mois après chaque suivi.- Suivis sur les zones de transplantation :Un porter à connaissance est transmis à la DDTM 06 et à la DREAL PACA contenant :- les zones choisies pour la transplantation (caractéristiques, profondeur, etc .);* le nombre de colonies à déplacer ;'" le protocole affiné des opérations de transplantation (prélèvement, recomposition,transport, réimplantation) ;- le choix du secteur des colonies témoin ;* le planning et la durée des opérations ;* l'évaluation des impacts résiduels caractérisés ou non caractérisés ;* la temporalité des suivis.Un état initial est réalisé sur chaque site après transplantation. Le protocole de suivi est lemême que celui de l'état initial et de celui des secteurs de la digue du port Canto.Le rapport sur les opérations de transplantation et les rapports portant sur l'analyse desrésultats des suivis sont transmis à la DDTM 06 et à la DREAL PACA dans un délai de 2 moisaprès leur réalisation.L'analyse des résultats des suivis prend en compte le taux de réussite de la transplantation.7 Le contenu du paragraphe 4/ Suivi des espèces exotiques envahissantes de lamesure MSSE 2 - Suivi des écosystèmes marins est remplacé par :5/ Suivi des espèces toxiques et exotiques envahissantes :Réalisé annuellement pendant les 5 premières années puis tous les 3 ans
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Cartographie, à l'échelle de la baie de Cannes, de la propagation des espèces invasives,réalisée en paralléle avec le suivi de la faune marine (chapitre MSSE 2-3), soit :- 4 transects de 25 mètres au niveau de la digue, de part et d'autre de la zone du projet ;* 3 autres transects: l'un au niveau de l'herbier de Posidonie, l'autre au niveau de laCymodocée et le dernier au niveau de la matte morte ou du substrat meuble;* 3 réplicats sont réalisés par transect.L'apparition éventuelle d'efflorescences algales, notamment d'Ostreopsis cf. ovata, micro-organisme trés toxique présent sur la Riviera francaise, en particulier lors des caniculesmarines, est a surveiller, a répertorier et a mettre en corrélation avec le panachethermique de la centrale.7 La mesure MSSE 3 - Comité de suivi, est remplacée par :- Un comité scientifique de suivi est mis en place sous la présidence du préfet des Alpes-Maritimes ou de son représentant.Sa composition est fixée par le préfet des Alpes-Maritimes. Il comprend notamment desreprésentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) des Alpes-Maritimes, de la Communauté d'AgglomérationCannes Pays de Lérins (CACPL), d'un expert marin du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel (CSRPN), le maître d'ouvrage et la commune de Cannes. Lesprestataires en environnement et/ou en charge des travaux sont susceptibles de participer.Ce comité se réunit pour prendre connaissance des états des lieux et des suivis. Il peutformuler des avis sur les mesures prescrites, proposer une adaptation le cas échéant oudes mesures additionnelles dans l'objectif de garantir l'absence d'incidence négativeimportante sur le milieu naturel et, si nécessaire, prévoir des mesures de compensationdes impacts sur la biodiversité.- Le comite de suivi se réunit tous les ans pendant les 5 premières années puis tous les2 ans pendant la durée d'exploitation de la centrale. Il peut se réunir à la demande surdécision du préfet des Alpes-Maritimes. Cette fréquence est susceptible d'être révisée surdécision du préfet des Alpes-Maritimes.- Le pétitionnaire transmet à la DDTMO6 en vue de la tenue du comité de suivi l'ensembledes rapports de suivis exigés par les arrêtés d'autorisation ainsi qu'un bilan facilitant lesuivi de l'opération dans le temps.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 3 : Espèces protégéesLes dispositions des articles L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 ducode de l'environnement, imposent, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à ladestruction ou à la perturbation d'espèces protégées, dès lors que l'activité, l'installation,
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l'ouvrage ou les travaux faisant l'objet d'une autorisation environnementale, ou d'uneautorisation en tenant lieu, comportent un risque suffisamment caractérisé pour cesespèces, peu importe la circonstance que l'autorisation présente un caractère définitif ouque le risque en cause ne résulte pas d'une modification de cette autorisation.En tout état de cause, si des impacts caractérisés importants sont avérés sur les espècesprotégées, un porter à connaissance doit être transmis à la DDTM 06 et à la DREAL PACAavec des propositions d'adaptation technique et des mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement et de compensation, permettant de réduire ces impacts et decompenser leurs pertes.Article 4 : Accès aux ouvrages, contrôles et partage des usages du milieu maritimeConformément à l'article L. 171-1 du CE, les agents chargés de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et marins ainsi que les fonctionnaires et agents habilités à constater lesinfractions en matière de police de l'eau, ont en permanence accès aux chantiers, auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités, autorisés par le présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-3 et L.216-4 du CE, dans le cadre de leur mission de contrôle, dans le respect des règles desécurité du chantier. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire doit mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tousles contrôles techniques qu'il juge utiles pour constater l'exécution de la présente décisionet le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.Article 5 : Modification du projet et prescriptions complémentairesConformément aux articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du CE, toute modification denature a entrainer un changement notable, voire substantiel, des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetqui pourra exiger une nouvelle demande, ou prescrire les mesures particulières renduesnécessaires par la situation.Le préfet peut imposer, à tout moment, toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, s'il apparaît que le respect de cesdispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées dansl'arrêté d'autorisation environnementale.Article 6 : Obligations du bénéficiaire - Clauses de précaritéL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollutiondes eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la préservation des milieux aquatiques, eten particulier si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du CE ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelque époque que cesoit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire, toute prescription spécifique
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nécessaire, suspendre et/ou retirer la présente décision et, dans ce dernier cas, ordonner ledémantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état du site.Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, ou pour prévenir, aux frais du permissionnaire,tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositionspénales.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconquesi, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quile privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantagesrésultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions administratives définies auxarticles R. 171-7 et suivants du CE et des sanctions pénales définies aux articles L. 415-3, R.216-12 et suivants du CE.Article 7 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Autres réglementations - SanctionsLa présente autorisation environnementale ne dispense en aucun cas le pétitionnaire defaire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article R. 216-12 du CE.Article 9 : Transfert de l'autorisationLe préfet devra être informé par déclaration préalable de tout projet de transfert de laprésente autorisation à un autre opérateur.Article 10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (3 PI. du Palais deJustice, 06300 Nice) ou au moyen de l'application télérecours https://www.telerecours.fr.Selon les articles R. 181-50 a 52 du CE, dans un délai de:* 2mois à compter de sa date de notification, par les pétitionnaires ou exploitants ;¢ 2 mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication sur le site internet dela préfecture, par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangerspour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du CE ;Le délai court a compter de la derniére formalité accomplie.
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- d'un recours administratif, gracieux auprès du directeur départemental des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes ou hiérarchique auprès du préfet des Alpes-Maritimes, dansun délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux administratif, la décision de rejet expresse ou tacite néedu silence de l'administration à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception durecours, proroge les délais de recours contentieux susmentionnés.Selon l'article R. 181-51, la notification de tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est obligatoire, à peine, selon le cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux.Article 11 : PublicationLe maître d'ouvrage doit communiquer la présente décision aux personnes chargées del'exécution et du contrôle des travaux.En vue de l'information des tiers, conformément à l'article R. 181-44 du CE, une copie del'arrêté d'autorisation environnementale est :* déposée à la mairie de la commune de Cannes et peut y être consultée ;*__ affichée pendant une durée minimum de 1 mois à la Mairie de Cannes. Un.procés-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;* adresséea chaque conseiller municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38;¢ publiée sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes, pendant une duréeminimale de 4 mois.Cet arrété d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence - Alpes - Côte d'Azur, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeurrégional de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la Communautéd'Agglomération Cannes Pays de Lérins, et le maire de la commune de Cannes, chacun ence qui le concerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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A.AMOUSSOU-ADEBLE /
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté honorariat GALY Richard
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PREFET Bureau du CabinetDES ALPES- Pôle représentationMARITIMES et distinctions honorifiques
Fraternité
Nice,10 AVR 2026ARRETEConférant l'honorariatLe préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;Vu la demande du 19 mars 2026 de M. Richard GALY, Maire de la commune deMougins;Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Considérant les fonctions municipales exercées par M. Richard GALY durant ving-cinqans ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle ler : L'honorariat est conféré à M. Richard GALY, Maire de la commune deMougins.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.e Préfet des Alpes-Maritimes
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 526 arrêté de modification de frontières
définitives T2-3
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
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Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 10/04/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 526 portant modification aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Nice Côte-d'Azur
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination
de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de madame Aurélie
LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/1675 du 10 novembre 2025 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aéroport de Nice Côte d'Azur ;
Vu l'avis favorable du Comité Opérationnel de Sûreté en date du 02 décembre
2022 ;
Considérant la nécessité de modifier la frontière entre la zone côté ville (ZCV)
et la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Nice dans le cadre de l'extension
du terminal 2 (terminal T2-3) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
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Pour le PréfetLa Sous-Préféte, directrice de cabinetDS 49LEBOURGEOIS
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Lorsque les travaux d'extension du terminal 2.3 (T2.3) seront achevés le 10 avril
2026, la frontière entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Zone Côté Piste (ZCP) de
l'aérodrome de Nice Côte d'Azur est définitivement modifiée pour tous les
niveaux et toutes les zones du T2.3 conformément aux plans présentés dans les
annexes 2, 4, 6, 8 et 9 du présent arrêté.
Toute zone qui basculera de la ZCV à la ZCP sera préalablement décontaminée.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué
Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la
commandante de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice,
la cheffe du service départemental de la police aux frontières, le directeur
régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de
Nice Côte d'Azur.
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= |imite actuelle ZcV / ZcP
ems |jmite actuelle ZcV / ZcP
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Annexe 1 :
Frontière extérieure – plan actuel jusqu'au 10/04/2026
Annexe 2 :
Frontière extérieure – à compter du 10/04/2026 – plan final
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Frontiére intérieure
LSpm 4SRÉRXTT2
—
oeFrontiére intérieure=
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Annexe 3 :
Frontière intérieure – Niveau 0 – plan actuel jusqu'au 10/04/2026
Annexe 4 :
Frontière intérieure – Niveau 0 – à compter du 10/04/2026 – plan final
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Annexe 5 :
Frontière intérieure – Niveau E – plan actuel jusqu'au 10/04/2026
Annexe 6 :
Frontière intérieure – Niveau E – à compter du 10/04/2026 – plan final
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Annexe 7 :
Frontière intérieure – Niveau 1 – plan actuel jusqu'au 10/04/2026
Annexe 8 :
Frontière intérieure – Niveau 1 – à compter du 10/04/2026 – plan final
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Annexe 9 :
Frontière intérieure – toitures – plan final
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-520 renouvellement agrément de
sécurité civile UASC
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| Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDES ALPES- Service interministériel de défenseMARTIN ES et de protection civilesÉgalitéFraternité
Nice, le 98 AVR 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 520PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILEÀ L'UNITÉ D'ASSISTANCE ET DESÉCURITÉ CIVILE DES ALPES-MARITIMESLe préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 àR.725-13;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relativesau régime juridique des associations, article 15 a 21;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours, dénommé agrément « A » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimesd'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B » ;
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VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour laparticipation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien auxpopulations, dénommé agrément « C » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour lesdispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU la demande de renouvellement d'agrément émise par l'unité d'assistance et de sécuritécivile des Alpes-Maritimes en date du 21 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que l'unité d'assistance et de sécurité civile des Alpes-Maritimes remplit lesconditions réglementaires pour obtenir l'agrément sollicité ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'unité d'assistance et de sécurité civile des Alpes-Maritimes est agréée au niveaudépartemental pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missionsdéfinies ci-dessous : CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉTYPE DAGREMENT | D'ACTION DES MISSIONS CIVILEA: Opération de secours àpersonnes (sauvetage aquatique)B : Soutien et accompagnementdes populations victimesd'accidents, de sinistres ou decatastrophes ;; Département des Alpes- C : Encadrement des bénévolesN° 1: « Départemental » parte we P . . .Maritimes lors des actions de soutien auxpopulations sinistrées ;D : Dispositifs prévisionnels desecours de petite à grandeenvergure (DPS-PE à GE) etsécurité de la pratique desactivités aquatiques
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ARTICLE 2: l'unité d'assistance et de sécurité civile des Alpes-Maritimes apporte sonconcours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditionsfixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général descollectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sousl'autorité du commandant des opérations de secours.ARTICLE 3 : le présent agrément est accordé pour une période de 3 ans. Au cours de celle-ci, ilpeut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 àR.725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relationsentre le public et l'administration.ARTICLE 4: l'unité d'assistance et de sécurité civile des Alpes-Maritimes s'engage à signaler,sans délai, au préfet, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidencessignificatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.ARTICLE 5 :¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 6: madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture desAlpes-Maritimes.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de tabinet
Aurciic LEBOURGEOIS
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-521 publication liste candidats BNSSA
SPT
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| Cabinet du PréfetPRERET s Direction des sécuritésM ARITIMES Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Nice, le 08 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 52 1PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations envue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant lesmodalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU les sessions d'examen du brevet national précité, organisées par l'associationsecourisme pour tous, affiliée au comité départemental de la fédération française desauvetage et de secourisme, qui se sont déroulées le 17 mars 2026 ;VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 23 mars 2026 ;
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SUR proposition de madame la sous-préféte, directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du présent arrété.ARTICLE 2:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprés du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;vy ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'association secourisme pour tous, affiliée au comitédépartemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes. |
Pour le PréfetLa Sous-Préféte, directrice de cabinet
<—-Aurélie LEBORRGEOIS
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ESPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
08 AVR. 2026Nice, le
ANNEXE DE l'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 524PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 17 MARS 2026NOM PRENOM GRIeeAniCE LIEU DE NAISSANCE reCAVALIER Xavier 10 / 06 / 1982 Nice (06) SPT 06CLOAREC Jade 16 / 12 / 2008 Cagnes-sur-Mer (06) SPT 06DE BONDELON Martin 29 / 10 / 1998 Mantes-la-Jolie (78) SPT 06nr + 26 / 07 / 2006 Cagnes-sur-Mer (06) SPT 06MAUDUIT Jean 22 | 06 / 2004 Paris (75) SPT 06MORETTI Angie 23 / 06 / 2008 Nice (06) SPT 06SESSION FORMATION CONTINUE DU 17 MARS 2026
NOM PRÉNOM | NAISSANCE | NAISSANCE | | FORMATEURELHAGE Morgan 07/ 03 / 1984 Gouvieux (60) SPT 06NAIMI Simohamed 18 / OS / 1993 Alessandria (99) SPT 06REGAD ROCHE Emeline 08 / 04 / 1983 Saint-Claude (39) SPT 06RIDOLFI Stella 09 / 08 / 2002 Nice (06) SPT 06SOUKAL Marie 17 / 02 / 1998 Antibes (06) SPT 06TITOUAH Kristen 02 / 07 [1993 Nr SPT 06
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-524 aturisant missionGGD Biot
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PREFET Cabinet du préfetCEA AITIMES Direction des Sécuritésen Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026- 2-4
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à borddu vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026,à l'occasion du festival des templiers, sur la commune de Biot
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 08 avril 2026, formée par le groupement de gendarme-rie des Alpes-Maritimes, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-page a bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des per-sonnes et des biens, ainsi que la sécurité des rassemblements et la préventiond'actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part: la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation; d'autrepart: la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: laprévention d'actes de terrorisme ;Considérant qu'aura lieu du vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026, lefestival des templiers sur la commune de Biot; que cet événement qui attirechaque année 100 000 visiteurs répartis sur les 3 jours, est susceptible deconstituer une cible symbolique pour des actes de nature terroriste; que cerassemblement nécessite un haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire depouvoir le sécuriser avec des moyens adaptés ;Considérant que dans le contexte national et international actuel, l'existence d'unhaut risque en termes de terrorisme est avéré ;Considérant que le festival médiéval est implanté sur deux sites qui se rejoignentpar des ruelles étroites et difficiles d'accès, qu'il est nécessaire de disposer d'unevision adaptée pour permettre le bon déroulement et la sécurisation de cetévènement; que cet appui aux forces de sécurité intérieure est essentiel et qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CADAMMé!: pref-seronautique&alpes-maritimesgouv.fr96286 NICE Cedex 3
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Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion dufestival des templiers; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteursdéfinis sur la commune de Biot ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autorisés, à l'occasion dufestival des templiers, du vendredi 10 avril 2026 au dimanche 12 avril 2026, sur lacommune de Biot, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ainsi que de la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une :°_ 1 DJI MAVVIC 3T- camera IR.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteurs géographiquesdéfinis sur la commune de Biot :> centre-ville historique;> grand pré de la fontanette.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 10 avril 2026 à 17h00jusqu'au dimanche 12 avril 2026 à 20h00.Article 5 — L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le M D AVR, 2026
Pour pat_La Sous© duee a,Kccos€ BZ de LEBO
e de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : wwwctelerecours.fr
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