PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-077
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-007 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 (5
pages) Page 3
31-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation,
modification et extension de la liste des compétences (8 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-01-29-00004
Arrêté préfectoral n°2025-007 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-007 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 3
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-007
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-007 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 15 janvier 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 21
janvier 2025 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 29 janvier 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien de
dispositifs de sécurité et de reprise d'enrobés.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes : PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-007 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Du lundi 10 février au mardi 11 février 2025, de 20h30 à 6h00 :
Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 – Muret Nord n°35 dans le sens Toulouse vers
Bayonne :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°37 Francazal en direction de Bayonne de 21h00 à
6h00
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°37 Francazal en direction de
Bayonne de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur n°37 Francazal en direction du
périphérique de Toulouse de 20h30 à 06h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du mardi 11 février au mercredi 12
février et du mercredi 12 février au jeudi 13 février 2025, dans les mêmes conditions
d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 – Muret Nord n°35, dans le sens
Toulouse vers Bayonne :
Déviation principale : les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne seront
déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur n°37 Francazal, pour emprunter la RD63, la
RD120 puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n°35 Muret Nord pour récupérer l'A64.
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne à l'échangeur n°37
Francazal seront déviés par la RD63 pour emprunter la déviation principale.
Les conducteurs souhaitant emprunter la RD820 en direction de Foix seront déviés par
une sortie obligatoire à l'échangeur n°37 Francazal, pour emprunter la RD63, la RD120, la
RD817, la RD42 (allée de Fraixinet) puis fin de la déviation au rond-point d'IKEA sur la
D817 pour récupérer la direction de Foix.
Les conducteurs souhaitant sortir à l'échangeur n°36 Roques seront déviés par la
déviation principale puis fin de la déviation au rond-point d'IKEA sur la D817.
•Fermeture des bretelles d'entrées de l'échangeur n°37 Francazal, en direction
du Périphérique de Toulouse :
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur n°37 Francazal seront déviés par la RD63, la RD120 puis la M120A avec fin
de la déviation au niveau de l'échangeur n°38 Le Chapitre.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;PREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-007 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auPREFECTURE 31 - 31-2025-01-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-007 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
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PREFECTURE 31
31-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral portant actualisation,
modification et extension de la liste des
compétences
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2 = Sous-préfecture de MuretPREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant actualisation, modification et extension de la liste des compétences
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-17 etL 5211-20;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L 214-1-3 dans saversion au 1° janvier 2025.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurJean-Luc BLONDEL, sous-préfet de MURET:
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création (par fusion) de la communauté decommunes coeur de garonne avec effet au 1er janvier 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 relatif à l'élaboration des statuts de la communauté decommunes coeur de garonne avec effet au 31 décembre 2017 et les arrêtés préfectoraux des 30juillet 2019 et 13 septembre 2021;
Vu les délibérations de la communauté de communes coeur de Garonne, supprimant au cours dutemps les intérêts communautaires du groupe de compétences du 4° du Il de l'article L5214-16 duCGCT,
Vu la délibération n°DCC-2024-171-5-7 du 17 octobre 2024 de la communauté de communes coeurde Garonne, relative à l'actualisation, à la réorganisation de la liste des compétences supplémentaires(notamment différenciation entre les compétences listées ou non au Il de l'article L 5214-16 du CGCT,repositionnement d'une compétence dans le domaine Sportif), à l'extension des compétences auxquatre domaines d'autorité organisatrice de la petite enfance mentionnés à l'article L214-1-3 précité età la transformation de la compétence "relais d'assistantes maternelle" en "relais petite enfance":
Intercommunalité
10 Allées Niel B.P. 20212
31605 MURET CEDEX
Tél. : 05 34 46 38 08
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des compétences10
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes approuvant
l'intégralité des modifictions statutaires : BEAUFORT, BERAT, BOUSSENS, CAMBERNARD,
CASTELNAU-PICAMPEAU, CASTIES LABRANDE, CAZERES, COULADERE, FORGUES,
FRANCON , FORGUES, FRANCON, FUSTIGNAC, GRATENS, LABASTIDE CLERMONT, LAHAGE,
LAUTIGNAC, LE FOUSSERET, LE PIN MURELET, LESCUNS, LHERM, LUSSAN ADEILHAC,
MARIGNAC LASCLARES, MARIGNAC LASPEYRES, MARTRES TOLOSANE, MAURAN,
MONDAVEZAN, MONES, MONTASTRUC SAVES, MONTBERAUD, MONTEGUT BOURJAC,
MONTGRAS, MONTOUSSIN, PLAGNE, PLAGNOLE, LE PLAN, POLASTRON, POUCHARRAMET,
POUY DE TOUGES, RIEUMES, SAINT ELIX LE CHATEAU, SAINT MICHEL, SAINTE FOY DE
PEYROLIERES, SAJAS, SANA, SAVERES, SENARENS;
Vu la délibération de la commune de MONTCLAR DE COMMINGES n'approuvant pas les
modifications statutaires ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre disposait d'un délai de trois mois,
à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la communauté de
communes coeur de Garonne, pour se prononcer sur les modifications envisagées et qu'à défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable;
Considérant que la majorité prévue aux articles L 5211-17 et L 5211-20 est atteinte;
Sur proposition du sous-préfet de Muret ;
Arrête :
Art.1®: Sont autorisées, l'actualisation et la réorganisation de la liste des compétences
supplémentaires de la communauté de communes coeur de Garonne.
Art 2. : Est acté l'extension des compétences en matière de petite enfance.
Art. 3. : Sont approuvés, les nouveaux statuts de la communauté de communes coeur de Garonne,
tels qu'annexés au présent arrêté.
Art. 4. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier du Volvestre, les maires des communes
concernées, le président de la communauté de communes coeur de Garonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Muret, le = 3. JAN, 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Jean- ONDEL
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annexe à l'arrêté préfectoraldu 3.0 JAN. 2025
Le Sousprétet ale Muret
STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR DE GARONNE
"Luc BLONDEL
| CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES |
ARTICLE 1 : CREATION
En application des articles L 5214-1 et suivants, il est créé une communauté de communes dénommée
« Communauté de Communes Coeur de Garonne ».
Cette communauté de communes comprend les communes suivantes :
BEAUFORT LE PIN-MURELET PALAMINY
BERAT LESCUNS PLAGNE
BOUSSENS LHERM PLAGNOLE
CAMBERNARD LUSSAN-ADEILHAC LE PLAN
CASTELNAU-PICAMPEAU MARIGNAC-LASCLARES POLASTRON
CASTIES-LABRANDE MARIGNAC-LASPEYRES POUCHARRAMET
CAZERES MARTRES-TOLOSANE POUY-DE-TOUGES
COULADERE MAURAN RIEUMES
FORGUES MONDAVEZAN SAINT-ARAILLE
LE FOUSSERET MONES SAINT-ELIX-LE-CHATEAU
FRANCON MONTASTRUC-SAVES SAINT-MICHEL
FUSTIGNAC MONTBERAUD SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
GRATENS MONTCLAR-DE-COMMINGES SAJAS
LABASTIDE-CLERMONT MONTEGUT-BOURJAC SANA
LAHAGE MONTGRAS SAVERES
LAUTIGNAC MONTOUSSIN SENARENS
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siége de Ja communauté de communes est fixé a 31 Promenade du Campet 31220 CAZERES.
ARTICLE 3 : DUREE
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPETENCES
La communauté de communes Coeur de Garonne a pour objet d'associer les communes membres au sein
d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Dans cet objectif, la communauté de communes exerce les compétences suivantes :
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COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2} Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de
l'article L 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à accueil et à I'habitat des gens du voyage.
5} Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6) Elaboration du plan climat-air-énergie territorial.
7) Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre
du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
1) Politique du logement et du cadre de vie ;
2) Création, aménagement et entretien de la voirie ;
3) Action sociale d'intérêt communautaire.
4) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes
en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1) Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée (pédestre, équestre et VTT}, hors
sentiers du Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).
2) Culture
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des compétences13
e Soutien technique et humain aux associations contribuant au développement culturel de la communauté
de communes. Les manifestations sportives, fêtes locales et animations locales sont exclues de ce dispo-
sitif de soutien sauf exception.
e Valorisation de l'activité culturelle du territoire communautaire.
e Coordination du réseau d'acteurs culturels locaux
© Organisation, coordination et promotion d'une programmation culturelle communautaire
e Actions de développement du réseau et de la coordination de la lecture publique sur le territoire commu-
nautaire
3) Communications électroniques prévues à l'article L1425-1 du CGCT
e Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment :
- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants
d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage, ...) et
des câbles (fibre optique, ...) ;
e Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
- Mise a disposition de fourreaux,
- Location de fibre optique noire,
- Hébergement d'équipements d'opérateurs,
- Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accés internet,
- Accés et collecte à très haut débit (fibre optique).
© Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de
l'initiative privée
4) Enfance et Jeunesse
e Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires
e Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires
e Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts
et des séjours vacances
Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires
+ Création et gestion des espaces d'accueil et d'animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre
projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non
de I'hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et
non-lucrative
¢ Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont rattachés
pour les 0-20 ans, y compris l'accompagnement à la parentalité
5) Petite Enfance
+ La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures Multi Accueil pour les enfants en âge
pré maternel (0 à 3 ans).
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des relais petite enfance (RPE) et de lieux d'accueil
enfants parents (LAEP).
Dans le cadre de sa compétence « petite enfance », la communauté de communes est autorité organisatrice
de l'accueil du jeune enfant et à ce titre elle est compétente pour :
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral portant actualisation, modification et extension de la liste des compétences14
1°) recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services
aux familles mentionnés à l'article L214-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du ! de l'article L 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2°) informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que
les futurs parents ;
3°) planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au | de
l'article L214-1-3 du CASF.
4°) soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au | de l'article L214-1-3 du CASF.
6) Divers
+ Soutien technique des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
e Promotion des énergies renouvelables
e Ramassage des animaux errants sur la voie publique avec hébergement des animaux en structure privée
et ramassage des animaux morts sur la voie publique.
e Elaboration d'un schéma communautaire d'aménagement et de développement touristique définissant
les orientations en matière de développement touristique et des loisirs, comprenant notamment la
localisation des centres d'hébergement (gîtes, campings, hôtels...) des circuits touristiques, des circuits de
randonnée (pédestre, équestre, VTT...), des zones et des équipements de loisirs.
e Contributions au budget du SDIS (service départemental d'incendie et de secours).
e Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs suivants :
* les terrains dédiés à la pratique en compétition du football et du rugby dits de « grand jeu », ainsi que les
terrains d'entraînement, les vestiaires, les tribunes et les club house exclusivement liées aux terrains de
« grand jeu ». Les communes conservent la faculté d'aménager les abords non liés directement aux
équipements et non liés à la compétence voirie (parking, espaces verts, voirie d'accès).
* les gymnases attenants aux collèges et aux lycées ainsi que les installations annexes attenantes aux
gymnases (piste d'athlétisme, terrains stabilisés). Les communes conservent la faculté d'aménager les abords
non liés directement aux équipements et non liés à la compétence voirie (parking, espaces verts, voirie
d'accès).
ARTICLE 5 : HABILITATION
La communauté de communes est habilitée à solliciter la région pour l'exercice du transport à la demande
par voie de convention.
4La communauté de communes est habilitée à solliciter le Département en vue d'assurer la création,
l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée (pédestre, équestre et VTT), inscrits au PDIPR.
ARTICLE 6 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTE
Par dérogation à l'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la
communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par délibération du conseil communautaire prise
à la majorité simple.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT |
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le conseil communautaire élit parmi ses membres son Bureau, composé du Président, du ou des vice-
présidents et d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre des autres membres sera fixé par délibération du conseil communautaire.
Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions de l'article L5211-10 du
CGCT.
Le conseil communautaire peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer certains travaux
afférents aux diverses compétences.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 8 : RECETTES
Les recettes du budget de la communauté de communes sont celles de l'article L 5214-23 du CGCT.
Le Président,
Paul-Marie BLANC.
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