GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-141
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-04-29-00007 - Récépissé déclaration rectificatif SERV
NETTOYAGE SYLDANIE (2 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-05-15-00020 - Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association APAMEG (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-05-14-00001 - Arrêté renouvellement agrément premiers
secours UFOLEP (1 page) Page 9
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2025-05-15-00021 - délégation signature GEC audience 15 (1 page) Page 11
R03-2025-05-15-00022 - délégation signature GEC contentieux 15 (2
pages) Page 13
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-04-29-00007
Récépissé déclaration rectificatif SERV
NETTOYAGE SYLDANIE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-29-00007 - Récépissé déclaration rectificatif SERV NETTOYAGE SYLDANIE 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
Récépissé de déclaration rectificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981792021Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICE DE NETTOYAGE SYLDANIE, 15 RUEDE LA MELASSE 97351 MATOURY, le 12/02/25 ;Vu le récépissé de déclaration n° R03-2025-03-11-00015 publié le 21 mars 2025 au recueil desactes administratifs spécial (nominatifs), la dénomination de l'organisme « SERVICE DENETTOYAGE SYLDANIE » est ajoutée au présent récépissé.
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guyane , le 12/02/25 par Mme SAINT HILAIRE Syldanie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SERVICE DE NETTOYAGE SYLDANIE dont l'établissement principal est situé 15 RUE DELA MELASSE 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP981792021 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-29-00007 - Récépissé déclaration rectificatif SERV NETTOYAGE SYLDANIE 4
service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne- 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dansun délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,Le 29/04/2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur général adjoint de la cohésion
Annicet LOEMBË
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-04-29-00007 - Récépissé déclaration rectificatif SERV NETTOYAGE SYLDANIE 5
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-15-00020
Arrêté portant agrément en intermédiation
locative et gestion locative sociale à l'association
APAMEG
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-15-00020 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association APAMEG 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association APAMEG(Action Protection Accompagnement et mesures éducatives et pénales en Guyane)au titre de la location de logements dans le parc privé ou publicà des fins de sous-location ou d'hébergementLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association APAMEG ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association APAMEG à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association APAMEG, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes,mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :La location :* de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de I'habitation ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la sécurité sociale ;
n° R03-2025-05-15-00020
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-15-00020 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association APAMEG 7
x- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d''un hôtel destiné à I'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3 du code de la construction et de l'habitation ;* de structures destinées à l''hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : L'association APAMEG est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R. 365-7 du CCH.SOLIHA Agence Immobilière Sociale doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le ΑÊs MAI 7325Le Préfet,
; services de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-15-00020 - Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association APAMEG 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-14-00001
Arrêté renouvellement agrément premiers
secours UFOLEP
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-14-00001 - Arrêté renouvellement agrément
premiers secours UFOLEP 9
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéARRÊTÉ n°R03-2025-05-14-00001portant prolongation de l'agrément aux premiers secours du comité régional UFOLEP GUYANELe préfet
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;VU le décret du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;VU le décret du 8juillet 2024 portant diverses mesures relatives au secourisme ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation auxpremiers secours ;VU l'arrêté du 27 février 2025 portant renouvellement de l'agrément aux premiers secours du comité régionalUFOLEP Guyane ;VU la demande de modification en date du 12 février 2025 adressé par le comité régional UFOLEP Guyane ;CONSIDÉRANT que le dossier de modification de l'agrément comporte les éléments d'information suffisantsà la présente décision ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°: L'agrément pour le comité régional UFOLEP Guyane est prolongé jusqu'au 26 mars 2026 afind'assurer les formations aux premiers secours dans les conditions fixées par le décret du 20 mars 2024. Cetteformation porte sur les premiers secours citoyen (PSC).Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, le chef de I'état-major interministériel de zone, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne, le 1 4 "A[ Æ =Pour le préfet,le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,directeur généfal de la sécurité,de la réglementation et des contrôlesJérôme MI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délaide deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratifLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-14-00001 - Arrêté renouvellement agrément
premiers secours UFOLEP 10
Tribunal Administratif de Guyane
R03-2025-05-15-00021
délégation signature GEC audience 15
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-05-15-00021 - délégation signature GEC audience 15 11
ks
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-3 et R. 226-5 ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier Guiserixest nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1" septembre 2023 ;
DECIDE:Article ler : Sont désignées pour assurer le greffe des audiences et l'exécution des actes deprocédure contentieuse ne relevant pas de la compétence exclusive des magistrats en vertu desdispositions du code de justice administrative (mesures d'instruction, avis d'audience, expéditionsde décisions) : - Mme METELLUS- Mme PAUILLAC- Mme MERCIER- Mme DELMESTRE-GALPE- Mme NICANOR- Mme PROSPERM. AREXISArticle 2 : Le président du tribunal et la greffière en chef sont chargés de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Cayenne, le A7/05/ 0025
O. GUISERIX ;7
AT v
Destinataires : les intéressés IM
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant lç/'f{bunal Administratif dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
7, rue Schoelcher — BP 5030, 97035 Cayenne Cedex — Téléphone : 05.94.25.49.70
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-05-15-00021 - délégation signature GEC audience 15 12
Tribunal Administratif de Guyane
R03-2025-05-15-00022
délégation signature GEC contentieux 15
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-05-15-00022 - délégation signature GEC contentieux 15 13
kn
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.226-1, R.226-5, R. 226-6 1¢r alinéa, R. 413-5,R. 413-6 et R. 751-2 ;Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier Guiserix est nomméprésident du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1°" septembre 2023 ;Vu Tlarréte du ministre de l'intéreur en date du 31 juilet 2017 portant mutation deMme Marie-Yolaine METELLUS, attachée principale d'administration de I'Etat, auprès du tribunal administratifde la Guyane à compter du 1°' septembre 2017 ;
DECIDE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous courriers relatifs aux actes deprocédure entre l'enregistrement de la requéte et la notification du jugement ou de l'ordonnance :à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de I'Etat,e à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,e ... encasd'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de son adjointe, à :- Mme Stéphanie Mercier, agente de greffe, adjointe administrative principale de 1¢ classe ;- Mme Delmestre-Galpe Ritha, agente de greffe, adjointe administrative principale dedeuxième classe ;- Mme Cynthia Nicanor, agente de greffe, adjointe administrative principale de deuxièmeclasse;- Mme Shaïna Prosper, agente de greffe, adjointe administrative principale de 1¢¢ Classe ;- M. Julien Arexis, agent de greffe, adjoint administratif.e dans le cadre des permanences de week-end etjours fériés, aux personnes susmentionnées.Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les courriers de notification des décisions dedésignation et d'indemnisation des commissaires-enquéteurs :à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,e en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de son adjointe, à :- Mme Stéphanie Mercier, agente de greffe, adjointe administrative principale de deuxièmeclasse.Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les courriers relatifs à l'aidejuridictionnelle :e à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de I'Etat,à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,e encas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de Mme PAUILLAC, à :- Mme Stéphanie Mercier, agente de greffe, adjointe administrative principale de premièreclasse;- Mme Delmestre-Galpe Ritha, agente de greffe, adjointe administrative principale dedeuxième classe ;- Mme Cynthia Nicanor, agente de greffe, adjointe administrative principale de premièreclasse ;
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-05-15-00022 - délégation signature GEC contentieux 15 14
- Mme Shaina Prosper, agente de greffe, adjointe administrative principale 1¢ Classe ;- M. Julien Arexis, agen("de greffe, adjoint administratif.
Article 4 : La présente décision prend effet dés sa signature.Article 5 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de laGuyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le A9 CÏ")/',&:?/'S
»Olivier GUISERIX _
Destinataires : les intéressés
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-05-15-00022 - délégation signature GEC contentieux 15 15