YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-372
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE (4 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-29-00010
1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 3
ExSELENE ive | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
| Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 |autorisant I' EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet de l'Yonne,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ; |Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 27/06/2025 par laquelle l'EARL DES ÎLES, représentée par M. et Mme Godin,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé par un tireur par lot, en vue dela défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) complétée le 12/08/2025 aprèsconsultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne;Considérant que l'EARL DES ÎLES a mis en œuvre des mesures de protection, lors des appels à projets2020-2021-2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loup consistant en l'achatet à l'entretien de 4 chiens de protections.Considérant que l'EARL DES ÎLES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 4
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 duPlan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant a l'entretien de 4 chiens de protections, lors del'appel à projet 2023, 2024 et 2025.Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de |'EARL DES ÎLES, en raisonde dommages survenus à proximité dans l'Aube et dans l'Yonne en 2025:- les 25/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lignières(10),- le 29/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lagesse(10),- le 30/01/2025 faisant 7 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lagesse(10),- le 18/02/2025 faisant 3 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lignières(10),- le 21/02/2025 faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Flogny laChapelle (89),- le 06/03/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Chessy lesPrés (10),Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de |'EARL DES ÎLES parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTEARTICLE 1 : l''EARL DES ÎLES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.ARTICLE 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel a projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé. .
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 5
ARTICLE 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Mélisey;- à proximité du troupeau de I'EARL DES ÎLES;- sur les pâturages, surfaces situés sur la commune de Mélisey, correspondant aux parcelles suivantesmises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :Commune | Cerclage Îlots PAC Moyens de protections mis en œuvreMÉLISEY 2 1-2-17 Chiens de protections + Parcs fixes électrifiésMELISEY 2 1-2-13-17, Chiens de protections + Parcs mobiles électrifiésflots PAC encouvertsvégétauxLe bénéficiaire de la présente autorisation informera la DDT en cas de changement des parcellespendant la durée d'application de l'arrêté. |ARTICLE 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;*_ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : |'EARL DES ÎLES informe le service départemental de l'OFB (03 86 48 42 78) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 6
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai leservice départemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal. |Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai leservice départemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.ARTICLE 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III del'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: la présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: la présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00010 - 1 AP TDS EARL DES ILES SIGNE 7