PD'SLFE;'IARNE ; çabinet d!.l pru_'æf'etLiberté Direction des sécuritése Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif sur lacommune de Châlons-en-Champagne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu _ le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, R. 211-21 et R. 211-27;
Vu _ le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-4 et L.2542-10;
Vu e code de la route, notamment son article L. 412-1 ;
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article
11;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu _ le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
Vu _ le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code lasécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la
sécurité du relai de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature à prévenir un trouble grave I'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autoritéadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Considérant.en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dansla capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, «Urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxÉtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du. niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes etsont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire,sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptiblesd'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement durelais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que le 26 août 2024, la commune de Châlons-en-Champagne accueillerasur son territoire le relais de la flamme paralympique ;
Considérant qu'un périmètre de protection sera établi sur I'ensemble du parcours;
Considérant qu'une manifestation qui se déroulerait durant le relais de la flamme paralympique etdans le périmètre protégé, risquerait de perturber le bon déroulement de l'évènement etreprésenterait un risque en matière de sécurité des personnes;
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Considérant que les forces de sécurité seront déjà particulièrement mobilisées pour assurer lasécurisation du passage de la flamme paralympique et ne seront pas en mesure d'assurer la sécuritédes personnes et des biens lors d'autres manifestations ce méme jour; que la concomitance derassemblements revendicatifs sur le même périmètre rendrait particulièrement difficile leurintervention si des troubles graves à l'ordre public survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre,être durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du planVigipirate;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir; qu'une telle interdiction apparaîtainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit dans la commune deChâlons-en-Champagne le 26 août 2024 de 12h00 à 20h30 au sein du périmètre de protection établipar l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par I'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire seratransmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne ainsiqu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
f F
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur.
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