PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-155
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Cour d□Appel de Pau /
64-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés publics (3 pages) Page 3
64-2024-05-30-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-05-31-00002 - DINTRAS Daniel Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-05-31-00004 - 2024-05-31 - Délégation de signature - SPFE de
Bayonne (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-30-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
Action 0.1: animation du programme d'études
préalables au PAPI pour l'année 2024 (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-05-31-00001 - Avenant AOT ECOPLAGE 2024 (2 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-28-00008 - Arrêté portant accord préalable à la démolition du
bât. D4 allée allée Gavarnie à Mourenx (2 pages) Page 24
64-2024-05-28-00007 - Arrêté portant accord préalable à la démolition du
bâtiment D6 situé avenue Pasteur à Mourenx (2 pages) Page 27
64-2024-05-30-00002 - Concession de plage Hendaye AP abrogation - 30
mai 2024 (2 pages) Page 30
64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation +
cahier des charges - 30 mai 2024 (24 pages) Page 33
2
Cour d□Appel de Pau
64-2024-05-30-00005
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 3
Ex
MINISTÈRE Cour d'appel de Pau
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président
et du procureur général en matière de marchés publics ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le code de la commande publique ; -
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1" juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et-des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe
relatifs à l'attribution, la signature, la notification et à l'exécution des marchés répondant aux besoins des
services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement
comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d'urgence en matière d'ordonnancement
secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des
personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame. Géraldine MOURAAS, directrice principale des
services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau, pour signer préalablement à l'attribution, les demandes d'engagement dans
Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations
d'engagement. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
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Cour d□Appel de Pau - 64-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4
exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Vianney
MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service administratif régional de
la cour d'appel de Pau.
Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs de
greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur
arrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion du service administratif régional de la cour
d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :
R dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes
lorsque le marché le prévoit ;
G pour l'attribution et l'exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l'UGAP ;
G pour l'attribution et l'exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuil
s'appréciant par opération de travaux ;
œ _ pour l'attribution et l'exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptée
ne faisant pas l'objet d'un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises en
concurrence imposées par le code de la commande publique ;
Œ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la
procédure d'urgence en matière d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles
induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l'article 3 sont les suivants :
- Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,
« Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,
- Madame Agnès HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,
- Monsieur Michel HUSTET-GRANGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,
- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
- Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,
- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 5 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l'avenant
n° 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le
traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel
Chorus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par leur
représentant :
- pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour
d'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la cour
d'appel de Pau,
- pour l'arrondissement judiciaire de Pau Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du
tribunal judiciaire de Pau,
« pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe
adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffe
judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,
« Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointe
du tribunal judiciaire de Tarbes,
- Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Monsieur Henri-Ferréol BILLY, directeur de
greffe adjoint du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Patricia LAGOURGUE,
directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
- _ Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, dlrectrlce de greffe adjointe
du tibunal judiciane de Daa.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1 juin 2024.
Article 8 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de
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Cour d□Appel de Pau - 64-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5
juridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu'a la direction régionale
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour-d'appel de
Pau.
Fait à Pau, le 30 mai 2024,
Le procureur général Le premier président
Rémi LE HOR
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-05-30-00005 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6
Cour d□Appel de Pau
64-2024-05-30-00004
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-05-30-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 7
| —S Cour d'appel de Pau
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
ijerte'
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d'appel de Pau ; |
Vu la décision de délégation en date du 1 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
l'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°" : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnatéeur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe
judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la
cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel
de Pau.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
exercée par :
- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau,
- Marie-Gaélle GOUT', directrice des services de greffe placée, au service administratif régional
'Délégation valable jusqu'au 14 juin 2024
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-05-30-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 8
de la cour d'appel de Pau,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
régional de la cour d'appel de Pau,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Article 3 : Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire dans chorus
DT Frais de déplacement, est donnée à Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion
budgétaire adjointe en cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la gestion budgétaire.
Article 4 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1" juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenant n°1
audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur le traitement
des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 1% juin 2024.
Article 6 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux
chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à la
direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de
Pau.
Fait à Pau, le 30 mai 2024,
Le procureur général Le premier président
Erjé TUFF Rémi JE HOR
Cour d□Appel de Pau - 64-2024-05-30-00004 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-05-31-00002
DINTRAS Daniel Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-05-31-00002 - DINTRAS Daniel Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne 10
E. —
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528722374
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu larrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Héléne, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale
de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 1°" octobre 2012 par
Monsieur DINTRAS Daniel en qualité de dirigeant pour l'organisme DINTRAS DANIEL dont l'établissement
principal est situé Route de Belair — Quartier Rey — 64290 LASSEUBE et enregistré sous le
N° SAP528722374 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 10 septembre 2018 au 779 route de Belair —
64290 LASSEUBE ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
30 mai 2024 par Monsieur DINTRAS Daniel en qualité de dirigeant pour l'organisme DINTRAS DANIEL dont
l'établissement principal est désormais situé 779 route de Belair — 64290 LASSEUBE et enregistré sous le
N° SAP528722374 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
< _ Petits travaux de jardinage
» Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-05-31-00002 - DINTRAS Daniel Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne 11
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 31 mai 2024
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-05-31-00002 - DINTRAS Daniel Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne 12
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-31-00004
2024-05-31 - Délégation de signature - SPFE de
Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-31-00004 - 2024-05-31 - Délégation de
signature - SPFE de Bayonne 13
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET D'ENREGISTREMENT DE BAYONNE
Le comptable public, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de BAYONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les 'articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispos'itions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; *
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif'à' la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
- Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Florence FRANCZAK, Laetitia LONGET et Angeline
SZERADZKI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de publicité foncière
et d'enregistrement de BAYONNE, ainsi qu'à Monsieur William DANEY, inspecteur des finances publiques
stagiaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisvions d'admission totale, _d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matlere de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Ilmlte
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, notamment
toutes pièces comptables.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
-2°/ au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestlon du service, notamment
toutes pièces comptables, '
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-31-00004 - 2024-05-31 - Délégation de
signature - SPFE de Bayonne 14
Franck LAVIALLE Muriel COMMERGNAT
Luc-Olivier GUILHOT Jérôme DENIS
Anne-Marie HOUDEBINE | Isabelle VITALI
Pascale LAFITTE Marie-Noëlle NAVARRO
Olivier ARDANZ | Gaëlle LASBOUYGUES '
Sandra LE BALC'H Christian SENAC
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminÿstratifs du département des Pyrénées Atlantiques
À Bayonne, le 31/05/2024
Laurent CHAPPUIS
Comptable public
- Responsable du SPFE de Bayonne
é
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-31-00004 - 2024-05-31 - Délégation de
signature - SPFE de Bayonne 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-30-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 0.1: animation du programme d'études
préalables au PAPI pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-30-00006 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 0.1: animation du programme d'études préalables au PAPI pour l'année 202416
ËZ Direction départementale
ËËÊFÆRÉNÉES des territoires et de la mer
ATLANTIQUES | Urbanisme Risques
Liberté
'Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les Fonds
de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalables au PAPI pour l'année 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104330509
Vu la loi de finance pour l'année 2022 n° 2020-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau
par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à reallser les
opérations du tableau prévisionnel ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-30-00006 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Action 0.1: animation du programme d'études préalables au PAPI pour l'année 202417
Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau décide d'approuver I'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur
a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;
Vu le courriel du SMBGP en date du 4 mars 2024 sollicitant une subvention relative à la participation
de l'État pour la réalisation de l'animation pour l'année 2024 du programme d'études préalables au
PAPI ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande de subvention signé du 2 avril 2024 précisant la possibilité
pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la
subvention ;
Vu la délégation de crédits n °14 en date du 17 avril 2024, imputée sur le fonds de preventlon des
risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le syndicat mixte du bassin du gave de Pau estimant un
coût de prestation prévisionnel d'un montant de 81 195,58 € TTC pour l'année 2024 ;
Considérant que les subventions déjà versées au SMBGP pour l'animation du PEP sur Ia période
2021/2023 s'élèvent à 89 402,20€
Considérant que le montant plafond de subvention relative à I'animation du PEP du gave de Pau sur la
période 2021 à 2024 dans le bilan financier approuvé du 14 février 2024 est fixé à 130 000€
ARRÊTE
Article premier: Une subvention de 40 597,79 € est accordée au Syndicat mixte de bassin du gave de
Pau ( SMBGP) sur le FPRNM pour l'animation 2024 du Programme d'études préalables au PAPI du gave
de Pau selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux de [à aubvention Montant plafond de la
Opération subventionnable subvention
Axe 0 - action0.1
Animation 2024 du PEP 81 195,58 € TTC 50,00 % 40 597,79 € TTC
du gave de PAU
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achevement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère flxe s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur
des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Cet acompte sera versé sur présentation des pièces suivantes :
- État des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire
- Copie des bulletins de salaire.
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Action 0.1: animation du programme d'études préalables au PAPI pour l'année 202418
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Etat des salaires versés aux personnels en charge
de l'animation certifié du comptable assignataire,
- Copie des bulletins de salaire,
- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actions
prévues au Programme d'études préalables au PAPI.
Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants : :
- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération, '
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amenerait un dépassement du taux maximum des aides publiques, '
- constat d'un changement dans l'affectation de I'équipe d'animation sans autorisation préalable.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au syndicat mixte du bassin du gave de Pau, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
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Action 0.1: animation du programme d'études préalables au PAPI pour l'année 202419
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Avenant AOT ECOPLAGE 2024
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En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Librt | Administration de la mer
galité ' |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : ECOPLAGE SA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 2
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-05-21-00007 en date du 21 mai 2024 s
VU la demande, en date du 30 mai 2024, de la société ECOPLAGE SA représentée par Madame
BRETON Christelle sollicitant le rallongement des dates d'intervention ;
- VU l'avis, en date du 30 mai 2024, de la mairie de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 —- Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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" ARRETE
Article premier : Autorisation
L'article 2 de l'arrété préfectoral n° 64-2024-05-21-00007 en date du 21 mai 2024, est modifié comme
suit :
L'autorisation est accordée du 3 au 6 juin 2024 inclus.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-21-00007 en date du 21 mai
2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
An ,le 3 i MAI 024
PREFET
Pour le Préfet et par sybdélégation
teur ppfncipal des affaires maritimes
e PAQUIN
ef du service administration de la mer
2/2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-28-00008
Arrêté portant accord préalable à la démolition
du bât. D4 allée allée Gavarnie à Mourenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-28-00008 - Arrêté portant accord préalable à la démolition du bât. D4 allée allée
Gavarnie à Mourenx 24
PREFET | o 'DES PYRÉNÉES- Direction qepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté service Habitat Construction
'galité
Fraternité
Arrêté n°
portant accord préalable à la démolition du bâtiment D4 situé au 2-8 Allée de
Gavarnie à Mourenx.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 443-15-1 ;
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition ;
VU la demande d'intention de démolir déposée par CDC Habitat le 15 mai 2019 ;
VU l'accord du Maire de Mourenx en date du 2 juillet 2019 ;
VU les conclusions de la réunion du 17 mai 2024 entre les représentants de la mairie, de CDC-Habitat et
de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que cette opération s'inscrit dans le cadre de l'évolution du plan stratégique du
patrimoine (PSP) de CDC Habitat sur la période 2013/2027 qui vise à poursuivre le renouvellement
urbain en cohérence avec les besoins réels de la commune de Mourenx ;
CONSIDERANT que CDC Habitat a conduit conjointement avec la commune une communication
projet auprès des locataires portant à la fois sur l'évolution du projet urbain et sur l'opération elle-
même ;
CONSIDERANT que la conduite des relogements a été assurée en concertation avec les locataires et
que leur relogement a été effectué dans des conditions satisfaisantes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article Ter : Accord préalable est donné à CDC Habitat pour la démolition de I'ensemble immobilier
dénommé D4 situé au 2-8 , Allée de Gavarnie à Mourenx.
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Gavarnie à Mourenx 25
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et
notifié aux intéressés.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État du département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 28 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délèga g_r_l___;;:..:::;,;;,..
C "Martin LESAGE
/ -
É"
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Gavarnie à Mourenx 26
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64-2024-05-28-00007
Arrêté portant accord préalable à la démolition
du bâtiment D6 situé avenue Pasteur à Mourenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-28-00007 - Arrêté portant accord préalable à la démolition du bâtiment D6 situé
avenue Pasteur à Mourenx 27
PREFET oDES PYRENEES- | Dlrectlo.n qepartementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Literté service Habitat Construction
Fî'zzt;îîtite'
Arrêté n°
portant accord préalable à la démolition du bâtiment D6 situé au 2-4-6 Avenue
Pasteur à Mourenx.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment |' article L. 443-15-1 ;
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition ;
_ VU la demande d'intention de démolir déposée par CDC Habitat le 15 mai 2019 ;
VU l'accord du Maire de Mourenx en date du 2 juillet 2019 ;
VU les conclusions de la réunion du 17 mai 2024 entre les représentants de la mairie, de CDC-Habitat et
de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que cette opération s'inscrit dans le cadre de l'évolution du plan stratégique du
patrimoine (PSP) de CDC Habitat sur la période 2013/2027 qui vise à poursuivre le renouvellement
urbain en cohérence avec les besoins réels de la commune de Mourenx ;
CONSIDERANT que CDC Habitat a conduit conjointement avec la commune une communication
projet auprès des locataires portant à la fois sur l'évolution du projet urbain et sur l'opération elle-
même ;
CONSIDERANT que la conduite des relogements a été assurée en concertation avec les locataires et
que leur relogement a été effectué dans des conditions satisfaisantes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er : Accord préalable est donné à CDC Habitat pour la démolition de l'ensemble immobilier
dénommé D6 situé au 2-4-6, Avenue Pasteur à Mourenx.
1/2
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avenue Pasteur à Mourenx 28
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et
notifié aux intéressés.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État du département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 8 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le ,Préfét/%'par.-délëgatfä" /
Lé secrétéire général, -
"Marfin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-30-00002
Concession de plage Hendaye AP abrogation -
30 mai 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-30-00002 - Concession de plage Hendaye AP abrogation - 30 mai 2024 30
PREFET L- ;
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
p o Administration de la mer
Fraternité
Arrété n°
portant abrogation de l'arrêté n°2012 026-0048 portant approbation de la
convention de concession de plage a la commune de Hendaye
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : COMMUNE DE HENDAYE
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 ;
VU le code de I'environnement, article L 321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, article L 2124-4 ;
VU le code du domaine de l'État, article R 145-1 ;
VU le code du tourisme, article D 341-1 et L 133-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2213-23 ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012 026-0048 portant approbation de la convention de concession de plage
à la commune de Hendaye ;
VU la délibération, en date du 25 janvier 2023, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 19 mars 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service public et d'anticiper le renouvellement
des délégations de service public avant la saison estivale 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-30-00002 - Concession de plage Hendaye AP abrogation - 30 mai 2024 31
ARRETE
Article premier : Abrogation
La concession de plage octroyée a la Commune de Hendaye représentée par son Maire Monsieur Kotte
ECENARRO, par arrété en date du 26 janvier 2012 précité, pour entretenir, valoriser et exploiter les
plages en vue de leurs préservations ainsi qu'installer d'éventuelles activités liées au service public
balnéaire, est abrogée à partir de la date de signature de l'arrêté portant approbation du cahier des
charges de la concession de plages à la commune de Hendaye pour la période 2024-2036.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois a compter de sa parution au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne, le Préfet
maritime de l'Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le Maire de
Hendaye, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
paule 30MAI 2024
Le Préfet
/
" Jutien CHARLES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-30-00003
Concession de plage Hendaye AP approbation +
cahier des charges - 30 mai 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-30-00003 - Concession de plage Hendaye AP approbation + cahier des charges - 30
mai 2024 33
PREFET 105 ;
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
p ol Administration de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du cahier des charges de la concession de plage
à la commune de Hendaye
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : COMMUNE DE HENDAYE
VU la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 ;
VU le code de l'environnement, article L 321-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, article L 2124-4 ;
VU le code du domaine de l'État, article R 14511 ;
VU le code du tourisme, article D 341-1 et L 133-11 ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L 2213-23 ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération, en date du 25 janvier 2023, de la commune de Hendaye ;
VU la demande, en date du 7 décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Hendaye fait
connaître son droit de priorité pour obtenir la concession de plage ;
VU l'avis favorable, en date du 12 décembre 2023, de M. le Préfet maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis favorable, en date du 21 décembre 2023, du Commandant de la zone maritime atlantique ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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VU l'avis, en date du 14 décembre 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 9 janvier 2024, de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Délégation
départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis, en date du 17 janvier 2024, de la Direction interrégionale de la mer Sud Atlantique ;
VU l'avis favorable, en date du 11 janvier 2024, de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
VU les conclusions en date du 17 mai 2024, du commissaire-enquêteur chargé de l''enquête publique qui
s'est déroulée du 27 mars au 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des
plages ;
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de Hendaye de poursuivre son action en faveur de
I'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de ses plages naturelles ;
CONSIDÉRANT la demande, en conséquence, de la commune de Hendaye de se voir attribuer, sur les
parties de ses plages relevant des dépendances du domaine public maritime naturel, une concession de
plage pour 12 ans ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article premier : Autorisation
La commune de Hendaye, désignée par « le concessionnaire », est autorisée a utiliser les dépendances
du domaine public maritime naturel sur sa commune aux clauses et conditions du cahier des charges
annexé au présent arrété.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. Il sera également affiché durant quinze jours en mairie de Hendaye. Cette mesure de
publicité incombe au maire et sera certifiée par ses soins.
Un avis au public sera publié dans deux journaux à diffusion locale habilités à recevoir des annonces
légales. La publication de cet avis est à la charge de la commune de Hendaye.
La convention de concession peut être consultée en préfecture — secrétariat général aux affaires
départementales - bureau de I'aménagement de l'espace - 2 rue maréchal Joffre à Pau.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 4 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-préfet de Bayonne, le Préfet
maritime de l'Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le Maire de
Hendaye, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au concessionnaire.
Copie du présent arrêté sera également adressée aux différents services consultés pendant la
procédure d'instruction administrative du présent projet.
Pau, le " 30 MAI 2024
Le Préfet
/
Julien CHARLES
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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PREFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Administration de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMUNE DE HENDAYE
CONCESSION DE PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE'TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
(ArTicLE L2124-4 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES)
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
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Table des matieres
Article premier : Identification du concédant et du concessionnaire........................ 3
Article 2 : Objet de |a CONCESSION ...........................cascemscsnencanencarenenenenenantaramnencnsesnsascsnsncavan un 3
Article 3 : Dispositions GÉnÉral@S...................................eeesenesaenmeeneenntannennennnnnenünnnnnnnnnnnnnnnnnnn 3
31 - Accès du publiC à 1@ IV\@r...................................scccerercarersorarencarsncenecracerenensannenerac E ssnsntanenENAnVaUee 3
3.2 - Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage................... 4
3.3 - Conditions d'occupation et d'exploitation des lots de plage........................ 5
34 - Dispositions spécifiques selon le type de lot..................................................eserassansene /
Article 4 : Équipement et entretien de la plage..........................ussesenenemenensasnçessneensnnnnns 7
41 - Document stratégique de façade et plan d'action pour le milieu marin........7
4.2 — Equipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9).................. 8
4.3 — Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)............................. 9
Article 5 : Installations suppléMeEntaires............................................-...eccerceaememesnçentenssscnasecsaacesaces 12
Article 6 : Projets d'/@XECULION.......cisisissisiasssassisusssssassssvssssrsssssssassssesasassassassssssssassassansons 12
Article 7 : Exploitation obligations de la commune en matière de sécurité de la
baignade et des engins non immatriCUlÉS.......................................eeerecereneenennmençenînçenn(tnttrnçnnnnne 12
Article 8 : Règlement de police et d explontatlon ............................................... e 12
Article 9 : Conventions d'exploitation..............................i......sseeseenenmenenmnmnnmnnnnnnmnnnnbnnnnmnnnnbnnûnn 13
9.1 — Convention d'ExplOitAtiON...................ceessieseneenenennnnînüdänmmnmnnnnnnnîîûîbûn 13
92 = Procédtre d'attribu ION rurmmermemiennenenenmnntnannnnnnnnünnÜnnnnnnnannnÊÊnn sh 13
B3 RÉsi@ ON e coerencace crr cd nn es nn cé cmc m crcc én adenrpèsse 14
Article 10 : Manifestations publiques ponctuelles nauthues sportives, culturelles
OU à visée PÉCAGOGIQUE........................emescamanennennencenensen ansaenesrenensnenceneneeemencescecessasanennansenneS 14
Article 11 : DiSPOSItIONS IVEISEeS.....cscsisiisiossissiorssssssossasssssisssrsssasssnsivsssssansssnssessssassinssase 15
Article 12 : TO11lS.nsivésscrieumsmmcmieiunsnennnnüÜssunütnennnnnûtÜnnnsnîqataÜtnuûttittnen 16
Article 13 : Modifications des tarifS...............................seusesenenmennsennmnennnnnsnnnnnnnnnnnnnnnnününn'NtÜ
Article 14 : Comptes ANNUEIS...c.cicisssisissssissssassssasasisonssssssissesmssossssssesssssnsosssasrsess gucsumavnes 16
Article 15 : Utilisation des r@CETLES...............................ceenseesssancancenneneneentncenseenaavemesaesssansasanceeates 16
Article 16 : Durée de la CONCESSION........ccccccuiruisessesnsscsssssnessssnsssnsasassansrnsnssrassassasassssansen 17
Article 17 : Redevance domMani@le.......ccc.ccciimimmmisisisssssssnsssissosssssassssassssssssossssnsanssnssssancse 17
Artclo 15 2 RESHIRION, eenrecomortemenenenennntontotine atére rn en e 1
Article 19 ? PUDIICILÉ. .. .oiiiciisiisnisaimmsasiiamississiassssapslis m vn séciven vn ec vn ce 18
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CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION
Article premier : Identification du concédant et du concessionnaire
La présente concession concernant les plages naturelles de Hendaye est accordée par
I'Etat (concédant) représenté par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de
Hendaye (concessionnaire) représentée par son maire.
Toute modification sollicitée en cours de concession devra faire I'objet d'un avenant régi
suivant les mémes règles d'instruction et procédures que la présente concession.
Article 2 : Objet de la concession
La présente concession a pour objet I'aménagement, |'exploitation et l'entretien des
plages naturelles situées sur les parcelles du Domaine Public Maritime (DPM) du littoral de
la commune de Hendaye, et délimitées sur le plan annexé.
L'ensemble des plages concédées, mesurées à mi-marée par coefficient moyen, présente
une superficie de 239 000 m? environ, pour un linéaire total de rivage de 2 500 mètres, se
décomposant en deux plages :
- la Grande-plage côté digue à ['Ouest
- la Plage des Deux Jumeaux à l'Est
La commune concessionnaire et les sous-traitants éventuels prennent le domaine public
maritime concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature de l'arrété de
. concession. Ils ne pourront réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de
modification de la configuration des plages ou de dégâts occasionnés aux installations du
fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de
jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine
public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même si la
concession d'une autre plage est autorisée à proximité de I'emplacement présentement
concédé.
Article 3 : Dispositions générales
31 - Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès des
piétons, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque
endroit que ce soit, sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense
nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions parti .
03') 3
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L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.
3.2 - Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage
3.21 —- La commune concessionnaire est autorisée à occuper une partie de l'espace
concédé pour y autoriser, installer et exploiter des activités destinées à répondre aux
besoins du service public balnéaire.
Les activités autorisées sont limitées à celles en rapport direct avec l'exploitation des
bains de mer et destinées à satisfaire des besoins des usagers de la plage : location de
matériels de plage (tentes, parasols, transats et matelas) et d'engins nautiques de loisirs
(surf, SUP, pirogues,...), clubs de plage, dispense de cours de natation et d'engins nautiques
de loisirs (surf, SUP...).
Les activités consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique. Elles ne
devront pas être contraires à I'intérét général du domaine public maritime, ni de nature à
troubler l'ordre public.
Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation des sites et des
paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces
terrestres avoisinants.
Toutes les activités sont exercées dans le respect des réglementations en vigueur,
notamment des codes des sports, en matière de déclaration, d'encadrement, d'hygiène et
de sécurité, pour les activités physiques et sportives.
3.2.2 — La publicité sur la plage est interdite.
3.2.3 - La période d'exploitation autorisée a une durée annuelle de 8 mois consécutifs et
s'étend du 15 mars au 15 novembre.
3.2.4 - La commune concessionnaire a la faculté d'occuper et d'exploiter les parties de
plage, appelées lots de plage, telles que définies par le plan annexé au présent cahier des
charges pendant la période d'exploitation autorisée, montage et démontage compris. Les
dimensions maximales de ces lots de plage sont précisées dans le tableau récapitulatif à
l'article 3.3.
Dans ces lots de plage, la commune concessionnaire peut exploiter, en régie ou en sous-
traitance, les activités autorisées par le présent cahier des charges. L'attribution d'un lot -
de plage à un sous-traitant fait l'objet d'une convention d'exploitation.
Dans tous les cas, la commune concessionnaire demeure personnellement responsable,
tant envers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de
surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose la présente
convention.
3.2.5 - La circulation des véhicules à moteur sur la plage est interdite y compris en dehors
de la saison balnéaire. Toutefois, en matière de desserte des lots, pour les exploitants qui
ne peuvent accéder à leur établissement autrement que par la plage, il sera fixé, par la
commune concessionnaire, un horaire de desserte dans la journée ainsi qu'un plan de
circulation qui sera soumis à l'avis du service de l'État chargé de la gestion du DPM qui
délivrera par la suite une autorisation de circuler sur les plages à chaque exploitant qui en
fera là demande. Cette interdiction ne concerne pas la circulation des véhicules liés à
l'entretien et à la sécurité de la plage, qui sera cependant, limitée au strict nécessaire.
3.2.6 - Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le
document stratégique de façade sud atlantique et le plan d'action pour le mili in du
&\
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golfe de Gascogne. lls viseront notamment à réduire à la source les quantités de déchets
ainsi que ceux présents en mer et sur le littoral des plages ainsi qu'à préserver la faune et
la flore.
3.2.7 - La présente concession de plage du DPM naturel de l'État ainsi que les conventions
d'exploitation ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles L 2122-5 à L
2122-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
3.2.8 - Conformément aux dispositions de l'article R 2124-20 du CGPPP, cette concession
et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial
énoncée aux articles L 145-1 à L 145-3 du code du commerce et ne confèrent pas la
propriété commerciale de leurs titulaires.
3.2.9 - L'usage de la plage est libre. Le public peut circuler, stationner et s'installer avec
tout matériel mobile (siège, parasol, matelas, abri) apporté par lui ou loué par le
concessionnaire, en dehors des lots sous convention d'exploitation.
3.2:10 - Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions
du règlement de police et d'exploitation visé à l'article 8 ci-après. La commune
concessionnaire a en charge d'y faire appliquer les dispositions de ce règlement dans les
conditions visées à l'article 8 ci-après.
_ w , ; e
3.31 - La commune concessionnaire peut exploiter, directement ou par un sous-traitant,
les lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-
après et en respectant notamment les dispositions suivantes :
* les lots de plage respectent strictement l'objet et les activités pour lesquels ils ont été
attribués ;
* l'exploitation d'un lot de plage par un sous-traitant fait l'objet d'une convention
d'exploitation conforme aux dispositions de l'article 9 de la présente concession ;
* les plages seront libres de tout équipement ou installation, à l'exception des
dispositifs visés à l'article 4.2.2 en dehors de la période d'exploitation autorisée ;
* les lots de plage sont positionnés conformément aux plans annexés au présent cahier
des charges ;
* les lots de plage sont des espaces publics où le stationnement du public est
subordonné à l'utilisation du matériel et des services mis à la disposition des usagers de
la plage par l'exploitant du lot. La mention « plage privée » est proscrite ;
* les équipements, installations et structures implantés sur ces lots doivent respecter
notamment les limitations de surface précisées à l'article 3.3.2. ;
les équipements, installations et structures sont démontables ou transportables et ne
présentent aucun élément de nature a les ancrer durablement au sol. Leur importance
et leur coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation.
Les équipements et installations implantés doivent étre conçus de maniere à
permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial ;
* les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l'intérieur
des lots et d'une hauteur de lettrage de 0,40 mètre maximum ;
les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de
hauteur modeste pour limiter I'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent
respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ;
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* les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession doivent
être conformes au(x) document(s) d'urbanisme(s) en vigueur et doivent répondre aux
dispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la commune
concessionnaire ;
< les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matérialisation est
légère et limitée en hauteur (environ 1 m) ;
- pour tous les lots, les aménagements nécessaires doivent être prévus pour permettre
l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans la mesure où la plage est
accessible ;
< les activités de type alimentaires et débits de boissons ne sont pas admises ;
« les piscines ne sont autorisées que dans le strict respect de la réglementation en
vigueur.
3.3.2 - Activités saisonnières et dimensions - définition des lots autorisés par la présente
concession
E1 ' 1000 |Club de plage 1 i 0418
E2 — 2000 Club de plage 2 0,837
|Location de mobiliers| 53 360 'de plage avec abri o
E4 200 äocatlon de mobl_hers 0,084
Grande- __ | __|de plage avec abri _ 590600 +—
- plage = E5 ; 35 |Clubde plage Ado 0,015
| | Terrains de sport deo8 e plage + beach soccer | 1800
Location de mobiliers
i e __ |de plage avec abri i
] 78,00 Poste de secours | 0,033
Total | 6 423,00 | 239000 2,687
3.3.3 - Mise en œuvre et enlèvement des installations saisonnières
Le montage et le démontage des installations se font pendant la période d'exploitation
autorisée en prenant toutes les précautions nécessaires pour ne pas porter atteinte au.
milieu naturel (dunes, espaces végétalisés..). Une attention particulière est portée
notamment sur les conditions d'acheminement des installations. Ces opérations sont
effectuées sous le contrôle de la commune concessionnaire.
Avant la fin de la période d'exploitation autorisée, la commune concessionnaire et ses
sous-traitants, sauf autorisation écrite du concédant, sont tenus d'avâa\édé à
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I'enlévement des installations saisonnières implantées sur la plage et à la remise en état
des lieux au droit des installations enlevées.
La commune concessionnaire est tenue de se substituer aux sous-traitants en cas de
défaillance de leur part.
Il est précisé que devront étre démontés et enlevés pour cette date l'intégralité des
installations (les bâtiments, planchers, terrasses, platelages, dispositifs d'ancrage au sol...)
et tout matériel lié à I'exploitation de la plage.
En cas de négligence de la part de la commune concessionnaire et à la suite d'une mise en
demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations
précitées à ses frais et à la diligence du directeur du service de l'État gestionnaire du DPM.
Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de la concession,
conformément à l'article 18.
- Dispositi écifi nl
3.41 — Lots avec activités de location d'engins de plage
Les engins de plage destinés à la location devront strictement être entreposés à
I'emplacement indiqué comme tel et rangés après chaque fin de location et en fin de
journée. Aucun engin ne peut rester sur le rivage.
3.4.2 - Lots avec activités de location de tentes, parasols, matelas et transats
Les parasols, les matelas et les transats non loués ne devront pas être installés à l'avance.
lls devront être mis en place à la demande. Seules les tentes peuvent rester en place
durant toute la durée de la convention d'exploitation.
Les équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec le document
stratégique de façade sud atlantique et le plan d'action pour le milieu marin du golfe de
Gascogne.
Ces objectifs peuvent être atteints, notamment au regard de certaines actions comme :
- supprimer l'ensemble des poubelles de plages et améliorer la signalétique sur les zones
de tri sélectif à proximité des parkings et du boulevard. Les objectifs ciblés étant d'inciter
les usagers à repartir avec leur déchet et d'optimiser le tri et donc la valorisation des
déchets ;
- installer.des bacs à marée (apports volontaires) sur les périodes d'automne et hiver, aux
entrées principales des plages. Ces points de regroupement des déchets collectés par les
promeneurs sont équipés également de panneaux d'information présentant la diversité
de la faune vivant sur les plages et I'importance de respecter ce milieu fragile ;
- adopter la charte « plage sans déchet plastique » en menant des actions volontaristes et
significatives de réduction des déchets plastiques dans le cadre de ses compétences et en
partenariat avec les acteurs locaux ;
- installer des cendriers et des panneaux de sensibilisation en entrée de plage afin de
réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l'espace public ;
- assurer le suivi des macro-déchets échoués. Les gardes du littoral sont en charge de la
collecte, du tri et de la qualification des déchets collectés sur la frange littorale.
n
V4
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L''ensemble des données sont transmises au CEDRE pour incrémenter les bases de
données nationales ;
- obtenir le label Pavillon Bleu en répondant aux différents critères demandés (acquis
depuis 2021) ;
- organiser un suivi de I'environnement marin par les gardes du littoral via l'acquisition de
données naturalistes ;
- organiser un contrôle des espaces naturels et des plages par les gardes du littoral en
partenariat avec la DDTM64, I'OFB...et une brigade équestre ;
- adhérer au Réseau National Échouage. Lorsqu'un individu est signalé échouer sur une
plage, les gardes du littoral interviennent pour l'identification, la pnse de mesures
biométriques et se coordonnent avec les services techniques municipaux pour
l'évacuation. L'ensemble des données collectées est transmis au CNRS par le biais du
réseau PELAGIS pour intégrer la base de données nationale sur le suivi scientifique de
I'échouage des mammifères et oiseaux marins ;
- mettre en place une réserve de chasse et de faune sauvage sur la partie eau : tout acte
de chasse y est interdit ;
- encadrer le ramassage du goémon épave en limitant le secteur autorisé au ramassage, le
nombre de ramasseurs et de véhicules présents simultanément sur la plage et en limitant
les périodes de ramassage tout au long de l'année.
4.2 — Equipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
La commune concessionnaire aménage et entretient les équipements prévus aux
paragraphes 4.21 et 4.2.2.
4.2 - Accessibilité de la plage Les Deux Jumeaux —- Handiplage de niveau 3
» L'accessibilité à tous est constituée par une chaîne de déplacement cohérente, sans
obstacle, sans discontinuité et utilisable en toute sécurité. De ce fait, les espaces
publics, dont la plage et les installations ouvertes au public, doivent être
considérées comme accessibles quand ils offrent la possibilité d'y accéder, d'utiliser
les services et de pratiquer les activités mises à disposition.
Une équipe de personnes formées accompagne les usagers dans leur baignade.
Emplacements handicapés matérialisés sur les parkings au plus près des accès vers
chaque poste de secours. L'ouverture du portail est déclenchée par les
handiplagistes à distance.
Rampe d'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) de 5 % permettant l'accès à
la plage depuis la voirie publique.
Le sol est dur : roulements aménagés, caillebotis en bois.
Présence d'une zone d'accueil (2 proximité de l'Hôpital Marin) équipé d'un abri
contre le soleil, un WC adapté, une douche et un vestiaire accessibles.
Mise à disposition non loin du poste de secours de fauteuils « Tiralos » pour la
baignade des personnes à mobilité réduite. Présence d'un lève-personne qui facilite
'le transfert des usagers d'un fauteuil au « Tiralo ».
L'accueil est assuré du 1" juillet au 31 août, de 11h00 à 19h00 pour les personnes
ayant des difficultés motrices ou autres handicaps.
4.2.2 - Accessibilité de la Grande-plage
" Présence de 3 places de stationnement PMR près du rond-point de Flore.
< Tapis de plage pour PMR d'une Iongueur de 40 m.
< Mise à disposition d'un « Tiralo » mais sans présence d'handiplagiste
L
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4.2.3 - Dispositions communes
Ces aménagements devront respecter la loi du 11 février 2005 et ses décrets
d''application (n° 2006-1657 et 2006-1658), ainsi que l'arrêté du 15 janvier 2007.
« L'accessibilité des plages doit être intégrée dans le Plan de mise en Accessibilité de
la Voirie et des Espaces publics (PAVE) établi par la commune.
4.2.4 — Divers
La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer la mise en œuvre et l'entretien :
* des dispositifs (panneaux, barriéres...) interdisant l'accès des véhicules à moteur sur
les plages (toute l''année) ;
des dispositifs (signalétique, ganivelles..) de canalisation des cheminements piétons
vis-a-vis des espaces sensibles.
4.3 — Entretien (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
4.31 - Entretien et nettoyage des plages
La commune concessionnaire est tenue de respecter les prescriptions et obligations
énoncées à l'arrêté ministériel du 07 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zones
littorales fréquentées par le public et de réaliser les équipements ou aménagements
prévus par cette réglementation.
La commune concessionnaire est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage et de
ses équipements.
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de
I'érosion ou des apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
* protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets)
et revégétalisation (ces ouvrages font partie du domaine public maritime au fur et à
mesure de leur création). Apport de sable, de caractéristiques sédimentaires et
granulométriques comparables au matériau en place ; il sera exempt de toute pollution
et sa mise en œuvre est conditionnée à l'accord préalable du concédant et l'obtention
des autorisations environnementales ;
* enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hormis les éléments
naturels tels que galets, coquillages...
Un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le service de l'État
gestionnaire du DPM pour le début de chaque saison balnéaire. Ce reprofilage ne devra
intervenir que vers la fin du printemps et, si possible, aux périodes environnementalement
les moins sensibles. |l évitera les secteurs environnementalement sensibles.
La commune concessionnaire prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état
de propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres
installations et leurs abords.
L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage et pendant la saison balnéaire,
l'obligation d'enlever journellement les papiers, détritus, algues et autres matières
nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés
sont évacués, en dehors du domaine public ou privé de I'Etat, vers les filières de
traitements adaptées.
Tous les frais d'entretien des espaces concédés seront à la charge du concessionnaire et
fera son affaire des autorisations nécessaires par ailleurs.
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4.3.2 - Nettoyage raisonné des plages
* Le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit être limité à la seule
période balnéaire. ' |
* Dans les secteurs oU un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas porter
atteinte au milieu naturel de haut de plage (dunes, espaces végétalisés...). À cet effet
une bande de sable d'une dizaine de mètres minimum, à partir du pied de dune ou des
limites de végétation, est préservé du passage des engins.
< Dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, il est recommandé à la commune
concessionnaire de procéder au nettoyage de la plage de façon manuelle. En effet, ce
nettoyage manuel permet de limiter les prélèvements aux seuls déchets anthropiques,
de conserver les laisses de mer et de ne pas déstabiliser le sable en place.
* En outre, chaque hiver la mer ramène sur les plages des bois flottés. En dehors des cas
où la sécurité publique serait mise en cause, il convient de ne pas intervenir sur ces
dépôts afin de profiter de leurs effets bénéfiques tant en matière de protection de la
biodiversité du littoral qu'en matière de lutte contre l'érosion. L'enlévement de ces
dépôts ne doit se faire qu'en préparation de la saison balnéaire et est limité autant que
possible aux secteurs urbains.
4.3.3 — Entretien différencié
La commune de Hendaye met en œuvre diverses dispositions de façon à limiter au
maximum son impact sur l'écosystème.
Les services municipaux ont la charge, toute l'année, de l'entretien et du nettoyage des
plages.
Afin de répondre à une volonté de la ville de tendre vers une gestion différenciée de la
bande sableuse et de préserver un caractère naturel (délibération 104.2020 du 24
septembre 2020 retour à un état naturel par un entretien raisonné de la plage d'Hendaye),
différentes zones sont identifiées sur l'ensemble du linéaire.
* Zone 1 : secteur de forte affluence
* Zone 2 : secteur de plage latérale
* Zone 3 : secteur de plage sous influence de la marée
* Zone 4 : zone naturelle
En fonction des enjeux, des usages et de la période de I'année, la fréquence de passage est
modulée et le mode d'intervention adapté : aucune action, collecte manuelle ou encore
criblage limité selon les saisons.
Cependant, le planning de nettoyage mis en œuvre par les équipes municipales répond de
manière partielle à la problématique de déchets sur la côte. Le nettoyage actif municipal
(mécanique ou manuel), est une action curative qui ne prend pas en considération les
sources de production de déchets. Afin de compléter cette démarche, la ville d'Hendaye
travaille également à la mise en œuvre de différentes actions de sensibilisation et de
prévention, pour responsabiliser les usagers à leur mode de consommation et à la gestion
des déchets.
4,3.4 — Préservation du caractère naturel des plages
Les dunes de Sokoburu constituent le dernier milieu naturel dunaire sur le tiers Sud de la
côte du département des Pyrénées-Atlantiques. Une attention particulière est donc
donnée à la préservation et la gestion de cet espace relictuel. Afin d'éviter le piétinement
et la dégradation du couvert végétale, les secteurs sensibles sont délimités par des
ganivelles. Une fois par trimestre, les gardes du littoral interviennent sur ces zones
d'exclos, pour collecter les déchets d'origine humaine' et traiter les espèces végétales
10
VJ
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envahissantes. La dynamique sédimentaire génère des apports de sables éoliens fixé par
les ganivelles et les dépôts en nez de dune des bois flottés collectés sur la plage. Des
mesures régulières de la hauteur et du profil des dunes permet de confirmer un
engraissement significatif de ce milieu. La prochaine étape est de mettre en place un
travail partenarial avec l'antenne régionale du Conservatoire Botanique Végétal pour
qualifier les habitats naturels dunaires et cartographier la répartition des espèces
végétales.
Pla s Deux Jumeaux :
L'application d'un plan de gestion différencié sur la plage principale d'Hendaye a permis
d'identifier un secteur en gestion naturelle pour la plage des Deux Jumeaux.
En fonction de la saisonnalité, la diminution, voir la disparition des interventions
mécanisées laisse la possibilité à la végétation de se développer sur la partie haute de la
plage. Des gazons apparentés à la dune grise se développent en pied de falaise. La
dynamique végétale va favoriser la mosaïque d'habitats naturels qui sont plus à même de
réagir et d'assurer une résilience forte de cette zone face aux aléas littoraux (action de la
houle, érosion marine ...).
Dans les années à venir, un travail sera mené avec I'Antenne régionale du Conservatoire
Botanique Végétal pour qualifier les milieux, définir des mesures de gestion adaptées et
mettre en place un système de protection contre la fréquentation humaine (type
ganivelle). Le système de protection du milieu va générer une barrière physique interdisant
également l'accès au pied-de falaise aux usagers de la plage. Cette structure répond ainsi à
un double objectif : sécurisation du pied de falaise par rapport aux usagers et protection
du milieu naturel.
Zone d' h
La plage des Deux Jumeaux se prolonge vers le nord par un secteur de platier rocheux. Les
habitats de la zone de balancement des marées (domaine intertidal), dessinés par la
topographie du milieu (profondeur, superficie et nature du fond variables) sont identifiés
sous l'habitat 1170-8 cuvettes ou mares permanentes. lls présentent une variété
importante, un intérêt écologique et paysager indéniables. Ces habitats intéressent les
pêcheurs à pied et les scientifiques qui y rencontrent un panel important d'espéces qu'ils
ne pourraient trouver qu'en s'équipant de palmes, masques et tubas et en plongeant par 5
à 10 m de profondeur.
La variabilité dans ces habitats est dictée par la profondeur de la cuvette, la nature du
fond et/ou la présence de sédiments. Afin de mieux connaître ces habitats et de qualifier
la richesse biologique, un suivi de cuvettes est réalisé par les gardes du littoral.
Le protocole spécifique de qualification des cuvettes, d'identification des espèces a été
testé à l'automne 2022. À partir du printemps 2023 un travail partenarial est mis en place
avec une association locale et le bureau d'études CAPENA pour augmenter la fréquence
des passages et améliorer l'acquisition d'informations.
4.3.5 — Dragage et rechargement de plage
Les processus d'érosion et le transit littoral contribuent à abaisser la plage. Cette baisse du
niveau de la plage risque d'engendrer des problèmes de stabilité des ouvrages constitués
d'enrochements et des usages balnéaires. |
L'objectif du ré-ensablement est de recréer une plage sèche sur la partie centrale de la
plage où elle est absente, à partir des sédiments dragués dans le chenal de la Bidassoa. Le
refoulement des sables se fait via une conduite flottante puis terrestre. Suite à un passage
par des casiers de décantation au niveau de la sortie de la conduite de refoulement, les
sédiments sont régalés par tombereaux sur la plage. La zone de rechargement est
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globalement comprise entre la rue de la Sablière et la rue des Grenadiers, soit un linéaire
de 800 m.
Article S : Installations supplémentaires
La commune concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre
en service des installations supplémentaires, nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la
plage.
Article 6 : Projets d'exécution
La commune concessionnaire soumet au concédant les projets d'exécution et de
modification de toutes les installations à réaliser.
Le Préfet prescrit les modifications qu'il juge nécessaires.
Article 7 : Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité de la baignade
et des engins non immatriculés
Conformément à l'article L 2213-23-du Code Général des Collectivités Territoriales, le
maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins
de plage et des engins non immatriculés en mer, sur une bande de 300 mètres, établie à
partir de la limite des eaux.
La commune concessionnaire met en place et entretient le matériel de signalisation
réglementaire des plages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de
premiers secours conformément à la réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à
la sécurité des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire. Ce tableau précise,
notamment, le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 8.
Conformément à l'article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
maire informe le public par affichage en mairie et sur la plage (postes de secours) de la
" réglementation des baignades et des activités nautiques et des résultats des contrôles de
la qualité des eaux de baignade ainsi que le profil de baignade de chaque plage.
Article 8 : Règlement de police et d'exploitation
Conformément à l'article L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police
municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire, autorité
compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent
utiliser les installations, ainsi que les règles d'exploitation des équipements et des
installations. Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement
de la plage. Le règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation
des véhicules à moteur (sauf véhicules de service et de secours) et des animaux (chiens...)
sur la plage. '
La commune concessionnaire a obligation de porter à la connaissance du public ce
réglement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le
profil de baignade de chaque plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus
adaptés choisis par le concessionnaire.
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Article 9 : Conventions d'exploitation
9.1 — Convention d'exploitation
La commune concessionnaire peut confier à des personnes publiques ou privées l'exercice
des droits qu'elle tient du présent cahier des charges sur les lots de plage identifiés ainsi
que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune
concessionnaire demeure responsable, tant envers I'Etat qu'envers les tiers, de
l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de
conservation et d'entretien que lui impose le présent cahier des charges.
La convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-
traitant tient de cette convention ni aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous
peine de résolution immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours de validité,
pour la période restant à courir de la convention, sont définies par l'article R. 2124-34 du
CGPPP.
Lorsque l'activité faisant l'objet d'une convention d'exploitation relève de l'obligation de
déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (articles L 322-1 et suivants
du code du sport), le maire demandera au sous-traitant de justifier de sa déclaration
auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
- Pr d'attribution
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la si-
gnature par la commune concessionnaire. La durée de la convention d'exploitation ne
pourra excéder la date d'échéance de la concession et doit être en relation avec l'investis-
sement demandé. Elles comportent mention de la redevance à acquitter annuellement
par le sous-traitant à la commune.
Elles précisent l'obligation de respecter les dispositions de la concession Etat/Commune
dont elles sont issues.
Elles précisent aussi qu'aucune indemnité ne pourra être réclamée à I'encontre de I'Etat en
cas de modification de I'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait
de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Elles précisent enfin qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels, qu'elles n'entrent pas
dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L 145-1 à L 145-3 du code du
commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale de leurs titulaires.
Les conventions d'exploitation sont délivrées conformément aux articles R 2124-31 et sui-
vants du CGPPP, après mise en concurrence conformément à la procédure prescrite par
les articles L 1411-1 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du code général des collectivités terri-
toriales.
Le dossier de mise en concurrence intégrera des critères de sélection qui devront prendre
en compte notamment :
* la qualité architecturale,
» l'intégration paysagère,
les options prises afin de réduire à la source la quantité de déchets produits et le
traîtement dans les filières adaptées, de ceux présents dans les lots de plage,
13B
e
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les diverses infractions éventuelles pour lesquelles les candidats auraient été
verbalisés. Ces infractions concernent l'ensemble de la législation en vigueur (domaine
public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc ...).
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à leur
signature par le concessionnaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
accord.
Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation
projetée avec une personne faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure au titre d'une
réglementation en vigueur.
*La commune concessionnaire veillera à ne retenir que les offres respectant
rigoureusement les dispositions de la concession et du réglement de police.
La commune concessionnaire devra annexer un exemplaire du présent cahier des charges
et de ses modificatifs éventuels à chaque convention d'exploitation. Un extrait du plan de
la concession devra également étre joint à chaque convention.
9.3 — Résiliation
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit en cas de résiliation par le Préfet,
pour quelque cause que ce soit, de la concession dont la commune concessionnaire est
titulaire. ' |
Dans les cas prévus à l'article R 2124-36 du CGPPP ou si le sous-traitant manque aux
obligations qui lui incombent au titre de la convention passée avec la commune et du
présent cahier des charges de la concession, la commune concessionnaire est en droit de
prononcer la résiliation de la convention par décision motivée, sans indemnité d'aucune
sorte à la charge du concessionnaire. Le sous-traitant doit procéder au démontage des
installations et à la remise en état des lieux dès la prononciation de la résiliation.
L'article R 2124-36 du CGPPP fixe les conditions de résiliation.
L'article R 2124-37 du CGPPP précise que le Préfet peut se substituer au concessionnaire,
aprés mise en demeure du concessionnaire, pour assurer |'exécution ou, le cas échéant,
résilier les conventions d'exploitation.
Article 10 : Manifestations publiques ponctuelles nautiques, sportives, culturelles ou à
visée pédagogique
Des manifestations publiques ponctuelles nautiques, sportives, culturelles ou à visée
pédagogique, exigeant la proximité immédiate de l'eau conformément à la circulaire du 20
janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel,
organisées sous l'entière responsabilité du concessionnaire, pourront être autorisées après
avis du concédant sur les plages concédées dans les conditions suivantes :
être en lien direct avec la plage ou la mer (utilisation de la plage en sa qualité de
plage, manifestations.nautiques...) ;
* durée d'occupation du DPM limitée.
Par ailleurs, soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle porte la demande
d'un organisme tiers, après analyse de la faisabilité du projet par ses soins. Dans les deux
cas, le concessionnaire s'assure de recueillir l'avis favorable du concédant pour autoriser
l'organisation de la manifestation.
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Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul titre du droit
domanial et ne sauraient engager la responsabilité du concédant dans d'autres domaines
(sécurité, salubrité, urbanisme...). Lorganisateur fera son affaire de toutes les autorisations
nécessaires par ailleurs.
L'organisateur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 mois minimum
avant la date de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les informations
nécessaires à son instruction et notamment un plan descriptif de l'occupation envisagée
et tous les éléments mettant en évidence le respect des conditions susvisées. Selon le site
concerné, la demande devra comprendre une évaluation des incidences Natura 2000 de
la manifestation conformément aux articles R414-19, R414-23 et suivants du code de
I'environnement.
Ces manifestations ne pourront être le siège d'aucune activité commerciale (buvette,
vente de produits divers, etc.).
Enfin, toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible
d'appeler des mesures particuliéres d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la
sécurité des participants et des spectateurs, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de
la délégation de la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
conformément à l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer.
Article 11 : Dispositions diverses
La commune concessionnaire est tenue de se conformer aux dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et
notamment à la loi n°86.3 du 3 janvier 1986, relative à I'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la commune concessionnaire ne peut, en
dehors des opérations d'aménagement et d'entretien prescrites par l'article 4, effectuer
aucuns travaux et notamment extraire aucun matériau sans autorisation préalable
délivrée par I'Etat.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans
que la commune concessionnaire ou ses sous-traitants, puissent se prévaloir de quelque
indemnité que se soit. ;
La commune concessionnaire et ses éventuels sous-traitants ne peuvent, en aucun cas : ° .
* s'opposer à |'exercice du contrôle des représentants des administrations compétentes
chacune pour ce qui la concerne ;
» élever contre I'Etat aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance
résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son compte sur le domaine public,
soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de même, si la concession
d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé ;
* réclamer d'indemnité à I'encontre de I'Etat en cas de modification de l'état de la
plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un
autre phénomène naturel ;
- tenir I'Etat responsable de tout dommage causé à un tiers dans le cadre de
l'exécution de la présente concession, en particulier, par les activités, équipements et
installations ayant lieu sur la plage.
À échéance de la concession, le rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel
tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du concessionnaire,
Q
v
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est exigé sauf dispense écrite spécifique formulée par le Préfet, sans préjudice des
poursuites liées à une contravention de grande voirie, dans le cas où le bénéficiaire ne
déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
La commune concessionnaire met en place chaque année les dispositifs nécessaires afin
de recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
La commune concessionnaire transmet chaque année avant le 1er juin au Préfet et à la
Direction départementale des finances publiques un rapport comportant notamment les
éléments financiers retraçant la totalité des opérations afférentes à la concession et une
analyse de la qualité de service. À ce rapport est jointe une annexe permettant à l'autorité
concédante (l'État) d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Article 12 : Tarifs
La commune concessionnaire fixe librement les tarifs pour l'usage des installations et
matériels qu'elle est autorisée à exploiter sur la plage.
Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public selon les modalités prévues
par la réglementation relative au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix.
La commune concessionnaire est responsable de la conservation des affiches et les
remplace en cas de besoin.
La perception est faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur ; toute
convention contraire est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux
conventions intervenues entre la commune et l'administration dans l'intérêt des services
publics.
Article 13 ; Modifications des tarifs
Les tarifs peuvent être modifiés sur proposition de la commune concessionnaire après
affichage des modifications projetées pendant quinze jours à la mairie de la commune sur
laquelle est située la plage, ainsi que dans les endroits de la plage principalement
fréquentés par les usagers.
Article 14 : Comptes annuels
Les recettes d'une part, les dépenses correspondantes d'autre part, font l'objet d'un
compte spécial établi par la commune concessionnaire pour l'année civile écoulée. Ce
compte, arrété avant le 31 mars de'l'année suivante, est transmis au représentant du
concédant chargé du contrôle en vue de son approbation.
À défaut, le concessionnaire certifiera par la production d'un état de l'absence de
recettes.
Article 15 : Utilisation des recettes
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les dépenses
relatives à l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au renouvellement des
installations et du matériel, ainsi qu'à la constitution d'un fonds de réserve.
Le montant du fonds de réserve est fixé par le Préfet sur proposition de la commune
concessionnaire ; il est modifié dans les mêmes conditions.
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Article 16 : Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter de la date de la signature de l'arrêté
d'approbation préfectoral de la concession.
Le dossier de demande pour une nouvelle concession devra étre présenté par le
bénéficiaire 2 ans au moins avant la date d'expiration de la présente concession.
Article 17 : Redevance domaniale
La commune concessionnaire paie à la caisse de la Direction départementale de finances
publiques, le 1er janvier de chaque année la redevance due à l'État pour la concession de
la plage.
Elle est révisable dans les conditions fixées par l'article R 2125-3 du CGPPP.
Cette redevance comporte une part fixe et une part variable fixées comme suit :
* une part fixe pour l''occupation du domaine public soit 1000 Euros ;
* une part variable égale à 30 % des sous-concessions au cours de l'année précédente ;
- une part variable égale à 30 % des recettes brutes procurées par l'exploitation des
plages en régie au cours de l'année précédente. '
Le concessionnaire devra fournir avant le 31 mars de l'année suivante à la Direction dépar-
tementale des finances publiques tous les éléments, documents et pièces justificatives né-
cessaires à la liquidation de la redevance.
Le concessionnaire restera responsable de la fourniture de ces renseignements par les
sous-traitants.
Les agents de la Direction départementale des finances publiques pourront prendre com-
munication des documents comptables du concessionnaire et de ses sous-traitants en vue
de contrôler les renseignements fournis.
Les redevances dues pour la première et dernière année sont calculées au prorata tempo-
ris. La redevance due pour la première année est réglée dans le mois de la signature de la
concession.
En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent intérêt de plein
droit au profit du Trésor au taux annuel applicable en matière domaniale, sans qu''il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard. Les fractions de mois sont négligées pour le calcul de ces intéréts. Les intérêts dus à
chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cette
échéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour
une année entière.
Article 18 : Résiliation
181 — Le Préfet peut à tout moment, et sans indemnité à la charge de l'État, mettre fin à la
présente concession dans les conditions prévues à |'article R 2124-35 du CGPPP.
Dans ces cas, la redevance domaniale reste due pour l'année entière.
18.2 - Il peut également être mis fin à la concession par le Préfet pour toute cause
d'intérêt public, la commune concessionnaire et les sous-traitants entendus.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à
partir de la cessation effective de |'occupation de la plage concédée par la commune
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concessionnaire ou ses sous-traitants faisant suite à l'arrêté préfectoral portant résiliation
de la concession.
18.3 - Le concessionnaire a la faculté de demander au Préfet la résiliation de la présente
concession de plage, au plus tard, le 30 novembre de chaque année. Passé cette date, le
concessionnaire est tenu de payer la totalité de la redevance domaniale de l'année n+1.
18.4 — La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions
d'exploitation.
Article 19 : Publicité
L'arrété préfectoral accordant la concession devra faire l'objet des mesures de publicité
par voie de presse.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à la mairie
de Hendaye et tenu à la disposition du public.
Les frais d'impression et de publicité sont supportés par la commune concessionnaire.
Vu et té, à Hendaye, le 24 MAI 2024 Approuvé par I'Etat, à Pau, le 3 MAI 2024
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Monsieur Le Maire Le Préfet
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