PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-202
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE / BRGE
971-2025-08-25-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 (8 pages) Page 3
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pour l'élection de 3 juges consulaires au Tribunal mixte de commerce de
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PREFECTURE
971-2025-08-25-00003
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte
de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre
2025
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Secrétariat généralL ;- Direction de la citoyenneté et de la légalitéPDPÊEIÎ/Î-IF-{E GION Bureau de la réglementation générale et des électionsSbtrjtéADE LOUPE Arrêté SG/DCL/BRGE du 1 5 AOUT 2075Égalité portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaireau tribunal mixte de commerce de Basse-Terredes 8 et 22 octobre 2025Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre nationale du Mérite,
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le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre merdes dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux decommerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;I'arrété préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration générale-Ordonnancement secondaire - Permanence ;la liste des électeurs pour les élections des juges consulaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle_1°'Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est composé :- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers etde l'artisanat ;- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant aumoins six ans et n'ayant pas été réputés démissionnairesLe collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir 1 poste de juge consulaire vacant.Le vote aura lieu, en vue de l'élection consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, par correspondance, dès réception du matériel de vote :- jusqu'au mercredi 8 octobre 2025 (plis parvenus à la préfecture le mercredi 8 octobre2025 avant 18h00, cachet de la poste faisant foi) pour le premier tour,- jusqu'au mercredi 22 octobre 2025 avant 18H00 (plis parvenus à la préfecture lemercredi 22 octobre 2025 , cachet de la poste faisant foi) en cas de second tour,
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Article 2 :Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sontdéclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit etsignées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :
Pour le 1" tourMercredi 17 septembre 2025. | de 08h30 à 12h00 |, - _ = — = . |{jeudi 18 septembre 2025. de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Vendredi 19 septembre 2025. Il de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundiau vendredi de 09h00 à 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour serontcommuniquées ultérieurement.Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. |l refuse celles qui ne sont pasassorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues autroisième alinéa de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus parécrit avec mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.Article 3 :En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoralsera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfectureen même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. À cet effet, ilsdevront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux toursde scrutin, au plus tard le jeudi 18 septembre 2025 à 12 heures 00.Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuventdépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).lls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :e le nom dejuridiction ;e la date de dépouillement du scrutin : jeudi 09 et jeudi 23 octobre 2025;e le nom et prénom du ou des candidats.Article 4 :Chaque électeur peut voter à l'aide :e d'un bulletin qu'il rédige lui-même ;e de l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commissionprévue à l'article L.723.13.Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur sonbulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur
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des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément auxdispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Iladresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
Article 5 :La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et derecensement des votes du 1" tour de scrutin, le jeudi 9 octobre 2025 à 15h00, dans les locauxdu tribunal mixte de commerce de Base-Terre sis à 97100 BASSE-TERRE - 4 Boulevard FélixEboué - Bibliothèque du tribunal judiciaire.À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de lacommission d'organisation des élections. La liste des candidats élus sera immédiatementaffichée au greffe du tribunal de commerce.Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y alieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des voteset de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte decommerce, le jeudi 23 octobre 2025 à 15h00.Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre sontchargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera insérédans le recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.Basse-Terre, le ;2 5 AOÛT 2025 Pour le préfet. gation,
——— Maufice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut étre saisi parl'apptication informatique « Té'érecours cito ens » accessible par e site Internet wwiw.telérecours.ftAdresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100- BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefrouv.fr: imardi} i:8h-1 — 17h -mercrediet vendredi : 8h - 12hraires d'ouv:
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Secrétariat généralŒ -' Direction de la citoyenneté et de la légalitéPDIÈEIÎEII-(ËGI ON Bureau de la réglementation générale et des électionsGUADELOUPELt Arrété SG/DCL/BRGE du 2 5 AWT 2025Fratemité portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 8 et 22 octobre 2025Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,
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le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre merdes dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux decommerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambres destribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;I'arrété préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe Administration généraleOrdonnancement secondaire - Permanence ;la liste des électeurs pour les élections des juges consulaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1°°Le collège électoral du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est composé :- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers etde l'artisanat ;- des juges en exercice du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;- des anciens juges du tribunal mixte de commerce ayant exercé leurs fonctions pendant aumoins six ans et n'ayant pas été réputés démissionnaires.Le collège électoral est appelé à voter afin de pourvoir 3 postes de juges consulaires vacants.Le vote aura lieu, en vue de l'élection consulaire au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, par correspondance, dès réception du matériel de vote :- jusqu'au mercredi 8 octobre 2025 (plis parvenus à la préfecture le mercredi 8 octobre2025 avant 18h00, cachet de la poste faisant foi) pour le premier tour,- jusqu'au mercredi 22 octobre 2025 (plis parvenus à la préfecture le mercredi 22octobre 2025 avant 18h00, cachet de la poste faisant foi) en cas de second tour,
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Article 2 :Les candidatures aux fonctions de juge consulaire du tribunal mixte de commerce sontdéclarées au préfet. Les déclarations de candidature doivent être effectuées par écrit etsignées par le candidat lui-même ou par un mandataire au moyen d'un formulaire spécifique.Les déclarations de candidature sont recevables sur rendez-vous, au bureau de laréglementation générale et des élections de la préfecture selon le calendrier suivant :
j Pour le 1"" tour pes rr} Mercredi 17 septembre 2025. de 08h30 à 12h00ÿj:eudi 18 septembre 2025. | de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 15106 )'Vendredi 19 seÎ:tembre 2025. _ { de 09_h06 a 'Ï2h00 et de 14h00 à 18h00
La prise de rendez-vous s'effectue par téléphone au 05 90 99 39 39 ou 06 90 33 06 66 du lundiau vendredi de 09h00 à 12h00 ou par courriel : elections-bage@guadeloupe.pref.gouv.fr.Les dates de réception pour les déclarations de candidature du second tour serontcommuniquées ultérieurement.Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pasassorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent pas les conditions prévues autroisième alinéa de l'article R.723-6 du code du commerce. Il avise les intéressés du refus parécrit avec mentions des voies de recours.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté aprés son enregistrement.
Article 3 :En application des articles R 723-7 et R 723-10 du code de commerce, le matériel électoralsera transmis par les services de la préfecture aux électeurs.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfectureen même temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. A cet effet, ilsdevront remettre à la préfecture, leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux toursde scrutin, au plus tard le jeudi 18 septembre 2025 avant 12 heures 00.Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuventdépasser le format de 148 mm X 210 mm (format « paysage »ou « portrait »).lls doivent comporter uniquement les mentions suivantes :e |e nom dejuridiction ;e la date de dépouillement du scrutin : jeudi 09 et jeudi 23 octobre 2025 ;¢ le nom et prénom du ou des candidats.Article 4 :Chaque électeur peut voter à l'aide :e d'un bulletin qu'il rédige lui-même;e de l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commissionprévue à l'article L.72313.
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Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sousenveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur sonbulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveurdes personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément auxdispositions de l'article R.723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes.Pour chaque tour de scrutin l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électoraleet place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Iladresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.Article 5 :La commission d'organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement et derecensement des votes du 1* tour de scrutin, le jeudi 9 octobre 2025 à 10h00, dans les locauxdu tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sis à 97110 Pointe-à-Pitre - 21 place de lavictoire - Greffe du tribunal de commerce.À l'issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de lacommission d'organisation des élections. La liste des candidats élus sera immédiatementaffichée au greffe du tribunal de commerce.Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pouvoir, le président déclarera qu'il y alieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des voteset de dépouillement des votes se tiendra dans les locaux précités du tribunal mixte decommerce, le jeudi 23 octobre 2025 à 10h00.Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans lerecueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture.Basse-Terre, le 25 AOÛT 2025PavsIR REfréret BRpar HRsLe Secrétairegt
—Maurice TUBULConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi parl'application informatique « Téléreceiis citeyens » accessible par le site Interner wwve.telerecours.frAdresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frK r ; mar - - - i
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